Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Ce renvoi est effectué en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à la demande d’Iliad. En accord avec l’entreprise concernée qui a sollicité ce renvoi, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française de concurrence était la mieux placée pour examiner cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national, de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur, et du contexte dans lequel s’inscrit cette opération puisqu’elle est liée à deux autres concentrations de dimension nationale. L’Autorité est donc désormais compétente pour examiner l’opération Iliad. Elle continuera, toutefois, à coopérer avec la Commission européenne pendant l’instruction. L’Autorité instruira cette opération concomitamment à l’examen des opérations susmentionnées relatives à Orange et Bouygues Telecom. À l’issue de l’instruction de ces trois opérations, au cours de laquelle seront consultés l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les associations de défense des consommateurs, ainsi que les autorités sectorielles compétentes, l’Autorité se prononcera sur chacune d’elles. Compte tenu notamment de la complexité de ces dossiers et des caractéristiques des marchés concernés, leur instruction devrait durer au moins 18 mois. Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence. Il s’agit de la 50 ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 2009.