Commission des affaires sociales : Accès aux prêts immobiliers et aux crédits à la consommation pour les personnes vivant avec le VIH et d’autres pathologies
20 janvier 2021
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:10
Intervenant 1
Notre commission des affaires sociales a souhaité se saisir de la question de l’accès aux prêts immobiliers et au crédit à la consommation pour les personnes vivant avec le VIH et d’autres pathologies. Nous procédons sous forme d’auditions qui se déroulent en deux temps : nous commençons avec des représentants du monde associatif et des personnalités qualifiées ; nous nous intéresserons ensuite au secteur des banques et des assurances.
00:10 - 00:50
Intervenant 2
Je suis très heureuse d’avoir pu organiser cette série d’auditions sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Après avoir été interpellés par l’association Les Séropotes, nous avons organisé, conjointement avec mes collègues Raphaël Gérard et Jean-François Mbaye, président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le sida, une réunion portant sur la situation des personnes vivant avec le VIH durant laquelle ont été évoquées les très grandes difficultés rencontrées par ces personnes pour obtenir une assurance et donc la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il m’a paru essentiel de nous intéresser à la question de l’accès au crédit des personnes étant ou ayant été atteintes d’un grave problème de santé et, plus particulièrement, à la convention AERAS, dont les initiales signifient « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention a été signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics. Elle a été consacrée par la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, dont la dernière version date de 2019.
Elle vise à améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades ou ayant été malades et entend repousser les limites de leur assurabilité. Parmi ses principales dispositions figurent notamment un droit à l’oubli et une grille de référence listant un certain nombre de pathologies permettant un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en approchant. Alors que la loi du 31 janvier 2007 prévoit que le législateur puisse réévaluer régulièrement cette convention, nous avons souhaité rencontrer aujourd’hui les principaux acteurs concernés par la convention pour recueillir leur ressenti sur son application et les principales pistes d’évolution qu’ils appellent de leurs vœux.
00:50 - 01:15
Intervenant 3
L’association Les Séropotes accompagne depuis une quinzaine d’années les personnes vivant avec le VIH. Elle agit à la fois pour les sortir de l’isolement, sur l’accompagnement thérapeutique et, depuis quelques années, sur le plaidoyer notamment pour l’accès à l’assurance emprunteur et l’accès aux soins non-VIH. Cette question de l’accès à l’assurance emprunteur a un long historique. Les premières tentatives pour élargir l’accès au crédit des personnes vivant avec le VIH puis avec d’autres pathologies datent du début des années 1990. La première convention date de 1991, la convention Belorgey date de 2001 et la convention AERAS arrive en 2006.
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