Conseil d’État : les extractions judiciaires ne peuvent pas être soumises à un visa préfectoral

Éclairage Droit pénitentiaire Conseil d’État : les extractions judiciaires ne peuvent pas être soumises à un visa préfectoral Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications. Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité […] par Valérie-Odile Dervieux