Les députés ont définitivement adopté la loi "relative au droit à l'aide à mourir" - 15/07/2026
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LCP - Assemblée nationale
Camille Galliard-Minier
Elles le seront dans le cadre d'une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s'ajoute une traçabilité complète de chaque étape et un contrôle de chaque procédure par une commission. Cette même commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, indépendante et impartiale, sera tenue d'informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Enfin, pour bien sécuriser certains sujets largement débattus de ce texte et pour s'assurer que l'application de la loi une fois votée se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux, et particulièrement la dignité humaine, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel. Ce droit nouveau ne s'oppose évidemment pas à l'accompagnement et aux soins palliatifs dont la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire.
C'est l'objet de la loi du 26 mai dernier qui a été votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier important et sans précédent de 1,1 milliard d'euros sur 10 ans. Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part. Voilà pourquoi ce texte est solide. Il n'oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.
Mesdames et messieurs les députés, cet après-midi s'achève quatre années de débat au cours desquelles cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d'un Parlement qui s'élève à la hauteur d'un sujet qui touche à l'intimité la plus profonde de la vie. Ce débat a été fait avec humilité parce qu'aucun d'entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort. Il a été fait dans le respect des convictions et des consciences car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris. Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : accompagner la fin de vie, je m'y suis engagé, nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l'autonomie de l'individu à la solidarité de la nation. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je donne la parole maintenant à Monsieur Philippe Vigier, rapporteur général.
Philippe Vigier
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers co-rapporteurs, mesdames, messieurs, chers collègues députés. C'est avec émotion et gravité que je m'exprime comme rapporteur général de cette loi sur l'aide à mourir, après Olivier Falorni présent dans cette tribune et comme lui, je forme le vœu que l'on puisse donner enfin à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité en pensant à ces cinquante années de combat depuis Henri Caillavet qui demandait de respecter les volontés des patients, en passant par les lois Kouchner permettant enfin de sacraliser le droit d'information des malades, puis les lois Claeys-Leonetti 2016 il y a dix ans, en ouvrant la possibilité de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, mettant fin à l'obstination déraisonnable et proposant les directives anticipées. Et oui, mes chers collègues, à l'époque une opposition tous azimuts et beaucoup ont voté contre et considèrent qu'aujourd'hui cette loi règle tout, mais pas du tout, elle ne règle pas tout, il est encore des cas pour lesquels nous sommes dans l'impasse. Émotion et gravité puisque dans l'aide à mourir, de qui parle-t-on ?
On parle de ces patients dont la maladie est dans une phase irréversible, c'est-à-dire sans espoir, mais des malades qui sont lucides, qui sont clairvoyants, dont la vie est évanescente et la vie est devenue malheureusement une survie hurlante. Ce sont les soignants, les associations ici présentes qui accompagnent ces malades qui en parlent le mieux. Écoutons-les, leurs témoignages sont parfois glaçants mais tellement vrais, il nous faut donc agir. Émotion et gravité encore, j'entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans depuis la première proposition de loi d'Olivier Falorni qui a montré de l'écoute, de l'engagement, du respect et de la patience pour aboutir à un texte équilibré.
Trois propositions de loi, un projet de loi, trois cents amendements adoptés, donc le débat n'a pas été bâclé. Émotion et gravité encore quand j'ai lu sous la plume d'éditorialistes acerbes qu'accélérer la mort de nos aînés avec le droit à mourir engendrerait des économies pour l'assurance maladie. Ces propos sont indignes et ces propos sont décalés. Émotion et gravité, mais rappelez-vous tous les textes sociaux sur la loi Veil, la PMA, la loi Claeys-Leonetti, le mariage pour tous, les passions se déchaînent, les valeurs toujours invoquées avec force arguments sont toujours présentes, les questions philosophiques ressortent. Mais au final, qui proposera en 2027 aux présidentielles de revenir sur un de ces textes ?
Je modifie quiconque de le faire. Ce texte sur l'aide à mourir, Madame la Ministre vous l'avez dit, est équilibré, il est sécurisé car le malade est au centre de tout, c'est lui qui fait la demande, c'est lui qui peut dire non à tout moment, il n'y a pas un délai de rétractation de quarante-huit heures, non, à partir de quarante-huit heures à la fin de la procédure, il a trois mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté, la clause de conscience l'est tout autant, la collégialité de mise et le professionnel de santé peut refuser.
Les conditions sont très encadrées, vous les avez rappelées Madame la Ministre, cinq conditions cumulatives. On nous parlait même des enfants à une époque, ils ne sont pas concernés. La traçabilité des actes, à vous qui êtes très attachés à la traçabilité dans la loi Claeys-Leonetti, il a fallu combien d'années pour avoir une traçabilité ? Là, elle est exigée, je crois que dans le débat nous avons été fermes pour que des décrets paraissent rapidement. Les majeurs protégés, ils le sont.
Je rappelle aussi qu'il n'y a pas de directives anticipées, c'est-à-dire pas de programmation de la mort. Je rappelle aussi que l'auto-administration est la règle. Elle protège la volonté du patient, elle protège le soignant. Il n'y a pas de délit d'entrave, de délit d'incitation comme Olivier Falorni l'avait imaginé, donc on n'a pas voulu judiciariser cette loi. Il n'y a pas de clause de conscience d'établissement, imaginez une seconde qu'un patient a des soins palliatifs, il veut bénéficier de l'aide à mourir, l'établissement ne veut pas au nom d'une clause, on prend le patient dans une ambulance, on l'emmène mourir à 40 kilomètres.
Où est la dignité ? Alors dans quelques minutes chacun devra se déterminer en conscience et je respecte depuis le début celles et ceux qui d'ailleurs dans mon groupe ne voteront pas ce texte de loi. Je voudrais simplement une fois de plus qu'on pense aux malades. C'est un droit en plus, ça n'est pas un droit en moins. Je rappelle aussi que l'immense majorité des Français y est favorable.
Tous ceux qui veulent faire des référendums, prenez le chemin et vous verrez. Je rappelle, vous l'avez rappelé Madame la Ministre, la convention citoyenne s'est exprimée et je vous invite à relire les conclusions. Je vous rappelle que des garanties juridiques ont été prises au Conseil d'État en particulier. Je vous rappelle enfin que les soignants sont très majoritairement favorables. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, c'est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire et il appartient au Parlement de décider et de trancher.
Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent et soyons à la hauteur et votons cette aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Rapporteur général. La parole est à présent à Madame Brigitte Liso.
Intervenant 4
Voilà pour Philippe Vigier, rapporteur général du texte, il a succédé à Olivier Falorni quand celui-ci a été élu maire de La Rochelle. Je vous rappelle que les députés vont bientôt avoir un vote définitif sur la question de l'aide à mourir, un moment défini comme historique par ses partisans. Ce sont les rapporteurs généraux qui s'expriment, ensuite les rapporteurs thématiques et puis il y aura un orateur par groupe, un vote autour de 19h10 qu'on suit en direct en intégralité sur LCP.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, chers collègues rapporteurs, Philippe, Audrey, Stéphane et Élise, chers collègues. Promotrice. Je suis promotrice de cette loi sur l'aide à mourir. Et je vais vous faire une confidence, alors que certains nous qualifient de promoteurs pensant nous atteindre, ils se trompent. Parce que moi j'en suis fière.
Le promoteur c'est celui qui avance une idée, celui qui donne une impulsion, celui qui ouvre un chemin, celui qui accompagne un progrès. Alors oui je suis fière. Fière de défendre ce nouveau droit, fière de défendre les patients qui le demandent, fière de participer à une loi qui j'en suis convaincue marquera notre histoire. Fière parce qu'un jour je pourrai dire à mes petits-enfants, j'y étais, cette loi je l'ai défendue, je l'ai votée. Comme j'aurais aimé pouvoir dire que j'étais là lors de l'abolition de la peine de mort, que j'étais là lorsque les femmes ont enfin obtenu le droit de choisir avec l'IVG.
Que j'étais là lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, toutes ont suscité des oppositions, toutes ont été accusées de faire vaciller notre société.
Et pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société, elles ont fait grandir notre République. Sur un sujet aussi intime, le rapporteur général l'a dit, chacun a le droit d'avoir ses convictions et nous les respectons. Mais personne n'a le droit de caricaturer celles des autres. Personne n'a le droit de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources.
Ce texte est un droit. Ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte est une liberté, il permet de mettre fin à des injustices. Il s'inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002 qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, tout comme le chapitre préliminaire du code de santé publique qui garantit l'information, l'autonomie et la participation du patient à ses propres décisions.
Alors, aujourd'hui, allons jusqu'au bout de cette logique. Faisons confiance au patient. Faisons confiance au soignant. Faisons confiance à notre République et surtout, faisons-nous confiance. Mes chers collègues, avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni et également beaucoup de personnes qui nous ont rejoints aujourd'hui et qui ont participé à l'élaboration de ce texte.
Car dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives. Nous ne nous souviendrons plus des caricatures. Nous nous souviendrons seulement que ce Parlement a eu le courage d'offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n'avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors oui, votons ce texte. Votons ce texte historique pour les Françaises, pour les Français qui le demandent, avec courage, parce que c'est un texte de liberté, parce que c'est un texte de responsabilité et parce qu'il est profondément un texte d'humanité.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la rapporteure. La parole est à présent madame Audrey Abadie-Amiel, rapporteure pour la commission des affaires sociales.
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chères Brigitte et Élise, chers Philippe et Stéphane, mes chers collègues. Voilà trois ans que nous débattons du droit à l'aide à mourir.
J'adresse ici une pensée à Olivier Falorni, dont la persévérance nous réunit aujourd'hui. Je crois que nous avons tous ici, partisans, hésitants ou opposants au texte, été aussi sincères qu'éprouvés par ces débats. Parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence, devant laquelle personne ne peut avoir de certitude. C'est pourquoi le texte que nous examinons une dernière fois aujourd'hui touche au cœur de notre pacte républicain, la manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu'au terme de son existence. Nos débats ont été traversés par des mots très durs : permis de tuer, suicide légal, abandon des malades, rupture du serment d'Hippocrate, voire condamnation à mort.
Je respecte ces inquiétudes, elles sont à la hauteur de l'enjeu. Mais ces mots ne rendent pas compte de ce que nous avons construit collectivement : des conditions d'accès strictes, une procédure réversible à tout moment et la volonté du patient placée en son cœur. Surtout, ils ne disent rien du quotidien de celles et ceux qui réclament ce droit depuis des années, de la souffrance de patients voyant leur maladie progresser inexorablement, de familles qui accompagnent l'agonie d'un proche qu'elles aiment. Oui, dans neuf cas sur dix, les personnes en soins palliatifs qui demandent l'aide à mourir renoncent à cette demande une fois leur douleur soulagée. Mais que faisons-nous pour les 10 % restants, ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ?
Cette loi n'est pas une loi sur la mort, c'est une loi sur la liberté et la dignité de personnes bien vivantes dont la mort est déjà à l'horizon et qui refusent de subir les derniers instants que la maladie leur impose. Elle offre une possibilité à celles et ceux confrontés à une maladie grave et incurable, au pronostic vital engagé, dont les souffrances ne peuvent plus être apaisées, de choisir les conditions de leur départ. On nous oppose aussi le risque d'une pression sur les personnes vulnérables. Je veux le redire ici, cette loi ne crée aucune obligation de mourir et n'impose rien à personne. Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l'aide à mourir, comme ceux qui, dans le cadre strict fixé par le législateur, feront un autre choix.
Parce que la République est laïque, elle ne privilégie aucune conception philosophique, morale ou religieuse de la fin de vie. Elle garantit à chacun la possibilité de vivre selon ses convictions, dans le respect de celles des autres. Aucune loi ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves. Mais celle-ci évitera à certains de nos concitoyens l'exil, la clandestinité ou une fin de vie qu'ils avaient lucidement refusée. Il est des moments où le législateur ne peut se contenter de préserver l'ordre établi.
Notre histoire républicaine est jalonnée d'avancées d'abord redoutées avant de devenir des évidences : les droits des femmes, le droit à l'avortement, les droits des patients. Chacune de ces conquêtes a été précédée des mêmes procès en dissolution du corps social, des mêmes mises en garde contre l'irréparable. Et chacune reposait sur une même conviction, plus exigeante qu'il n'y paraît : reconnaître aux individus leur aptitude à décider pour eux-mêmes, leur légitimité à être les premiers juges de ce qui les concerne au plus près. Au moment de voter définitivement ce texte, je veux remercier l'ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et saluer les soignants, les aidants, les familles dont les témoignages nous ont rappelé que derrière chaque disposition législative se trouvaient des vies. Voter cette loi, ce n'est pas choisir la mort contre la vie, c'est affirmer que la dignité humaine ne s'interrompt pas au seuil de la mort et que la République accompagne chacun jusqu'au terme de son existence.
Mes chers collègues, j'espère que nous pourrons dire à celles et ceux en proie aux pires souffrances qu'ils sont aptes à disposer de leur corps jusqu'au bout. Cette loi est une loi de liberté et de dignité. C'est avec conviction, avec cette conviction républicaine et humaniste que je vous invite à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup Madame la rapporteure. La parole est à présent Monsieur Stéphane Delautrette.
Intervenant 4
Et je vous rappelle que nous suivons sur LCP le dernier vote, le vote définitif sur l'aide à mourir. Ce sont le gouvernement puis les rapporteurs qui s'expriment et ensuite chaque groupe aura cinq minutes pour donner sa position même si vous le savez dans certains groupes il y a des pour, des contres et des abstentions. Résultat du vote attendu autour de 19h10, 19h15. On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP, le vote, les réactions.
Stéphane Delautrette
Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur général cher Philippe, Mesdames les co-rapporteurs chère Brigitte, chère Audrey et chère Élise, chers collègues. Ce 15 juillet 2026 marquera l'histoire de notre pays. Un jour où notre devise républicaine va une nouvelle fois être consacrée dans la loi. Une loi de liberté, celle de choisir sa fin de vie quand il n'y a plus d'espoir. Une loi d'égalité, ne laissant pas au bord du chemin celles et ceux qui n'ont pas la possibilité d'aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances.
Une loi de fraternité qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté. Il aura fallu plus de deux ans, deux ans d'auditions, de débats en commission, en séance, mais aussi en dehors des murs du Parlement pour conduire ce travail à son terme. Alors non, non ce n'est ni un travail précipité et encore moins un travail bâclé. Plus de deux ans pour aboutir enfin au texte que nous nous apprêtons à voter, un texte équilibré, fruit d'un compromis, d'un dialogue transpartisan. Un texte qui répond enfin aux attentes d'une très large majorité de Françaises et de Français.
Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes collègues co-rapporteurs et notre rapporteur général et avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte. Oui, l'émotion est forte pour toutes celles et tous ceux ici qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, tout comme pour toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients car c'est bien de cela dont il s'agit et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi. Je tiens à les remercier toutes et tous, associations, collectifs, parlementaires et élus de tout bord qui ont œuvré pour porter ce combat. Je tiens à remercier nos administrateurs sans lesquels ce travail n'aurait pu aboutir. Certains d'entre eux sont d'ailleurs aujourd'hui en tribune aux côtés d'Olivier Falorni que je salue et remercie également pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.
Chers collègues, notre responsabilité aujourd'hui est grande. Nous sommes à l'aube d'acter la consécration d'un nouveau droit oh combien important, celui de permettre aux Françaises et aux Français de disposer librement de leur corps et cela jusqu'à la fin de leur vie. À tous ceux qui cherchent encore dans les ultimes instants de ce travail à propager de fausses idées, à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d'arguments fallacieux, je leur rappellerai encore et encore et autant de fois qu'il le faudra. Cette loi n'impose pas mais écoute. Elle offre le choix à celles et ceux qui en fin de vie et qui n'en peuvent plus de souffrir d'être aidés à mourir.
Cette loi n'oblige pas les soignants. Elle permet aux soignants volontaires d'accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, une loi qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l'on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu'il nous aura été donné de voter sur cette législature.
Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu'il nous aura été donné de voter sur cette législature. J'entends et je comprends que certains d'entre vous soient encore traversés par les doutes. Mais chers collègues, ce qui doit nous guider ici est l'intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner. Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d'avoir cette ultime réflexion. Comment tolérer que toutes ces personnes pour lesquelles il n'y a plus d'espoir et qui n'en peuvent plus de souffrir se voient opposer le refus de partir contrairement à leur propre choix par celles qui vont bien.
J'entends et je comprends que certains d'entre vous soient encore traversés par les doutes. Mais chers collègues, ce qui doit nous guider ici est l'intérêt de celles et
Alors chers collègues, soyons tous et toutes à la hauteur de leurs attentes, je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le rapporteur. La parole est à présent madame Élise Le Boucher, rapporteur pour la commission des affaires sociales.
Intervenant 4
Et nous suivons sur LCP le vote définitif de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Après la ministre, ce sont les rapporteurs qui s'expriment et puis chaque groupe aura cinq minutes pour donner sa position. On suit ensemble le vote autour de 19h15 et en direct sur LCP les premières réactions après ce vote. On est en direct pour suivre en direct en intégralité.
Élise Leboucher
Cette date fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée et vu le nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l'importance de ce moment dépasse largement notre cadre et je salue Caroline Fiat et Olivier Falorni présents au balcon. Nous parlementaires sommes le prolongement, l'écho de la société et par ce texte nous répondons à une de ses aspirations, celle de l'autodétermination dans toutes les sphères de la vie jusqu'à l'ultime moment lorsque la maladie vient s'immiscer et prend le contrôle. Rarement un texte a autant bousculé, pétri nos certitudes, fait appel à l'intime, à notre intime, pourtant sur un sujet universel, celui de la mort. Et c'est bien car ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement parlementaire et démocratique. La convention citoyenne sur la fin de vie qui a exprimé clairement la demande des françaises et des français.
L'avis 139 rendu par le comité consultatif national d'éthique qui se prononce en faveur d'une modification de la loi en appliquant une procédure éthique en matière d'aide à mourir. Les travaux parlementaires avec trois lectures en navette avec le Sénat, plus de 300 amendements adoptés pour renforcer les garde-fous, préciser les critères et sécuriser la procédure. Et les témoignages de patients, de familles, de soignants, de médecins qui ont exprimé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif et qui nous demandent de sortir du déni et de l'hypocrisie, de respecter les choix intimes face à la souffrance. Tous ont parlé des limites de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Nous avons écouté, nous avons débattu, nous avons amendé, précisé, sécurisé et nous avons abouti à un texte qui respecte l'autodétermination des personnes malades et la protection des plus vulnérables ainsi que des soignants.
Cette loi n'est pas une victoire les uns sur les autres. Ce texte voit au-delà, il touche l'universel. C'est un progrès. Un progrès pour ceux qui souffrent, pour ceux qui les aiment et pour ceux qui les soignent. Universel donc parce qu'il est une conquête que nous faisons pour chacun.
Nous ne cesserons de le rappeler, ce texte respecte toutes les convictions puisqu'il n'impose rien à personne. Nous sommes sur des divergences philosophiques tout aussi respectables. D'un côté celles et ceux comme moi qui pensent que lorsque la personne malade le souhaite, elle doit pouvoir reprendre le contrôle sur la maladie et déterminer son moment ultime. Et de l'autre côté celles et ceux qui pensent que l'être humain ne peut prendre le contrôle et ne peut se substituer au hasard ou à la main divine.
Au fond, pour les opposants farouches sur ces bancs comme au Sénat, ce n'est pas le cadre du texte qui pose problème, c'est le principe même. Lors des débats, nous avons beaucoup entendu le risque de dérive. Mais pour vous, le texte lui-même est une dérive, alors que je pense qu'au contraire ce texte apporte des réponses à des situations concrètes. Ce texte, dans le prolongement de la loi Kouchner ainsi que la loi Claeys-Leonetti, permet de remettre le patient au centre. Au centre des décisions qui le concernent et de sortir de la toute-puissance du monde médical dont on nous a tant parlé dans les témoignages.
Ne vous méprenez pas, quand je dis ça, je ne manque pas de respect aux médecins. Ce sont même plusieurs d'entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade. Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, érigée presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l'époque. L'aide à mourir ne se substitue pas à cette sédation. Elle est une réponse supplémentaire à la fin de vie pour des personnes malades.
Le temps suspendu lors de la sédation profonde peut rassurer des personnes, rentrer dans leurs convictions, leur philosophie, mais elle peut être aussi douloureuse pour d'autres personnes. Je vais vous partager une histoire. Celle d'André, 84 ans, en phase terminale d'un cancer du pancréas, qui demande une hospitalisation à domicile. Sa femme Monique, ses trois enfants, petits-enfants se relaient jour et nuit pendant trois, quatre semaines. Ils accompagnent André, lui font écouter de la musique, prennent soin de lui, gèrent la diffusion des antidouleurs.
Dans ses directives anticipées, André avait indiqué vouloir la sédation profonde et continue jusqu'à la mort au moment venu. Le médecin est hésitant, puis face à l'évolution manifeste de l'état d'André, le médecin met en place cette sédation. Et là, ce moment suspendu est douloureux. Monique est dans une angoisse permanente de ne pas être auprès d'André lors de son dernier souffle. Enfants et petits-enfants prennent son relais pendant ses douches, ses quelques heures de sommeil.
Cela dure plusieurs jours. André ne semble pas serein. Dans ses derniers moments de lucidité, André avait partagé son angoisse que Monique ne soit pas près de lui au moment ultime. Au bout de quelques jours, André lâche son dernier souffle, Monique est auprès de lui, elle lui tient la main. Je ne sais pas si André aurait fait le choix de l'aide à mourir.
Mais permettre aux personnes qui le souhaitent de ne pas porter cette angoisse lors de ces derniers moments, de pouvoir vivre pleinement ces derniers instants, de pouvoir les organiser, dire au revoir à ses proches, de ne pas vivre ce moment suspendu qu'elles considèrent comme angoissant, voilà ce que nous faisons avec ce texte : donner le choix, ni plus ni moins. Rares, rares sont les moments où nous pouvons faire de notre République un espace de liberté plus grand encore. Et c'est ce que propose cette loi. Beaucoup l'attendent. Collègues, pour elle, pour eux, accordons-leur ce choix.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée, Madame la rapporteure. La parole est à présent Monsieur Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Intervenant 4
Après la ministre et les rapporteures, c'est Frédéric Valletoux, le président de la commission des affaires sociales qui va s'exprimer. Ensuite, chaque groupe aura cinq minutes pour donner sa position sur le texte. Vote sur l'aide à mourir, vote définitif attendu autour de 19h15. On suit tout ça en direct, en intégralité sur LCP.
Frédéric Valletoux
Madame la ministre, Mesdames les rapporteures, chers, chers collègues. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer de manière définitive sur la création du dispositif d'aide à mourir, j'aimerais rappeler l'itinéraire de cette, de cette réforme. Car ce texte n'a pas été pris dans la précipitation, ni à la hâte, ni sans concertation. Il procède au contraire de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d'échanges, de maturation dans le débat public pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s'était exprimée à travers une convention citoyenne en décembre 2022.
Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première conclusion était que la création d'une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d'opinion. Une deuxième conclusion de la convention citoyenne était également, s'était également clairement exprimée : ce nouveau dispositif devait être strictement encadré.
En somme, cette aide à mourir devait être et rester une exception, les soins palliatifs devant par la même être renforcés. En 2024, nous nous en souvenons tous, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie était déposé devant notre chambre au mois de mai. La dissolution a interrompu le parcours du projet de loi sans néanmoins avoir rendu inutile le travail et les échanges qui avaient eu lieu. Nous voilà deux ans plus tard au terme de l'examen d'un texte scindé en deux propositions de loi. Cette séparation était opportune, je l'ai souhaitée, et je constate a posteriori qu'elle a permis de la clarté dans le débat.
Non pas que la fin de vie ne doive pas être considérée avec une vue d'ensemble, mais parce que ces deux parties sur les soins palliatifs et l'aide à mourir suscitaient pour l'une un large consensus et pour l'autre une saine controverse. Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours de ces lectures successives. La diversité de nos croyances morales, spirituelles, de nos expériences intimes, de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie s'il sait s'exprimer par le dialogue. À ce titre, je salue une dernière fois le travail des membres de la commission des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider.
Les dissensus profonds, parfois radicaux, n'ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. La bonne tenue du débat a aussi été permise par la qualité du travail des rapporteurs, et ici je veux saluer à mon tour d'abord Monsieur Olivier Falorni, rapporteur des premiers examens, ainsi que son successeur Philippe Vigier qui a su relever le défi avec talent et succès pour cette ultime lecture. Les longues heures de travail en commission ou en séance, tôt le matin jusqu'à tard le soir, ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de texte d'équilibre. Un équilibre pour permettre une aide à des souffrances insoutenables causées par une maladie qui inéluctablement l'emportera bientôt. Ainsi ce dispositif est réservé à ceux qui répondent à des critères stricts et n'est pas ouvert comme dans d'autres pays ni aux mineurs, ni à des personnes dont la douleur proviendrait uniquement de seuls troubles psychiques, ni à toute personne qui ne serait pas atteinte d'une maladie engageant le pronostic vital.
Les cinq critères d'éligibilité sont stricts et ils sont le rempart vers les glissements et les abus. La présence cumulative de ces cinq critères a été à titre personnel fondamentale dans le choix de voter en faveur de ce texte. De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré entre la volonté de rendre effectif un droit dans un délai raisonnable alors que la souffrance perdure, mais aussi d'éviter une décision hâtive et sans information suffisante du patient. À ce titre, je salue le fait que notre assemblée ait retenu la procédure médicale collégiale sur un amendement que j'avais soumis à son jugement. Je salue également l'ajout lors de cette ultime lecture de l'amendement du rapporteur Philippe Vigier qui renforce le rôle de la première consultation pleinement dédiée au conseil et à l'échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droit à l'aide à mourir.
Je l'ai dit ici, mais aussi dans mes nombreuses rencontres avec des citoyens, je l'ai dit à des associations opposées à cette loi, combien je respectais leurs convictions et leurs désaccords. Je souhaiterais cependant dans l'intérêt de tous formuler le vœu que nous résistions ensemble à la désinformation et à la caricature sur ce texte, sur ce qu'il prévoit et sur ce qu'il ne prévoit pas. Ce texte n'enlève à personne le droit de vivre, ni aux personnes atteintes de handicap, ni aux personnes les plus âgées comme ont pu le prétendre certains. Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l'idéal de liberté de l'homme et de la femme.
Au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu'il inflige et par son refus obstiné d'obéir, il n'y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir. C'est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte.
Merci.
Intervenant 4
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales. Les rapporteurs, le gouvernement s'est exprimé. C'est à présent à chaque groupe politique d'avoir cinq minutes justement pour expliquer leur vote. Onze groupes, il y a donc cinquante-cinq minutes d'explication de vote. Ensuite, les députés vont voter.
Je vous rappelle que c'est le vote définitif ici à l'Assemblée nationale pour mettre en place une aide à mourir. Les députés se sont déjà exprimés par trois fois en validant ce vote. On suit ce scrutin en direct en intégralité sur LCP. Résultat du vote autour de 19h20, 19h15-19h20. Et ensuite, on reste ensemble pour les premières analyses, les premières réactions au micro de LCP.
Toutes nos équipes sont mobilisées.
Sabine Gervais
Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l'aboutissement d'un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu'il a suscités. Pour le groupe Les Démocrates, notre conviction demeure inchangée depuis le premier jour. Lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d'abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité.
Car nous touchons ici à ce qu'il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté, sinon à l'ultime liberté et à la dignité. Sur de tels sujets, il n'existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n'est pas d'imposer une conception morale à nos concitoyens, mais de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l'attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l'égard des plus fragiles, à l'égard de ceux qui partent. Au cours de ces derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens. Le débat a été approfondi, il a parfois été passionné, il a donné lieu à des centaines d'heures de discussion, à l'examen de milliers d'amendements et à un véritable travail de fond sur chacune des interrogations autour des garanties prévues par ce texte.
Je souhaite également exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni, présent en tribune parmi nous, que je salue. Olivier porte cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d'écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd'hui pour ce vote final. Je suis fier de lui avoir succédé à l'Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle. Mon vote en faveur de cette loi sera en quelque sorte un peu le sien.
Je tiens également à saluer l'ensemble des rapporteurs ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s'inscrit d'ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : convention citoyenne, avis du Comité consultatif national d'éthique, travaux de la Haute Autorité de Santé. Rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d'une concertation aussi approfondie.
Depuis le début de l'examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote. Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu'elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s'imposer sur un tel sujet d'une telle nature. Au sein des députés démocrates, certains voteront donc en faveur de ce texte, d'autres s'y opposeront, d'autres enfin choisiront l'abstention. Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d'une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun.
Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée. Le droit à l'aide à mourir ne sera ouvert qu'à des conditions strictement cumulatives : une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu'une demande libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques à elles seules ne permettront pas d'accéder au dispositif. La procédure est elle aussi entourée de garanties nombreuses : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel.
Au fil de nos débats, ces garanties ont encore été renforcées, notamment autour de l'expression de la volonté du patient et du principe de l'autoadministration de la substance, sauf l'impossibilité physique. Je conclurai mon propos en m'adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous exprimera son vote en conscience. Je suis convaincue que quelles que soient nos positions respectives, nous aurons collectivement démontré qu'il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles avec exigence, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l'autre.
Ce respect de l'autre dans son altérité, dans le rapport singulier qu'il a de cette question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle.
Merci, Madame la députée. Je vous remercie. Merci beaucoup.
Intervenant 4
Voilà pour la prise de parole pour le groupe Démocrate, c'était la suppléante d'Olivier Falorni qui lui a succédé. Olivier Falorni, vous allez le voir certainement dans des plans dans l'hémicycle, vous allez également l'entendre à l'issue, il a porté ce texte pendant longtemps. Reportage de nos collègues Soizic Bonvarlet et Thibault Linarès qui l'ont suivi toute la journée. Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons.
Agnès Firmin Le Bodo
Dans quelques instants, il nous reviendra de prononcer le dernier mot sur un texte qui, par sa nature comme par son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun de nous porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l'amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu. Souvenons-nous du chemin parcouru. À l'automne 2022, le Comité consultatif national d'éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, certains sont présents ici, tirés au sort, ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne lorsque l'existence ne rime plus qu'avec souffrance ?
Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d'avis. Ils nous ont donné davantage qu'une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civile. Le 3 avril 2023, le président de la République, que je remercie pour sa confiance et pour son engagement, suite à leurs travaux, a demandé au gouvernement, sous l'autorité d'Élisabeth Borne, de construire le modèle français d'accompagnement de la fin de vie.
Ce texte est donc tout autant le leur. Puis est venu au printemps 2024 le projet de loi relatif à l'accompagnement et la fin de vie. J'ai eu l'honneur d'en accompagner la préparation comme ministre, puis de présider la commission spéciale en tant que député chargé de l'examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité, avec intensité. Puis le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail.
Ce soir-là, comme beaucoup d'entre vous, j'ai pensé à celles et ceux qui l'attendaient. Alors il a fallu recommencer. Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l'a adoptée par trois fois. Le Sénat l'a rejetée par trois fois.
La commission mixte paritaire n'est sans surprise pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d'auditions, de travail, après des milliers d'amendements et des centaines d'heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu'elle avait à dire. Il nous appartient désormais de conclure. Alors redisons avec clarté ce que ce texte est et surtout ce qu'il n'est pas. Ce texte n'instaure pas un droit à la mort.
Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu'une vie diminuée vaudrait moins qu'une autre. Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique, celle d'une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée. Pour cette personne et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, un chemin balisé, un chemin contrôlé, une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux, l'autonomie et la solidarité.
Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d'un autre. Elle ne retire rien à la valeur de la vie. Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu'elle ne peut plus supporter. Aux soignants, je veux adresser une reconnaissance profonde. Rien ne leur sera imposé.
Ceux qui choisiront d'accompagner le feront en conscience. Ceux qui ne pourront pas ou ne voudront pas le feront et seront protégés. Sans les soignants, cette loi ne serait qu'un bout de papier. Avec eux, avec leur compétence, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue. Et cette promesse ne peut exister sans les soins palliatifs.
Car une liberté qui naîtrait de l'abandon ne serait pas une liberté. C'est pourquoi l'aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu pour l'accompagnement et les soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille. Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l'intime, le groupe Horizons et indépendants ne donnera aucune consigne de vote. Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu'il porte en lui, selon les épreuves qu'il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine.
Ils cherchent par un autre chemin à la protéger et je veux leur dire mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence, ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance. À titre personnel, je voterai ce texte. Je le voterai sans esprit de victoire, car il n'y a pas de victoire à remporter sur la mort.
Il n'y a pas de triomphe lorsqu'on parle de la dernière étape d'une vie. Il n'y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu'au bout, même lorsqu'elles nous bouleversent, même lorsqu'elles nous disent : je n'en peux plus, je veux que cela s'arrête. Face à l'ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou, ni volonté interdite. Avec notre vote, la République ne décidera de la mort de personne.
Elle dira seulement à chacune et à chacun, si un jour la souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul. Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l'accompagnement jusqu'au dernier instant. Notre devise tout entière tient dans ce vote. Et puisque c'est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je voudrais remercier toutes celles et ceux, pour ou contre, qui ont contribué depuis des années à la réflexion. Je voudrais aussi leur dire qu'avec des sentiments mêlés d'émotion, de soulagement, de gravité, d'humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l'heure pour ceux pour qui il est fait, c'est-à-dire les malades.
Je vous remercie.
Intervenant 4
Merci beaucoup, madame la députée. Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons, elle était ministre de la Santé quand le président de la République l'a chargée de créer une loi, un projet de loi justement sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Chaque groupe politique donne sa position. Vous savez que parfois certains votent pour, certains votent contre, ça dépasse un peu les clivages. Écoutons ce qu'en dit le groupe LIOT avec Yannick Favennec-Bécot.
Yannick Favennec-Bécot
Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape de l'examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni que j'ai plaisir à saluer ce soir. Mais si ce vote est historique, il ne clôturera pas pour autant le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité. Et il est naturel que les députés de notre groupe, par exemple, soient partagés sur ce texte. Ceux qui voteront contre redoutent la création de ce nouveau droit, que ce nouveau droit ne modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité.
Ils craignent que cette liberté supplémentaire n'affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l'abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre et que l'accès aux soins palliatifs devienne d'abord une réalité pour tous, partout sur notre territoire. Ils considèrent qu'un choix n'est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont bien sûr totalement légitimes. Mais au fond, nous poursuivons tous le même objectif : accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie.
Pour ma part, c'est cette conviction qui a guidé mon vote depuis le début de nos débats. Nous devons garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l'humilité de reconnaître que dans certaines situations exceptionnelles, ils ne peuvent répondre à toutes les souffrances. Ma collègue Audrey Abadie-Mielle a parfaitement expliqué ce que cette loi n'était pas. Je voudrais pour ma part parler de ce qu'elle cherche à résoudre. J'aimerais parler des premières personnes concernées, celles qui sont malades.
Lorsque l'on entre à l'hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulager. Mais pour la personne gravement malade, petit à petit, tout lui échappe. Elle ne décide plus de son emploi du temps. À mesure que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie. Se lever, se nourrir, parfois même parler devient difficile.
Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes. Alors elle attend. Elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager et parfois même la mort. Et bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne, c'est aussi le regard de ceux qu'elle aime, ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d'une infirmière ou espèrent simplement que la souffrance s'apaise.
Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu'ils lisent dans les yeux de leurs proches ? Et ceux qui restent décrivent parfois les regards qu'ils ne parviennent pas à oublier. Certains gardent davantage le souvenir de l'agonie que de la vie de celui ou de celle qu'ils ont aimé. Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles, bien au contraire. Ils nous rappellent qu'ils sont indispensables, mais aussi qu'ils ne répondent pas dans certaines situations exceptionnelles à toutes les souffrances.
Voilà ce à quoi cette loi veut répondre. Il s'agit d'entendre dans des circonstances strictement encadrées la parole de celui ou de celle qui dit lucidement et de façon répétée : "Je n'en peux plus". Car au fond, cette loi ne parle pas seulement de mourir. Elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d'accompagner jusqu'au bout celles et ceux qui demandent dans des conditions strictes prévues par la loi que leur volonté soit entendue. Mes chers collègues, aujourd'hui notre vote doit transcender les clivages politiques.
Certains d'entre nous voteront pour, d'autres contre, d'autres encore s'abstiendront. Ces choix différents sont le reflet de nos convictions sincères que nous devons respecter car c'est un vote en conscience. Pour ma part, je voterai en faveur de ce texte en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus parfois à apaiser toutes les souffrances. Alors, puissions-nous en ce jour particulier pour notre assemblée être à la hauteur de leur courage et de leur dignité. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche démocrate.
Intervenant 4
Voilà, les explications de vote se poursuivent dans l'Assemblée nationale. C'est Yannick Monnet pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui va prendre la parole. Chaque groupe a cinq minutes pour donner sa position, mais vous le savez, parfois il y a trois positions dans un groupe : des pour, des contre, des abstentions. Il s'agit donc d'illustrer cette tendance.
Yannick Monnet
La proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir nous a conduit à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû en effet imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades dont les souffrances sont inapaisables de bénéficier elles aussi d'une fin de vie digne. Légiférer de manière juste a consisté en l'occurrence d'une part à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées et d'autre part à encadrer strictement les modalités d'accès et de mise en œuvre d'un droit à l'aide à mourir. Je pense que le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l'aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables.
Ce choix de demander l'aide à mourir n'appartiendra qu'à la seule personne malade qui devra être en capacité de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d'aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel. La demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. Aucun soignant ne sera en outre contraint de participer à cette démarche.
Cela étant dit, je ne minore pas le fait que la création d'un droit à l'aide à mourir implique un bouleversement. Il s'agit d'une évolution éthique majeure et qui en tant que telle implique une rupture avec l'ordre des choses établi.
Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d'une rupture anthropologique. Si je n'adhère pas à cette qualification, j'entends néanmoins ce qui la sous-tend. L'idée qu'achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme en lieu et place du soin et de l'accompagnement. Cette crainte est d'autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale où les politiques de protection sociale et particulièrement l'accès aux soins pour tous reculent. C'est pourquoi à mon sens l'évolution éthique qu'engage la création d'un droit à l'aide à mourir, pour être acceptable, appelle à ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d'accompagner les plus vulnérables d'entre nous.
C'est ce que j'ai voulu signifier en répétant que le droit à l'aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C'était à mon sens tout l'intérêt d'examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l'aide à mourir. Car en disant que l'aide à mourir ne doit pas être le signe d'un renoncement, il s'agit de créer les conditions pour qu'elle ne soit jamais la résultante d'un défaut d'accompagnement et de soin. Si la prise en charge d'une personne malade, si tant est qu'elle souhaite cette prise en charge, n'est pas ou est mal assurée, alors nous admettons en effet la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l'aide à mourir puisse dans certains cas ne pas relever d'un choix libre, mais d'un choix par défaut contraint par une défaillance de notre système de solidarité. C'est pourquoi j'ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition pour pouvoir accéder à l'aide à mourir.
Il s'agissait simplement, si la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, de s'assurer que ces soins ont bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s'agissait bien différemment, avant que la personne ne se soit engagée de plein pied dans la démarche, de s'assurer qu'elle ne demande pas l'aide à mourir parce qu'elle n'a pas pu bénéficier, alors qu'elle le souhaitait, d'un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire traduisait une continuité essentielle entre d'une part la valeur que notre société accorde au soin et d'autre part le moment où la personne malade y renonce ou le moment où le soin s'avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement aussi pour l'ensemble de la société comme un devoir de solidarité.
Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d'être accompagnées autrement et notre devoir d'y répondre collectivement en responsabilité. Cette condition, à mon sens, parachevait ce texte en atténuant le sentiment de rupture qu'il emporte nécessairement avec lui. Et c'est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette opportunité essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette loi, bien qu'ayant toujours voté pour, je m'abstiendrai aujourd'hui de la voter. Tous les votes seront présents au sein du groupe GDR, je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le député.
Intervenant 4
La parole est à présent à Monsieur le député Yannick Monnet qui a expliqué que dans son groupe il allait y avoir différentes prises de position et que lui allait s'abstenir après avoir voté pour. Certains députés ont confié hésiter jusqu'au dernier moment. On verra donc au moment du scrutin annoncé autour de 19h20, on le suit en direct en intégralité sur LCP.
Olivier Fayssat
Nous avons eu tellement de débats que je crois que chacun a pu se forger son opinion et chacun sait aujourd'hui s'il est pour ou contre l'aide à mourir.
En ce qui me concerne, au terme de ces débats, je crois qu'il ne me reste qu'une seule certitude, celle que nous avons échoué dans la rédaction. Ce qui doit tous nous rassembler, c'est l'impératif de sécurité que nous devons aux malades. Un impératif de perfection qui pèse sur un texte qui encadrera cet enjeu irréversible qu'est la mort. Ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort. Il n'y a pas plus lourd comme responsabilité.
Mais le texte qui nous intéresse aujourd'hui ne permettra d'épargner aucune vie, absolument aucune, ce n'est pas son objet. Il ne permettra que de provoquer la mort dans certains cas. Alors certains cas, ça n'autorise pas le moindre dérapage, ni le moindre détournement de la volonté du législateur, ni la moindre erreur d'interprétation de la volonté du malade. Nous ne pouvons pas accepter de laisser passer une construction imparfaite, une construction qui autoriserait ne serait-ce qu'une seule mort provoquée sur la base d'un consentement altéré ou vicié, sur un abus de faiblesse, un état déprimé qui n'aurait duré que quelques jours ou une détresse non entendue. Au fil des lectures par notre assemblée, les conditions d'accès au dispositif ont été élargies mais jamais resserrées.
Et je vais citer quelques-uns des points d'alerte qui ne peuvent que nous inciter à la prudence, à la réserve et au doute. Un seul et même médecin décide de toute la procédure d'euthanasie, un seul médecin qui n'est pas nécessairement le médecin traitant et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande de mort. Il n'y a d'ailleurs aucune exigence formelle quant à l'expression de la volonté de mourir. Aucun témoin n'est requis pour sécuriser la compréhension de la demande de mourir. L'euthanasie est possible sur des personnes sous tutelle et sous curatelle et sur les personnes dont le discernement est altéré.
Une personne ayant un trouble psychique grave comme une tendance suicidaire n'est pas exclue du processus. Il n'est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale, une personne ayant encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort. Le délai minimum de réflexion de la personne n'est que de deux jours à partir de la décision du médecin. Enfin les pharmaciens sont privés de clause de conscience et seront obligés de préparer le poison sous peine de sanctions disciplinaires. Je voudrais aussi qu'on pense aux proches.
Ces proches pour lesquels le médecin ou l'infirmier doit veiller à ce qu'ils n'exercent aucune pression pour faire renoncer à l'administration de la substance létale. Ces proches qui n'ont d'ailleurs aucun droit à être informés qu'une procédure d'euthanasie est en cours, mais qui devront vivre avec le souvenir d'une vie qui s'est terminée par injection létale. Ces proches que l'on prive de la fin naturelle de l'histoire et pour lesquels ce soulagement immédiat parfois obtenu dans la précipitation pourra devenir un remords inconsolable. Alors je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l'aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote, nous porterons ou pas non seulement une part de responsabilité mais peut-être une part de culpabilité dans la mort de personnes dont on ignorera si leur volonté de mourir était réellement pérenne, éclairée et lucide.
Nous découvrirons a posteriori des décisions hâtives obtenues sous l'influence de manœuvres successorales, sous la pression silencieuse d'intérêts financiers ou de contraintes budgétaires. Nous découvrirons des morts provoquées par négligence, par défaut d'écoute, par une erreur d'interprétation d'une volonté éphémère. Alors nous saurons que nous aurons permis des mises à mort sur résignation suggérée. Mais ce sera trop tard. Nous serons responsables et coupables.
Coupables parce que nous nous rappellerons qu'au moment de voter nous avions pourtant un doute. Pour ma part, je refuse de m'endormir ce soir avec ce doute insupportable d'avoir permis la mise à mort de personnes fragiles, d'êtres humains qui ne voulaient pas forcément mourir mais qui ont juste fini par accepter de renoncer à vivre. Alors faisons preuve d'humilité, ce texte est dangereux, nous avons échoué à sécuriser sa mise en œuvre. Je voterai donc contre ce texte et j'invite toutes celles et ceux qui ont un doute, même un tout petit doute, à privilégier la vie à la mort en votant contre ce texte.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député.
Intervenant 4
Olivier Fayssat pour le groupe UDR, c'est le groupe d'Éric Ciotti qui vote unanimement contre ce texte de loi, ce qui n'est pas le cas des autres groupes où très souvent on retrouve de manière différente les trois positions : le pour, le contre et l'abstention. Suite des explications de vote. C'est à présent au Rassemblement National, Christophe Bentz, de s'exprimer. Vote autour de 19h15, 19h20. Première réaction sur LCP.
Christophe Bentz
Madame la Présidente, chers collègues, en ce jour du vote définitif de cette loi qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c'est-à-dire l'abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, mes chers collègues, je vais mourir. Vous aussi, d'ailleurs. Nous allons tous mourir naturellement. Demain, après-demain, dans un an, dix ans, trente ans ou plus, nul ne le sait.
Ce qui force notre extrême prudence sur ce vote de l'irréversible ici à l'Assemblée nationale. Si la vie peut être violente, elle est d'abord un combat, donc un espoir illimité. C'est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie on l'aime et on la chérit instinctivement. On en prend soin parce que l'on veut la préserver sans savoir jusqu'à quand.
On sent bien qu'elle est précieuse et toujours si digne jusqu'à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, la vie trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs, nos amis, nos repères, notre espérance ? Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant. J'entends ton dernier souffle.
Je vois avec effroi ton dernier regard. Tu t'arraches à la vie, pourtant tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie. Nous sommes tous des enfants. Alors que diraient nos parents après une telle loi ? Mon fils, ma fille, je t'aime, je t'aime tellement, mais pardon, pardon de t'avoir donné la vie car elle te fait souffrir.
Pardon de t'avoir fait exister. Pardon de t'avoir imposé la vie, cette vie. Aucun enfant n'a demandé à vivre, pourtant ils sont bien là et bien vivants parce que nous leur avons donné la vie. Alors avons-nous le droit de leur proposer de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort.
Même si elle est inéluctable, elle ne leur appartient plus. C'est toute la fragilité de la vie humaine. La France ne peut pas abandonner ses enfants. Notre société n'a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d'accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes.
Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort. Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur, la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s'apaiserait jamais. C'est la mission essentielle des soins palliatifs. Notre société de l'espoir par le progrès, c'est notre devoir collectif : aider, soulager, secourir.
Et un soignant, il soigne. Il soigne le corps et il sauve la vie. Il sèche vos larmes, il accompagne toute personne avec la médecine, avec l'écoute, avec le soin, pas avec un instrument de mort. Imaginez l'injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd'hui à être soignées et qui demanderont demain la mort par défaut. Un acte létal organisé en présence d'enfants mineurs qui n'ont pas le discernement pour consentir à y participer.
Imaginez les conséquences désastreuses, les regrets, les remords, car nous aurions dû faire plus, nous aurions pu faire mieux, mais pas nous résigner au suicide. Cette loi va arracher des vies humaines, des vies soignables, des vies sauvables, des personnes qui demandent la mort, et c'est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement, dans la douleur. Arrachez-moi de cette souffrance, je veux partir, même si j'aimerais rester. Cette loi est permissive et expéditive. Sans nul doute, elle va générer des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu.
À tous ces êtres si chers partis trop tôt, vous allez manquer à l'humanité. Mes chers amis, j'ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte. Dans cet espoir, je ne juge pas, je ne veux pas vous blesser. Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrances, elle vaut d'être vécue et soignée jusqu'à la fin, la fin de la fin, la fin que l'on ne décide jamais.
Alors, en ce jour si grave, mes chers collègues, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d'appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l'espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure, et alors la France restera magnifique, je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le député.
Intervenant 4
Christopher Benz qui s'exprime au nom du Rassemblement National invite ses collègues à voter contre. Sachez que dans le groupe, il y a une quinzaine de députés qui votent pour le texte. C'est assez symptomatique avec ce texte, il dépasse les clivages politiques et dans chaque groupe politique, à l'exception des troupes d'Éric Ciotti, il y a parfois les trois positions. On va voir si on retrouve toujours ce fait pour ce quatrième et dernier vote ici à l'Assemblée Nationale.
Nicole Dubré-Chirat
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d'heures de débat, des milliers d'amendements examinés, c'est avec une certaine émotion et beaucoup d'humilité que j'aborde ce moment que nous sommes nombreux à attendre depuis si longtemps. Il y a quelques semaines, nous avons voté la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs qui est associée à une stratégie décennale dotée de plus d'un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans. Comme je l'ai toujours rappelé, ce texte ne s'oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie dont il est complémentaire.
Il ouvre une possibilité pour le patient en toute liberté, dans le respect de sa dignité, d'accéder à l'aide à mourir avec une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et à ce titre, je veux une nouvelle fois redire que contrairement à ce qu'affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d'accéder au dispositif. Le modèle social de notre société repose sur le soutien aux plus fragiles et il faut le préserver à tout prix. Mais lorsque la maladie n'est plus supportable et qu'il n'existe plus aucune perspective d'amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu'un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ?
Concernant les professionnels de santé, pour lesquels j'ai un profond respect pour leur exercice au quotidien dans des conditions difficiles, ils sont protégés par la clause de conscience qui permet de préserver leurs convictions. Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l'aide à mourir, car l'accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent à nos soignants. Avant d'être députée, j'étais professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J'ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans les derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.
Mon expérience professionnelle m'a confortée dans le fait que soigner ne consiste pas à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner jusqu'au bout dans le respect de la dignité de la personne. "Il y a quelque chose de plus fort que la mort, c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants", nous rappelle Jean d'Ormesson. Accompagner quelqu'un dans la fin de vie choisie et apaisée, c'est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c'est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun. C'est écouter et entendre la demande de la personne.
C'est respecter le droit des patients selon la loi Kouchner de 2002. Ce texte est une avancée sociétale marquante dans notre mandat parlementaire. Dans notre République, la vie comme la mort ont durablement marqué l'évolution de notre droit à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui en 1974 défendait à cette tribune avec humanité le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d'avorter dans la clandestinité. Je pense aussi à Robert Badinter qui à cette même tribune en 1981 s'est battu pour le droit de vivre dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.
Aujourd'hui, il est question de fin de vie. La seule question, et je mesure sa gravité, à laquelle nous devons répondre est le fait de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à disposer de la possibilité de décider pour elle-même de sa fin de vie. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir, égalité d'accès aux soins et fraternité pour l'accompagnement en fin de vie. J'estime que notre droit doit permettre à chacun et chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus dignes lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois.
Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent, associations et anciens collègues et Jean-Louis Touraine qui sont aussi dans ces tribunes, et les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte et les membres de la convention citoyenne ici présents. Je remercie Olivier Falorni sans qui cette loi n'aurait jamais vu le jour pour son opiniâtreté et sa perspicacité et les rapporteurs généraux et co-rapporteurs dont la mobilisation était constante. J'y associe les administrateurs pour leur travail conséquent à chaque lecture et nos collaborateurs pour leur aide précieuse. Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels. C'est aussi un texte d'humanité.
Lorsqu'on parle d'humanité, on parle de compréhension, de compassion et d'assistance. On parle de la vie jusqu'au dernier moment. Et c'est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. Je vous remercie.
Intervenant 4
Merci beaucoup, madame la députée. Il reste encore quatre explications de vote, une vingtaine de minutes donc avant ce vote, vote historique qu'on suit ensemble en direct en intégralité sur LCP. L'Assemblée nationale a le dernier mot sur l'aide à mourir.
Par trois fois, les députés ont validé ce nouveau droit. On suit ensemble ce dernier scrutin, alors que chaque groupe a cinq minutes pour donner ses positions de vote. Mais vous l'avez suivi, parfois il y en a trois différentes au sein des groupes parlementaires, ce qui fait la spécificité de ce texte. On suit tout ça en direct, en intégralité sur LCP.
Karen Erodi
Rien n'arrêtera plus ce nouveau droit. Ce 15 juillet 2026 sera une date historique. Mon groupe parlementaire, la France insoumise, soutient ce texte adopté à trois fois, par trois fois par cette assemblée, alors que la droite sénatoriale réactionnaire et conservatrice a refusé de débattre du droit à l'aide à mourir en troisième lecture après l'avoir déjà sabordé deux fois en première et deuxième lecture. La majorité sénatoriale démontre qu'elle ne respecte pas la volonté des Français et des Françaises puisque 84 % approuvent cette proposition de loi, qu'ils soient quelle que soit leur appartenance politique et leurs convictions religieuses, et que la convention citoyenne composée de 184 citoyens, citoyennes tirés au sort s'est prononcée à 76 % pour cette loi après ses multiples travaux et auditions. Collègues, nous y sommes.
Après environ un demi-siècle de mobilisation, après des années, des mois de travail, des auditions et des milliers d'amendements débattus jusqu'au bout, nous arrivons à la dernière lecture de cette grande loi d'ultime liberté de disposer de son corps et de choisir sa fin de vie digne. Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement, disait Simone Veil, tout comme personne non plus ne demande de gaieté de cœur l'aide à mourir. Il nous faut mettre fin au statu quo qui condamne encore trop de personnes à des fins de vie subies avec des douleurs intenses jusqu'à l'agonie finale. Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel, inhumain. Ce n'est pas de la mort que nous parlons aujourd'hui, c'est de la vie et du droit de chacun et de chacune à partir dignement et d'en rester maître jusqu'à son dernier souffle.
Et je veux avant tout rappeler ce que nous votons car les opposants à cette loi, de la droite conservatrice à l'extrême droite, par dogmatisme, ont tout fait pour l'obscurcir avec des contrevérités et en jouant avec des peurs alors que nous posons un cadre clair, strict et des critères cumulatifs : demande faite par la personne majeure, avoir une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, des souffrances réfractaires à tout traitement, une volonté libre, éclairée et réitérée, et la demande s'arrête à tout moment si la personne le souhaite. Rien n'est imposé à personne, une clause de conscience protège chaque soignant. Cette loi n'ôte aucun droit, elle en ouvre un, le droit de disposer de soi. Ce texte n'est pas une rupture, il est l'aboutissement d'un long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 99, nous avons reconnu le droit au soulagement de la douleur via les soins palliatifs pour préserver la qualité d'existence.
La loi Kouchner de 2002 consacre le droit du patient à prendre les décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants à créer les conditions pour éclairer ses prises de décision. La loi Leonetti de 2005 a reconnu le droit aux personnes en fin de vie de décider à stopper tous les traitements. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis aux patients en fin de vie de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu'au décès via les directives anticipées quand ils le décident. Nous rendons à la personne le droit de choisir elle-même et à tout moment. À chaque étape, c'est un pas de plus vers l'autodétermination.
Ce texte est l'ultime liberté de choix. Je n'oublie pas nos exigences et je le redis avec force car aujourd'hui la fin de vie est déjà organisée dans notre pays mais dans l'ombre et dans l'inégalité. Les plus aisés partent à l'étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux, endurent jusqu'au bout. Avec cette loi, nous mettons fin à cette hypocrisie et ces inégalités devant sa finitude. Mais il nous reste des combats à mener.
Nous continuerons à nous battre pour le droit opposable aux soins palliatifs que la droite et l'extrême droite ont refusé. Nous dénonçons les critères de nationalité qui excluent les personnes en situation irrégulière, c'est indigne. Nous regrettons la suppression du délit d'entrave alors que 67 % des Français y sont favorables et que nous savons ce que les intégristes font subir encore aujourd'hui au droit à l'avortement par exemple.
J'ai porté tout au long de ce texte avec quelques députés l'établissement des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Cela a été rejeté sous prétexte d'équilibre du texte. C'est encore une belle hypocrisie car cela existe déjà dans la loi Claeys-Leonetti. Que se passe-t-il quand une personne dont l'état se dégrade brutalement, qui perd conscience alors que sa demande était déjà libre et éclairée ? En l'état elle s'arrête et vous la condamnez à une fin de vie qu'elle avait pourtant écrite et qu'elle avait pourtant rejetée par écrit.
Qui mieux que l'intéressé pour fixer le seuil de sa propre dignité ? Je regrette que cette loi laisse au bout du chemin, au bord du chemin les personnes ayant un accident grave, un AVC, une maladie neurodégénérative comme celle d'Alzheimer et tant d'autres. Mais ce combat ne s'arrête pas là, ne s'arrête pas ce soir. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon déjà a annoncé déjà que nous lutterions sans répit pour le droit de choisir sa fin et de mourir dans la dignité. Aujourd'hui par notre vote et nos combats présents et à venir nous tenons parole.
Je tiens à saluer les malades, les familles, les aidants, les soignants et les militants des associations pour le droit à mourir dans la dignité qui n'ont jamais renoncé. J'ai une pensée particulière pour celles et ceux qui sont partis dans l'atroce souffrance sans jamais l'avoir vu advenir. Leur mémoire nous oblige. Alors collègues, adoptons enfin cette grande loi humaniste qui ouvre un nouveau droit et qui n'imposera jamais à personne d'y recourir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits...
Intervenant 4
Karen Erodi pour la France Insoumise. La présidente de l'Assemblée nationale est en train d'annoncer le scrutin public, c'est-à-dire qu'on prévient les députés que le vote va avoir lieu d'ici une quinzaine de minutes, comme ça ils sont prêts dans l'hémicycle au moment d'appuyer sur le bouton. Il reste trois orateurs pour exprimer les positions de vote des différents groupes même si on l'a vu au fil de nos discussions dans les groupes il y a parfois des pour, des contres et des abstentions. Écoutez ce que dit Océane Godard pour les socialistes.
Océane Godard
Madame la présidente, Madame et Monsieur les ministres, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Les murs du Palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale, des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d'améliorer les vies kaléidoscopiques des Français, nécessitant l'usage de la pensée complexe à la manière d'Edgar Morin. Ici dans ce haut lieu de notre République à l'histoire puissante, nous pensons les vies pour qu'elles soient meilleures, plus douces, mieux protégées, plus justes, mieux soignées, plus accomplies, comme pour repousser la mort. Des vies dont on peut considérer aussi que la fin a largement reculé grâce au progrès, au prix souvent de traitements, d'espoir, de soins, de souffrances alors assumées. Nos regards de législateurs considèrent désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls ont la capacité d'appréhender s'il mérite encore d'être vécu.
C'est précisément cela que la loi vient autoriser et respecter. Alors un petit message aux enfants de notre pays qui viennent en nombre visiter l'Assemblée nationale et qui siégeront demain sur ces bancs peut-être. À vous qui assistez aujourd'hui à ce moment historique, prenez le temps de plonger votre regard afin de ressentir ce qui émane des tableaux qui tapissent les murs et les plafonds du Palais Bourbon ou de certains musées en France car les grands peintres nous apprennent souvent ce que les mots peinent à dire. Eugène Delacroix dans La Liberté guidant le peuple ne peint pas seulement une femme marchant sur des barricades. Il peint cette lumière qui se lève lorsque l'être humain refuse que son destin lui soit entièrement confisqué.
La liberté y avance, fragile et puissante à la fois parce qu'elle est toujours une conquête. Rembrandt dans Le Retour du fils prodigue nous rappelle que les derniers instants de l'existence peuvent être enveloppés d'une infinie tendresse. Les mains du père ne jugent pas, elles accueillent.
Elles disent que l'amour est parfois la plus haute expression de la dignit. Monet et ses nymphas nous enseignent que la vie ne se rsume ni ses orages, ni ses blessures. Mme lorsque les eaux semblent immobiles, la lumire continue de s'y reflter. Elle ne nie pas l'ombre, elle lui rpond. Alors nos dbats sont l'image de ces tableaux.
Il ne s'agit pas de choisir entre la vie et la mort, il ne s'agit pas d'une loi qui encourage mourir, ni d'une loi qui encourage la spoliation des hritages, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs. Il s'agit de savoir quelle lumire nous voulons laisser entrer dans les derniers jours d'une existence, lorsque la mdecine ne peut plus gurir, lorsque la souffrance devient un horizon sans aurore. Mes chers collgues, rien n'est plus universel que la finitude et pourtant rien n'est plus singulier que la manire dont chacune et chacun la traverse. Et je pense avec une infinie gratitude celles et ceux qui se sont engags sur ce texte. Je pense aux parlementaires et tout particulirement Olivier Falorni.
Merci. Je pense aux Franais lors de la convention citoyenne, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients d'hier, partis sans avoir eu le choix, aux patients d'aujourd'hui qui expriment non pas forcment leur peur de la mort, mais leur peur de mal mourir pour reprendre les mots de Charles Bitry. Alors vous toutes et tous, merci d'avoir partag ce qui confine l'intime, permettant, si le vote le confirme d'ici quelques minutes, d'avoir une grande loi rpublicaine de progrs et d'humanit. Pour terminer, j'aimerais partager avec vous les questionnements qui nous ont permis de cheminer. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi, ou considre-t-on que notre propre finitude appartient une force extrieure, qu'elle soit d'ordre religieuse, spirituelle, philosophique ou encore mdicale ?
Il n'y a videmment pas de vrit absolue, et c'est bien un autre chemin que la loi balisera en crant les conditions de sa propre finitude. Et je veux le dire nettement, tout comme la loi autorisant le recours l'IVG n'a pas fait avorter systmatiquement les femmes, la loi relative l'aide mourir ne tuera pas, c'est la maladie qui tue. Cette loi n'incitera pas mourir. Au contraire, peut-tre mme qu'elle participera apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir l'aide mourir s'ils n'en peuvent plus, et protger galement nos soignants. Et puis cette loi, ni aucun autre pouvoir, ne touchera ce qu'Albert Camus appelait l'invincible t, qui se niche au plus profond de nos cœurs, de nos tres.
Vous savez, cet invincible t dcrit par Olivier Gouat dsignant cette capacit continuer d'aimer la vie, non pas parce que tout va bien, mais parce que quelque chose en soi demeure vivant, vibrant, aimant. Alors le 15 juillet 2026, au nom de cette fidlit soi, de la dignit, de la libert, une large majorit du groupe socialiste et apparent votera pour la proposition de loi relative au droit l'aide mourir en France. Merci beaucoup madame la dpute.
Intervenant 4
Aprs Ocane Godard, il reste deux prises de position des groupes, c'est--dire une dizaine de minutes. On se doute que comme le scrutin public a t annonc, il y a parfois un certain nombre de dputs qui viennent rentrer justement pour pouvoir voter. Justine Gruet s'exprime au nom de la droite rpublicaine. Dans dix minutes, le vote suivre en direct en intgralit sur LCP.
Justine Gruet
Mes chers collgues, ce que nous dcidons aujourd'hui est fondamental. Nous dcidons du regard que la socit franaise portera dsormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilit et sur la mort. Nous dcidons d'une socit o un tre humain pourra demander la mort et o un autre tre humain pourra la provoquer avec l'autorisation de la loi. La dcision d'inscrire cette lecture dfinitive laisse penser le sentiment du devoir accompli des dputs.
Nous connaissons ce texte par cœur. Il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts. Il faut faire vite, vite, vite, comme si vous aviez peur que le patient change d'avis. La procédure l'enferme dans sa décision.
La preuve, s'il ne veut plus mourir, on convient d'un nouveau rendez-vous. Pour une grande loi de liberté qui n'oblige personne, comment justifiez-vous l'absence d'une clause pour tous les professionnels et les établissements confessionnels ? Comment expliquer votre choix d'un recours a posteriori plutôt qu'un contrôle a priori ? La prudence est-elle une menace sur vos objectifs ? Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé puisqu'on nous somme de clore les débats, permettez-moi de vous placer en tant qu'homme, en tant que femme, en tant que citoyen français.
Si demain on vous apprend que votre mère est morte la veille, suite à une injection létale, sans que vous ayez été prévenu, comment allez-vous réagir si vous apprenez en plus que votre frère ou votre sœur lui a fait sentir qu'elle devenait une charge ? Vrai problème de ce texte qui ne dispose pas d'un contrôle des pressions indues par un juge. Et puis il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie avec des moments d'espoir. Pourquoi peut-il décider d'une fin de vie en quarante-huit heures mais ne peut pas être autorisé à faire un simple chèque par mesure de protection ?
Il y a aussi ce patient au fond du couloir de service de gériatrie qui n'avait jamais de visite, qui se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui a instruit sa demande, et oui c'est permis. Et sa petite-fille est arrivée pour lui annoncer qu'il allait être grand-père, mais trop tard malheureusement. Mes chers collègues, peut-on ainsi raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas, et je le sais vous aussi.
Ce qui explique d'ailleurs autant d'arrogance et de violence dans nos débats. J'en suis navré mais lorsque l'on est sûr de soi, lorsque l'on est sûr du texte que l'on propose, alors la certitude supplante l'agressivité. Dès lors l'échange, l'explication et la discussion sont des parties prenantes de la construction législative. Ça n'a pas été le cas ici. La future saisine du Conseil constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte.
Lors des discussions vous avez souvent fait allusion à la loi Claeys-Leonetti, votée en deux mille seize à la quasi-unanimité. Nous en sommes loin, très loin. Nous arrivons pourtant aujourd'hui au vote définitif, dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale. Mais nous sommes désormais face à notre conscience, tout comme ce sera le cas de tous ces patients devenus éligibles.
Désormais leur seul rempart face à l'accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l'accompagnement. Et si au moment de passer à l'acte il a une hésitation, un sursaut de vie, dans une société d'humanité et de sollicitude, on ne demande pas aux soignants de pousser la seringue. Depuis toujours notre civilisation repose sur une même exigence : lorsqu'un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l'accompagner. La fragilité diminue-t-elle la dignité ?
Eh bien non, la dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas. Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité.
C'est la richesse de la vie humaine. C'est toute la contradiction de ce texte. Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie du droit d'être partout soigné et accompagné. Comment proposer la mort là où l'on n'a pas pleinement offert les soins, la présence et l'espérance ? Personnellement, je n'aurai jamais de bonnes raisons d'organiser le décès de quelqu'un.
Vous construisez ici, et c'est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle, un modèle de société de la loi du plus fort, le pouvoir de l'homme sur l'homme. Un humain n'abandonne jamais un autre humain, c'est un principe fondamental qui fonde notre pacte social. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous votera, seul avec sa conscience. L'histoire nous regardera. Elle regardera chacun d'entre nous, notre vote et notre courage.
Souvenez-vous du flocon dans l'avalanche. Vous n'êtes pas seuls, nous sommes là. Le doute n'est pas une faiblesse, il est parfois, mes chers collègues, la dernière voix de la conscience.
Intervenant 4
Justine Gruet pour le groupe de la droite républicaine, très hostile au texte. Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste, elle va défendre sa position. Elle aurait souhaité que le texte puisse aller plus loin. Voilà une illustration des débats qui ont traversé l'hémicycle de l'Assemblée. Je vous rappelle que c'est la quatrième et dernière fois que les députés vont se prononcer.
L'Assemblée a le dernier mot sur cette proposition de loi sur l'aide à mourir. On suit ensemble en direct et en intégralité le scrutin et les réactions sur LCP.
Sandrine Rousseau
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales, chers collègues. Puisse la laïcité dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle. Puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n'y croyait pas. Il est en effet des jours comme celui-ci où notre vote en tant que parlementaire, représentant du peuple, dépasse le seul exercice de la loi. Des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits, ici l'aide à mourir.
Des jours où notre vote permet d'accompagner avec plus de liberté, d'égalité et de fraternité les personnes en fin de vie. Des jours où nous avons l'opportunité de faire advenir le combat mené de longue haleine par celles et ceux qui ont porté avec force et courage une cause qui nous concerne tous et toutes. Je pense ici aux associations, aux militants et en premier lieu bien sûr à Olivier Falorni, mais je vois aussi Jean-Luc Romero, Jonathan Denis évidemment, ainsi que tous les membres de la convention citoyenne et Jean-Louis Touraine.
Grâce à ce texte, la fin de vie sera le moment du choix en conscience, de la sérénité, de l'amour exprimé à celles et ceux qui ont compté. Pouvoir dire les mots, tenir les mains si chères, se noyer une dernière fois dans le regard des gens que nous avons aimés est une manière d'alléger pour celles et ceux qui le souhaitent, pour celles et ceux qui vont mourir, ces derniers instants. Oui, aujourd'hui on meurt mal en France et il est temps de regarder en face la réalité. Aujourd'hui, il y a ces médecins qui débranchent les patients ou qui forcent un peu la dose à la demande des patients. Oui, il y a des morts clandestines en France.
Avec cette proposition de loi créant l'aide à mourir, le législateur ne détourne plus le regard. Il choisit d'affronter avec lucidité la question de la fin de vie, de lui donner un cadre exigeant. Nos nombreux débats en séance publique et en commission ont permis de renforcer encore les garanties qui entourent ce dispositif afin de prévenir toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables. L'accès à l'aide à mourir ne repose pas sur une simple demande. Il est soumis à des conditions strictes, toutes cumulatives, qui devront être vérifiées par un médecin dans le cadre d'une procédure rigoureuse.
Cette loi est le fruit d'un équilibre. Un équilibre difficile, parfois douloureux, qui nous a conduits à faire des choix et à accepter certains renoncements. Nous avons choisi de ne pas ouvrir l'accès à l'aide à mourir sur le seul fondement des directives anticipées. Nous avons choisi de ne pas étendre ce droit aux mineurs. Nous avons refusé l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes de maladies limitant les capacités cognitives et par conséquent non à même d'exprimer un consentement libre et éclairé.
Mes chers collègues, nous arrivons au terme des débats. Nous savons qu'aucune loi ne pourra jamais minimiser la douleur de la fin de vie pour les personnes qui partent comme pour celles qui restent. Mais une loi comme celle-ci offre un cadre légal, juste cela, rien que cela, mais tout cela, un cadre légal aux patients, aux soignants, aux proches. Telle est la laïcité. Celui qui croyait au ciel et celui qui n'y croyait pas, chacun aura le choix des conditions de sa fin de vie.
Mes chers collègues, nous voterons majoritairement ce texte, et je me permets de remercier tous les collègues qui m'ont accompagnée depuis le début, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet et tout le groupe écologiste. C'est avec responsabilité mais aussi beaucoup d'émotion qu'à titre personnel je voterai ce texte et permettez que mes derniers mots, lors de ma dernière lecture, reviennent à ma chère, à ma tante, à mon aimée, maman.
Merci beaucoup Madame la députée.
Intervenant 4
C'était donc la dernière expression depuis l'hémicycle. Les députés vont désormais voter. Je vous rappelle que c'est un vote définitif aujourd'hui sur la proposition de loi de l'aide à mourir, en direct en intégralité sur LCP.
Yaël Braun-Pivet
Adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, je vais la mettre aux voix.
Il s'agit d'un scrutin public, je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 561, exprimés 532, majorité 267, pour 291, contre 241. L'Assemblée nationale a adopté.
Monsieur le ministre, vous souhaitez prendre la parole ?
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les rapporteurs, Madame la ministre, Mesdames, Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs. Vous venez de décider démocratiquement d'une évolution sociétale majeure comme nous en avons connu peu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises. Et aujourd'hui de manière définitive.
Je veux saluer toutes celles et ceux qui d'une manière ou d'une autre, petits ou grands, ont participé à cette décision : experts, parlementaires, ancien rapporteur cher Olivier Falorni, ministres, députés, sénateurs aussi. Toutes celles et ceux qui ont fait que l'on soit pour ou contre cette loi, nous avons pu ici débattre de manière respectueuse de la position de chacun. Alors pour tout cela, à vous toutes et tous et au nom du gouvernement, merci d'avoir respecté les opinions de chacun d'entre nous. Merci de faire en sorte que ce vote ait pu avoir lieu dans ces conditions. Le mot essentiel que je veux rappeler, c'est-à-dire le respect de chacun d'entre vous.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. Et je suspends la séance pour quelques minutes. Merci à tous.