1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Aude Bono-Vandorme
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je me permets d’appeler votre attention sur le dispositif d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mis en place par l’État, et sur ses conséquences pour les agriculteurs. Cet été, la sécheresse a profondément affecté les agriculteurs, réduisant de près de 60 % la production de fourrage pour les animaux, ainsi que la production céréalière. Dans ces conditions et pour aider les agriculteurs, l’État a décidé en novembre d’accorder un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB. Dans l’Aisne, l’enveloppe destinée à compenser cette exonération partielle est estimée à 5,3 millions d’euros. Les propriétaires de terres agricoles classées comme prairies bénéficieront d’un dégrèvement de 60 % tandis que les productions agricoles annuelles bénéficieront d’un dégrèvement de 30 %.
Accordé d’office sans que le propriétaire ou l’exploitant ait à effectuer la moindre démarche, ce dégrèvement est déductible du montant d’impôt payé au titre de la TFPNB pour 2020, et sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements. C’est une mesure attendue et bienvenue. Dans le cas où le propriétaire du foncier et l’exploitant seraient deux personnes différentes, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dispositif à l’exploitant. Certains propriétaires de l’Aisne, département particulièrement concerné par cette disposition, où les deux tiers des agriculteurs travaillent en fermage, ne semblent pas avoir connaissance de cette obligation. Aussi, afin d’éviter l’apparition de tensions qui, déjà, menacent, pouvez-vous m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les propriétaires restitueront bien l’aide aux exploitants agricoles ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, no 1157, relative à la maison France services à Laxou.
Laurent Garcia
Ma question porte sur le projet d’installation et de labellisation d’une maison France services à Laxou, ville dont j’ai la chance d’être encore maire, pour des raisons qu’il serait trop long d’expliquer ici. Cette structure serait implantée dans le quartier des Provinces, qui est un QPV, un quartier prioritaire de la politique de la ville, considéré comme d’intérêt national dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Depuis des années, ses habitants constatent le départ des services publics, les uns après les autres, et en conçoivent à juste titre un sentiment à la fois d’abandon et d’insécurité. Le poste de la police nationale lui-même, qui jouait un rôle essentiel au cœur de ce quartier, est vide, pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment : il présentait quelques fissures. Les policiers nationaux, hébergés par le bailleur social Batigère, se sont retrouvés redéployés ailleurs.
Ne restent dans le quartier que des services publics communaux, centre communal d’action sociale, halte-garderie, ludothèque ; certaines associations, comme la mission locale et la régie de quartier ; enfin l’agence de Batigère. Le Gouvernement ayant annoncé que les QPV auraient la priorité en la matière, je souhaiterais savoir si l’implantation d’une maison France services intégrant un poste de police – non un commissariat, qui ne relèverait pas des mêmes dispositions législatives – est susceptible d’être validée, et si possible partiellement financée.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 1185, relative aux accords locaux sur l’ouverture des commerces.
Claudia Rouaux
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l’ouverture des commerces au titre de l’expérimentation ou de la différenciation territoriale. Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux, afin de définir un cadre adapté aux spécificités du territoire ; mais en l’absence de base légale solide, ces accords n’ont pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, en dépit des dispositifs d’aide, la crise sanitaire qui frappe durement les petits commerces de proximité, pour la plupart fermés pendant les deux confinements, accentue les inégalités entre ceux-ci et les grandes surfaces. Il y a là un véritable enjeu en matière de politique de développement économique. Or les accords locaux permettent de préserver l’équilibre entre les commerces des centres-villes, des cœurs de bourg, et la grande distribution, souvent implantée en périphérie.
Leviers d’aménagement du territoire, ils s’inscrivent dans la même logique que les programmes « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain » et que la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. En janvier, le Gouvernement s’était engagé à étudier la possibilité d’une expérimentation dans ce domaine, afin que les spécificités territoriales puissent s’exprimer sur le fondement d’un consensus local. Alors que s’élabore le futur projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, par quelles mesures compte-t-il à présent garantir la sécurité juridique des accords locaux portant sur l’ouverture des commerces ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1159, relative au secteur de l’aéronautique.
Jean-Luc Lagleize
Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, porte sur l’inévitable reconversion d’une partie des emplois aéronautiques. La crise sanitaire de la covid-19 a porté un véritable coup d’arrêt au transport aérien, tant en France que dans l’Union européenne et dans le monde entier. L’ensemble du secteur aéronautique souffre ; les difficultés financières, la perte de chiffre d’affaires, pourraient compromettre sa survie. Le coronavirus a si profondément bouleversé nos modes de vie que, même dans l’hypothèse optimiste de la distribution prochaine d’un vaccin, le retour des échanges aériens à leur niveau précédant la crise n’est pas prévu avant quatre ou cinq ans. Alors que la filière aéronautique française représente 300 000 emplois et 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ses entreprises subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui mettent en péril le savoir-faire de cette industrie d’excellence, ainsi que ses capacités d’innovation technologique.
Certaines sont déjà rachetées par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés à bas prix. Des donneurs d’ordre aux sous-traitants, toutes se trouvent dans des situations extrêmement préoccupantes : dans la région Occitanie, près de la moitié des employés du secteur pourraient être licenciés d’ici à quelques mois. Face à cette catastrophe, nous devons impérativement réagir. Or nos dispositifs, comme l’activité partielle, sont inadaptés : ils ne pourront jamais perdurer pendant quatre ou cinq ans. Nos territoires vont connaître une très forte progression du chômage.
Il nous faut donc planifier ensemble une reconversion industrielle à grande échelle : je vous propose de créer un dispositif ambitieux, financé par l’État et les régions, de détachement d’employés de l’aéronautique vers des secteurs d’avenir, comme la robotique industrielle, les mobilités du futur, l’intelligence artificielle. L’État ne paierait plus ces salariés sans activité pour qu’ils restent chez eux, mais pour qu’ils nous aident à construire l’avenir. Un tel dispositif, crucial pour l’industrie aérospatiale, transposable à d’autres secteurs et d’autres régions, permettrait de développer de nouvelles filières d’excellence dans nos territoires tout en sauvegardant de précieuses compétences. Comment pourrions-nous l’appliquer rapidement ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1158, relative aux structures d’hébergement de placement pour mineurs.
Patrick Loiseau
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur la gestion des établissements et services de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse – DPJJ –, ainsi que sur les moyens qui y sont alloués. Les missions de la DPJJ auprès des jeunes délinquants et des jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L’action accomplie auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion, grâce à un accompagnement personnalisé. Cependant, la réalité est parfois bien différente des principes. Dans ma circonscription de Vendée, une unité éducative d’hébergement collectif – UEHC – a été créée en 2013 dans le quartier résidentiel de l’Angelmière à La Roche-sur-Yon.
J’ai assisté hier soir à une réunion relative au fonctionnement de cette structure, lors de laquelle ont été évoqués ses principaux problèmes : les jeunes arrivent le plus souvent dans l’urgence, ce qui ne permet pas à l’équipe éducative de préparer leur accueil, ils présentent des problèmes de drogue – la totalité des jeunes présentent une ou plusieurs addictions – et d’importants problèmes psychiatriques et psychologiques, ainsi que de scolarisation et d’apprentissage. Cela se traduit dans le quartier par de nombreux actes de vandalisme : voitures vandalisées, intrusions dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales… De nombreuses structures existent sur tout le territoire pour accueillir les jeunes en difficulté : des établissements en milieu ouvert, des centres éducatifs fermés, d’autres types d’établissements de placement éducatif et des centres de détention pour mineurs. Pour l’ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements. La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et les situations hors de contrôle.
Quelles sont les modalités juridiques et administratives et quels sont les critères d’affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs ? Comment s’effectuent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur ? Qui décide de l’établissement vers lequel ils sont dirigés et selon quels critères ? Il faut comprendre les dysfonctionnements et les difficultés des structures d’hébergement et de placement pour mineurs si l’on veut résoudre les problématiques qui y sont liées. Monsieur le ministre, est-il souhaitable ou nécessaire de revoir la législation relative à l’accueil de ces jeunes afin de leur permettre une meilleure insertion sociale ?
Si tel est le cas, je suis prêt à y travailler avec vous. Il apparaît également indispensable de veiller à une bonne insertion de ces structures dans la cité.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1186, relative à l’avenir d’EDF.
Marie-Noëlle Battistel
Madame la ministre de la transition écologique, depuis un an, les grandes lignes du projet Hercule sont tracées par l’exécutif dans le but de scinder EDF en plusieurs entités étanches entre elles, notamment pour ouvrir le capital de ses activités dans les énergies renouvelables. Ce projet se construit dans le plus grand secret entre l’Élysée et la Commission européenne, ce qui est à l’origine de très fortes et légitimes interrogations chez les salariés, au sein des territoires et chez toutes celles et ceux qui s’intéressent aux enjeux de l’énergie. Ces dernières semaines, des rumeurs particulièrement inquiétantes ont été relayées par plusieurs médias, mieux informés que la représentation nationale – vous conviendrez que c’est un comble ! Selon les journaux Libération et Les Échos, le Président de la République aurait décidé seul le démantèlement du grand service public qu’est EDF, alors que le contexte nous impose au contraire de défendre une vision intégrée, qui a fait ses preuves et est la seule à même d’affronter les défis énergétiques et climatiques d’aujourd’hui et de demain. La crise sanitaire nous a rappelé l’importance d’être dotés de services publics forts, comme c’est encore le cas d’EDF.
Sur le fond, de très nombreuses questions se posent. Madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale sur quelle base ont lieu les discussions à Bruxelles, où en sont les discussions sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH –, quels sont le périmètre et le statut envisagés pour la quasi-régie que vous souhaitez créer pour l’hydroélectricité, ce qu’il en est du multi-usage de l’eau, indissociable de la production d’hydroélectricité, et des concessions de la Société hydro-électrique du Midi – SHEM ? Les questions sont tout aussi nombreuses sur la forme : qu’en sera-t-il de la gouvernance de ces trois entités, quel est le calendrier, comment avez-vous prévu d’associer les parlementaires, élus locaux et syndicats, quel sera le véhicule législatif employé ? Madame la ministre, nous attendons des réponses précises. Il est grand temps de faire preuve de transparence sur l’avenir de notre entreprise publique d’énergie et de cesser d’ignorer la représentation nationale.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour exposer sa question, no 1178, relative aux modalités d’application de la loi SRU et logement pénitentiaire.
Philippe Benassaya
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontre le personnel pénitentiaire pour trouver un logement, notamment un logement social. Plus généralement, les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, notamment l’obligation d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, posent de grandes difficultés aux communes. Contrairement à ce que certains pensent, elles font preuve de bonne volonté pour s’acquitter de l’effort de solidarité indispensable à l’égard de nos concitoyens les plus fragiles. De surcroît, elles ont du mal à trouver du foncier disponible pour construire des logements sociaux. Rappelons que la loi SRU prend l’ensemble des logements existants sur le territoire communal comme base de référence pour le calcul de l’objectif de 25 %.
Cela entraîne un mécanisme pervers : chaque fois qu’une commune construit des logements sociaux pour garantir le principe de mixité sociale, se produit un effet d’accumulation par lequel la proportion de logements sociaux n’augmente que faiblement. Ainsi nombre de communes font-elles face à de multiples difficultés dans l’application de cette loi. Ces difficultés sont plus grandes encore pour celles qui accueillent un centre pénitentiaire, parfois en centre-ville, car les membres du personnel pénitentiaire sont confrontés à des problèmes de logement, particulièrement en début de carrière lorsque leur situation est plus précaire encore – je le sais d’expérience puisque j’ai été maire de Bois-d’Arcy. Ces communes ont donc besoin d’aide pour remplir l’objectif commun d’offrir un logement abordable à tous nos compatriotes mais aussi pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnels. Je propose deux pistes de travail qui s’appuient sur le dialogue et la concertation plutôt que sur l’injonction que semble privilégier le Gouvernement.
Il s’agirait, d’une part, de réserver un quota de logements sociaux au personnel pénitentiaire sur le contingent préfectoral et, d’autre part, d’appliquer par dérogation aux communes concernées un taux moindre de logements sociaux afin de compenser l’effort qu’elles consentent pour accueillir sur leur territoire les membres du personnel pénitentiaire qui sont, rappelons-le, des agents de l’État. Je reste à la disposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement pour trouver par la concertation et le dialogue des moyens de rendre la loi SRU plus efficace et d’améliorer concrètement l’effort de solidarité en direction de tous ceux qui en ont besoin.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1162, relative à la mise en œuvre du surloyer de solidarité dans la métropole Rouen Normandie.
Hubert Wulfranc
Dans le cadre de son nouveau programme local de l’habitat, la métropole Rouen Normandie avait en 2019 révisé, en concertation avec l’État, les secteurs d’exonération du surloyer de solidarité – SLS. Applicable au 1er janvier 2020, cette mesure a été reportée au 1er janvier 2021. À cette date, 600 familles verront leur loyer lourdement augmenté, de 160 à 320 euros pour les exemples dont je dispose. Or le contexte social, vous l’admettrez, a radicalement changé avec la crise que nous vivons. C’est la raison pour laquelle l’exécutif métropolitain a préparé un projet de délibération réaménageant l’exonération du surloyer pour assurer une solidarité concrète envers les ménages et pour maintenir la cohésion sociale dans les quartiers concernés : report d’une année supplémentaire, lissage sur plusieurs années des hausses envisagées, exonération pour les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Comme il se doit, l’avis du préfet a été requis mais c’est avec une certaine stupéfaction que nous constatons que celui-ci ne donne pas suite à cette demande à quelques semaines de l’échéance du 1er janvier. Comment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d’un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s’exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d’achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu’il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l’heure actuelle ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 1181, relative à l’aménagement des routes nationales dans la Marne.
Charles de Courson
Je souhaite vous soumettre deux blocs de questions, madame la secrétaire d’État. Le premier concerne de graves problèmes de voirie nationale. Ma circonscription compte plus de 90 kilomètres de route nationale 4 et plus de 30 kilomètres de RN44. Ces deux axes sont extrêmement chargés, notamment en poids lourds ; ils comportent deux sections de 4 kilomètres à deux voies – la section entre Fère-Champenoise et Connantre et la section entre Sarry et Châlons-en-Champagne sur la RN44 –, qui rejoignent deux sections à quatre voies. Le Gouvernement envisage-t-il d’inscrire les crédits relatifs à chacune de ces deux sections dans le futur contrat de plan État-région ?
Pour assurer la sécurité routière sur ces deux axes – RN4 et RN44 –, le Gouvernement envisage-t-il d’inscrire les crédits permettant de réaliser un rond-point de sécurité sur la RN44, en haut de la côte de Gravelines dans la commune de Couvrot-en-Perthois, et à l’entrée de la commune de Vauclerc, sur la RN4 ? Enfin, au titre de la lutte contre les nuisances sonores, l’État envisage-t-il la construction d’un mur antibruit le long de la RN4, en bordure de la commune de Vauclerc ? Mon deuxième bloc de questions est plus vaste : dans le cadre du projet de loi dite 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration –, le Gouvernement envisage-t-il le transfert optionnel des routes nationales vers les conseils départementaux, avec la possibilité de créer une taxe sur les poids lourds ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour exposer sa question, no 1170, relative à la téléphonie en zones rurales.
Célia de Lavergne
La loi prévoit que l’accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français – voilà pour la théorie. Or dans les campagnes drômoises, la colère gronde ; elle déborde même, car ce droit essentiel reste trop souvent bafoué. Chez les habitants, comme chez les maires qui en sont les porte-parole impuissants, la colère est vive ; elle traduit un sentiment d’abandon et de mépris, un silence – le silence assourdissant d’Orange, opérateur mandaté par l’État pour fournir à chacun le service universel de ligne fixe ; le silence assourdissant d’un opérateur qui ne se donne pas les moyens. Dans l’arrière-pays drômois, à l’heure de la 5G et de la fibre, des personnes âgées restent plusieurs jours sans ligne fixe – par conséquent, sans télé-assistance – seules, chez elles ; des maires attendent trois mois le transfert de la ligne, quand des particuliers attendent huit mois l’ouverture de la leur. Les Drômois de l’arrière-pays se sentent des citoyens de seconde zone.
Cette colère, c’est celle de la ruralité, des quelque 3 000 élus de ma circonscription qui luttent des heures entières avec les équipes d’Orange pour obtenir un semblant de réponse, parfois une intervention. Orange a été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d’euros. Après un bref et léger sursaut, rien n’a changé. La situation doit changer : vous avez le pouvoir de le faire. La convention de service universel signée entre l’État et Orange s’est achevée le 3 décembre ; depuis, c’est le vide juridique.
En novembre, l’Assemblée a voté la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE ; elle crée un nouveau cadre pour le service universel, en le redéfinissant non seulement comme l’accès à la téléphonie fixe, mais également comme l’accès à l’internet en haut débit pour une liste minimale de services. Cette disposition constituerait une vraie avancée si elle se traduisait concrètement dans tous les territoires. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour garantir aux territoires ruraux un réel accès au service universel ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, no 1168, relative à la gestion des catastrophes naturelles.
Alexandra Valetta Ardisson
Les Alpes-Maritimes ont la particularité de cumuler plusieurs risques naturels : inondations, tempêtes, avalanches, séismes, sécheresse, ou encore feux de forêt. Le 2 octobre, la tempête Alex a frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, entraînant de nombreuses pertes humaines et de lourds dégâts matériels. Ces dégâts causent encore de grandes difficultés aux habitants de ces vallées – malheureusement, ces problèmes perdureront de nombreuses années. Malgré l’alerte qui avait été donnée quelques heures plus tôt par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, cette dernière n’a pu que limiter – et non éviter – certains drames. Je souhaite vous interroger tout d’abord sur le plan de prévention des risques.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’élaboration d’un plan communal de prévention des risques dans les communes répondant à certains critères. Seuls les plans de prévention des risques communaux sont obligatoires ; or en pratique, il serait illusoire de croire que le risque s’arrête aux frontières communales, et qu’une commune puisse gérer seule une crise d’une telle ampleur – tandis que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mobiliser des ressources humaines, techniques et financières à une plus grande échelle. Aussi, je m’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire l’établissement d’un plan de prévention des risques au niveau de l’intercommunalité. Une fois la tempête Alex passée, il a fallu s’occuper de nos concitoyens. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l’obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l’état de leur habitation.
Il me semblerait opportun d’étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d’offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée. Enfin, j’appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d’aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S’ils bénéficiaient de tels avantages fiscaux et sociaux, les professionnels des communes sinistrées pourraient espérer survivre et rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Cela pourrait aussi attirer des acteurs économiques et des investisseurs, et donc redynamiser un territoire fortement éprouvé.
À la suite de la tempête Alex qui a causé de graves dégâts, les habitants et les élus des vallées des Alpes-Maritimes sont inquiets. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur les points que j’ai soulevés, afin qu’à l’avenir, nous puissions mieux prévenir et gérer les risques naturels, mais également mieux accompagner les conséquences économiques et sociales qui en découlent.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, no 1174, relative à la situation des entreprises de location de matériel de réception.
Frédérique Meunier
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous rencontrons, dans le cadre de notre fonction de député, beaucoup de gens, des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, des particuliers, qui connaissent des difficultés nouvelles qui n’existaient pas avant la pandémie de covid-19. C’est le cas d’une entreprise de location de matériel de réception que je connais depuis très longtemps, à qui nous louons souvent, en tant que collectivité, du matériel de location. Elle se retrouve en grande difficulté parce qu’il n’y a plus de réceptions, plus de mariages, plus de matchs de rugby – je pense au club de Brive. Tout cela représente un énorme manque à gagner. Elle a aménagé récemment un hangar immense et renouvelé du matériel – des tentes, du matériel de chauffage, des chaises, etc.
Or ce secteur a, de manière surprenante, un code d’activité principale, le code APE, qui le rattache à la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. C’est vrai, ces structures n’existent pas depuis très longtemps. À l’époque, on s’est sûrement demandé à quelle convention les rattacher. Or cette entreprise m’a dit que cette convention n’était pas adaptée, et on le comprend, à son activité, et qu’elle l’empêchait de bénéficier de certains accompagnements définis par votre gouvernement, qui pourraient éventuellement la protéger. Ma question, vous l’avez compris, est très simple : est-il possible, soit de modifier ce code APE et de rattacher ces entreprises à celui des restaurateurs, par exemple, qui me paraît davantage lié à leur activité, soit d’ouvrir les mesures d’accompagnement que le Gouvernement a instaurées en faveur de ce secteur d’activité ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1179, relative au crédit d’impôt pour les bailleurs.
Marie-Christine Dalloz
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, vous avez présenté le dispositif relatif au crédit d’impôt de 50 % pour inciter les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à une partie de leur loyer. Le crédit d’impôt doit encore être voté dans le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat ayant proposé qu’il soit intégré dans la première et non dans la seconde partie, comme ce fut le cas à l’Assemblée. Ce dispositif présente plusieurs inconvénients du fait de son niveau, à mon sens, insuffisant et de son caractère non équitable. Il repose en effet sur l’esprit de solidarité et le bon vouloir des bailleurs. M. Bruno Le Maire a indiqué qu’« il incitait les grandes foncières à prendre leurs responsabilités ».
Mais c’est occulter le fait que beaucoup de petits propriétaires privés peuvent avoir besoin de ces loyers pour leur budget ou pour rembourser leurs emprunts, et qu’ils n’ont pas forcément à recourir au crédit d’impôt, qui plus est décalé dans le temps. Ce dispositif ne peut être fondé que sur la capacité des locataires de locaux commerciaux à convaincre leur propriétaire qu’un demi-loyer vaut mieux que rien, parce qu’on laisse le locataire discuter avec son propriétaire. In fine, certains commerçants n’auront gagné qu’une relation détériorée avec leur propriétaire, mais aucune réponse sur leurs charges locatives. Aussi, quelle est votre réponse à ces commerçants qui ne peuvent plus assumer leurs charges fixes et qui, de fait, se trouvent en grande difficulté financière ? Après une année de désarroi pour le petit commerce, quel avenir souhaitez-vous plus généralement pour le commerce de détail en France ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, no 1189, relative au sort des salariés de l’usine Maxam Tan à Mazingarbe.
Bruno Bilde
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que va devenir l’usine Maxam de Mazingarbe et que vont devenir ses soixante-quinze salariés ? En effet, cette usine chimique du Pas-de-Calais a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre par le tribunal de Lille à la suite d’une mauvaise gestion du groupe espagnol Maxam, contrôlé à 71 % par un fonds de pension américain. Alors que les ouvriers et leurs familles espéraient l’annonce d’un repreneur, nous avons appris voilà quelques jours que l’offre de reprise d’un groupe français n’a pas abouti. Cette nouvelle est un nouveau choc pour les salariés de ce site industriel classé Seveso, qui sont aujourd’hui les victimes d’une mondialisation inhumaine et aveugle, sacrifiant toute considération sociale sur l’autel de la rentabilité. Dans cette série tragique dont le scénario était écrit d’avance, il manque un acteur, honteusement absent depuis l’arrêt de l’activité en juin.
Où est l’État, monsieur le ministre délégué ? Où êtes-vous ? Depuis des mois, le Gouvernement n’a pas pris la mesure de cette situation, gravissime tant pour les salariés qui se retrouvent sur le carreau que par ses conséquences écologiques pour le territoire. Que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour éviter la mort programmée de l’usine de Mazingarbe et la disparition des emplois ? Après le désastre de Bridgestone à Béthune, allez-vous enfin vous réveiller pour faire en sorte que le Pas-de-Calais ne devienne pas un immense cimetière social ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1184, relative aux aides apportées aux commerçants et indépendants pendant le confinement.
Marietta Karamanli
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, porte sur la situation des petites et moyennes entreprises qui connaissent des difficultés pour bénéficier des aides gouvernementales mises en place pendant et pour les périodes de confinement. Dans certaines régions, plus de 50 % des entrepreneurs n’auraient, à l’exception du chômage partiel, rien perçu. Sont mis en cause, entre autres, pour expliquer ce décalage entre besoins et réponse de la collectivité, la complexité et la multiplicité des dispositifs, ainsi que le seuil d’éligibilité à l’aide, notamment la perte de 50 % du chiffre d’affaires, souvent hors d’atteinte pour celles et ceux qui ont commencé une activité moins d’un an auparavant. Je souhaite donc connaître, pour le département de la Sarthe, le nombre de petites et moyennes entreprises ayant déposé une demande et de celles qui ont effectivement pu bénéficier d’aides au-delà du chômage partiel. Monsieur le ministre, je vous demande quelques mesures de simplification réelle pour favoriser l’accès des PME au dispositif.
Ne faudrait-il pas, pour les plus jeunes des entreprises, envisager un régime spécifique, afin de leur donner une chance accrue de survie ? Je souhaiterais aussi connaître les décisions qui pourraient être prises pour assurer l’accompagnement de toutes les entreprises, notamment des plus isolées territorialement ou situées hors des réseaux d’entreprises et des réseaux consulaires ? Je souhaiterais, enfin, connaître les intentions du Gouvernement quant à un effort collectif qui doit s’inscrire dans le temps et permettre, le moment venu, un redécollage économique durable.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1163, relative au devenir de la production de principes actifs de médicaments par Sanofi.
André Chassaigne
Le 5 novembre 2020, Sanofi entamait la procédure d’information et de consultation sur son projet Pluton. Cette nouvelle société de production de principes actifs reprendrait six usines Sanofi en Europe, dont deux en France : celles de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, et de Vertolaye, à deux pas de chez moi. Les médicaments cédés à cette société auraient, semble-t-il, été sélectionnés par Sanofi pour leur faible rentabilité, parce que leurs procédés de fabrication laisseraient peu de possibilités d’amélioration pour augmenter les marges. Sanofi ne conservant qu’un actionnariat transitoire de 30 %, l’introduction en bourse de cette entité devenue autonome rend incertaine sa pérennité. Cette inquiétude est aggravée par une note interne à Sanofi qui met en lumière une suite au projet Pluton, dénommée Alastor, et révèle que quatre autres sites de chimie français pourraient être cédés en 2023, voire fermés à l’horizon 2024 : Mourenx, Ploërmel, Aramon et Sisteron.
Le groupe Sanofi cesserait ainsi toute production chimique de principes actifs sur le sol français. D’où mes quatre questions. Le Gouvernement soutient-il le plan Pluton et la création de cette nouvelle entité ? Dans ce cas, favoriserez-vous l’introduction du capital public de la Banque publique d’investissement, BPIfrance, avec, en contrepartie, un droit de regard pour garantir la pérennité des sites industriels concernés et de leurs emplois ? Troisième question : allez-vous demander à Sanofi de s’engager à abandonner le projet Alastor, qui menace le maintien des sites de production français de principes actifs ?
Enfin, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l’indépendance pharmaceutique et la souveraineté sanitaire de la France ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour exposer sa question, no 1182, relative à la relocalisation des filatures de lin.
Jennifer De Temmerman
Ma question porte en effet sur l’avenir de la filière de lin en France. Notre pays est le premier producteur mondial de lin textile et plus d’un tiers de la production nationale provient des Hauts-de-France. Historiquement, notre région était d’ailleurs une terre d’usines textiles et de filatures, en particulier de lin. Aujourd’hui plus de 80 % du lin récolté est exporté pour être filé en Inde, en Chine ou encore en Pologne. Les dommages économiques sont indéniables, la délocalisation de cette étape-clé de la transformation ayant entraîné des destructions d’emplois et une dépendance vis-à-vis de pays dont les standards sociaux sont incompatibles avec notre modèle ; ces délocalisations ont également provoqué une certaine perte de savoir-faire.
Dans la mesure où l’empreinte écologique de leurs achats préoccupent un nombre croissant de nos concitoyens, la filière du lin offre au secteur du textile français une opportunité de croissance responsable et durable. J’ai eu l’occasion de rencontrer, dans ma région, des responsables de ce secteur qui m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent, notamment en matière de formation. Ils se prononcent majoritairement en faveur d’une réimplantation des filatures de lin dans notre pays, avec pour ambition de maîtriser une chaîne de production 100 % française, de promouvoir une filière d’excellence, responsable et écologique, de créer de l’emploi durable et de réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger – une dépendance que la crise sanitaire a révélée et qui concerne de nombreux domaines, comme la fourniture de masques. Heureusement que nos entreprises textiles ont su répondre à l’appel et réorienter massivement leur production afin de fournir ces éléments indispensables au respect des gestes barrières ! Ma question est la suivante : que propose le plan de relance pour nos entreprises textiles et en particulier pour encourager la réimplantation en France des filatures de lin ?
Laetitia Saint-Paul
Une fois n’est pas coutume, nous avons pris un peu d’avance. Je vais donc suspendre la séance quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 1183, relative à la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de sports d’hiver.
Joël Aviragnet
En tant que député élu dans les Pyrénées, je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question de l’ouverture des stations de montagne pour les vacances de Noël. Les remontées mécaniques sont essentielles pour favoriser la pratique des sports d’hiver et le tourisme en montagne. La décision de les fermer, prise par le Président de la République alors que le Gouvernement venait d’entamer une concertation avec les acteurs de la montagne, suscite donc l’interrogation, et pas seulement à propos du manque de communication entre le Gouvernement et le chef de l’État. Cette décision prise à la va-vite heurte nombre de nos concitoyens pour plusieurs raisons. Des raisons économiques, d’abord.
L’économie de nos vallées est totalement dépendante de l’ouverture des stations de montagne et du fonctionnement des remontées mécaniques. Si ces dernières sont fermées, les stations de sports d’hiver de la région Occitanie perdront quelque 200 millions d’euros entre décembre et janvier. Des raisons géographiques, ensuite. Les Pyrénées forment une frontière naturelle avec l’Espagne et l’Andorre, pays qui vont ouvrir leurs stations de ski. Où pensez-vous que les skieurs français vont se rendre si nous fermons nos stations ?
Luchon n’est qu’à 46 kilomètres de Baqueira, la station espagnole voisine ! Et ce n’est pas la réponse répressive que vous préparez qui y changera quelque chose : on ne peut pas traiter les Français comme des enfants. Des raisons de pratique sportive, enfin : les professionnels de la montagne ne comprennent pas pourquoi les remontées mécaniques devraient être fermées alors que l’épidémie incite plutôt à encourager les sports de plein air et que le danger de contagion est, en l’espèce, faible. Pour finir, les compensations financières que vous annoncez ne sont pas adaptées à tous les territoires. Vous vous appuyez en effet sur le chiffre d’affaires des deux années passées, qui connurent, dans les Pyrénées, un faible enneigement.
Par conséquent, les indemnités que vous comptez accorder aux professionnels de la montagne sont très inférieures à ce qu’ils auraient été en droit d’attendre en cas d’enneigement normal. Or cette année semble se caractériser par un bon enneigement. Les Pyrénées ne sont pas les Alpes et les Alpes ne sont pas les Pyrénées : en apportant une réponse uniforme à des situations territoriales différentes, vous renforcez les inégalités et vous ne donnez satisfaction à aucun territoire. Je vous invite donc à reconsidérer la décision de fermer les remontées mécaniques et à permettre l’ouverture pleine et totale des stations de montagne, en prévoyant bien évidemment un protocole sanitaire strict et protecteur, qui serait tout à fait applicable dans les petites stations telles que celles qui existent dans les Pyrénées.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour exposer sa question, no 1166, relative à l’indemnisation des victimes de la sécheresse en Charente.
Sandra Marsaud
Ma question porte sur la prise en considération des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles – c’est le terme consacré – ont causé des dégâts importants. Rien qu’en Charente, plus de 600 habitations sont concernées par des travaux structurels devant être menés sur un bâti désormais fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes de mon département ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2016 rejetée.
En juillet dernier, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour seize d’entre elles. Depuis, le feuilleton judiciaire se poursuit. La décision du Gouvernement est donc très attendue par les sinistrés concernés, qui espèrent le voir mettre rapidement un terme définitif à ce dossier en renvoyant aux assureurs la responsabilité de les indemniser. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros est annoncée pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle. Comme vous l’imaginez, cette somme ne résoudra pas à elle seule les difficultés des milliers de Français concernés, qui sont nombreux à se demander sur quels critères et dans quelles conditions cette aide leur sera attribuée.
Plus globalement, nous le savons, ces épisodes de sécheresse risquent de se répéter et de s’aggraver. Il me semble donc indispensable de clarifier l’action de l’État, mais aussi des compagnies d’assurances en matière d’indemnisation des victimes de ce phénomène certes particulier, mais qui tend à se généraliser. Quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de reconnaissance de catastrophe naturelle et le régime d’indemnisation qui s’y rattache ? Comment comptez-vous anticiper les conséquences de ces phénomènes à l’avenir ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour exposer sa question, no 1180, relative au commissariat de police de Fontainebleau.
Sylvie Bouchet Bellecourt
Ma question concerne la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Avant tout, permettez-moi de regretter l’absence sur ces bancs, pour une question aussi importante pour nos forces de l’ordre, du ministre de l’intérieur ou de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que tous les éléments chiffrés vous auront bien été transmis, car l’attente est forte. Depuis plusieurs années, les élus de tous bords sonnent l’alarme quant aux conditions de travail déplorables des membres des forces de l’ordre : ceux qui, avec courage et un sens élevé de l’intérêt général, s’engagent pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français dans un contexte de plus en plus violent se sentent abandonnés par leur hiérarchie. Nous le constatons une nouvelle fois ce matin.
Comment leur donner tort ? Quelle image donne-t-on de l’autorité de l’État lorsque le mur d’un commissariat s’effondre et détruit le local d’accueil du public ainsi que sept véhicules de fonctionnaires, ou lorsque des morceaux de plafond tombent sous la pression de fuites d’eau ? Malgré les travaux engagés, les forces de police ne peuvent décemment plus assurer la sécurité dans ces conditions. Comment ne pas être choqué d’entendre, encore la semaine dernière, la satisfaction des policiers lorsqu’ils obtiennent enfin des toilettes pour les usagers ? Comment en sommes-nous arrivés là ?
Lorsque j’ai déposé cette question orale sans débat, l’arbitrage ministériel n’avait pas encore été rendu. L’étude comparative effectuée il y a trois ans par les services du ministère établissait la faisabilité technique du projet en gare de Fontainebleau-Avon. Pourtant, c’est bien le site de l’hôpital de Fontainebleau qui a été retenu. Ancienne maire d’Héricy, désormais députée, j’ai plaidé en faveur d’une construction à la gare pour lutter contre l’insécurité grandissante. Il s’agissait là, à mon sens, d’une solution utile, cohérente et rapide qui, au plus proche des quartiers difficiles, permettait de répondre à l’inquiétude des plus de 3 000 Bellifontains qui empruntent chaque jour la gare – sans compter les habitants des communes voisines.
Quelle occasion manquée ! Vous l’aurez compris, après cette décision du ministre de l’intérieur, ma question porte sur les raisons qui l’ont poussé à faire ce choix. Si je me réjouis que ce vieux dossier trouve enfin une issue, je ne souhaite pas que nos forces de police soient endormies par des effets d’annonce. Combien de temps les policiers devront-ils encore attendre avant de bénéficier de ce projet ? Quatre, cinq, dix ans ?
Quel en sera le coût pour les différents acteurs ? Je terminerai en m’interrogeant sur la solution que l’État entend retenir pour lutter contre l’insécurité aux abords de la gare de Fontainebleau-Avon. Alors que le Président de la République a annoncé ce matin la tenue d’un « Beauvau de la sécurité », les policiers sur place n’attendent plus des actions de communication, mais des actes concrets !
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1187, relative à la flotte d’hélicoptères en France.
Pierre Morel-À-L'Huissier
Ma question concerne l’intervention d’un hélicoptère de la sécurité civile dans le département de la Lozère. Depuis plusieurs années, nous bénéficions d’un hélicoptère de type Dragon pendant les mois d’été. La Lozère, ce sont environ 78 000 habitants, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et une météo parfois difficile, pour une superficie de plus de 5 100 kilomètres carré. J’ajoute qu’il faut compter deux voire trois heures de déplacement par la route jusqu’aux CHU, centres hospitaliers universitaires, de Montpellier, de Clermont-Ferrand ou de Nîmes. La Lozère compte également près de 800 pompiers volontaires, soit un effectif de près de 99 % d’hommes et de femmes au service de la population.
Le département comprend les gorges du Tarn, les gorges du Chassezac et les vallées cévenoles, des reliefs difficiles. Malgré tous nos efforts, il s’avère souvent difficile voire périlleux d’assurer la sécurité des personnes. Nous disposons en Lozère d’un GRIMP, un groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux, dont la vocation n’est pas seulement régionale mais aussi nationale. Je ne fais pas ici le procès d’un système, étant un spécialiste reconnu des problèmes de sécurité civile, en liaison permanente avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Je souhaite simplement appeler votre attention sur le cas particulier de la Lozère et vous demander quelle réponse l’État peut apporter à ce département et à l’ensemble des volontaires qui agissent tous les jours, souvent au détriment de leur vie personnelle.
Je sais que cette question est difficile et peut concerner d’autres départements. Mais aujourd’hui il me semble utile qu’une voie soit tracée pour résoudre ce délicat problème.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1160, relative aux établissements scolaires en Seine-Saint-Denis.
Bastien Lachaud
Au moment de m’adresser à vous aujourd’hui pour évoquer la situation des établissements scolaires de ma circonscription, à Aubervilliers, à Pantin et en Seine-Saint-Denis plus largement, j’ai comme un sentiment de déjà vu – y compris lorsque je constate l’absence au banc du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Chaque fois que je le peux, je porte la parole des élèves, des parents et des enseignants qui ne supportent plus que vous négligiez une école qui devrait être prioritaire. Il ne se passe pas six mois sans que je demande, dans cet hémicycle, quand le Gouvernement accordera enfin aux établissements les moyens humains et matériels dont ils ont besoin. Il ne se passe pas un mois sans que j’écrive au ministre ou au recteur de l’académie de Créteil pour les alerter sur les difficultés d’un collège ou d’un lycée de ma circonscription. Chaque fois l’on m’apporte les mêmes réponses, vagues et qui nient la réalité : « Tout va bien » ou « pas de vague », pour reprendre les mots de Christine Renon, directrice d’école à Pantin, qui s’est donné la mort l’an dernier, épuisée au travail.
Malgré toutes les alertes, malgré les drames, rien ne change, ou alors en pire, d’autant plus que la pandémie et ses conséquences sociales frappent mon département avec une violence particulière, accroissant les difficultés d’une école déjà au bord de la rupture. Or vous vous refusez toujours à prendre les mesures qui s’imposent. Où sont les moyens et les mesures sanitaires nécessaires pour garantir la continuité des enseignements tout en préservant les établissements de la pandémie ? Où sont-ils alors que les bâtiments sont déjà trop exigus pour des élèves trop nombreux, que la médecine scolaire, la vie scolaire et les agents d’entretien sont réduits depuis longtemps à la portion congrue et que le ministre s’est refusé à systématiser le fonctionnement en demi-groupes ? Il a fallu une semaine de mobilisation des personnels pour obtenir que cette mesure soit appliquée dans les lycées, mais cela n’a pas été accordé dans les collèges.
Le ministre et la hiérarchie se sont murés dans le déni, se contentant de rabâcher un protocole sanitaire inapplicable sur le terrain, faute de moyens matériels. Tout un symbole ! Où en est le plan d’urgence pour l’éducation en Seine-Saint-Denis ? Pourquoi ne recrutez-vous pas les enseignants nécessaires en nombre suffisant ? Il le faut si l’on veut éviter que la crise n’accroisse encore les inégalités scolaires et ne pénalise encore un peu plus les élèves déjà défavorisés.
Les fédérations de parents d’élèves et les syndicats enseignants vous l’ont dit et répété. Le Président de la République a refusé l’embauche de nouveaux enseignants en considérant qu’ils ne servaient pas à redresser le pays et qu’une telle mesure aggraverait le déficit. Résultat : comme chaque année, le non-remplacement – l’on devrait plutôt dire la pénurie – d’enseignants fait des ravages, les heures manquées s’accumulent. Je pourrais vous parler du collège Lavoisier de Pantin, où presque 150 élèves n’ont pas eu de cours d’anglais ni de français pendant des semaines ; du collège Rosa-Luxembourg d’Aubervilliers, où l’on manque de professeurs de mathématiques et d’histoire-géographie ; de classes qui auraient dû être ouvertes et qui ne l’ont pas été… La liste serait longue.
Elle ne cessera de s’allonger tant que vous ne ferez rien. Quand allez-vous donc enfin ouvrir les yeux sur cette réalité que vous ne voulez pas voir ? Quand allez-vous cesser de sacrifier la jeunesse de Seine-Saint-Denis, de mépriser les efforts des enseignants et des personnels de terrain ? Quand allez-vous mettre en œuvre un plan d’urgence pour l’éducation dans ce département ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 1156, relative à l’accompagnement des élèves handicapés.
Lise Magnier
Je souhaite vous interroger sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Nous savons combien sont utiles ces personnels placés aux côtés des élèves en situation de handicap. Les AESH sont un maillon indispensable de l’école inclusive et je crois que nous pouvons convenir que l’école ne se résume pas au temps scolaire mais comprend aussi ces temps d’activité, de partage et d’ouverture à la culture ou au sport que sont les temps périscolaires. Comme nombre de mes collègues, j’ai été alertée par les familles sur une situation délicate : pour le temps périscolaire, le financement des AESH ne semble pas harmonisé sur tout le territoire. Certaines DSDEN – directions des services départementaux de l’éducation nationale – financent les AESH pour ces activités, d’autres non.
Le code de l’éducation nationale précise pourtant que les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Le Conseil d’État a de plus rappelé la nécessité pour l’éducation nationale de financer les AESH sur le temps périscolaire. Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, qu’une telle application différenciée selon les départements pose de grandes difficultés aux familles concernées car elles sont parfois de ce fait obligées de financer elles-mêmes les accompagnants périscolaires de leurs enfants. Aussi, pourriez-vous me préciser quelle est la réglementation exacte en ce domaine ? Ne devrait-elle pas être appliquée de manière uniforme sur le territoire national ?
En tout état de cause, qu’envisage le ministère de l’éducation nationale pour éclaircir la situation et éviter ces disparités vécues comme des injustices par les familles ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, no 1171, relative aux hôpitaux de proximité.
Gaël Le Bohec
L’hôpital public doit être soutenu plus que jamais car pour venir à bout de la pandémie de la covid-19, ce qui se révèle une course contre la montre, les soignants sont à bout de souffle. Le quinquennat est marqué par une volonté de renouer avec les territoires. En matière de santé publique, ils doivent non seulement être soutenus mais, plus encore, être considérés comme un maillon essentiel dans la réponse à la crise sanitaire. Depuis de nombreuses années, l’hôpital public connaît des difficultés et le Gouvernement a décidé de le soutenir. Les investissements prévus sont d’un montant sans précédent : 1 milliard d’euros pour le nouvel hôpital de Rennes, par exemple, et presque autant pour celui de Nantes sur les dix prochaines années.
A contrario, l’hôpital de Redon, que vous avez visité, monsieur le secrétaire d’État, le 20 janvier dernier dans le cadre de vos consultations pour le parcours 1 000 jours – et je suis d’autant plus satisfait que ce soit vous qui me répondiez –, n’a bénéficié que de 10 millions d’euros sur les dix dernières années… C’est 100 fois moins. Redon ne fait malheureusement pas exception : la Cour des comptes a rendu récemment un rapport très critique sur les groupements hospitaliers de territoire, montrant qu’alors qu’ils devaient répondre à la problématique d’inégalité d’accès aux soins, les GHT sont très hétérogènes dans leur offre de soins ; pire, il s’avère que les habitants des zones rurales ont 20 % moins recours aux soins hospitaliers que leurs concitoyens des zones urbaines. Alors que la pandémie touche l’ensemble du territoire, il ne saurait y avoir des territoires oubliés – d’autant que, les hôpitaux des métropoles étant embolisés et leurs capacités en nombre de lits non exponentielle, ceux de nos territoires peuvent désengorger leurs services de réanimation. C’est une occasion qu’il faut saisir.
Par ailleurs, les habitants des territoires ont besoin de services médicaux proches de chez eux, y compris pour certaines spécialités : les services de maternité notamment, mais aussi les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques, qui doivent être soutenus financièrement et davantage développés au moment où la crise sanitaire engendre une augmentation significative des violences intrafamiliales. Situé au cœur d’une large zone rurale, l’hôpital de Redon répond tout à fait à cet enjeu de proximité. D’autres États que le nôtre ont, eux, bien compris tout l’intérêt de la proximité en matière de services hospitaliers. Alors que la France investit proportionnellement à la densité de population, certains États, les pays nordiques par exemple, développent des investissements publics inversement proportionnels au nombre d’habitants pour équilibrer leur territoire. De même, au Québec, vaste territoire dont les zones rurales représentent 90 % de la surface même si seulement 29 % de sa population y réside, la ruralité est perçue comme vecteur d’opportunités, et il est admis que ses habitants doivent bénéficier d’un tissu socio-économique dynamique et de services publics complets.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, l’attachement du Gouvernement à la ruralité. Il consacre à cette politique tout un secrétariat d’État, ce qui constitue une avancée indéniable, et s’est engagé sur l’agenda rural. Il est nécessaire de repenser le financement de l’hôpital public au regard à la fois de la densité de population et surtout de la proximité pour nos concitoyens. Alors que le dispositif Action cœur de ville est en plein déploiement et porte ses premiers fruits, peut-on envisager pour l’hôpital une dynamique analogue, un dispositif « cœur d’hôpital » ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 1172, relative à la télémédecine.
François Jolivet
Ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les dix millions de Français qui vivent dans un désert médical – une notion à la définition d’ailleurs incertaine puisqu’elle n’est pas juridique. Si je prends l’exemple de mon département de l’Indre, dans la région Centre, 83 % de ses habitants devraient obtenir un médecin référent en 2028 aux termes d’un engagement de l’ARS. Cela signifie donc que 17 % n’en bénéficieront toujours pas. J’observe au passage, moi qui suis rapporteur spécial pour les crédits relatifs au logement, que s’il existe un droit au logement, il n’existe pas de droit au médecin référent, pas plus d’ailleurs que celui à une maternité à moins d’une heure de son domicile. La situation dont vous et votre ministre héritez, monsieur le secrétaire d’État, est insupportable du fait d’un manque d’anticipation de la part du ministère de la santé et sans doute aussi du ministère de l’enseignement supérieur s’agissant de la formation de nouveaux médecins – même si je salue les avancées que représentent la suppression du numerus clausus et, en région Centre, la création de 250 postes d’interne : sans internes, pas de médecin dans les territoires.
À l’aune de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, on observe que les Français souhaitent modifier leur mode de vie et regagner les territoires ruraux. Cette crise nous rappelle aussi que la densité urbaine est un ennemi en matière de santé publique puisqu’elle encourage la promiscuité et donc la diffusion du virus. Si l’accès à la santé n’est pas un droit puisque le principe d’égalité ne peut appliquer en la matière, ce n’en est pas moins un facteur d’attractivité. Or comment accueillir des populations sans médecins ? Mon département est celui qui en compte le moins dans la région Centre.
Nous avons su en tirer les conséquences, chacun se bat pour en obtenir et les investissements en ce sens se poursuivent. Ainsi, l’ensemble du département sera fibré en 2025. C’est à ce titre que j’ai souhaité vous interroger. Tout d’abord, on ne connaît pas la stratégie de l’État en matière de télémédecine à domicile, ce nouvel outil dont pourraient se saisir les habitants qui ne parviennent pas à accéder à un médecin référent. Ensuite, de nombreuses collectivités territoriales souhaitent acheter des télécabines de médecine, mais, à ce jour, nous ne savons pas qui prend en charge l’accompagnant chargé de l’accueil les patients.
Enfin, les médecins généralistes de l’Indre, conscients des difficultés croissantes qu’éprouvent les habitants du département pour accéder à la médecine, souhaitent s’équiper de cet outil et voudraient, eux aussi, connaître la stratégie de l’État en la matière.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Robert Therry, pour exposer sa question, no 1175, relative à l’Établissement français du sang.
Robert Therry
Membre depuis cinquante-sept ans du conseil d’administration d’une association de donneurs de sang, dont j’assure la présidence depuis plus de trente ans, je connais particulièrement ce secteur et ses difficultés. Je voudrais savoir quelles mesures seront prises pour aider l’EFS, l’Établissement français du sang, à faire face à son grave problème de recrutement de médecins, d’infirmiers et de techniciens de laboratoire. Aujourd’hui, 196 postes sont à pourvoir sur l’ensemble du territoire national, ce qui se traduit par une surcharge de travail pour les salariés en activité, engendrant fatigue et de tensions. Par ailleurs, je souhaite insister sur le manque de reconnaissance officielle dont souffrent les personnels de l’EFS qui s’investissent pleinement en cette période de grave crise sanitaire, mais dont l’engagement n’a pas encore été reconnu, en particulier dans le cadre du Ségur de la santé. Le personnel a déjà alerté sa direction et le Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels.
Ce personnel mérite une revalorisation au moins égale à celle proposée dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi qu’une enveloppe financière dédiée pour négocier la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que votre cabinet a reçu une délégation syndicale le 5 novembre dernier, et que le message suivant lui a été transmis : l’activité de l’EFS doit être maintenue pour répondre aux besoins du système de santé. Les personnels ont été vivement remerciés pour leur implication dans le maintien de la continuité de l’activité, notamment celui de la collecte. Parallèlement, l’EFS doit pouvoir relever le défi de son plan de transformation afin de garantir l’autosuffisance en produits sanguins, la complémentarité avec les établissements de santé, le renforcement de la gestion des risques et la préparation des enjeux de demain. Je voudrais savoir comment il est prévu de remédier à ce que l’on peut qualifier d’injustice.
D’autant plus que les agents de l’EFS sont confrontés de près à l’épidémie de covid-19 et à tous les risques qu’elle engendre. J’aimerais aussi connaître vos projets pour parvenir enfin à une vraie reconnaissance de l’engagement des bénévoles, si exemplaires en matière de solidarité et dont les interventions sont essentielles tout au long du processus de la collecte : promotion du don de sang, installation des lieux de collecte, accompagnement des donneurs…. Bien sûr, depuis 1985, à l’initiative de l’Organisation des Nations unies, il existe une journée mondiale du bénévolat. Le Téléthon est un grand exemple de cet engagement, mais tous ces bénévoles, quels qu’ils soient, mériteraient davantage d’encouragements officiels de la part de notre pays.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, no 1176, relative à la vaccination contre la covid-19.
Olivier Dassault
Monsieur le secrétaire d’État, chaque Français est impatient de tourner la page de la pandémie, d’en finir avec la peur de s’approcher des autres et des lendemains incertains. L’optimisme pointe vers 2021 et l’autorisation de mise sur le marché des vaccins. Dans le pays de Louis Pasteur, l’audace scientifique est indissociable de la rage de soulager l’humanité. L’opération est donc vitale, tout pilotage à vue est interdit et une stratégie se doit d’être rigoureusement définie. Jeudi dernier, le Premier ministre a présenté une feuille de route élémentaire, un calendrier pour les premiers vaccinés ainsi que les consentements demandés, mais plusieurs interrogations restent en suspens.
Un test sérologique est-il prévu en amont pour éviter l’injection aux personnes immunisées après une infection ? Les EHPAD ne sont pas tous des établissements médicalisés : quels professionnels de santé seront autorisés à piquer les résidents comme le personnel ? J’ai noté que les médecins généralistes seront mis à contribution ; mais qu’en est-il des pharmaciens, des infirmiers – acteurs de santé de proximité qui ont montré leur efficacité lors des grippes saisonnières successives ? Seront-ils informés, impliqués, sollicités ? La dernière grande incertitude réside dans la capacité de la France à respecter la chaîne d’approvisionnement et de distribution des vaccins.
Pour maintenir leur efficacité, certains produits doivent être conservés à moins 80 degrés – ou à moins 20 degrés, mais pendant quinze jours au maximum : comment les doses seront-elles stockées ? Très peu d’appareils sont capables de produire une température aussi basse et les supercongélateurs sont déjà en rupture de stock. Les pharmaciens que j’ai interrogés à Beauvais confirment que leurs armoires ne dépassent pas 2, voire 8 degrés. En dehors du vaccin américain, sera-t-il possible de choisir un autre vaccin, anglais ou chinois par exemple ? Vous ne pourrez peut-être pas m’apporter de réponse, mais quand connaîtrons-nous la durée d’effet du vaccin et son niveau d’efficacité ?
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie vaccinale adoptée par la France et nous rassurer sur le caractère opérationnel de votre politique dès le début de l’année à venir ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 1177, relative aux effectifs de psychiatres en zones rurales.
Isabelle Valentin
La pénurie de psychiatres et la disparité de leur répartition dans les territoires – au détriment des zones rurales – est particulièrement inquiétante. La situation devient de plus en plus critique. Les inégalités entre territoires se creusent et le nombre d’obstacles au recrutement tant de psychiatres que de médecins généralistes s’accroît. De plus, en Haute-Loire comme partout en France, certaines causes viennent aggraver encore le phénomène. Ainsi la mauvaise répartition des internes, en particulier dans les zones les plus excentrées, illustre le traitement inéquitable de certains territoires.
Certaines régions sont professionnellement plus attractives, quand d’autres sont de réels déserts médicaux. En Haute-Loire, les internes en psychiatrie dépendent des CHU – centres hospitaliers universitaires – de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Saint-Étienne et ils exercent, pour la plupart, dans les villes. L’absence de transparence dans l’attribution des postes d’internes et de docteurs juniors, l’inégalité de traitement entre le CHU et les établissements périphériques, de même qu’entre le public et le privé, la non-reconnaissance de l’exercice dans les établissements privés pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d’obtenir un détachement du centre hospitalier public vers un établissement privé et l’obligation d’effectuer une année probatoire en établissement public pour les nouveaux praticiens hospitaliers constituent autant de contraintes supplémentaires qui empêchent le processus de recrutement. Des départements – comme ceux de la Haute-Loire ou de l’Allier – se retrouvent ainsi sans interne, ce qui constitue une profonde injustice pour les patients et les établissements. La pénurie médicale actuelle met en péril la continuité et la sécurité des soins, le développement de futurs projets, voire le maintien de l’activité et la capacité des établissements à répondre aux missions psychiatriques qui leurs sont confiées.
La pénurie, qui s’aggrave au fil du temps, accroît la charge quotidienne de travail de ceux qui restent, la fatigue et le découragement faisant craindre de nouveaux départs. Les psychiatres partant en retraite peinent à se faire remplacer et la majorité des offres d’emploi restent sans réponse. La pyramide des âges concernant les praticiens en poste est une véritable source d’inquiétude. Pour assurer la continuité des soins, de nombreux établissements font appel à des médecins psychiatres intérimaires. Avec un coût journalier qui s’élève à 606 euros, cela met les établissements – publics et privés – dans des situations financières catastrophiques.
En outre, l’implication des intérimaires dans les établissements est limitée : peu ou pas de participation à la vie de l’institution, réticence à assurer les gardes et les astreintes, absence de vision à long terme pour les patients. L’intérim participe au développement d’une médecine psychiatrique à deux vitesses qui ne garantit ni la qualité du suivi des patients ni le caractère adapté des soins. À cet égard, les internes étrangers constituent une vraie richesse qui nécessite toutefois un effort important de formation de plusieurs mois à leur arrivée. Si, souvent, ils ne restent pas dans l’établissement, ils représentent tout de même un véritable appui. Au cours de la dernière année, dans mon département, de nombreux praticiens ont quitté les établissements pour s’installer en libéral.
Ces défections ont été, en grande partie, liées au classement des zones de revitalisation rurale de la Haute-Loire. Toutes ces contraintes viennent enrayer le bon fonctionnement des établissements spécialisés en psychiatrie, alors qu’ils s’inscrivent dans des dynamiques de changement très positives, avec des modalités de prise en charge plus en phase avec la psychiatrie d’aujourd’hui et plus orientées vers les soins ambulatoires. Cette dynamique ne pourra être maintenue que si elle est soutenue par un corps médical suffisamment nombreux, disponible et motivé. Nous le savons tous : malheureusement, la crise du covid-19 va fortement accentuer les besoins en psychiatrie. Or de nombreux départements ne seront pas en mesure de gérer l’augmentation des patients ni d’assurer un suivi de soins adapté.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour remédier au manque cruel de médecins psychiatres, au niveau national mais aussi et surtout dans les territoires plus excentrés ou plus ruraux ? Que comptez-vous faire pour assurer le placement d’internes en psychiatrie dans des départements dépourvus d’université, afin d’apporter plus d’égalité dans l’offre de soins sur l’ensemble du territoire ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour exposer sa question, no 1190, relative aux filières de soins pour les personnes âgées.
Émilie Cariou
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’attractivité des filières de soins, notamment en EHPAD et en SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – et plus particulièrement sur la situation de la Meuse et du Grand-Est. La situation sanitaire a mis sur le devant de la scène le soin à domicile et le soin auprès des personnes âgées dépendantes, particulièrement affectées par la crise du covid-19 ; les personnels du secteur privé comme du secteur public se sont mobilisés. Le caractère extrême de la situation fait désormais craindre une chute sans précédent des effectifs, en raison d’une crise des vocations et de l’augmentation du nombre de départs. Quelles politiques publiques le ministère des solidarités et de la santé mène-t-il pour maintenir en activité dans le secteur des professionnels – aides-soignants, infirmiers, médecins – qui ont été particulièrement éprouvés par la crise et risquent de l’abandonner ? De quelle façon a-t-il recours aux leviers de la formation initiale et continue pour recruter de nouveaux professionnels compétents ?
Par ailleurs, quelles actions vos services ont-ils engagées, le cas échéant avec d’autres ministères, pour élaborer, avec les conseils départementaux – en particulier ceux des départements frontaliers qui, comme la Meuse avec le Luxembourg, sont soumis à une forte concurrence –, une réponse à ce problème ? Pourriez-vous procéder à une évaluation comparative de l’effort consenti par les collectivités – tant la région Grand-Est que le département de la Meuse –, en fonction de leurs obligations et de leurs compétences, pour soutenir les personnels de cette branche d’activité ? Concernant les primes versées aux professionnels du soin, en lien avec la crise du covid-19, nous constatons de fortes disparités selon que les personnels exercent en établissements publics, en SSIAD ou qu’ils sont salariés directement par les personnes aidées ; pourriez-vous nous détailler les évaluations réalisées pour estimer les risques de départ dans certains secteurs en raison de la mauvaise répartition des aides, ainsi que les actions à mener pour lutter contre la déstabilisation qui résulterait de départs massifs des salariés concernés ? Pourriez-vous nous transmettre le bilan du versement, depuis le début du quinquennat – chaque année, à l’échelon national et départemental, de la prime d’activité aux personnels soignants, notamment aux aides-soignantes et aux infirmières qui peuvent y avoir accès ? Le Luxembourg propose des rémunérations moyennes bien plus élevées, ce qui accroît la volatilité des personnels.
Qu’en est-il des politiques de coopération élaborées avec nos voisins, en particulier la Belgique et le Luxembourg, pour maintenir l’attractivité comparée du territoire de la Meuse pour ses soignants ? Les autorités luxembourgeoises ont fait savoir, par voie de presse, qu’elles étaient favorables à des mécanismes destinés à cofinancer leur formation ; est-il envisageable, éventuellement à titre expérimental, de les appliquer dans les départements concernés par la concurrence du Luxembourg ? Enfin, ces territoires sont aussi classés en zone de revitalisation rurale. S’il n’est ni suffisant ni idéal, ce dispositif d’exonération fiscale et sociale a au moins le mérite d’exister, et j’ai personnellement milité pour sa prolongation à l’occasion des débats sur les lois de finances pour 2018 et pour 2021. Quelles sont les conséquences de ce zonage, en France et dans le département de la Meuse, sur les professionnels du soin ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 1161, relative à la situation de la Seine-Saint-Denis.
Alexis Corbière
Ma question s’adresse également, à travers vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille, au Premier ministre. Le 17 novembre 2017, à Tourcoing, Emmanuel Macron annonçait « une grande mobilisation nationale pour les villes et pour les quartiers populaires ». Deux ans plus tard, le 31 octobre 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, s’est rendu en Seine-Saint-Denis, accompagné de nombreux ministres. Il y a aussi prononcé un discours soulignant « les difficultés hors normes de ce territoire » et promettant « de réinvestir massivement dans l’ensemble des services publics du département ». Encore un an après, le 25 octobre dernier, Jean Castex venait à son tour prononcer un discours à Bobigny.
Au total, trois années d’annonces et, à moins d’être un démagogue, force est de constater que rien n’a changé dans la vie des gens. Au contraire, la pandémie de covid-19 a accru les difficultés de la Seine-Saint-Denis. Lors de la première vague, nous avions le triste privilège d’être le deuxième département le plus meurtri. Le Gouvernement avait annoncé qu’il ne fallait plus jamais que cela se reproduise. Six mois plus tard, la Seine-Saint-Denis est à nouveau le département le plus touché d’Île-de-France avec une mortalité en hausse de 23 %.
Permettez-moi de rappeler qu’on n’y trouve que deux lits d’hospitalisation complète pour 1 000 habitants, à savoir quatre fois moins qu’à Paris. Lors du Ségur de la santé, Emmanuel Macron s’est engagé à ce que l’État reprenne une partie de la dette des hôpitaux, ce qui est heureux. Mais, six mois plus tard, le budget de l’hôpital André-Grégoire à Montreuil, dans ma circonscription, reste plombé par sa dette qui lui coûte 8 millions d’euros par an et qui, évidemment, l’empêche de recruter des personnels pour faire face à l’afflux des patients. Les villes de Montreuil et Bagnolet ont d’ailleurs connu une forte mobilisation en faveur de la suppression de cette dette. J’en viens aux établissements scolaires.
Malgré les promesses, les fermetures de classes décidées à la rentrée ont été maintenues. Il est difficile, dans ces conditions, de réduire la densité des effectifs et de privilégier les petits groupes. Autre sujet capital : le Gouvernement s’est félicité de l’ouverture de 1 000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales mais, rien qu’à Montreuil, l’association La Maison des femmes Thérèse-Clerc, qui fait un travail formidable, accompagne encore aujourd’hui trois femmes confinées avec leur conjoint violent et que le 115 ne peut accueillir faute de places… Bref, il y a quatre ans, Emmanuel Macron avait choisi la Seine-Saint-Denis pour annoncer sa candidature à l’élection présidentielle. Depuis, ministres et premiers ministres ont multiplié, dans le 93, déplacements et grands discours – je viens d’en établir la liste et je pourrais encore l’étoffer.
Quand va-t-on cesser de considérer la Seine-Saint-Denis non plus comme une estrade mais comme un département en grande souffrance qu’il faut vraiment aider par des mesures concrètes ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1164, relative à l’exclusion numérique des seniors.
Elsa Faucillon
Quatre millions, c’est le nombre de personnes de plus de 60 ans qui n’utilisent jamais internet, c’est-à-dire 27 % de cette tranche d’âge. Dans les milieux populaires, comme c’est le cas dans ma circonscription, plus d’un retraité sur deux ne possède pas d’adresse électronique. Pourtant, nous en faisons tous l’expérience au quotidien : le nombre de démarches à réaliser sur internet ne cesse d’augmenter et, qu’il s’agisse des impôts, des aides sociales, de l’assurance maladie, des dossiers de retraite, il n’y a plus grand-chose qui ne passe plus par internet. Et on voit combien les standards téléphoniques sont très souvent saturés tandis que les lieux d’accueil du public ferment les uns après les autres. Alors, quand on n’a ni ordinateur ni connexion internet ou, tout simplement, qu’on a du mal à s’en servir, comment fait-on ?
Le défenseur des droits s’est saisi à maintes reprises de cette question et vous a rappelé que la dématérialisation ne devait pas servir de palliatif à la suppression des services publics. Au contraire : elle doit faciliter la vie des gens pour les démarches les plus légères, voire permettre de désengorger les lieux d’accueil pour mieux recevoir et mieux servir ceux qui s’y rendent. Le confinement a mis en avant cet isolement et les difficultés rencontrées et, plus que jamais, on a vu combien l’accompagnement des personnes isolées était vital. Dans certaines communes, comme celle de Gennevilliers, dans ma circonscription, la présence d’un service municipal d’aide à domicile et d’une coordination gérontologique a permis de s’adapter aux besoins exceptionnels de la période. D’abord, il a été possible de repérer, en plein cœur du confinement, des personnes qui n’étaient jusqu’alors pas connues mais qui, du fait de l’isolement, ont eu besoin d’une aide dans leur vie quotidienne.
Ensuite, ces structures ont mis en place des services exceptionnels tels que le portage de courses ou le transport, pour les visites médicales, de personnes autonomes en temps normal mais qui, avec les risques sanitaires encourus, ne pouvaient plus se déplacer avec les transports en commun. Toutes ces structures de terrain, qu’il s’agisse de services municipaux ou de structures associatives, sont aujourd’hui menacées. La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, suit de plus en plus une logique de regroupement des organismes d’aide à domicile au profit de grands organismes privés. On voit pourtant la souplesse et la capacité d’adaptation de ces services de proximité. Ces petites structures municipales échappent au marché juteux de l’économie des seniors, en pleine expansion.
Elles sont ainsi les seules à maintenir les tarifs les plus bas qui permettent à chacun d’avoir accès à une aide. Je souhaite par conséquent savoir, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, quelle est la stratégie du Gouvernement pour maintenir des services publics d’aide à domicile, si précieux en cette période, mais qui le sont en fait tout le temps, et qui doivent rester accessibles aux personnes en situation de précarité, et savoir également quelle est la stratégie du Gouvernement pour lutter contre l’exclusion numérique des personnes âgées.
Laetitia Saint-Paul
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Hommage au président Valéry Giscard-d’Estaing ; Questions au Gouvernement ; Éloge funèbre de Jean-François Cesarini ; Vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ; Discussion du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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