Le bail civil, une parade face à l’encadrement des loyers ?

Fiscal / Finances Le bail civil, une parade face à l’encadrement des loyers ? Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, un dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement. Le bail civil constitue un des outils utilisés par les propriétaires pour se soustraire […] par Frédérique Perrotin