Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

Aux termes de l’article 39-1-3° du Code Général des impôts, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne sont déductibles des résultats de la société que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de douze mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents. Le tableau ci-dessous indique les taux limites des intérêts déductibles pour les exercices d’une durée de 12 mois : Taux maximum d’intérêts déductibles Exercice clos Taux maximum Entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024 5,57 % Entre le 31 janvier et le 28 février 2024 5,70 % Entre le 29 février et le 30 mars 2024 5,81 % Entre le 31 mars et le 29 avril 2024 5,88 % Entre le 30 avril et le 30 mai 2024 5,92 % Entre le 31 mai et le 29 juin 2024 5,96 % Entre le 30 juin et le 30 juillet 2024 5,96% Entre le 31 juillet 2024 et le 30 août 2024 5,97% Entre le 31 août et le 29 septembre 2024 5,97% Entre 30 septembre et le 30 octobre 2024 5,93% Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2024 5,90% Entre 30 novembre et le 30 décembre 2024 5,87% Entre 31 décembre 2024 et le 30 janvier 2025 5,75% Entre 31 janvier et le 27 février 2025 5,70% Entre 28 février et le 30 mars 2025 5,65% Entre le 31 mars et le 29 avril 2025 5,49% Entre le 30 avril et le 30 mai 2025 5,41% Entre le 31 mai et le 29 juin 2025 5,32% Entre le 30 juin et le 30 juillet 2025 5,16% Entre le 31 juillet et le 30 août 2025 5,07% Entre le 31 août et le 29 septembre 2025 4,97% Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2025 4,81% Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2025 4,73 % Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2025 4,64 % Entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026 4,55 % Entre le 31 janvier et le 27 février 2026 4,49 % Entre le 28 février et le 30 mars 2026 4,44 % Entre le 31 mars et le 29 avril 2026 4,39 % Entre le 30 avril et le 30 mai 2026 4,37 % Entre le 31 mai et le 29 juin 2026 4,34 % Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées dans l’instruction BOI-BIC-CHG-50-50-30-15.