Respect des principes de la République : Suite de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République

22 January 2021

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Respect des principes de la République (commission spéciale) Fri, 22 Jan 2021 Assemblée nationale

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Speaker 1

Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles. Article 21 (suite) (art. L. 131-2, L. 131-5, L. 131-5-1 [nouveau] et L. 131-11 du code de l’éducation ; art. L. 552-4 du code de la sécurité sociale) : Encadrement des possibilités de recours à l’instruction en famille

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Speaker 2

Cet amendement vise, lorsqu’une famille a choisi l’instruction à la maison, à ce que son enfant soit systématiquement enregistré dans ce que la loi définit comme le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance (SPNEED) du ministère de l’éducation nationale, sous un statut spécifique restant à définir. Il ne faut pas confondre ce service, fruit d’un travail mené depuis trois ans au sein du ministère notamment par la direction du numérique pour l’éducation (DNE), avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED), qui n’est qu’un opérateur parmi d’autres. L’amendement ne pose pas d’obligation d’inscription au CNED, seulement l’intégration d’une famille dans un outil. Ainsi est-il répondu très simplement et de façon très fonctionnelle à la question du rattachement. Le CNED dispense déjà des formations comme la scolarité complémentaire internationale qui permet, sans être scolarisé au sein du système français, de maintenir une relation avec l’éducation nationale.

S’agissant des aspects sécuritaires, je sais que le service sera bientôt capable de fournir un identifiant national unique (INE) aux enfants qui feront appel à lui. Enfin, le CNED repère très bien les signaux faibles, notamment la fatigue de la famille.

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Speaker 3

Je vous remercie pour vos propos sur le CNED, souvent méconnu et qui a été une ressource précieuse, notamment pour la continuité pédagogique. Votre amendement a ceci d’intéressant, par rapport à ceux qui visaient le rattachement à un établissement « en dur », qu’il propose le rattachement de l’enfant instruit en famille au SPNEED. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions y travailler.

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Speaker 2

Une telle proposition résoudrait beaucoup d’autres problèmes : l’INE, la classe, le précontrôle. Nous disposons, en outre, d’un outil qui existe depuis cinquante ans, opérationnel et spécialiste des élèves qui ne sont pas dans les murs. Utilisons-le !

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Speaker 4

J’adhère à l’esprit de votre démarche, qui nécessite d’être examinée du point de vue de son articulation avec d’autres propositions et de ses aspects législatifs ou non. D’où l’importance, comme l’a dit la rapporteure, d’y retravailler. Je vous remercie d’avoir ainsi souligné l’importance de ce qui se joue à Poitiers en ce moment, notamment entre le CNED et Canopé, afin d’avoir une vision puissante et organisée du numérique éducatif français.

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Speaker 5

Les enfants pour lesquels le choix de l’instruction en famille (IEF) a été fait doivent aussi bénéficier d’un droit à l’école ; ils ne doivent pas en être privés. L’école de la République doit savoir s’adapter et tendre la main pour accueillir et accompagner toutes les familles, et non les tenir à l’écart, ce qu’elles peuvent ressentir parfois. Je crois à une école attentive, inclusive et bienveillante, qui sache garder le contact avec ceux qui sont instruits en famille, et surtout avec leurs parents. L’amendement tend à ce que tous les enfants instruits à domicile puissent être associés, d’une façon ou d’une autre, au projet scolaire par le biais d’un protocole d’accompagnement individualisé qui en préciserait les modalités pratiques. Celui-ci serait établi à l’occasion d’un entretien individuel avec l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) planifié de façon large et systématique, et pas seulement dans les situations d’urgence.

D’ailleurs, la pédopsychiatre responsable de La Maison de Solenn ne préconise pas, en cas de harcèlement ou de phobie scolaire, l’éviction scolaire systématique et totale.

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Speaker 3

Je partage votre idée de participation de l’enfant à certains enseignements. Toutefois, la participation au projet scolaire doit être étudiée dans le cadre du travail sur le processus de rattachement qui fera l’objet d’un amendement plus général du rapporteur. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

02:15 - 02:20

Speaker 4

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