1ère séance : Questions orales sans débat
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Natalia Pouzyreff
Je me permets donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, sur lequel l’attente des parlementaires, des maires et des forces de sécurité intérieure demeure très forte. Pourriez-vous revenir sur la réponse à apporter aux rodéos motorisés et sur les nouvelles mesures éventuellement prévues ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, no 1192, relative au dispositif d’alerte des risques industriels.
Isabelle Florennes
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite revenir sur les annonces faites par le ministre Gérald Darmanin lors de son déplacement à Rouen, le 24 septembre dernier, un an après la catastrophe de l’usine Lubrizol, à savoir l’instauration de différents dispositifs de prévention des risques industriels et d’information des populations. Parmi eux figurait le déploiement d’un nouveau système d’alerte et d’information par téléphone qui permettrait, pour citer le ministre de l’intérieur, de passer « de la sirène au portable ». Ce nouvel outil reposerait sur deux technologies, la diffusion cellulaire ou cell broadcast, qui transmettrait un message d’alerte sur les téléphones, et l’envoi de SMS géolocalisés directement émis par les services de l’État, contenant toutes les informations relatives à l’éventuelle catastrophe et les consignes à observer. Ce nouvel outil est évidemment très attendu. Le ministre avait indiqué qu’il serait déployé à partir du deuxième semestre de 2021 dans les zones densément peuplées ou présentant un risque particulier, puis sur tout le territoire à partir du mois de juin 2022.
Pourriez-vous détailler le calendrier et les modalités de son déploiement ? Dans quels territoires précis le dispositif sera-t-il expérimenté durant sa première phase ? Je suis élue de la circonscription de Nanterre, qui compte plusieurs sites industriels présentant des risques environnementaux, et je sais que les habitants qui m’ont saisie de ces problématiques sont, comme de nombreux Français vivant à proximité de tels sites, très attentifs aux initiatives du Gouvernement en la matière.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, no 1198, relative à la retraite des commerçants fermés pendant le confinement.
Jean-Paul Dufrègne
J’adresse tous mes vœux à chacune et à chacun d’entre vous. Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, il est une question qui, pour le moment, a été absente de nos débats : celle de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l’activité a été touchée par une fermeture administrative. L’année 2020 a connu deux confinements, dont l’une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C’est le cas d’un libraire de ma circonscription qui a dû baisser rideau. Au-delà de l’incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, il ne pourra valider qu’un seul trimestre de retraite pour 2020.
Pour mémoire, dans le calcul de la retraite d’un commerçant, seuls les trimestres cotisés sont retenus. Les cotisations sont calculées sur la base d’un revenu brut correspondant à 150 fois le SMIC horaire, soit 10,15 euros en 2020. Pour valider quatre trimestres en 2020, il fallait donc cotiser sur la base d’un revenu de 6 090 euros par an. Or de nombreux petits commerçants n’ont pas pu atteindre ce revenu en 2020 ; ils constatent amèrement qu’en plus d’un coup dur économique, les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la covid-19 auront aussi un impact sur leurs retraites. Ce problème se pose pour 2020, mais aussi pour 2021, puisque l’évolution de l’épidémie de ce début d’année fait craindre le retour pour les uns, la poursuite pour les autres, de mesures lourdes avec les conséquences économiques que l’on connaît sur certaines activités.
Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel, afin qu’ils continuent à valider des trimestres, mais rien n’a été prévu pour les petits commerçants qui ont été – ou sont toujours – frappés par une fermeture administrative. Le Gouvernement compte-t-il instaurer un dispositif similaire pour les commerçants qui subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort ?
Hugues Renson
La parole est à M. Sylvain Templier, pour exposer sa question, no 1202, relative aux alternatives aux biocides.
Sylvain Templier
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Afin de faire face aux conséquences de la jaunisse de la betterave, le Parlement a adopté le 4 novembre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous avons jugé qu’il n’existait pas à ce jour de solution alternative acceptable aux néonicotinoïdes. Pour ne pas laisser d’agriculteurs sans solution face à l’interdiction de mise sur le marché d’un produit biocide, le Gouvernement prévoit d’attribuer des crédits supplémentaires pour la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires. En Haute-Marne, département rural où l’agriculture tient une place importante, des agriculteurs recherchent et développent des démarches expérimentales, notamment sur les grandes cultures, pour se passer de tout produit biocide. Ces changements de pratiques apportent des résultats concrets en termes de protection des cultures, de rendements et d’adaptation au changement climatique.
Mais ces recherches expérimentales et participatives sont intégralement supportées par les exploitations agricoles concernées, qui en assument le coût et le risque. Ces agriculteurs chercheurs sont une chance pour la mise au point de solutions alternatives aux produits phytosanitaires. C’est par leur expérience qu’ils peuvent apporter des solutions concrètes, cohérentes avec leurs besoins et leurs contraintes. Ils sont aussi des acteurs clés de la diffusion de ces nouvelles pratiques. En revanche, cette participation à la recherche agronomique et à la protection de la biodiversité ne doit pas mettre en péril la situation économique de leurs exploitations.
Pouvez-vous m’indiquer si une part des crédits de recherche peut être attribuée à ces démarches participatives, et comment l’État envisage d’accompagner directement ces agriculteurs dans leurs expérimentations afin d’encourager et de déployer largement ces pratiques agricoles respectueuses du vivant ?
Hugues Renson
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, no 1207, relative à la vente à perte des produits viticoles.
Nicolas Démoulin
Les entreprises du secteur viticole sont en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes des secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. Les volumes sont en baisse et les activités à l’export ont subi, elles aussi, une perte de chiffre d’affaires importante. La crise de la covid-19 met à mal les produits du terroir ; dans ma circonscription, c’est le cas des muscats de Mireval et de Frontignan, qui ont connu une année 2020 très compliquée. Ces vins doux naturels, de renommée internationale, font face à une crise inédite. Le muscat de Frontignan est particulièrement tributaire d’une saisonnalité et son mode de distribution repose sur les promotions.
Près de la moitié du chiffre d’affaires de la cave coopérative est réalisé en trois mois ; plus de 60 % est réalisés sous promotion. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, a posé les bases d’un encadrement des opérations promotionnelles, par le biais de l’ordonnance du 12 décembre 2018. Dans son article 3, celle-ci définit les modalités de l’encadrement, précisant notamment qu’il concerne les produits qui ne représentent pas plus de 25 % d’un chiffre d’affaires prévisionnel défini par le code du commerce. Pour faire face à cet écueil, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, adopté le 2 juin 2020 en commission mixte paritaire, prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation, afin de ne pas appliquer les dispositions d’encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué, catégorie à laquelle appartiennent les vins doux naturels. Je souhaite donc savoir si le muscat de Frontignan sera concerné par ces exemptions à l’encadrement des promotions.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, no 1217, relative aux aides à la filière ovine.
Jean-Michel Clément
J’ai pris bonne note de l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que j’excuse bien évidemment à mon tour. Je suis sûr que vous relaierez mon interrogation comme il se doit. Ma question concerne la nouvelle politique agricole commune pour la période post-2020, actuellement en cours de négociation au Conseil européen et au Parlement européen. Afin de la décliner au sein des États membres, les nouveaux règlements prévoient que chaque État établisse un plan stratégique national, qui comporte notamment un diagnostic de la situation, pour évaluer les besoins que la politique agricole commune – PAC – doit satisfaire. Le plan stratégique national doit répondre à trois objectifs généraux, dont celui de renforcer les actions favorables à l’environnement et le tissu socio-économique des zones rurales.
Chaque État doit ensuite établir sa propre stratégie, structurée autour de neuf objectifs spécifiques et d’un objectif transversal. Notre pays se caractérise par une grande diversité de productions – ce qui en fait la richesse – et doit prendre prioritairement en considération celles qui sont en souffrance, au premier rang desquelles la filière ovine. Cette filière, fragile, subit depuis plus de trente ans une très forte concurrence internationale. La production ovine répond pleinement aux objectifs que je viens de rappeler et est structurante pour les territoires fragiles. Elle est aussi reconnue pour rendre des services environnementaux précieux : elle contribue à la préservation de la biodiversité et constitue un outil majeur pour l’entretien des paysages et la réduction des risques d’avalanche ou d’incendie dans certaines régions.
Il faut également noter que 85 % du cheptel est situé dans des zones défavorisées et que le pays est déficitaire en viande de boucherie, la production ne couvrant que 43 % de la consommation française. Par ailleurs, le nombre d’éleveurs ne cesse de diminuer dangereusement depuis les années 1980 : d’ici dix ans, 50 % des éleveurs devront transmettre leur exploitation ; le non-renouvellement des générations compromet l’avenir de toute une filière. L’aide ovine mise en place en 2010, dans le double objectif de développer la production et de structurer la filière, a permis de ralentir la dégradation de ce secteur d’activité. Cette activité d’élevage traditionnel, génératrice d’emplois, ne doit pas être abandonnée par la prochaine PAC, mais au contraire soutenue, notamment en maintenant une aide couplée. Le maintien des aides couplées constituera un soutien décisif à la filière ovine.
Une enveloppe importante et sacralisée doit être actée dans le cadre des discussions à venir. Quels engagements le Gouvernement est-il en mesure de prendre pour rassurer les éleveurs ovins ? Pour beaucoup d’entre eux, l’avenir dépend en effet largement de ces aides, dont provient en moyenne 70 % du résultat courant des exploitations.
Hugues Renson
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, no 1193, relative aux retards des dossiers entre les usagers et l’administration.
Nadia Essayan
Dans mon quotidien de députée en circonscription, je traite beaucoup de recours liés aux retards de l’administration publique, qui engendrent des problèmes pour les administrés. En voici quelques exemples récents. Un père de famille demande le RSA – le revenu de solidarité active. Le dossier n’avance pas et des documents lui sont à nouveau demandés un mois après le dépôt de la demande. Mon équipe intervient et une semaine plus tard, le dossier est débloqué auprès de la CAF – la caisse d’allocations familiales.
Une dame âgée se plaint parce qu’on lui a supprimé le minimum vieillesse, à tort. Elle renvoie les documents demandés et ceux-ci lui sont à nouveau réclamés un mois plus tard. J’interviens et le dossier est débloqué avant le renvoi des documents. Un particulier a un retard de versement de MaPrimeRénov’. Mon équipe prend contact avec l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – et celle-ci indique aux intéressés la marche à suivre pour obtenir les informations nécessaires.
Un concessionnaire automobile attend un dossier de bonus écologique pour un client. Ses courriers avec accusé de réception sont restés sans réponse… Mon équipe intervient ; le dossier est encore en cours. Un garagiste paye des amendes à tort, suite à une vente de véhicule non enregistrée par le propriétaire. Le tribunal annule les amendes, mais deux mois après, aucun remboursement n’est intervenu.
Les services de la trésorerie ne sont pas joignables par téléphone. J’ai envoyé un courrier et j’attends. Un ancien agriculteur sans ressources demande le RSA auprès de la MSA – la Mutualité sociale agricole. Trois mois après, son dossier est toujours en cours. Nous appelons la MSA, qui s’engage à contacter cette personne sous cinq jours.
Une réfugiée syrienne âgée de soixante ans a introduit un recours devant la CNDA – la Cour nationale du droit d’asile. Pour la deuxième fois, son audience est renvoyée, soit un retard d’au moins cinq mois par rapport à la date initiale. Rien d’autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adapté que le CADA – le centre d’accueil pour demandeurs d’asile –, alors qu’elle est gravement malade et en chimiothérapie. Un patient dont le diagnostic était malheureusement sans espoir a fait une demande d’élévateur pour pouvoir descendre de l’étage où se trouvait sa chambre jusqu’au jardin. Un an après, la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées –n’a toujours pas répondu et le patient est mort sans avoir pu bénéficier de ce réconfort quotidien pour sa fin de vie.
Toutes ces demandes, et tant d’autres depuis le début de la législature, se heurtent aux retards de l’administration. Les délais d’attente ont, dans tous ces cas, mis les usagers dans des situations difficiles, sans qu’ils aient pu savoir jusqu’à quand. La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation au bout de deux mois ne fonctionne pas pour ces situations. Il est donc nécessaire de trouver un mode de respect des délais, à partir du moment où le dossier est déposé accompagné de l’ensemble des pièces demandées. Pourrait-on envisager qu’un délai maximum de traitement des demandes soit défini par chaque administration, qu’une date de réponse soit donnée au moment du dépôt du dossier et qu’une amende soit payée par l’administration à l’usager si le dossier n’est pas réglé à cette date ?
Hugues Renson
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, no 1222, relative à la commande publique.
Christophe Naegelen
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, la commande publique revêt une importance capitale pour l’économie et pour les entreprises locales. La loi dite Sapin 2 a fait évoluer les règles d’attribution de ces marchés, de façon à favoriser davantage les TPE-PME françaises. Mais l’allotissement, qui devrait être la règle, tend actuellement à devenir l’exception, notamment dans la construction. Le manque de rigueur de l’administration et le manque de contrôles dans la commande publique sont inacceptables. Dans ma circonscription des Vosges, l’attribution de certains marchés publics suscite des interrogations.
Ainsi, l’entreprise Viry, sise à Eloyes, a répondu à deux appels d’offres, l’un pour la verrière du château de Villers-Cotterêts et l’autre pour celle de l’Hôtel de la Marine. Au prétexte de critères flous, dont l’importance n’a pas été démontrée, ils ont été attribués à une grande entreprise, qui n’a de française que l’appellation, puisqu’elle travaille entièrement avec des sous-traitants étrangers, alors que Viry proposait des tarifs inférieurs et une qualité d’offre équivalente. Les marchés publics sont financés avec l’argent du contribuable : le tarif le plus avantageux devrait être privilégié, tout comme le souci de favoriser les emplois français, les TPE et PME locales, et de préserver les savoir-faire. En outre, l’indépendance des donneurs d’ordre doit constituer une règle d’or. Il semble d’usage que certains directeurs de service et adjudicataires accordent leur préférence à des entreprises données, ce qui est tout à fait inacceptable.
Madame la ministre, pourriez-vous demander à vos services de regarder un peu plus en détail ces marchés spécifiques ? Plus généralement, que comptez-vous faire pour rendre l’attribution des marchés publics plus juste et renforcer sa dimension économique et sociale ? Il s’agit de mettre en valeur nos TPE et PME françaises, afin de valoriser leurs compétences au service de l’intérêt général.
Hugues Renson
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, no 1216, relative au nouveau réseau de proximité en Tarn-et-Garonne.
Sylvia Pinel
J’appelle votre attention sur la réorganisation du réseau des finances publiques dans le Tarn-et-Garonne, baptisée « nouveau réseau de proximité ». Ma première remarque concerne la méthode. La carte soumise en octobre 2019 devait servir de base à la concertation. Ce dernier terme n’est pas adapté, puisqu’il s’agissait en réalité d’une information, ce qui explique la vive opposition des élus des conseils municipaux et des intercommunalités, ainsi que des agents et de leurs représentants syndicaux. Le projet concentre les services aux entreprises dans la seule ville de Montauban, avec une antenne à Moissac, laquelle pourrait n’être que provisoire – pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Il conduit à la disparition de neuf trésoreries de proximité dans le département, soit leur quasi-totalité, notamment dans les anciens chefs-lieux de canton, qui jouent pourtant un rôle central. En matière d’aménagement du territoire, cela nous pose problème et suscite des questions chez de nombreux élus. Cette réforme n’a de proximité que le nom. Les points de contact dans les maisons France services, qui ne sont pas encore toutes ouvertes, ne proposeront que quarante-quatre jours de présence par an, contre 112 actuellement, c’est-à-dire un accès aux services qui n’est pas satisfaisant. La nouvelle organisation repose sur un découpage inadapté, qui méconnaît les spécificités territoriales et les difficultés d’accès au numérique, relatives à la fois à son déploiement et à ses usages.
Cette réforme acte un désengagement de l’État d’une de ses missions régaliennes, au profit d’une concentration des services permise par une amplification du rôle du numérique et par la montée en puissance des plateformes téléphoniques. J’appelle également votre attention sur les problèmes de confidentialité et de respect du secret fiscal dans les maisons France services ou chez les buralistes. Pour finir, je souligne l’inquiétude des collectivités locales, notamment les plus petites : la distinction entre gestion comptable et conseil ne simplifiera pas le choix de l’interlocuteur des élus et des secrétaires de mairie. Nous assistons à une détérioration du service public et à une précarisation des agents, accompagnée de suppressions de postes et de pertes de compétences, qui provoquent leur inquiétude, alors qu’ils connaissent finement le terrain. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, acceptez-vous de revoir ce schéma de réorganisation des trésoreries dans notre département ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1219, relative aux centres de vacances dans les zones de montagne.
Marie-Noëlle Battistel
La crise liée au covid-19 affecte l’ensemble du tissu économique et social du pays. Afin de répondre à l’urgence, le Gouvernement a instauré de nombreux dispositifs d’aide. Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire perdurent et de nombreux acteurs des territoires de montagne comptent parmi ceux pour qui les aides sont inadaptées, voire inexistantes. C’est le cas des centres de vacances ; vecteurs de lien social, ils sont aussi des acteurs économiques essentiels dans les territoires de montagne, notamment les stations de sports d’hiver. Boudés par les touristes, en raison de la fermeture des stations de ski et de la raréfaction des classes de découverte en cette année scolaire 2020-2021, ils pâtissent fortement de la crise.
Il est à craindre que de nombreux centres de vacances ne résistent pas. Or, les exploitants de lits chauds sont intimement liés aux multiples acteurs locaux : tout un écosystème est ainsi fragilisé et menacé par la crise sanitaire. Le fonds d’urgence instauré à destination des organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte est insuffisamment doté et ne concerne pas tous les statuts. Les villages vacances et les résidences de tourisme sont ainsi exclus des dispositifs d’aide, hors chômage partiel, comme les communes qui ont conservé en régie leurs centres de vacances. Du fait de ce statut, elles ne bénéficient ni du dispositif de chômage partiel pour leurs salariés, ni d’autres dispositifs d’aides instaurés par l’État.
Cette faille fragilise grandement les communes de montagne, qui ne peuvent plus assumer les charges de leurs centres et se retrouvent dans des situations critiques. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette situation est extrêmement préoccupante : il faut pallier l’insuffisance des aides destinées aux organisateurs de colonies de vacances, pour éviter qu’ils ne fassent faillite et ne soient plus là lorsque nous aurons besoin d’eux – on sait combien les colonies de vacances sont bénéfiques pour les enfants. Il faut également permettre aux régies de bénéficier des dispositifs instaurés par l’État. J’appelle également votre attention sur d’autres acteurs emblématiques de la montagne : les moniteurs de ski. Certains saisonniers pluriactifs ne peuvent pas bénéficier des aides prévues pour les moniteurs de ski, par exemple s’ils sont salariés dans une autre activité, et même s’ils ne perçoivent pas de salaire pendant la période hivernale.
Il s’agit d’une profonde injustice et d’une distorsion importante par rapport à leurs collègues. En raison de la fermeture des remontées mécaniques, un nombre important de saisonniers moniteurs de ski sont sans aucune ressource depuis le début de l’hiver, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Madame la ministre, le Gouvernement doit également prendre en considération la situation spécifique de ces pluriactifs ; il ne doit pas les laisser sans ressources. Qu’avez-vous l’intention de leur proposer ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, no 1218, relative aux cyberattaques subies par des communes du Val-de-Marne.
Isabelle Santiago
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, plusieurs villes du Val-de-Marne ont subi ces derniers mois des cyberattaques qui paralysent leurs réseaux. À la mairie d’Alfortville, il n’y avait plus d’internet, plus de serveurs, plus de messagerie électronique, plus de téléphone. Alors que les agents se démènent pour assurer la continuité et le bon fonctionnement des services publics, cette situation devient très compliquée, qui plus est dans le contexte de la crise sanitaire. Certes, le problème vient d’être en partie résolu, mais la ville pensait pouvoir compter sur l’aide active de l’État pour résoudre cette cyberattaque. Or, malheureusement, même si elle a délivré de précieux conseils, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, a renvoyé les services vers des consultants privés.
Les données en question ne seraient pas assez sensibles pour qu’elle intervienne directement. S’il ne m’appartient pas de déterminer le degré de sensibilité des données, je m’étonne de cette position, sachant que la ville, qui compte 45 000 habitants, a été lourdement handicapée pendant près de trois mois et doit plus que jamais assurer un service public réactif et efficace pour les citoyens. Précisons en outre que ces cyberattaques ont frappé de nombreux organismes publics, entre autres le conseil départemental d’Eure-et-Loir, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. J’appelle donc votre attention sur cette situation, madame la ministre. Le développement de la cybersécurité est, à n’en pas douter, un enjeu majeur, et le travail reste devant nous.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour accompagner davantage les collectivités locales et les organismes publics dans le déploiement de la cybersécurité ? Que comptez-vous faire pour mieux les aider lorsqu’ils font face à des cyberattaques redoutables pour leurs activités, attaques qui pénalisent les citoyens ?
Hugues Renson
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, no 1214, relative aux recettes fiscales des collectivités concernées par la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Yves Hemedinger
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ma question concerne les montants considérables versés par la Collectivité européenne d’Alsace – vous avez largement contribué à sa création ; mes collègues et moi vous en remercions de nouveau – et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach au fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La décision, prise par votre gouvernement, de fermer la centrale en 2020 a fait subir d’importantes pertes de recettes fiscales à la CEA et à la communauté de communes. Les reversements au FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales perçues avant et après la réforme de 2010. La CEA et la communauté de communes continuent à contribuer au fonds à la même hauteur, à savoir 2,9 millions d’euros chacune. Ce sont donc 5,8 millions d’euros qui sont à la charge des contribuables alsaciens.
En réalité, ceux-ci subissent une double peine, puisqu’ils sont en outre amenés à faire face au coût de la revitalisation de leur territoire. Cette situation n’est évidemment pas acceptable. Vous avez décidé d’indemniser Électricité de France durant vingt ans ; vous admettez donc que la centrale aurait pu fonctionner encore pendant cette même durée. Vous avez privé le territoire des ressources fiscales procurées par un équipement performant, sans être en mesure de proposer une compensation réelle des pertes financières subies par les collectivités locales. La compensation actuelle de l’État – 30 millions d’euros sur dix ans – ne pourra jamais couvrir ces pertes, et encore moins les dépenses liées à la transformation de l’économie locale.
Je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement mettra fin à cette situation intenable, dont il est responsable, en acceptant de revoir le montant des contributions versées au FNGIR par la CEA et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, de telle sorte que leurs pertes soient entièrement compensées.
Hugues Renson
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 1224, relative à l’avenir des ports maritimes.
Agnès Firmin Le Bodo
Les grands ports maritimes français subissent des difficultés liées au contexte sanitaire et économique actuel, aux conséquences sur les mouvements commerciaux mondiaux qui en découlent et au Brexit. Leurs capacités de résilience sont néanmoins importantes : en témoignent, par exemple au Havre, les accords récemment signés relatifs à la compétitivité et à la fiabilité sociale, ainsi que les investissements prévus et financés qui, à n’en pas douter, favoriseront la relance. Cela étant, il convient d’explorer toutes les solutions propres à favoriser la reprise économique, en imaginant notamment des instruments nouveaux. Les zones franches portuaires sont des zones à l’intérieur desquelles on peut librement décharger, manutentionner, transformer et réexpédier des marchandises. Celles-ci ne sont frappées des droits de douane en vigueur qu’au moment où elles sont acheminées aux consommateurs du pays environnant.
Or les zones franches logistiques, qui bénéficient par le fait d’une extraterritorialité douanière, demeurent dans le meilleur des cas méconnues et dans le pire des cas honnies. Pourtant, contrairement aux entrepôts sous douane, elles permettent de stocker des produits sans limite de temps au sein de l’Union européenne. La plupart des grands ports mondiaux ont une zone franche qui leur est accolée. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni souhaite ainsi créer dix ports francs, afin d’attirer des flux qui seraient normalement revenus à l’Union européenne et d’y effectuer des transformations à valeur ajoutée en étant proche du marché. Or, dans ce secteur en forte croissance et dans l’optique de créer une nouvelle demande, la France pourrait cesser de rivaliser par les seuls coûts et constituer une porte d’entrée en Europe en proposant des services à très forte valeur ajoutée afin de susciter une nouvelle demande.
Au-delà des zones franches logistiques, il conviendrait également de créer des zones portuaires d’intérêt stratégique ou zones de compétitivité de logistique portuaire. Celles-ci pourraient bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux limités dans le temps et dégressifs, afin d’accroître les volumes et d’envisager de les intégrer dans des zones économiques spéciales. Des mesures complémentaires sur les bas salaires ou d’allègement de la fiscalité foncière pourraient aussi être imaginées. Grâce au plan de relance, ces zones portuaires d’intérêt stratégique devraient favoriser de nouvelles implantations d’entreprises en France. Par ailleurs, il conviendrait d’inscrire ces zones dans une démarche écologique vertueuse en fixant, par exemple, des volumes minimums transportées par voie fluviale ou ferroviaire.
Cette démarche devrait ainsi s’inscrire dans une politique commerciale et maritime complète, dans l’esprit de l’orientation stratégique définie par le Conseil national de la mer et des littoraux. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie de m’indiquer quelles suites vous pourriez donner à cette proposition.
Hugues Renson
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1211, relative à la situation du groupe Lohr.
Philippe Meyer
Ma question concerne aussi bien l’industrie de la défense que l’exportation de sa production. Depuis de nombreuses années, l’industrie française s’affaiblit. Mais aujourd’hui, en raison de la crise sanitaire et économique que nous traversons, un grand nombre d’entreprises industrielles jouent purement et simplement leur survie. Évidemment, derrière ces outils de production, c’est la question de l’emploi dans notre pays qui se pose et la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces entreprises nationales au travers de la commande publique. L’État doit leur donner des perspectives d’activité et votre ministère, madame la ministre déléguée, doit y prendre toute sa part, dans le cadre d’un plan de relance qui pourrait être dédié spécifiquement aux industries du secteur de la défense.
Plus particulièrement, je souhaite appeler votre attention sur la situation inquiétante du groupe Lohr, implanté dans le Bas-Rhin. Lohr est une ETI – entreprise de taille intermédiaire – emblématique en Alsace, connue et reconnue, notamment pour ses porte-voitures et ses solutions de ferroutage vendus dans le monde entier. Avec 470 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019, dont plus de 80 % issus des exportations, le groupe employait plus de 1 000 personnes. Grâce à sa filiale Soframe, Lohr a été, ces dernières années, le plus important exportateur français de véhicules militaires. Or, en 2021, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne devrait atteindre que le quart de celui de 2019.
Dans ces conditions, le groupe, qui a aujourd’hui recours au chômage partiel, envisage à court terme un dramatique plan social concernant plus de 300 personnes, première étape avant d’autres mesures potentiellement plus graves qui pourraient conduire à la disparition pure et simple de l’entreprise. Le groupe Lohr s’est associé à Renault Trucks Defense, aujourd’hui appelé Arquus, pour répondre à un appel d’offres portant sur des camions de quatre à six tonnes destinés à l’armée de terre et devant remplacer des véhicules vieux de plus de cinquante ans. S’il doit être lancé prochainement, le programme n’a, à ma connaissance, pas encore été confirmé. Le besoin de se doter de ces camions est pleinement confirmé par l’état-major des armées et ces deux entreprises, dont l’offre est 100 % française, ont besoin de perspectives rapides pour les années 2022 et 2023. Leurs concurrents allemands et italiens ont, eux, reçu le soutien de leurs gouvernements respectifs en se voyant notifier des commandes importantes.
Je sais, madame la ministre déléguée, que nous partageons la même volonté de relancer la machine économique. Nous disposons ici d’une occasion de le faire. Je souhaiterais donc savoir quel soutien le Gouvernement entend apporter à ces deux fleurons de notre industrie et où en est cet appel d’offres.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, no 1200, relative au contrôle parlementaire du système de santé territorial.
Jean-Philippe Ardouin
En cette période d’épidémie et six mois après les conclusions du Ségur de la santé, une réflexion a été lancée sur l’organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui doit en être fait par les parlementaires. L’actuelle crise sanitaire a mis sous le feu de l’actualité les agences régionales de santé – ARS –, jusqu’ici peu connues du grand public. C’est aussi l’occasion d’étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses et de dresser le bilan de leur fonctionnement et de leur organisation, de manière à permettre une meilleure coordination à l’avenir, notamment à l’échelle départementale. En tant que parlementaires, nous sommes fortement sollicités sur nos territoires en matière de santé publique. La représentation nationale apparaît idéalement placée pour jouer tout son rôle de contrôle et d’information auprès des ARS.
Or ni à l’échelle régionale, ni à l’échelle départementale, le pouvoir législatif n’est présent. Cela pose un problème démocratique et de surveillance de ces agences, surtout dans un domaine aussi important – et qui le sera de plus en plus – que celui de la politique de santé, qui doit être au plus proche des territoires. En ce sens, la mesure 33 des conclusions du Ségur de la santé est un point essentiel pour renforcer le niveau départemental des ARS et le dialogue avec les élus. Il semble indispensable que les parlementaires aient également la place qui leur revient dans cette organisation. Dans la même logique et plus globalement, se pose la question de la gouvernance des établissements publics de santé.
En juillet 2019, j’ai posé une question écrite afin d’intégrer de droit au conseil de surveillance des centres hospitaliers les parlementaires dans la circonscription desquels se trouve un hôpital. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L’un d’eux a été adopté le 1er décembre dernier. Quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet lorsque le texte arrivera en deuxième lecture ? Plus globalement, comment pouvons-nous améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires en ce qui concerne à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations par la représentation nationale ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Catherine Osson, pour exposer sa question, no 1205, relative au dépistage de la covid-19 à Roubaix.
Catherine Osson
Les Françaises et les Français ont pris l’habitude des gestes barrières, et c’est tant mieux, de même qu’ils ont adopté, avec joie ou à regret, les tests PCR – Polymerase Chain Reaction – et antigéniques. La ville de Roubaix, dont je suis élue, fait partie de celles qui ont été sélectionnées par le Gouvernement pour participer à une expérimentation de dépistage massif qui a débuté hier. J’étais d’ailleurs sur place aux côtés du secrétaire d’État Laurent Pietraszewski. « Dépister, tracer, isoler », si ce triptyque n’a évidemment pas vocation à apparaître sur les frontons de nos mairies, il est néanmoins devenu et sera encore cette année un maître mot de la stratégie adoptée par le Gouvernement. Je vous interrogerai sur le fond et la forme de cette expérimentation.
Sur la forme tout d’abord, l’année 2020 a montré l’impérieuse nécessité d’une coopération de chaque instant entre l’État, ses services déconcentrés et les acteurs locaux que sont les collectivités territoriales. Comment avez-vous organisé la coconstruction de l’expérimentation de testing massif, notamment à Roubaix ? Vous n’ignorez pas que ce territoire est, comme beaucoup, particulièrement touché par les difficultés. Au virus s’ajoutent entre autres les difficultés sociales. Beaucoup d’individus pourraient, pour cette raison, ne pas aller vers le dépistage qui – je parle sous votre contrôle – est uniquement facultatif.
Comment s’assurer, particulièrement auprès des élus locaux, que tous les publics, notamment les plus vulnérables, pourront voire iront se faire dépister ? Sur le fond, je m’attarderai sur le dernier mot du triptyque : isoler. Beaucoup de familles habitent dans des logements exigus où six à sept personnes cohabitent parfois dans deux ou trois pièces. Je vous pose donc une question concrète : comment s’organise l’isolement effectif pour ceux dont les conditions de vie matérielles ne permettent pas qu’il soit respecté ? Les services déconcentrés de l’État ont-ils prévu des dispositifs spécifiques, comme par exemple les hôtels solidaires auxquels on recourt à certains endroits ?
Aux oiseaux de mauvais augure qui voudraient nous voir échouer sur les tests, comme sur les vaccins d’ailleurs, nous avons montré que, plutôt que l’empressement, c’est la gradation, la planification et la responsabilité qui prévalent dès lors qu’il est question de la santé des Français.
Hugues Renson
La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, no 1208, relative à la fin de vie.
Marine Brenier
Nous vivons une période inédite, qui doit faire l’objet de toute notre attention. Néanmoins, certains sujets sont malheureusement toujours d’actualité, ce qui impose des piqûres de rappel. La Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada, l’Allemagne et à présent l’Espagne, ont tous décidé de légiférer pour offrir à toute personne le choix d’une fin de vie dans la dignité. Votre gouvernement prétend incarner une voie nouvelle au-dessus des lignes des partis politiques classiques. Pourtant, sous ce quinquennat, des révisions bioéthiques ont pris le soin d’éviter à tout prix la question de la fin de vie, alors que plus de 90 % des Français réclament de faire avancer la législation.
Le droit est une matière vivante et évolutive. Oui, les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont eu leur pertinence, elles ont ouvert la voie. Mais aujourd’hui, malheureusement, elles ne suffisent plus. C’est pourquoi j’ai déposé le mois dernier une proposition de loi visant à légaliser l’aide active à mourir et à rendre universel l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Nous connaissons tous des personnes parties dans des conditions tragiques, dont on sait qu’elles auraient voulu être mieux accompagnées.
Il est grand temps que votre majorité soutienne ce projet de société. Non, ce ne sera pas la porte ouverte à toutes les dérives. Oui, une loi comme celle-ci aurait pu éviter, lors de la première vague de la covid, la prise précipitée d’un décret, ce qui a inquiété patients et soignants. Comment le pays des droits de l’homme peut-il encore considérer que mourir de dénutrition et de déshydratation est compatible avec la dignité humaine ? Comment accepter encore que dans certains territoires, on ne puisse pas avoir accès à des soins palliatifs ?
Comment, dans notre pays, des hommes et des femmes peuvent-ils encore mourir d’étouffement ? Nous ne pouvons plus laisser nos concitoyens quitter le territoire pour trouver une solution ailleurs. Nous devons pouvoir répondre aux attentes des Français, qui nous demandent finalement une chose simple : que leur volonté puisse être respectée. Soyons dignes du pays des droits de l’homme : légalisons l’aide active à mourir. Cette semaine, nous nous rendrons en Belgique avec une délégation de parlementaires et Jean-Luc Romero, président de l’ADMD française – association pour le droit de mourir dans la dignité.
De tous bords, nous nous battons pour faire avancer les choses. Notre seul objectif commun est la libre conscience de choisir sa fin de vie. Monsieur le secrétaire d’État, écoutez les Français par la voie de leurs représentants. Avançons ensemble.
Hugues Renson
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 1210, relative au centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux.
Olivier Marleix
Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a décidé de consacrer un effort important à la modernisation des hôpitaux, avec une enveloppe de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans. J’appelle votre attention sur la situation du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux, dont la particularité est d’avoir plus de cinquante ans ; de ce fait son permis de construire a été délivré avant le décret de 1967 portant règlement d’administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. L’hôpital est aujourd’hui vétuste et nécessite d’importants travaux. Ces dernières années, il a connu plusieurs départs d’incendie, heureusement vite maîtrisés mais qui auraient pu être catastrophiques. L’ARS – agence régionale de santé – connaît bien la situation et accompagne régulièrement l’hôpital dans ses projets de travaux de mise aux normes, mais une mission de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – a conclu il y a un peu plus d’un an à la nécessité de la reconstruction de l’hôpital.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que, lors de la sélection des projets retenus pour bénéficier des crédits alloués dans le cadre du Ségur de la santé, la situation particulière du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux, dont le cas est exceptionnel au regard du respect des normes de sécurité contre les risques d’incendie, sera particulièrement prise en compte ?
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour exposer sa question, no 1212, relative à l’hôpital de Falaise.
Nathalie Porte
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je vous présente tout d’abord mes meilleurs vœux. La crise sanitaire que nous traversons a remis au premier plan la nécessité de disposer d’un maillage hospitalier robuste et proche des besoins de nos concitoyens. Depuis dix ans, les petits hôpitaux ont été bousculés et malmenés par des plans d’économies successifs. L’hôpital de Falaise, au sud du Calvados, a vu sa maternité fermer en 2015 et n’a récupéré aucun service en compensation, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’époque. Il doit aussi fonctionner aujourd’hui en tandem avec le centre hospitalier d’Argentan, situé dans l’Orne, ce qui le fragilise davantage : la direction commune, à cheval sur deux départements, est contre-productive.
Elle vise à faire fonctionner ensemble deux petits hôpitaux qui, même rassemblés, ne peuvent offrir une prise en charge complète aux patients du territoire. Il serait possible d’établir une direction commune entre l’hôpital de Falaise et le centre hospitalier universitaire – CHU – de Caen, qui est l’établissement de référence en Normandie. Ce mode de coopération, qui ne semble pas avoir été envisagé, permettrait d’assurer une meilleure prise en charge des patients du sud du Calvados et garantirait de façon plus pérenne l’avenir de l’hôpital de Falaise. Des évolutions budgétaires importantes ont résulté du Ségur de la santé. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas des crédits supplémentaires – même s’ils seraient les bienvenus –, mais une évolution administrative permettant de créer une direction commune à l’hôpital de Falaise et au CHU de Caen.
Je profite de l’occasion pour vous interroger de nouveau au sujet des tests de dépistage de la covid-19. D’après les informations qui nous sont rapportées du terrain, il faut parfois plus d’une semaine pour obtenir les résultats. Des interventions chirurgicales doivent être décalées, faute de réception de ces résultats dans les délais impartis. Début décembre, j’ai attiré l’attention sur le test LoopX, proposé par une start up de Caen, qui fournit un résultat fiable en trente minutes. Le recours à ce test PCR – réaction en chaîne par polymérase –, élaboré en partenariat avec le CHU de Caen, permettrait de fluidifier les parcours de soins.
Un patient pourrait ainsi être dépisté dès son arrivée aux urgences et orienté, en cas de résultat positif, de façon à éviter de contaminer d’autres patients. À ce jour, le ministre des solidarités et de la santé n’a qu’une autorisation administrative à donner. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette résistance ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, no 1191, relative à la santé environnementale.
Sandrine Josso
La crise sanitaire liée à la covid-19 s’apparente à une crise environnementale ; notre mode de vie a fortement fragilisé la biodiversité, déstabilisant l’équilibre de la cohabitation entre les espèces humaine, animales et végétales, c’est-à-dire notre écosystème. Selon l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, plus de 70 % des infections émergentes apparues au cours des quarante dernières années sont des zoonoses, c’est-à-dire des maladies infectieuses d’origine animale. C’est le cas du VIH, du paludisme ou du virus Ebola, par exemple. L’un des principaux enseignements à tirer de cette crise est qu’il faudra mieux anticiper les prochaines. Cela passe par une transformation profonde de notre système de santé, qui renvoie à l’approche multidimensionnelle One Health, car la santé environnementale désigne l’impact de l’homme sur son environnement, faune et flore incluses, et ses conséquences sur sa propre santé et sur celle de tous les êtres vivants.
L’une des propositions de mon rapport sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale consiste à accorder une plus grande place à l’étude des facteurs environnementaux ; celle-ci devient désormais une matière à part entière, à inscrire dans les formations des professionnels de santé. Ces derniers pourront ainsi assurer la prise en charge et la prévention de toutes les maladies qui se sont développées en partie à cause de la dégradation de notre environnement. On sait ainsi qu’en France, par exemple, la pollution de l’air entraîne le décès prématuré de 48 000 personnes chaque année. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous intégrer les enjeux de santé environnementale dans les formations des professionnels de santé ? Comment privilégier la prévention afin de réduire, à terme, le nombre de décès liés avec les maladies d’origine environnementale ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1220, relative aux soins ondotologiques dans la Sarthe.
Marietta Karamanli
Ma question porte sur l’accès aux soins odontologiques et dentaires des habitants de la Sarthe et sur l’évolution de la profession de chirurgien-dentiste dans ce département. En effet, les chiffres communiqués par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, relatifs aux effectifs actuels, mettent en évidence que, parmi les 219 professionnels de santé actifs, 97 ont plus de 56 ans – soit près de 45 % – et 16 ont plus de 65 ans – soit 7,5 %. Plusieurs initiatives ont été prises au cours des dix dernières années, comme le projet de centre de soins délocalisé de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes au centre hospitalier du Mans, la création avec le conseil départemental d’une bourse pour les étudiants en odontologie en contrepartie de l’engagement d’exercer dans une zone sous-dotée, ou même l’organisation d’une visite de découverte du département à l’intention des étudiants en odontologie. Mais ces mesures apparaissent encore insuffisantes pour assurer le renouvellement des professionnels qui cesseront leur activité dans les toutes prochaines années, notamment pour répondre au besoin en omnipraticiens et en pédodontistes. Plusieurs mesures complémentaires doivent être prises pour assurer l’accompagnement réalisé par les instances professionnelles.
La détermination par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire des zones sous-dotées, qui conditionne les aides à l’accompagnement de l’installation de jeunes chirurgiens-dentistes, date ainsi de 2013 et devrait être revue. Parallèlement, les praticiens sarthois installés devraient pouvoir être accompagnés pour recevoir des jeunes lors de stages mais aussi pour mettre en place des collaborations nouvelles, visant à accueillir des jeunes professionnels désireux de s’installer et de travailler en cabinet à plusieurs, en assurant à la fois leur juste rémunération et une transition entre la fin des études et l’installation. Cette orientation est aujourd’hui constatée dans d’autres spécialités ainsi qu’en médecine générale, et des recommandations ont pu être faites dans ce sens. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures ont-elles été prises et sont-elles envisagées pour assurer un renouvellement complet des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, et garantir ainsi à nos concitoyens l’accès aux soins dentaires ? Je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère concrète.
Hugues Renson
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, no 1221, relative aux personnels soignants en EHPAD et à domicile.
Gérard Leseul
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la situation de nos personnels soignants en EHPAD, à domicile et à l’hôpital, qui continuent de réaliser un travail formidable et sont remarquables de courage pour accompagner nos anciens et soigner nos malades dans des conditions sanitaires particulièrement difficiles. Si notre système de santé tient au quotidien, c’est en grande partie grâce à ces femmes – celles-ci sont très majoritaires parmi les personnels – qui portent à bout de bras le confort quotidien des malades depuis maintenant près d’un an. Sans leur dévouement face au manque de masques, de matériels et de consignes claires, et face aux injonctions contradictoires, la situation serait bien pire encore. Pourtant, leurs conditions de travail n’ont pas évolué malgré vos annonces et sont toujours marquées par un manque de personnel, des horaires à rallonge et des cadences et charges de travail élevées. Par ailleurs, les évolutions salariales promises au moment du fameux Ségur de la santé peinent encore à voir le jour et ne concernent qu’une partie des personnels soignants.
Les agents territoriaux des EHPAD attendent toujours le décret prévu par l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoyait le versement d’un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Je veux aussi évoquer la situation des oubliés du Ségur. Pourquoi ne pas avoir inclus dans les accords du Ségur l’ensemble du secteur du médico-social ? Les soignants à domicile ont été laissés de côté et cette différence de traitement suscite un sentiment d’iniquité et d’incompréhension, qui comporte un risque majeur de démotivation des équipes, de découragement, de démission, voire un renoncement à exercer demain dans un secteur médico-social souffrant déjà d’une faible attractivité. Pour assurer une véritable revalorisation des professions du domicile, les professionnels du secteur estiment qu’il faudrait débloquer 500 millions d’euros, plus 100 millions d’euros pour les déplacements effectués par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD.
Les responsables des établissements, les associations et les grandes fédérations constatent et regrettent vivement que l’ensemble de ces éléments accentue les difficultés de recrutement. Il faut des aides pour tous les personnels soignants, et pas uniquement pour ceux qui relèvent de la fonction publique d’État : à travail égal, le salaire doit être égal à celui des professionnels qui ont déjà bénéficié des mesures salariales du Ségur de la santé. Pour le secteur privé, cela passe par des conventions collectives uniques et étendues et, pour les fonctions publiques, par un traitement égal. Alors que notre système de santé, violemment secoué, reste fortement mobilisé au service des plus fragiles, ne sommes-nous pas capables de faire en sorte que l’ensemble des soignants qui font la fierté de notre pays soient reconnus à leur juste valeur ?
Hugues Renson
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 1197, relative à l’hôpital Beaujon.
Alain Bruneel
Le 18 novembre dernier, le ministre Olivier Véran déclarait, lors d’un séminaire national des hospitaliers, qu’il fallait sortir totalement du dogme de la réduction des lits dans les projets architecturaux des hôpitaux – propos auxquels je ne peux que souscrire. Cependant, en parallèle, le projet de l’hôpital Grand Paris Nord prévoit la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon, ce qui entraînerait une diminution de 30 % des capacités d’hospitalisation. C’est inadmissible. Dans le contexte actuel, ce n’est pas une simple erreur, mais un véritable crime sanitaire ! Selon la tribune publiée dans Le Monde par plusieurs médecins et représentants des usagers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP –, l’objectif sous-entendu par ce projet serait d’atteindre un taux d’occupation des lits de plus de 95 % : il faut encore et toujours rationaliser, comme si aucune leçon n’avait été tirée de l’année dramatique que nous venons de vivre !
Évidemment, cet objectif ne permettra pas d’accueillir les patients non programmés, quand on sait que près de 50 % des patients arrivant aux urgences de Beaujon doivent déjà être transférés dans une autre structure, le plus souvent privée. Il est inacceptable de poursuivre un projet prévoyant la fermeture de 300 lits. Au contraire, il faut conforter les hôpitaux Bichat et Beaujon afin de leur permettre d’affronter les défis de l’époque, notamment la crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. J’ai pu m’entretenir avec le collectif qui défend depuis des années l’hôpital Beaujon. Des mobilisations ont permis d’imposer la rénovation des urgences ; le service de maternité, promis à la fermeture car très peu productif, a également été rénové.
Si Beaujon tient toujours debout, c’est grâce à quarante ans de lutte des hospitaliers, de leurs syndicats et des citoyens, qui attendent aujourd’hui un message fort de votre part et ont besoin d’une rénovation urgente de l’hôpital. Allez-vous renoncer définitivement au dogme de la réduction du nombre de lits pour garantir une offre de soins de qualité, en confortant le service public hospitalier à Beaujon et Bichat et au sein de tous les établissements de santé ?
Hugues Renson
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, no 1223, relative aux salariés de première ligne face à la covid-19.
Guillaume Chiche
J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur les oubliés dits de première ligne face à la covid-19 en matière de revalorisation salariale ou de reconnaissance des diplômes : je veux parler des agents de la fonction publique hospitalière du médico-social relevant des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – ou des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA – ainsi que des agents de sécurité incendie et des agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens en centre hospitalier. S’agissant des agents relevant des SSIAD ou des CSAPA, le Ségur de la santé marque une injustice en installant une différence de traitement entre agents publics exerçant pourtant avec la même détermination et la même abnégation un métier parfois identique dans une structure commune. Ces agents, en effet, ne bénéficieront pas de l’augmentation du complément de traitement indiciaire, les fameux 183 euros mensuels. C’est un manque de reconnaissance pour leur action quotidienne et leur mobilisation sans faille pendant la crise sanitaire. Cette inégalité de revalorisation entraîne en outre une dévalorisation de ces professions oubliées.
Cette décision incompréhensible va accroître les difficultés de recrutement alors que les missions effectuées par ces agents sont essentielles. Je refuse qu’ils soient traités, comme leurs patients, comme des acteurs de seconde zone. Par ailleurs, je tiens à vous alerter sur la situation des agents de sécurité incendie et des agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens. Leurs fonctions polyvalentes font de leurs actions un rouage essentiel du fonctionnement de nos centres hospitaliers. Il devient plus que nécessaire de légiférer sur un statut national encadré permettant une reconnaissance par l’État des diplômes SSIAP 1 et SSIAP 2 sanctionnant la formation au service de sécurité incendie et d’assistance à personne.
Cela permettrait d’harmoniser enfin les parcours de formation et les grilles salariales à l’échelle nationale au lieu de procéder au cas par cas, établissement par établissement. C’est cela, au fond, le fonctionnement normalisé des services publics. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, quelle solution rapide le Gouvernement compte-t-il apporte à ces professions ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, no 1199, relative aux nuisances sonores dans le Val-d’Oise.
Naïma Moutchou
J’associe à ma question ma collègue Zivka Park, députée de la neuvième circonscription du Val-d’Oise. Elle porte sur un sujet de préoccupation majeure, la protection de la santé publique par l’actualisation des cartes de bruit, lesquelles servent d’outils stratégiques de réduction des nuisances sonores dans la région Île-de-France, en particulier des nuisances aériennes. Le Val-d’Oise est particulièrement exposé aux bruits du trafic des couloirs aériens de l’aéroport qui se trouve sur son territoire, Roissy-Charles-de-Gaulle, neuvième aéroport le plus fréquenté au monde et le deuxième en Europe. Les cartes qui recensent ces bruits, telles qu’elles sont élaborées par la direction générale de l’aviation civile – DGAC – et Aéroports de Paris, sous-estiment largement les nuisances actuelles et ne reflètent ni leur impact ni le ressenti des populations survolées, dont je fais partie : je suis née dans le Val-d’Oise, j’y ai grandi, j’y vis et en près de quarante ans, j’ai pu moi-même constater cette évolution dangereuse. Les conséquences ont été mesurées et les résultats enregistrés sont particulièrement inquiétants.
Selon une publication de Bruitparif du 9 février 2019, les communes du Val-d’Oise se placent dans le rouge : 57 % de la population de l’agglomération Roissy-Pays de France est confrontée au dépassement du seuil limite de bruit cumulé. Les dégâts sanitaires sont avérés : pour les habitants des villes de l’agglomération Val-Parisis comme Eaubonne, Ermont, Franconville ou Saint-Leu-la-Forêt ainsi que des communes de Saint-Prix ou Montlignon, ce sont deux ans à deux ans et demi de vie en bonne santé perdus entre troubles du sommeil, perturbations de l’apprentissage, stress et problèmes cardiovasculaires. Ma responsabilité, vous le comprendrez, est de tirer la sonnette d’alarme. Il est urgent, je le dis depuis trois ans, d’adapter la carte de bruit à la situation réelle des agglomérations pour améliorer concrètement la stratégie de la qualité de l’environnement sonore dans mon territoire, qui est véritablement en souffrance. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre déléguée chargée du logement, sur la possibilité pour le Gouvernement d’organiser une phase de concertation, incluant les élus locaux, pour actualiser la cartographie des bruits dans le Val-d’Oise.
Hugues Renson
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 1209, relative à l’implantation d’un EPR – réacteur à eau pressurisée – à Chooz dans les Ardennes.
Pierre Cordier
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes. La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour la période 2019 à 2028 prévoit la fermeture de certains réacteurs nucléaires mais la construction de nouveaux. Le Gouvernement envisage ainsi de subventionner à hauteur de 25,6 milliards d’euros la construction de six nouveaux réacteurs par EDF. Va-t-il retenir la centrale de Chooz, dans la pointe des Ardennes, pour accueillir un nouveau réacteur nucléaire – rappelons que cela fait plusieurs années que cette hypothèse est évoquée ? Ce site est particulièrement adapté d’un point de vue géographique.
En tant que président de la commission locale d’information de la centrale nucléaire, je rencontre régulièrement les membres de la direction, les salariés, les riverains et je ne peux que saluer la bonne communication entre les différents acteurs. J’ajoute qu’un brevet de technicien supérieur « Maintenance nucléaire » vient d’être créé à Givet, toujours dans les Ardennes, pour compléter le bac professionnel « Techniques d’intervention sur installations nucléaires ». C’est ainsi qu’une véritable filière d’excellence dans le domaine du nucléaire se développe sur le territoire ardennais. Le département a besoin d’un soutien fort du Gouvernement. Les emplois de la filière nucléaire sont indispensables pour la vallée de la Meuse, qui connaît d’importantes difficultés économiques et sociales.
Le taux de pauvreté y est de 19,6 %, le taux de chômage s’élève à 17,4 % dans le nord du département et plus de 10 000 foyers bénéficient du revenu de solidarité active. C’est pourquoi, madame la ministre chargée du logement, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l’accueil d’un nouvel EPR à Chooz. Les élus et les habitants de ces territoires espèrent un geste fort de sa part.
Hugues Renson
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1215, relative aux travaux de géothermie profonde dans la région de Strasbourg.
Martine Wonner
La terre tremble à Strasbourg : depuis le 12 novembre 2019, pas moins de dix séismes d’une magnitude supérieure à 2 sur l’échelle de Richter ont été ressentis dans l’agglomération. La peur a gagné les Alsaciens le 4 décembre dernier, quand ils ont ressenti les secousses d’un séisme d’une magnitude de 3,6 – intensité qualifiée d’extraordinaire et d’anormale par la préfecture du Bas-Rhin. Ces événements sismiques coïncident avec l’activité géothermique de la société Fonroche, qui procède à des tests en vue d’exploiter un puits dans la commune de Vendenheim, près de Strasbourg. L’Alsace possède une richesse géothermale unique en France : dans son sous-sol, les eaux peuvent atteindre 200 degrés. Pas moins de six projets de géothermie sont en développement dans la région, dont deux dans ma circonscription.
Au vu des événements sismiques anormaux qui viennent de se produire, la Préfecture a prononcé l’arrêt définitif des opérations de Fonroche à Vendenheim, sans pour autant remettre en cause les autres projets en cours. Or nos concitoyens – et l’élue que je suis – s’interrogent. Continuer à envoyer de l’eau à 5 000 mètres de profondeur, dans une faille géologique déjà sensible et instable, relève d’un pari pour le moins hasardeux au vu des connaissances scientifiques disponibles, à l’heure où nos concitoyens multiplient les déclarations de dommages sur leurs habitations. Sachant que l’entreprise Fonroche est priée de fermer le site de Vendenheim dans lequel elle a investi 100 millions d’euros, et sachant que le Gouvernement a annoncé la fin des subventions pour la production d’électricité issue de la géothermie profonde, quelles garanties l’État a-t-il apportées aux opérateurs pour conforter leurs investissements ? Quelles sont les perspectives de la géothermie en Alsace ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, no 1213, relative au taux minimum de logements sociaux.
Laurence Trastour-Isnart
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants d’atteindre 20 %, et désormais 25 % de logements sociaux. Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var, communes de ma circonscription classées en état de carence en la matière, sont fortement pénalisées pour n’avoir pas construit suffisamment de logements sociaux durant la dernière période triennale, et doivent payer de fortes pénalités. Villeneuve-Loubet a pourtant construit 233 logements, alors même que 70 % de son territoire est classé en zone naturelle – dont une grande partie en zone Natura 2000. Les 30 % restants sont constructibles, mais largement soumis au risque d’inondation. Malgré cela, il lui est imposé de construire 761 logements entre 2019 et 2022, c’est-à-dire plus que ce qui a été fait en cinquante-cinq ans !
Cette commune a par ailleurs subi de gros dégâts lors des inondations de 2019, qui n’ont pas été pris en considération dans le bilan. Les objectifs fixés sur le papier sont déconnectés de la réalité et trop souvent irréalisables. Les efforts des communes ne sont pas suffisamment pris en compte, alors que les maires appliquent une politique volontariste. Ces difficultés sont fréquentes dans les Alpes-Maritimes, mais aussi dans de nombreux autres territoires. Il serait judicieux et cohérent de moduler le taux de 25 % de logements sociaux en fonction de l’histoire, de la géographie et des contraintes urbanistiques.
Il est nécessaire d’agir et d’accompagner les communes, sans les pénaliser. En outre, le taux de logements sociaux devrait être calculé sur la base du nombre de résidences principales privées qu’avaient les communes en 2001, date d’entrée en vigueur de la loi, et non sur la base réactualisée du dernier contrat triennal. Afin de s’adapter au mieux aux spécificités locales, le Gouvernement envisage-t-il de moduler les objectifs de création de logements sociaux, au regard des contraintes des territoires ? Est-il disposé à fonder son bilan sur la base des chiffres de 2001 pour connaître le véritable taux d’effort des communes ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1195, relative à l’accès au logement des plus précaires.
Danièle Obono
« Il est inadmissible de laisser des logements vides alors qu’il y a des gens qui crèvent dans la rue » : ce sont les propos des militants et citoyens qui, le 2 janvier dernier, à Paris, à l’appel de plusieurs associations, ont organisé une marche des réquisitions pour dénoncer l’inaction de l’État en matière de droit au logement. Alors que, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue est passé de 143 000 en 2012 à 300 000 aujourd’hui, l’INSEE évalue à environ 117 000 le nombre de logements inoccupés à Paris et à 400 000 en Île-de-France. La conjonction de la crise sanitaire avec celle du logement a déjà des conséquences dramatiques pour les personnes sans logis et mal logés. Par ailleurs, 2,5 à 2,8 millions de ménages, soit 6 à 7 millions de personnes, connaissent des difficultés financières insoutenables du fait des dépenses liées à leur logement, alors qu’elles font face à une baisse de revenus d’activité. Or depuis trois ans, madame la ministre déléguée chargée du logement, votre Gouvernement se refuse à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à ce problème, qui est structurel, et non pas simplement conjoncturel.
Lancé en 2017, le plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, qui était censé faire de l’accès au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile, est un échec, de l’avis de tous les acteurs et actrices de terrain. Même vos services le reconnaissent à demi-mot, comme l’indique l’instruction ministérielle du 3 novembre 2020 sur la prise en charge des populations précaires, qui note une baisse importante d’attribution de logements pour ces publics. Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses ni le coût du logement aussi élevé, et les surprofits du marché immobilier continuent d’augmenter. Un toit, c’est un droit et c’est la loi. Les associations demandent urgemment l’application de la loi de réquisition – à Paris par exemple, sept sites ont été identifiés comme pouvant loger au moins 1 300 personnes –, davantage de moyens et d’ambition pour une vraie politique du Logement d’abord, la construction d’au moins 150 000 logements sociaux par an pour sortir les centaines de milliers de personnes actuellement à la rue ou en hébergement d’urgence, l’instauration d’un fonds d’indemnisation des loyers et des charges afin d’éviter la bombe à retardement des expulsions locatives.
Nous appuyons ces demandes. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous y répondre, et surtout à quel niveau comptez-vous mobiliser le parc locatif en Île-de-France et au niveau national pour permettre l’accès au logement des populations les plus précaires et vulnérables ?
Hugues Renson
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, no 1225, relative au plan de départ à la société Hop !.
Sébastien Chenu
Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur le plan de départ mis en place par la société Hop !. La fermeture de trois sites de la compagnie aérienne, filiale d’Air France, a en effet été annoncée comme inéluctable, ainsi que la suppression de 42 % de ses effectifs, c’est-à-dire plus de 1 000 postes. Il y a, à l’évidence, une double contradiction. D’une part, ce plan de départs volontaires, plan de sauvegarde de l’emploi, masque des licenciements secs et va à l’encontre des promesses gouvernementales qui assuraient l’impossibilité de tels licenciements – je vous renvoie aux propos de M. Djebbari. Or la redistribution du plan d’aide de l’État de 7 milliards d’euros, inéquitablement redistribués entre Air France et sa filiale, et la reprise des lignes de la compagnie sans le personnel par la société Transavia, ne laissent guère d’autres perspectives que celle d’une telle conclusion.
De plus, une telle directive ne peut évidemment présager qu’une survivance économique ne dépassant pas les cinq prochaines années, ce qui imputera un coût réel et social pour Air France et son personnel, déjà sous le joug d’une véritable strangulation économique. D’autre part, dans une approche à plus long terme, la reprise des vols après l’épidémie signifiera, il faut l’espérer, un retour de la demande, peut-être même un choc de la demande, tourné vers des compagnies à bas prix. Dans une optique de rachat par Transavia, le problème majeur de tels licenciements résulte alors des coûts économiques futurs liés à la réputation de ces compagnies à bas prix. Des licenciements secs, on l’imagine bien, nuiront à l’image et à la réputation de ces compagnies, qui sont en jeu. Pourtant, lors d’une reprise d’après-covid, la réputation des entrepriseslow cost sera l’un des marqueurs forts, une condition sine qua non pour la rentabilité de leurs activités.
À long terme, la marque et les valeurs de l’entreprise seront plus déterminantes que les prix cassés. Enfin, la protection du personnel de Hop ! mènerait à améliorer sa valeur ajoutée après le rachat par une filiale low cost. Or soutenir la diversification de ce fragment de secteur par la valeur ajoutée revient à favoriser la restructuration en matière d’organisation et d’image de service client forte. Seule une telle structuration des filiales à bas prix permet de préparer le secteur du transport aérien à sa relance, tout en protégeant son personnel. Dans le cas précis du site lillois qui me préoccupe, la suppression des quatre-vingt-huit postes se traduira par un recul considérable des compagnies françaises dans les Hauts-de-France, au profit d’une concurrence étrangère déjà forte.
Il apparaît ainsi juste de revoir les conclusions sur l’avenir de la filiale Hop !, en dotant la compagnie de moyens susceptibles de répondre et de traverser la crise, et de repenser sa stratégie globale. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser les mesures prises pour soutenir les filiales de transports à bas prix et la protection des personnels de Hop ! dans les Hauts-de-France.
Hugues Renson
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour exposer sa question, no 1204, relative aux nuisances liées à l’autoroute A7.
Mireille Clapot
Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur les nuisances occasionnées par la traversée de l’autoroute A7 dans l’agglomération de Valence. Cette autoroute voit passer en moyenne 70 000 véhicules au quotidien, soit 25 millions à l’année, ce qui entraîne pour les riverains de fortes nuisances sonores et visuelles, sans compter la pollution de l’air. Par ailleurs, cette autoroute dite « du soleil » est une véritable plaie urbaine qui sépare l’agglomération du fleuve Rhône et qui empêche les piétons d’accéder aux berges. Depuis plusieurs années, divers plans et projets ont été proposés pour remédier à ce problème : en 2014, par exemple, une convention pour des études d’enterrement de l’autoroute ou, en 2017, le projet proposé par Vinci dans le cadre du plan de relance autoroutier. Plus récemment, une étude d’insertion urbaine et environnementale de l’A7 a montré que les enjeux sont non seulement locaux, mais aussi régionaux et nationaux.
En 2018, une feuille de route ambitieuse relative à l’agglomération de Valence a été signée par le ministre de la transition écologique et solidaire. Elle prévoit dix-huit actions concrètes pour s’emparer plus globalement du sujet en examinant les divers impacts de cette infrastructure majeure sur la population. Près de la moitié sont en lien direct avec l’autoroute A7. Elles incluent le recours à des mesures d’exploitation afin d’éviter la formation de secteurs de congestion, ainsi qu’une étude sur l’amélioration de l’insertion environnementale de l’autoroute. Pourriez-vous nous indiquer si vous partagez la vision selon laquelle l’enjeu est national et nous préciser si l’État prévoit, en termes tant de méthode que de soutien financier, de soutenir la pose d’écrans antibruit de végétalisation, et de lancer l’étude technique préalable à l’enfouissement et à la couverture de l’autoroute de Valence pour reconnecter la ville aux berges du fleuve Rhône ?
Bref, aussi bien sur le court terme que sur le moyen et le long terme, entendez-vous et voyez-vous qu’un consensus existe et que les solutions sont identifiées et pouvez-vous nous dire comment nous pourrions avancer quant à leur mise en œuvre ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 1196, relative à la ligne 17 du futur métro du Grand Paris.
Clémentine Autain
Madame la ministre, ma question porte sur la réalisation de la ligne 17, qui doit relier la gare de Saint-Denis Pleyel et Le Mesnil-Amelot, en traversant treize communes et trois départements du Nord-Est de l’Île-de-France. Cette ligne est très attendue par les habitants et par les élus, qui se sont mobilisés en sa faveur, parce qu’elle va permettre une circulation plus fluide et des gains de temps sur les trajets de banlieue à banlieue. Elle va aussi nous permettre de rejoindre plus facilement Paris et les pôles d’activité de sa périphérie. Vous imaginez combien, en tant que députée de Sevran, Tremblay et Villepinte, je suis attachée et attentive à la réalisation de ce projet, qui doit permettre de relier la zone du Grand Roissy à l’agglomération parisienne, de faciliter l’accès au parc des expositions de Villepinte et de désengorger la ligne B du RER, qui, avec 900 000 usagers quotidiens, est aujourd’hui saturée. Depuis des années, nous nous battons pour que la priorité des moyens publics soit donnée aux transports du quotidien, notamment à la rénovation du RER B, plutôt qu’à certains projets qui ont la faveur de votre gouvernement, tel le Charles-de-Gaulle Express, ce train des riches sans aucun intérêt pour les habitants.
Je voudrais à ce sujet saluer Charlotte Blandiot-Faride, maire communiste de Mitry-Mory, qui se bat avec nous contre ce projet de CDG Express et qui a réussi à arracher une victoire non négligeable sur le plan juridique. Si je vous interroge aujourd’hui sur le sort la ligne 17, c’est parce que nous sommes dans l’incertitude depuis la remise en cause du projet EuropaCity, voulu par la famille Mulliez, qui pose la question de l’opportunité de la création, non seulement d’un arrêt de la ligne au triangle de Gonesse, mais de toute la ligne, dans la mesure où ce projet était présenté comme directement lié au projet Europa City. J’aimerais que vous nous donniez aujourd’hui la garantie qu’il n’y a pas de lien entre le projet de ligne 17 et l’aménagement du triangle de Gonesse voulu par la famille Mulliez, ce projet de grand complexe commercial contre lequel je me suis particulièrement mobilisée, l’enjeu de mobilité qui a présidé à ce projet de ligne 17 restant à mon sens inchangé. Pouvez-vous aujourd’hui nous confirmer que cette ligne sera réalisée et nous indiquer dans quel délai ? J’attends ici un engagement fort de la part du Gouvernement, ainsi que sur l’avenir du triangle de Gonesse.
Pour ma part, je défends le projet de coopération pour une ambition agricole, rurale et métropolitaine d’avenir, ou projet CARMA, un projet d’économie circulaire qui permet de préserver les terres agricoles, comportant à la fois du maraîchage, du recyclage et de la formation aux métiers de l’environnement. Sur cette question fondamentale pour l’Île-de-France, j’aimerais bien avoir votre sentiment, voire votre engagement.
Hugues Renson
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, no 1201, relative à l’établissement pénitentiaire de l’agglomération angevine.
Stella Dupont
Je souhaite effectivement attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur la question, si souvent posée, de la construction effective d’un nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération angevine. La maison d’arrêt d’Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd’hui d’accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et qui y vivent au quotidien, malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie. Cet établissement est trop vétuste pour accueillir correctement ses occupants. En raison de l’aménagement des locaux ainsi que de la surpopulation carcérale, certains détenus sont contraints à être à deux, voire trois par cellule. Le constat est sans appel depuis de nombreuses années, tous reconnaissant la vétusté du lieu.
Après plusieurs visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a déjà alerté sur la gravité de la situation, et après celles de plusieurs gardes des sceaux, nous regrettons de ne rien avoir de nouveau et de ne pas avoir vu ce projet avancer. La désuétude, voire l’insalubrité des locaux continuent de s’aggraver sans que des avancées concrètes permettent d’identifier un calendrier précis de début des travaux. En avril 2019, visitant la maison d’arrêt, Mme Nicole Belloubet confirmait la construction d’un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, dans la commune de Trélazé, mais depuis lors, la dynamique de ce projet s’est essoufflée, laissant place aux interrogations, puis à l’inquiétude devant cette absence d’évolution. Sur le terrain, pourtant, nous sommes prêts : direction, personnels, magistrats, avocats, élus locaux, parlementaires, nous soutenons unanimement ce projet d’un nouvel établissement. C’est pourquoi il me semble nécessaire que vous nous éclairiez aujourd’hui.
Nous souhaitons naturellement que l’intérêt de ce projet soit réaffirmé et qu’un calendrier précis nous soit présenté. La construction d’un établissement pénitentiaire prend du temps et c’est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Nous devons, par une action volontariste et immédiate, envoyer un signal fort aux personnels et aux détenus qu’ils pourront travailler et vivre dans des lieux qui préservent la dignité humaine.
Hugues Renson
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, no 1194, relative à la réforme du budget de la justice.
Ugo Bernalicis
Ma question, qui s’adresse au garde des sceaux et qui peut sembler technique, est en lien avec le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que j’ai eu l’honneur de présider et qui a rendu ses conclusions en septembre. Cette commission a notamment formulé plusieurs préconisations d’ordre réglementaire qui n’impliquent aucune modification législative autre que marginale : nous proposons dans son rapport d’améliorer la visibilité de la cartographie et du fonctionnement du budget de la justice. J’ai moi-même été étonné lorsque la direction des services judiciaires, qui exerce une fonction support du ministère de la justice, nous a appris que celui-ci ne disposait pas – en 2020 ! – d’une comptabilité analytique. Ayant géré, dans mes fonctions antérieures, l’exécution du budget de l’État pour le compte du ministère de l’intérieur, j’ai été quelque peu surpris par cette nouvelle !
Pourtant, un rapport très précis a déjà été rendu sur la question par M. Michel Bouvier – un professeur tout à fait indépendant, et non un insoumis ou je ne sais quoi d’autre – qui, après avoir auditionné des chefs de juridiction et d’autres agents concernés, a présenté plusieurs propositions que je cite par ordre d’importance décroissant. Premièrement : scinder en deux volets la mission « Justice » permettrait de distinguer entre l’organisation judiciaire proprement dite – c’est-à-dire les tribunaux, mais aussi le Conseil supérieur de la magistrature, qui fait l’objet du programme 355, et l’accès au droit – et l’administration de la justice, à savoir l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et les activités qui correspondent à l’actuel programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La répartition serait ainsi parfaitement claire entre ce qui relève de l’autorité judiciaire à proprement parler et ce qui relève de l’administration. Deuxième préconisation : instaurer de véritables dialogues de gestion. Là encore, étrange revendication alors que nous sommes en 2021 !
C’est M. Gilles Accomando, ancien président de la conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel, que la commission d’enquête a auditionné, qui a souhaité qu’un dialogue de gestion soit noué avec le ministère concernant l’affectation des moyens permettant de « recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cours », à l’instar des compétences octroyées à la direction de l’École nationale de la magistrature. Autre revendication toute simple, que je partage avec le rapporteur de la commission d’enquête : que chaque cour d’appel fasse l’objet d’un budget opérationnel de programme – même si mon collègue souhaite diminuer le nombre de cours d’appel, contrairement à moi. Quoi qu’il en soit, il me semble évident qu’à chaque cour d’appel doit correspondre une entité budgétaire. Est-il possible de demander au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis préalable à l’examen du budget pour 2022 ? Si, comme nous l’avons préconisé dans le rapport de la commission d’enquête, cette compétence lui est octroyée, elle devrait relever de la loi, voire de la Constitution, mais rien n’empêche le Gouvernement de lui adresser cette demande de sa propre initiative.
Enfin, il serait bon que le « jaune » budgétaire présente les chiffres actualisés concernant la lutte contre la fraude fiscale, car les chiffres du ministère de la justice n’ont pas été renseignés – pas plus que ceux du ministère de l’intérieur – pour le budget 2021, alors que la loi l’impose au Gouvernement.
Hugues Renson
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Débat sur le plan gouvernemental en faveur de la jeunesse ; La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.