Commission des affaires européennes : Communication sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche et examen d’un projet de conclusions

16 décembre 2020

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Affaires européennes (commission) mer. 16 déc. 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:30

Intervenant 1

Je vous prie de bien vouloir excuser notre présidente, Sabine Thillaye, qui est en déplacement aujourd’hui à Berlin pour des entretiens dans le cadre de sa mission flash sur la prise en compte des sujets européens dans les médias. Elle participe également à une réunion de la commission des affaires européennes du Bundestag comme l’accord parlementaire franco-allemand en prévoit la possibilité. Le deuxième point qui était inscrit à notre ordre du jour, l’examen du rapport d’information sur la neutralité climatique en 2050, est reporté au 12 janvier pour nous permettre de nous rendre dans l’hémicycle pour la déclaration du gouvernement sur la stratégie vaccinale dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19. La communication de nos collègues Pierre- Henri Dumont et Damien Pichereau sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche est en revanche maintenue. Elle présente un caractère d’urgence car elle est liée directement au Brexit.

Nous examinerons ensuite le projet de conclusions sur ce sujet.

00:30 - 01:20

Intervenant 2

Parmi les difficultés qui vont résulter du Brexit, la question du régime fiscal applicable à partir du 1er janvier 2021 à la liaison fixe transmanche revêt des enjeux économiques et juridiques importants. La liaison fixe transmanche, aussi appelée « tunnel sous la Manche », est un système de fret routier régi par un statut particulier dépendant d’un traité conclu avec le Royaume-Uni, le traité de Cantorbéry, et d’un accord de concession quadripartite. Les terminaux au départ et à l’arrivée disposaient de magasins Duty Free jusqu’au 1er juillet 1999, date à laquelle le Duty Free est devenu complètement interdit à l’intérieur de l’Union européenne. Au 1er janvier, quand s’achèvera la période de transition, le Royaume-Uni sera pleinement considéré comme un État tiers. Cela ouvrira la voie à la vente de produits Duty Free au profit des voyageurs circulant entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Toutefois, les directives encadrant la fiscalité indirecte ne parlent expressément de magasins Duty Free que dans les « ports » et les « aéroports ». Le Brexit n’ayant pas été anticipé, rien n’est dit sur la situation du Tunnel et sur la possibilité d’y ouvrir de nouveau des magasins Duty Free. Ce vide juridique crée un risque de distorsion de concurrence entre le tunnel et le port de Calais, ce qui est insatisfaisant du point de vue des règles du marché intérieur et nuisible pour l’activité d’un secteur qui a beaucoup souffert de la crise. Nous aimerions montrer que le vide juridique né d’un retrait non anticipé du Royaume-Uni crée un risque de distorsion de concurrence à Calais, qu’il serait nécessaire, dans l’idéal, de réviser les directives encadrant la fiscalité indirecte pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents modes de transport et que, dans l’immédiat, une interprétation souple des directives devrait permettre d’appliquer au tunnel le régime prévu pour les ports et d’y autoriser les ventes hors taxes dès le 1er janvier. Nous avons reçu le soutien précoce et inattendu de Dominique Riquet, Vice- Président du groupe Renew, et de Karima Delli, Présidente de la commission du transport au Parlement européen, qui ont adressé hier à ce sujet un courrier au commissaire en charge de la fiscalité et des douanes dont nous avons pu prendre connaissance sur les réseaux sociaux.

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