1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Pascale Fontenel-Personne
Cela risque de causer une très forte hausse des dépôts de bilan en 2021, au moment de la reprise puis de la relance. J’ai d’ailleurs été personnellement alertée à ce sujet par de nombreuses entreprises en Sarthe. Je souhaite donc vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit au sein des banques de France qui, calqué sur le modèle du surendettement des particuliers, permettrait de lutter contre la détresse économique et psychique des entrepreneurs. Il s’agirait là d’une porte d’entrée, d’un sas déjudiciarisé, contrairement au modèle APESA – aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë –, mis à disposition dans les tribunaux de commerce et que je connais bien. Cette cellule d’urgence permettrait de trier les dossiers recevables en fonction de critères établis, en faisant une différence entre les dépôts de bilan dits d’opportunité et ceux consécutifs à la situation sanitaire.
Il faut distinguer d’une part les entreprises structurées en société anonyme – SA –, en SARL – société à responsabilité limitée – SARL – ou en société par actions simplifiée – SAS –, et d’autre part celles qui sont en nom propre. Monsieur le ministre délégué, quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement ? Et quelles mesures seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d’opportunité ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, no 1234, relative au recensement de la population guyanaise.
Gabriel Serville
On ne le dira jamais assez, gouverner, c’est prévoir. Et prévoir, c’est surtout savoir compter sa population, notamment lorsqu’elle poursuit une progression exponentielle. Invoquant la crise sanitaire qui l’empêcherait d’achever la collecte dans les délais impartis, la direction générale de l’INSEE a décidé de ne pas procéder au recensement en 2021. Loin d’être anecdotique, cette décision risque d’avoir de lourdes conséquences pour les communes guyanaises, qui doivent faire face à une dynamique démographique sans équivalent sur le reste du territoire national, tout en étant confrontées à d’énormes difficultés financières, leurs ressources ne leur permettant plus d’absorber les flux des nouveaux arrivants. Nous craignons que les dotations générales de fonctionnement et d’investissement des communes, calculées au prorata de leur population, ne soient en total décalage avec la réalité.
Les déclarations récentes de l’INSEE ne sont pas pour nous rassurer, bien au contraire. Ainsi, selon ses services, pour l’exercice 2021, les estimations seront arrêtées en fonction du nombre de nouvelles maisons officiellement identifiées. Or je rappelle que d’après l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, entre 40 % et 60 % des logements construits chaque année en Guyane relèvent soit de l’habitat informel, soit de bidonvilles qui poussent partout comme des champignons, en dehors de tout contrôle. En conséquence, personne n’est capable de nous dire combien de personnes vivent réellement en Guyane : les estimations varient entre 270 000, 300 000, 330 000 et 350 000. Par ailleurs, ce qui ne laisse pas de surprendre, c’est que l’INSEE considère, pour faire ses estimations, que les flux migratoires en Guyane sont « légèrement positifs ».
Or il ne se passe pas un jour sans que des embarcations déposent sur les côtes guyanaises des dizaines de migrants qui alimentent les bidonvilles précités, dans des conditions sanitaires déplorables et surtout indignes de la République française, par ces temps de pandémie de covid-19. Monsieur le ministre délégué, le recensement est une question très sérieuse et ses conséquences sont bien trop importantes : on ne peut se contenter de le faire reposer sur le comptage approximatif des nouveaux bâtiments. Aussi, ma question est-elle simple : quand l’État se dotera-t-il des outils adaptés pour compter concrètement et correctement le nombre de personnes qui vivent réellement en Guyane, afin d’octroyer enfin à ses collectivités les moyens de leur développement ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, no 1235, relative à l’imposition de l’État sur le télétravail des frontaliers au Luxembourg.
Xavier Paluszkiewicz
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur l’adaptation des règles fiscales, s’agissant de l’imposition effective de l’État français, pour les frontaliers, qui traversent chaque jour ou presque la frontière avec le Luxembourg, mais qui usent de cet outil depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous sommes en effet confrontés à un véritable problème que nous ne pourrons résoudre que si le Gouvernement et, surtout, les hauts fonctionnaires de Bercy daignent prendre en compte une situation particulière au lieu de s’en tenir à une logique administrative et comptable. Lors de ma dernière question au Gouvernement, je m’étais réjoui de la nouvelle convention fiscale adoptée la semaine dernière, de la création de ce fameux seuil de vingt-neuf jours de télétravail annuel en deçà duquel un frontalier français n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu en France, tout en appelant à porter ce seuil à une cinquantaine de jours, le maximum permis par les règlements européens. C’est sur cette requête que le bât blesse. Ce souhait émis par bon nombre de frontaliers du bassin du Pays-Haut s’est vu opposer une fin de non-recevoir sibylline de Bercy, sous prétexte que cette évolution du seuil occasionnerait « de façon pérenne, une perte de recettes fiscales pour la France. » J’entends mais, pour sûr, je ne comprends pas.
Lorrain obstiné et même têtu, je m’interroge, je réitère, j’insiste : comment Bercy peut-il avancer de pareils arguments alors qu’il n’est toujours pas en mesure de donner le montant de ces supposées pertes de recettes sur les vingt-neuf premiers jours de télétravail ? On pourra me répondre que la convention est trop récente pour disposer de ces données, ce que je peux comprendre, mais nous devons cesser de perdre du temps : en réalité, rien n’est prévu pour ce faire. Hier encore, dans les bureaux de ma permanence parlementaire, j’ai rencontré un haut fonctionnaire de la direction départementale des finances publiques – DDFIP – de Meurthe-et-Moselle, qui me l’a confirmé : rien n’est prévu en matière d’échanges d’informations entre nos deux pays. Aucune entreprise luxembourgeoise ne recense ni n’informe notre administration fiscale du nombre de jours de télétravail, sachant que le contribuable français ne le fait pas davantage. Ne perdons pas plus de temps, étant donné que les recettes fiscales liées au télétravail s’élèvent en réalité à zéro.
Ne devrions-nous pas engager, dès à présent, une véritable réflexion sur la nécessité de porter ce seuil à cinquante jours et de doter notre territoire d’outils répondant au sacro-saint problème de mobilité, ce qui améliorerait le quotidien des frontaliers ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 1247, relative à la situation des secteurs du tourisme et de la culture.
Didier Quentin
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation très préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants et, plus largement, du tourisme et de la culture. Malgré la poursuite et l’adaptation de mesures de soutien à ces secteurs d’activité, qu’il convient de saluer, beaucoup de ces professionnels sont de plus en plus fragilisés. Une avalanche de dépôts de bilan se profile, avec plusieurs milliers d’emplois sacrifiés à la seule échelle du département de la Charente-Maritime. De plus, le couvre-feu à dix-huit heures est un nouveau frein pour le commerce de proximité – citons les restaurateurs de Royan, qui réalisent à peine 30 % de leur chiffre d’affaires habituel de vente à emporter. Les employeurs de ces secteurs, affectés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires, peuvent certes reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
Cette facilité va néanmoins se révéler insuffisante, car les employeurs devront finalement s’en acquitter. En outre, ils doivent régler des taxes et redevances locales collectées par les établissements publics de coopération intercommunale, telles que la cotisation foncière des entreprises – CFE. Il importe donc de prévoir une exonération, en liaison avec les collectivités territoriales concernées. En tout état de cause, ces chefs d’entreprise ne pourront faire face à de telles échéances, charges et impôts. Dans ces conditions, envisagez-vous d’instaurer une année blanche fiscale pour la sauvegarde de ces secteurs durement frappés, fermés depuis près de douze mois, et dont un grand nombre de chefs d’entreprise et de salariés sont en plein désarroi ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, no 1242, relative aux compétences des services déconcentrés de l’enfance.
Florence Provendier
Ma question est destinée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais je suis ravie de la poser directement à son ministre délégué, chargé de la ruralité. Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – ASE – des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d’hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d’autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces manquements ponctuels pourraient être les révélateurs d’une répartition des compétences s’accordant parfois mal à la prise en considération des besoins de l’enfant, dont l’État a la responsabilité. Dans son rapport sur la protection de l’enfance du 30 novembre 2020, la Cour des comptes préconisait d’ailleurs une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des politiques de santé et d’éducation, afin de pallier ces difficultés. Outre l’ASE, l’agence régionale de santé – ARS – de mon département a été confrontée à des difficultés de coordination depuis le début de la crise sanitaire.
De la gestion de l’évolution de l’épidémie à la protection des publics, l’ARS n’a pas toujours été en mesure de mener à bien l’ensemble de ses missions. La création des ARS, en 2010, devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plus connues sous le nom de DDASS. La gestion de la pandémie se révèle complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements, qui posent la question de la confusion des missions des différents acteurs, en particulier les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l’État. Comment le Gouvernement entend-il redéfinir les blocs de compétences, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale de l’État ? Il s’agit de rendre l’action publique toujours plus cohérente, efficace et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Didier Quentin, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1248, relative à la crise sanitaire et à l’emploi.
Didier Quentin
Retenu dans sa belle circonscription de la Loire, M. Dino Cinieri m’a demandé de poser cette question en son nom. Il souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les inquiétudes de nos concitoyens pour l’année 2021. Après une année 2020 très difficile, les jeunes, les salariés, les retraités et ceux qui cherchent un emploi n’ont plus confiance dans l’avenir pour diverses raisons : tristesse causée par les nombreux décès dans les cercles familiaux et amicaux, angoisse de contracter la maladie faute d’une vaccination assez large, mélancolie liée au manque cruel d’interactions sociales, sans compter les conséquences financières dramatiques pour de nombreuses familles. La crise sanitaire de la covid-19 a détruit et continue de menacer des centaines de milliers d’emplois dans les territoires, notamment dans la vallée de l’Ondaine, le Pilat et le Forez. Les jeunes diplômés, les salariés de l’événementiel, du tourisme, des salles de sport, du commerce ou de l’industrie, tout comme les restaurateurs, craignent de se retrouver au chômage dans les mois à venir.
Malgré les mesures gouvernementales – non financées –, la désespérance est grande dans les territoires, notamment dans le département de la Loire. Alors qu’un durcissement des restrictions, voire un confinement et de nouvelles fermetures de commerces pourraient être annoncés, Dino Cinieri souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour sauvegarder et créer des emplois dans les territoires.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1254, relative à l’emploi des jeunes.
Marietta Karamanli
Ma question concerne l’insertion des jeunes des quartiers populaires ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Une récente étude datant de juin 2020 montre qu’environ 30 % d’une génération sortent de formation initiale sans diplôme. Le pourcentage est le même pour ceux qui sortent de l’enseignement supérieur. Ces jeunes accèdent moins souvent à l’emploi ou occupent des emplois globalement moins qualifiés. Le Gouvernement a mis en place des aides à l’embauche des jeunes avec des primes pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour un jeune en CDD ou en CDI.
Tenant compte de la fragilité supplémentaire qui résulte des périodes de confinement dues à la crise sanitaire, ces aides sont reconduites aujourd’hui avec un objectif ambitieux global de 100 000 embauches nouvelles. Néanmoins, elles paraissent avoir eu jusqu’ici un effet limité. Je souhaite connaître le nombre précis d’aides accordées en Sarthe et au Mans aux jeunes les plus fragiles, notamment à ceux des QPV, depuis la création du dispositif, et savoir combien de jeunes ont pu trouver un emploi de plus de six mois. Je voudrais également connaître le nombre précis de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus en faveur de ces mêmes jeunes depuis 2019. Par ailleurs, il existe plusieurs dispositifs – garantie jeunes, aide aux jeunes majeurs en formation professionnelle ou aux jeunes diplômés anciens boursiers, accompagnement intensif des jeunes –, dont l’addition ne constitue pas une garantie jeunes universelle.
Le Gouvernement entend-il lancer un dispositif plus large liant proposition d’un emploi ou d’une formation, acquisition et reconnaissance d’une qualification, et leur corollaire : une indemnisation financière ? Enfin, je demande qu’un bilan régulier soit fait dans chaque département en matière d’aides et d’emploi des jeunes, mobilisant l’ensemble des acteurs et permettant de suivre l’effectivité et l’efficacité des mesures annoncées, notamment pour les jeunes les plus fragiles.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, no 1241, relative au projet de développement agricole du territoire du Tescou.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn, s’inscrit dans le développement économique raisonné de la vallée du Tescou, également appelée Sivens : il vise à répondre à son besoin en eau et à améliorer les conditions de vie des habitants. Les discussions avec l’ensemble des parties prenantes – collectivités territoriales, préfecture du Tarn, services de l’État, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions – durent depuis quatre ans. Il y a eu plus d’une trentaine de réunions, totalisant plus de 150 heures de travail. Au-delà de l’analyse principale concernant le besoin en eau, des réflexions ont également été menées sur l’avenir des filières agricoles et sur les possibilités d’organisation associant les producteurs et les consommateurs, en privilégiant bien sûr les circuits courts, avec une attention toute particulière portée sur la biodiversité, sur l’érosion des sols et sur l’agro-écologie, afin de pratiquer une agriculture plus douce. De toutes ces discussions est né un constat sur lequel tous les acteurs locaux s’accordent : la nécessité d’avoir de l’eau dans la vallée.
Aucun consensus n’a pourtant pu être trouvé concernant le volume d’eau nécessaire. Or l’urgence est réelle pour les agriculteurs. Je vous rassure : il ne s’agit pas d’agriculture intensive pratiquée sur de grosses exploitations céréalières mais de maraîchers, de petites exploitations. Leur existence est nécessaire si nous voulons non seulement développer les circuits courts, mais aussi préserver la diversité de notre territoire. Car l’été, le Tescou est à sec.
En décembre 2019, un accord a été trouvé, signé par toutes les parties prenantes sauf que, le lendemain, une minorité est revenue sur ce consentement. En décembre 2020, le même scénario s’est produit. Aussi nous trouvons-nous dans une impasse totale, avec une infime minorité des parties prenantes qui refuse d’avancer et qui rejette surtout toute solution. Voilà pourquoi j’aimerais que vous nous disiez aujourd’hui comment vous pouvez nous aider pour que cette vallée soit enfin alimentée en eau. Nous ne pouvons plus attendre.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 1236, relative à l’expérimentation de l’allégement du dispositif RGE.
Stéphane Buchou
Je vous interroge aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, sur la possibilité d’adapter le dispositif RGE – reconnu garant de l’environnement – pour le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l’essentiel, à 92 %, des entreprises de moins de vingt salariés. Les artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s’exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d’écoconditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n’ont souvent pas d’autre choix que de renoncer à briguer cette qualification. Car les critères d’obtention, par exemple le nombre minimum de chantiers par an, sont disproportionnés et les contraintes administratives pénalisantes pour ces très petites entreprises. Dans ces conditions, ne peut-on imaginer la mise en place d’une expérimentation, un audit au coup par coup, qui serait limité par exemple à trois chantiers par an pour une même entreprise, d’une durée de deux ans, en phase avec le plan de relance ?
Cela permettrait, en s’inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz, à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides telles que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie, sous réserve qu’un contrôle du chantier attestant de la qualité des travaux effectués soit systématiquement réalisé, évidemment à la charge de l’entreprise. L’allégement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment. Cela simplifierait leur quotidien et leur donnerait un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation de la qualité des travaux effectués par ces entreprises.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 1228, relative à la protection des arbres hors forêts.
Aude Luquet
Les arbres peuplent nos paysages. Ils sont essentiels à notre environnement et à la biodiversité. Un arbre peut être anodin ou remarquable, selon son essence et le poids des années. Il est en effet le témoin privilégié du temps qui passe. En nous survivant, il incarne une forme d’éternité, trace un trait d’union avec notre histoire.
Au-delà de cet aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative à nos conditions d’existence, en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant les érosions et les inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et, tout simplement, en embellissant nos paysages. C’est ainsi qu’il doit être considéré comme un véritable bien d’intérêt général, qu’il nous faut protéger. Les arbres sont en effet des organismes vivants et fragiles, qui doivent affronter toutes sortes d’agressions et de dégradations au quotidien, qui affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur solidité et leur beauté, que ce soit le résultat d’élagages mal maîtrisés ou d’arrachages destinés à faire place nette à des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Si, en France, les forêts sont en expansion, leur surface ayant doublé depuis le XIXe siècle, la quantité d’arbres hors forêts, elle, diminue. Ces derniers nous sont pourtant tout aussi vitaux.
Or ils sont bien trop souvent négligés en raison d’une pression foncière constante qui incite à abattre et à limiter de nouvelles plantations. Si, aujourd’hui, notre droit comporte un certain nombre d’articles qui protègent notre patrimoine naturel, ceux-ci sont cependant très disparates, parfois très anciens, et ne prennent pas suffisamment en considération l’importance environnementale des arbres hors forêts en leur assurant une protection nécessaire. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite relayer auprès de vous l’important et formidable travail effectué par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE – de la Seine-et-Marne et par l’association Arbres remarquables : bilan, recherche, étude et sauvegarde – ARBRES – qui anime un groupe de travail de trente-sept spécialistes. Ils ont en effet réalisé un document réunissant de multiples propositions visant à améliorer la législation de protection des arbres hors forêts. Alors que je travaille actuellement avec eux sur une proposition de loi, j’aimerais connaître les ambitions de votre ministère sur cette question.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, no 1244, relative à l’accès aux autoroutes autour des métropoles.
Bernard Bouley
L’accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines est très inégalitaire dans notre pays. Ainsi, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont en principe gratuites approximativement jusqu’à la sortie de la région ou jusqu’à cinquante kilomètres de son centre. Pourtant, les habitants de ma circonscription de l’Essonne, qui utilisent souvent l’A10 pour des trajets professionnels quotidiens, sont défavorisés puisque celle-ci est payante à partir de vingt-trois kilomètres de Paris. Les usagers et les élus sont de plus en plus mobilisés sur ce sujet : ils attendent un traitement équitable, à savoir la gratuité d’accès aux autoroutes périurbaines pour tous, partout en France. La commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020.
Elle y souligne expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien, lesquels ont considérablement évolué depuis l’attribution initiale des concessions aux SCA, les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le rapport évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu, particulièrement pour certaines d’entre elles. Il apparaît donc légitime de négocier dès à présent avec celles-ci l’établissement de la gratuité sur les tronçons autoroutiers en zones périurbaines, sans compensation financière par les collectivités locales. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, ainsi qu’à la légitime attente des usagers.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, no 1251, relative au projet du Charles-de-Gaulle Express.
Frédérique Dumas
Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express – CDGE –, en assurant qu’elle ne se ferait pas au détriment des transports franciliens, mais sans y apporter de garanties concrètes. De surcroît, le modèle économique sur lequel reposait ce projet, alors budgété à 2 milliards d’euros, était d’ores et déjà très fragile. En mars 2020, le temps s’est arrêté. L’épidémie de la covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l’ensemble de la population dans notre pays. Le Président de la République a même été amené à annoncer que la privatisation d’ADP – Aéroports de Paris – était abandonnée.
Or c’est bien dans ce contexte du premier confinement que le Gouvernement a décidé de donner agrément au guide de l’OPPBTP, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, en vue de faire redémarrer les chantiers du CDGE au plus vite. Il est vraiment sidérant qu’il n’ait même pas été question de s’interroger sur un tel projet, dont la pertinence avant la crise était déjà fortement ébranlée. C’est dans ce contexte que le tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 9 novembre 2020, l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019, « en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ». Le tribunal a par ailleurs noté que les circonstances avaient, de fait, changé depuis la déclaration d’utilité publique de 2017, en raison de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et également du fait de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les jeux Olympiques de 2024. Le tribunal a également considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour « suffisamment probables plusieurs des avantages attendus du CDGE, à savoir l’amélioration du confort des voyageurs du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l’attractivité de la Capitale et de sa région ainsi que la création d’une liaison fiable et ponctuelle entre le centre de Paris et l’aéroport ».
Ma question est donc la suivante : à l’aune du retard pris sur le chantier du Grand-Paris Express, de la crise sanitaire, économique et sociale, des considérants et des décisions rendues par le tribunal administratif de Montreuil, ne serait-il pas enfin temps de réinterroger en profondeur le projet de liaison express entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle, et d’envisager sa remise en cause ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 1252, relative à l’aménagement de la RN35.
Bertrand Pancher
Depuis plus de vingt ans, les élus du département de la Meuse se battent pour le désenclavement de Bar-le-Duc et le contournement des villages entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois, la colonne vertébrale économique de ce département. La question de la déviation de Velaines et du raccordement sur la RN4 se pose depuis de nombreuses années. Le 5 octobre 2017, une réunion, que j’ai demandée et obtenue, au ministère des transports, en présence des élus du territoire, nous permet de trouver un compromis, signé le 3 janvier 2018, pour financer enfin ces travaux, estimés à 48 millions d’euros. Alors qu’ils relèvent complètement de la compétence de l’État, les collectivités territoriales acceptent de les cofinancer à hauteur de 50 %. On nous explique toutefois qu’ils ne peuvent pas débuter immédiatement, parce que l’État n’en a pas les moyens : ils doivent donc s’étendre sur une période de cinq ans.
Dont acte. Le 14 décembre dernier, nouvelle réunion de travail : on nous apprend que le coût des travaux a bondi à 81 millions d’euros, soit 70 % de dépassement ! Ma question est claire : que va-t-il se passer maintenant, alors qu’il y va, bien sûr, du développement économique de ce territoire ? Les collectivités locales ne sont pas prêtes, évidement, à remettre la main à la poche, puisqu’elles ont déjà accompli un effort particulièrement important. L’État a-t-il la capacité d’apporter un financement complémentaire pour finaliser le projet ?
J’appelle votre attention sur le fait que des travaux ont commencé, raison de plus pour éclairer les élus sur la position de l’État.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1257, relative à la réglementation environnementale 2020.
Michel Zumkeller
Ma question concerne le projet de réglementation environnementale 2020, présenté par le Gouvernement en novembre dernier, et principalement le volet de la construction de maisons individuelles. On le comprend bien, il s’agit d’inciter le recours à des matériaux de construction tels que la brique et le bois. Si nous pouvons tous partager cet objectif, ma question est néanmoins la suivante : que va-t-on faire des entreprises qui fabriquent des matériaux traditionnels ? À titre d’exemple, dans ma circonscription, plusieurs entreprises fabriquent des parpaings classiques, souvent depuis très longtemps. Ces entreprises, qui existent pour certaines depuis cinquante ou soixante-dix ans, et qui emploient quinze, vingt ou trente personnes, ont fait beaucoup d’efforts au fil du temps pour adapter leur production et la rendre conforme aux normes environnementales.
Or la réglementation environnementale 2020 porte non sur les moyens, mais sur les objectifs : si je partage ces derniers, encore faut-il savoir comment les réaliser. Autre exemple : je viens d’une région couverte de forêts, où nous sommes très favorables à la construction en bois. Cependant, il ne faudrait pas que cela nous conduise à encourager la construction en bois à tout prix. Du bois acheminé de très loin, par camion, est parfois bien plus dangereux pour l’environnement que ne pourraient l’être d’autres matériaux produits localement. Voilà le sens de ma question.
Oui à des évolutions permettant de privilégier des matériaux de construction tels que la brique et le bois, mais en tenant compte des réalités quotidiennes, de nos entreprises et du fait que, pour certains matériaux parfois montrés du doigt, beaucoup d’efforts ont été fournis afin qu’ils évoluent dans le bon sens.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 1238, relative à la situation politique et judiciaire en Guinée.
Thomas Rudigoz
Ma question, qui s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, porte sur la situation politique et judiciaire inquiétante en Guinée. Les affrontements entre les contestataires du résultat de l’élection présidentielle du 18 octobre dernier et les forces de l’ordre guinéennes ont provoqué la mort d’une cinquantaine de civils. Depuis ces affrontements, de nombreuses personnalités de l’opposition et de la société civile sont détenues arbitrairement. Selon le procureur de la République guinéen, ces personnalités sont accusées d’avoir pris part aux graves violences qui ont eu lieu en marge de l’élection présidentielle. Parmi les faits reprochés, figurent des menaces, la détention et l’usage d’armes – dont des armes de guerre –, ainsi que la participation à des assassinats.
Les avocats et les familles des opposants dénoncent un musellement des voix dissidentes en Guinée et font valoir leur droit à un procès équitable. Fin novembre, le Président de la République française a déclaré que la situation en Guinée était grave. Il a regretté tant la révision constitutionnelle de mars 2020, que les irrégularités entourant le scrutin présidentiel. Il a ainsi appelé M. Alpha Condé, réélu dès le premier tour pour un troisième mandat, à l’âge de 82 ans, à œuvrer en faveur de la réconciliation de tous les Guinéens, dans un souci et un esprit de dialogue, de consensus et de respect de l’État de droit. Compte tenu du déploiement d’un dispositif sécuritaire inédit en Guinée, de l’interdiction des manifestations, même pacifiques, et des expéditions punitives menées dans certains quartiers de la capitale Conakry, comment la France entend-elle faciliter la libération des opposants politiques et accompagner la Guinée dans un processus d’apaisement démocratique, que le peuple guinéen attend depuis fort longtemps ?
Laetitia Saint-Paul
Une fois n’est pas coutume, nous avons été particulièrement pythagoriciens. Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, no 1245, relative aux relations entre exploitants et propriétaires bailleurs de résidences de tourisme.
Edith Audibert
Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. La diversité de l’offre touristique française est un atout majeur qu’il faut préserver « quoi qu’il en coûte ». Les résidences de tourisme en font partie. Or, vous le savez, ce modèle est en danger. En effet, du fait de la crise sanitaire et des mesures de restrictions à répétition qui l’accompagnent, le secteur du tourisme est particulièrement fragilisé.
Les résidences de tourisme sont également touchées car les grands groupes exploitants ont décidé, unilatéralement, de faire supporter financièrement la difficile situation actuelle aux propriétaires bailleurs. Sans aucune négociation, profitant de la crise, les gestionnaires ont en effet arrêté le paiement des loyers ou se sont auto-facturé des avoirs financiers sur le compte des bailleurs propriétaires. Les propriétaires bailleurs sont devenus, de ce fait, une variable d’ajustement des exploitants au mépris des obligations contractuelles initiales. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que ces mêmes gestionnaires ont profité largement des aides financières accordées par l’État pour surmonter le cap difficile de la crise sanitaire. Se plaçant en position de force, ces gestionnaires n’ont produit aucun document attestant de leur situation financière dégradée ou de leurs difficultés de trésorerie.
La confiance entre propriétaires bailleurs et exploitants est ainsi totalement rompue. Des réunions de conciliation ont eu lieu sans déboucher sur aucun accord. Il est urgent que vous interveniez. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées évoque la nécessité de réformer le cadre législatif et réglementaire afin de rééquilibrer les rapports entre les parties. Je souhaite connaître votre position à ce sujet.
L’urgence commande en tout cas que, face à la crise, une solution équilibrée, qui rétablisse la charge financière entre les exploitants, les propriétaires et l’État, soit trouvée au plus vite afin d’éviter le surendettement des petits propriétaires bailleurs.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1233, relative à la prise en charge des enfants et des adultes handicapés.
Stéphane Peu
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite vous poser deux questions sur la politique de la France vis-à-vis de nos concitoyens porteurs de handicap, cela à partir de deux exemples concrets que j’ai vécus dans ma circonscription. Une mère est venue me voir à la suite du décès de son fils dans un établissement belge. Christophe, atteint de spina bifida, a été, comme 6 500 autres adultes et 1 500 enfants français, orienté, il y a maintenant quelques années, par les services français – à l’époque, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, depuis, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH –, vers des structures d’accueil en Belgique parce qu’on n’en trouve pas en France. Ces structures, qui se multiplient en Belgique, ne vivent que des subsides versés directement par les finances publiques françaises, sans transiter par les familles, qu’il s’agisse des allocations aux adultes handicapés, les AAH, ou des autres aides que la nation leur apporte. Les établissements en question ne sont pas contrôlés, n’obéissent pas, par définition, aux normes sanitaires françaises, de même que les critères de formation des personnels y diffèrent des nôtres.
Forcément, toutes ces familles, et elles sont nombreuses, ne comprennent pas pourquoi, après tant et tant d’années, la France ne s’est pas dotée des moyens de disposer d’établissements plus proches des familles et conformes à nos règles sanitaires. J’ajoute que le décès de Christophe est survenu en Wallonie dans une structure où ne se trouvent que des Français. Sur les quatorze du pavillon où il séjournait, tous ont été contaminés par la covid-19 et trois en sont morts – dont Christophe. Et je vous fais grâce du récit de toutes les difficultés qui ont suivi pour rapatrier le corps, accompagner le deuil comme il le faudrait… C’est ma première question : comment la France peut-elle se doter de structures en nombre suffisant, afin d’éviter le développement d’un business du handicap en Belgique grâce à des fonds français, cela au détriment des familles ?
Mon second exemple est également celui d’une mère, Linda, qui a entamé une grève de la faim – qu’elle a fini par interrompre – pour protester contre la situation insupportable des aidants familiaux. Cette mère, dont l’enfant est victime de troubles autistiques, n’arrive pas à négocier avec ses employeurs des aménagements de temps de travail : elle n’est entendue ni par les employeurs ni par Pôle emploi. Je sais que des mesures ont été prises, elles me semblent néanmoins tout à fait insuffisantes. Il y a onze millions d’aidants en France. Le Gouvernement peut-il s’engager, comme mon groupe l’a proposé dans une proposition de loi, à ce qu’il y ait un véritable statut des aidants familiaux, avec à la fois des rémunérations et des aides, et surtout un cadre qui permette, dans le secteur privé comme dans le secteur public, des aménagements du temps de travail compatibles avec leur charge ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, no 1231, relative aux difficultés dans l’enseignement et à la crise sanitaire.
Mathilde Panot
Aujourd’hui les professeurs sont en grève, pour leurs conditions de travail et pour refuser le sacrifice de toute une génération de jeunes. En France en 2021, dans la sixième puissance économique mondiale, Louna, en quatrième à Champigny-sur-Marne, n’a pas de professeur de français depuis septembre, n’a qu’une seule heure de cours de mathématiques et d’histoire-géographie par semaine au lieu de trois et n’a plus de professeurs d’espagnol et de physique-chimie depuis la rentrée de janvier. Il lui manque aujourd’hui 147 heures de cours. Elle passe son temps en permanence. Sa classe est surnommée la classe maudite, car elle atteint des records indignes de notre République Thomas, en sixième, n’a pas de cours de français depuis septembre.
Amine, en cinquième, n’a pas de cours de maths depuis le 2 novembre. Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, comment expliquez-vous que, dans le Val-de-Marne, il manque 400 professeurs, non remplacés ? Embaucher des enseignants ? C’est Emmanuel Macron qui en parle le mieux : « C’est le genre de créations d’emplois qui vont aggraver le déficit et qui ne servent pas à redresser le pays. » En France, en 2021, vous continuez à fermer des classes, alors même que les élèves ont besoin d’un suivi en petits groupes. Vous faites porter une charge de travail monstre sur les enseignants stagiaires et déversez sur eux votre mépris en les sous-payant.
Vous remplacez certains professeurs par des postes de contractuels de trois mois, précaires, non formés – et encore, seulement quand vous trouvez des volontaires. Les professeurs, qui ont pourtant un métier magnifique pour l’émancipation intellectuelle de nos enfants, doivent exécuter sans broncher, trouver des masques, ouvrir les fenêtres, nettoyer les tables et corriger des copies d’élèves notées sur la base de cours qu’ils n’ont pas eus, sans disposer de temps d’échange avec leurs collègues pour travailler au réajustement de programmes scolaires et au prétendu renforcement du protocole sanitaire, et s’ils osent dénoncer ces absurdités, politique macroniste oblige, ils sont menacés de sanctions. En France, en 2021, les jeunes et les enfants sont les plus impactés par la dépression. En un an, les admissions pour tentative de suicide des jeunes de moins de quinze ans ont doublé dans les services psychiatriques. Pourtant, les infirmières, médecins et psychologues scolaires manquent cruellement dans les établissements.
En France, en 2021, le droit à l’éducation gratuite pour toutes et tous n’est plus garanti. Bien sûr, je ne parle pas des quartiers riches, où vos enfants sont peut-être scolarisés, mais des quartiers populaires, comme ceux de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou de Marseille, ces lieux où il n’a pas été alloué de moyens supplémentaires pour un plan d’urgence et où vous avez refusé d’embaucher davantage de personnel du Réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté, le RASED, alors même que les confinements ont aggravé les inégalités scolaires. Tous les jours, des directions d’école, des professeurs et des parents d’élèves écrivent à leur rectorat pour alerter sur le manque de postes et les fermetures de classes. Tous les jours, ils appellent à l’aide. Sans réponse.
En France, en 2021, les élèves en situation de handicap sont abandonnés par la République. Léo et Maria, accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, doivent chacun s’occuper de six élèves en situation de handicap, n’ont pas de masques et sont payés 700 euros par mois. Vous supprimez aussi des postes pour les élèves allophones, sapant un travail de longue haleine mené pour construire des liens de confiance avec les familles. En France, en 2021, Katia, enseignante à Vitry-sur-Seine, me dit que les enseignants sont fatigués des effets d’annonce et que ce gouvernement est complètement déconnecté de ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi tant de mépris et d’indifférence envers tous ces signaux de détresse pourtant criants ?
Zaccaria, élève de terminale n’en peut plus de faire partie de cette génération cobaye qui subit toutes les réformes éducatives inégalitaires de plein fouet. Il ne savait pas s’il allait suivre les options de son choix, s’il passerait l’oral de français, s’il allait subir les évaluations communes E3C ni s’il allait se faire matraquer en manifestant, et depuis mercredi, il ne sait pas quels vœux inscrire sur Parcoursup ni s’il sera accepté. Vous allez me dire que ce ne sont pas nos chiffres, que vous êtes géniaux et que vous faites le maximum, ou encore que nous ne ferons jamais mieux que vous à votre place. Cessez de vous auto-glorifier ! Quand allez-vous comprendre que la richesse de la France, c’est l’éducation de ses enfants ?
Quand allez-vous agir enfin à la hauteur de la situation ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, no 1243, relative au congé parental des enseignants en disponibilité.
Sereine Mauborgne
Ils s’appellent Jean-Baptiste, Kevin et Nicolas. Elles s’appellent Nathalie, Laura, Martine et Nadia. Ils ont choisi de mettre leurs compétences et leur vie au service de l’éducation nationale, de la santé et de la sécurité des Français. Ils ou elles sont fonctionnaires et rencontrent des obstacles pour organiser leurs projets de vie, des obstacles liés à des tracas dans le déroulement de leur carrière qui ont nom, entre autres, éloignement géographique, refus de mutation ou nombre de points insuffisants pour accéder aux académies de leur choix. Dans nos permanences, les témoignages affluent, les courriers sans cesse plus nombreux, se ressemblent d’année en année.
Malgré les nombreuses avancées réalisées depuis le début du quinquennat, je suis interpellée, dans le Var, à propos de situations personnelles délicates liées à des mutations qui ne semblent pas prendre en compte la situation familiale dans laquelle se trouvent les membres de la famille éloignés géographiquement. Je pense à cette jeune femme qui accouche en ce moment même à Rouen alors que son mari est à Brignoles. Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, ce sont des couples, des familles nombreuses ou des familles ayant un enfant en garde partagée, un parent ou un enfant en situation de handicap, un enfant scolarisé dans un établissement précis ou atteint de problèmes de santé, par exemple d’ordre respiratoire, et ayant besoin d’un climat spécifique, ou encore des fonctionnaires ayant la charge de parents dépendants ou gravement malades et éloignés depuis de nombreuses années de leurs proches. En dépit de demandes de mutation récurrentes pour pallier l’éloignement, ils se voient opposer des refus et rencontrent de nombreux obstacles nommés points, grades ou grille. Je pense aussi à la situation de cette jeune mère de cinq enfants, enseignante en position de disponibilité pour ne pas avoir pu suivre son mari gendarme ; elle élève des enfants de moins de douze ans et ne va pas continuer à accumuler, après cinq années, les points nécessaires à l’avancement d’échelon et de grade, ni l’intégralité des trimestres permettant la constitution des droits à pension.
N’est-ce pas en contradiction avec les avancées du plan famille de la loi de programmation militaire ? N’est-il pas surprenant, comme le faisait remarquer un fonctionnaire, que la République traite moins bien ses agents que les salariés du privé ? Sans abonder dans ce sens, n’est-il pas possible de simplifier ou d’harmoniser davantage ? Cette non-concordance des calendriers de mutation, de mouvement ou de rotation qui affecte ainsi une famille composée d’un militaire et d’un enseignant s’observe aussi lors des affectations qui suivent la réussite à un concours ou la prise d’un premier poste, ou tout au long de la carrière. Quelles sont les mesures qui pourraient permettre d’introduire l’inventivité du secteur privé dans la gestion des carrières de la fonction publique, et tout particulièrement dans la gestion des mutations, afin de prendre en compte les impératifs de vie et le bien-être au travail de nos fonctionnaires ?
Comment, dans un souci d’amélioration du régime de mobilité, appréhender les demandes de mutation communes des couples de fonctionnaires afin d’éviter des situations matérielles et personnelles difficiles pour les intéressés et leurs enfants ? Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte, ainsi que les différentes directions des ressources humaines concernées, la situation familiale, les impératifs logistiques et la santé des couples et des familles en souffrance, employés de l’éducation nationale, des armées, de la fonction publique hospitalière, de la police et des impôts, pour ne citer qu’eux.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1256, relative aux réseaux d’éducation prioritaire.
Sylvie Tolmont
Madame la secrétaire d’État, après votre audition écourtée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation la semaine dernière, je veux revenir sur le sujet très important de l’éducation prioritaire. Depuis quarante ans, l’éducation prioritaire permet de donner plus à ceux qui ont le moins, c’est-à-dire d’accorder des moyens supplémentaires pour aider les établissements scolaires situés dans des zones socialement défavorisées. Cette politique est encore plus cruciale aujourd’hui dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, lequel a substantiellement accentué les inégalités sociales et scolaires. Or, sous couvert d’une expérimentation dans trois académies, sans concertation préalable, c’est bien la suppression des réseaux d’éducation prioritaire – REP – qui est actuellement envisagée. Le Gouvernement affirme qu’il s’agit uniquement d’une voie parallèle, qui n’entamerait en rien le caractère national de cette politique, et que l’idée n’est pas de modifier la carte de l’éducation prioritaire mais d’en élargir le champ.
Toutefois, à ce stade, aucune garantie ne corrobore ces affirmations et nous ignorons toujours les critères de cette voie parallèle. S’agissant du financement, vous déclarez, après avoir dit le contraire, qu’un financement spécifique sera dégagé, mais nous n’avons aucune visibilité à son sujet. Vous défendez un système de contrats passés entre les rectorats et les établissements en difficulté, ce qui rendra aléatoire l’attribution des moyens et créera un risque de concurrence entre les territoires et les établissements. Nous considérons que vous participez sciemment à la dissolution des dimensions proprement prioritaires et sociales de cette politique. De plus, l’atteinte au service public de l’éducation sera aggravée par le boulevard que vous tracez à l’enseignement privé, qui pourrait capter les moyens supplémentaires propres à l’éducation prioritaire.
Face à un tel renoncement, je ne peux qu’exprimer mon opposition totale et ma profonde inquiétude, notamment pour les zones d’éducation prioritaire d’Allonnes et Sablé-sur-Sarthe, situées dans ma circonscription. Madame la secrétaire d’État, quelles garanties le Gouvernement entend-t-il apporter pour que les ressources supplémentaires propres aux REP, gage de réussite de l’éducation prioritaire, soient préservées ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1230, relative à la sécurité des habitants de la Seine-Saint-Denis.
Bastien Lachaud
« La ville est anxiogène. » ; « On ne peut pas être une zone de non-droit. » ; « En Seine-Saint-Denis, la justice est ailleurs. » : ces mots sont ceux d’habitants de ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin, en particuliers d’habitants du quartier des Quatre-Chemins, situé à la limite des deux villes. Je les entends tous les jours dans mes permanences parlementaires et dans mes rencontres avec les citoyens ; je les lis tous les jours sur les réseaux sociaux. Ces mots traduisent une réalité inacceptable dans une République et pourtant installée de longue date aux Quatre-Chemins et ailleurs en Seine-Saint-Denis. L’insécurité pourrit la vie de très nombreuses – de trop nombreuses – personnes de mon département. Les habitants n’en peuvent plus d’appeler une police qui ne vient pas, de déposer des plaintes qui restent lettre morte.
Les fonctionnaires de police sont trop souvent épuisés : l’un d’eux s’est suicidé à la fin de son service, au cœur même du tribunal de Bobigny, en octobre 2019. Les élus sonnent l’alerte, mais ne sont pas entendus. En quelques mois, j’ai posé deux questions écrites, écrit trois fois au préfet pour signaler l’aggravation de la situation aux Quatre-Chemins, écrit au ministre de l’intérieur, au Premier ministre et au Président de la République : rien ne bouge. J’entends déjà vos réponses. Vous allez reprendre la litanie des « moyens policiers supplémentaires » prétendument affectés au département : cent officiers de police judiciaire, deux quartiers de reconquête républicaine à Saint-Ouen et à La Courneuve, deux rénovations de commissariat à Aulnay-sous-Bois et à Épinay-sur-Seine.
Comme si cela suffisait ! Vous allez, une fois encore, vous poser en défenseurs inconditionnels de la police et accuser de diffamation ceux qui, comme moi, dénoncent la situation, comme si nous ne souhaitions pas une police efficace, rassurante, respectée et républicaine ! Vous allez parler « d’ensauvagement », stigmatisant au passage toute la population des quartiers populaires, comme si elle était responsable de l’insécurité qu’elle subit ! Les mots n’y changeront rien : la vérité nue est là. Les moyens que vous déployez ne sont pas à la hauteur des vrais besoins.
Les Quatre-Chemins sont classés « quartiers de reconquête républicaine » et dotés de vingt-cinq policiers supplémentaires, mais allez demander aux habitants s’ils voient la différence ! Pour lutter contre les points de deal, vous proposez un numéro vert ! La doctrine que vous utilisez n’est pas la bonne : les contrôles d’identité et la répression de la consommation de cannabis épuisent les policiers et sont autant de coups d’épée dans l’eau. La politique injuste que mène le gouvernement auquel vous appartenez accroît les inégalités sociales et territoriales, le désœuvrement et la pauvreté dont souffrent les villes populaires, et sème ainsi les germes de la petite délinquance. Vous déplorez les effets, mais vous créez les causes.
Le résultat de vos efforts ? L’échec. Les interventions de police manquent leur but : les descentes ponctuelles n’assèchent pas les trafics. Les bavures et les dérives sont nombreuses et trop souvent impunies. À Aubervilliers, en mars dernier, une jeune femme, Ramatoulaye, a été frappée et « tasée » par des policiers.
Son crime ? Être sortie faire des courses pour nourrir son bébé avec une attestation manuscrite ! La fuite en avant s’engage : devant l’impuissance de l’État, un nombre croissant de villes comme Aubervilliers et Saint-Denis arment leur police municipale. Une telle mesure accroît les inégalités territoriales et augmente les tensions. Les habitants se sentent abandonnés et désespèrent de constater que rien ne change.
Pourquoi ne changez-vous pas de politique ? Pourquoi n’allouez-vous pas réellement à la Seine-Saint-Denis les moyens de police nationale dont elle a besoin ? Pourquoi ne changez-vous pas la doctrine d’emploi des forces de police en conjuguant une vraie police de proximité, formée pour des missions de prévention et de surveillance, avec une politique forte de démantèlement des filières responsables des trafics ? Pourquoi ne sanctionnez-vous pas résolument les policiers qui se rendent coupables de bavures ? Pourquoi n’engagez-vous pas le grand chantier de la reconstruction des services publics et de la lutte contre la précarité qui asséchera le terreau sur lequel prospère la délinquance ?
En somme, pourquoi ne menez-vous pas un grand plan pour la sécurité et la tranquillité publique aux Quatre-Chemins, en Seine-Saint-Denis, pour garantir enfin aux habitants de notre département ce « droit à la sûreté » inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 1253, relative aux effectifs de la circonscription de police de Riom.
Christine Pirès Beaune
Je souhaite une nouvelle fois alerter le ministre de l’intérieur sur la situation de sous-effectif chronique au sein de la circonscription de sécurité publique de Riom, dans le Puy-de-Dôme. La situation s’est, en effet, encore aggravée depuis le mois de décembre 2020, le corps d’encadrement et d’application n’étant plus constitué que de quarante-six agents et gradés – j’ai vérifié les chiffres hier soir –, bien loin des cinquante-quatre prévus dans les effectifs théoriques. Lorsque je vous avais interrogée en juin, il y en avait deux de plus. La situation s’est donc dégradée depuis lors. Dans une circonscription composée de cinq communes et peuplée de plus de 33 000 habitants, compte tenu par ailleurs du poids particulièrement important des missions liées aux extractions judiciaires du fait de l’activité du centre pénitentiaire de Riom et au fonctionnement régulier de la cour d’appel de Riom, ce sous-effectif récurrent entraîne une très forte baisse des capacités opérationnelles, au détriment direct des habitants du territoire.
C’est d’ailleurs ce qu’ont dit les hommes du commissariat de police lors de la visite du sous-préfet, le 24 décembre dernier. Il y a urgence à attribuer enfin à cette circonscription de police les effectifs indispensables à son bon fonctionnement et à une présence sur le terrain au plus près des besoins des habitants. J’ai noté que le livre blanc issu des assises de la sécurité intérieure propose, à moyen terme, de faire évoluer les critères de répartition territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Il serait utile que le Gouvernement clarifie ses intentions en la matière et que les élus puissent contribuer à ces choix en apportant leur connaissance fine des territoires et de leurs spécificités, lesquelles ne sauraient être jugées uniquement, à l’échelle nationale, à l’aune du nombre d’habitants ou sur la base d’un tableau statistique. Par exemple, dans la circonscription de police de Riom, les fortes sujétions liées à la présence d’une cour d’appel et d’un centre pénitentiaire sont à prendre en compte.
Nos concitoyens apprécient autant leurs policiers que leurs gendarmes, dès lors qu’ils sont en nombre suffisant pour assurer leur sécurité et répondre à la réalité de leurs besoins, ce qui est malheureusement très loin d’être le cas actuellement.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, no 1237, relative à la possible évolution de la juridiction prud’homale de Carcassonne.
Mireille Robert
Quatre sénatrices proposent, à partir d’un document qu’elles ont réalisé, le transfert des sections encadrement et agriculture du CPH – conseil de prud’hommes – de Carcassonne, dans l’Aude, vers celui de Narbonne, et le transfert corrélatif de vingt conseillers d’un CPH à l’autre. Je m’interroge sur ce possible remaniement, dans la perspective d’un meilleur fonctionnement de la justice prud’homale. Carcassonne dispose d’un pôle social regroupant les services de l’ancien tribunal de la sécurité sociale de l’Aude et ceux du CPH. Le CPH de Carcassonne fonctionne bien : en effet, alors que le nombre de départages en France est important, il y est quasi inexistant. De même, alors que le pourcentage moyen du nombre de dossiers allant en appel est de 66 % à l’échelle nationale, ce taux est à peine de 22 % à Carcassonne.
Enfin, par sa situation géographique, Carcassonne est au cœur du département, et son tribunal couvre les deux tiers du territoire de celui-ci. Si ce transfert devenait effectif, il aurait de terribles répercussions sur ma circonscription, rurale et très étendue, et entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud’hommes. En effet, Carcassonne a déjà vu son pôle d’instruction fermer au profit de celui de Narbonne. Je souhaite donc vous interroger sur le devenir de la juridiction prud’homale de la ville de Carcassonne et obtenir des éléments de réponse sur ce dossier.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, no 1226, relative aux difficultés d’accès aux soins en santé visuelle.
Benoit Potterie
Les troubles de la vision concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de soixante ans. C’est également le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. La vue est essentielle ; pourtant, l’accès aux soins et aux équipements est encore trop difficile. Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la prise en charge des équipements avec le plan 100 % santé, en vigueur depuis plus d’un an. S’il a rendu les équipements abordables, ce plan n’a pas résolu le cœur du problème, à savoir le renoncement aux soins à cause des délais d’attente pour consulter un ophtalmologiste.
Le Président de la République avait lui-même affirmé, en juin 2018 : « Le remboursement intégral des lunettes […] ne sert à rien si on met douze mois à avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. » Douze mois, c’est pourtant le délai que subissent un trop grand nombre de Français. Une étude menée en 2019 par le site Le Guide santé faisait état d’un délai moyen de soixante-trois jours à l’échelle nationale, mais avec de fortes disparités territoriales : il fallait par exemple attendre 265 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous dans l’Aude. Au-delà de la question des équipements, ces délais d’attente entraînent aussi le non-dépistage de certaines pathologies comme le glaucome. La crise sanitaire a encore allongé ces délais, et nous ne pouvons plus attendre pour agir. Des solutions, il en existe : il y a exactement un an, l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et l’IGESR – Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – vous ont remis un rapport sur la filière visuelle dans lequel elles formulent un ensemble de propositions qui vont dans le bon sens – je pense notamment à l’allongement de la durée de validité des ordonnances ou au développement de la télémédecine.
La majorité de ces propositions relèvent du pouvoir réglementaire. Pourtant, un an après sa publication, le rapport n’a pas encore été suivi de mesures de la part du Gouvernement. Madame la ministre déléguée, pourquoi attendre pour agir ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, no 1232, relative au projet de fusion de l’ONIAM et du FIVA.
Fabien Roussel
Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, a permis l’indemnisation de 100 000 victimes professionnelles et environnementales de ce poison, même si certains préjudices demeurent à jamais irréparables. Or ce fonds d’indemnisation, fruit de la mobilisation et des actions judiciaires des victimes de l’amiante, des salariés et de leurs syndicats, voit aujourd’hui son existence brutalement remise en cause. En effet, le 20 novembre dernier, sous l’impulsion du ministre des solidarités et de la santé et de celle du ministre du budget, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances – IGF. Les deux objectifs de cette mission ont été clairement exposés : la recherche de synergies entre le FIVA et l’Office national des accidents médicaux, l’ONIAM, en vue d’une fusion des deux organismes. Et c’est là où le bât blesse.
Certes, ces deux organismes sont logés dans le même bâtiment, à Montreuil, et il ne serait pas illogique de chercher à mutualiser certaines dépenses ou des ressources humaines. L’Association nationale des victimes de l’amiante n’y est d’ailleurs pas opposée mais, pour le reste, la perspective d’une fusion entre le FIVA et l’ONIAM nourrit des inquiétudes légitimes chez les victimes de l’amiante et leurs familles. Les deux organismes, en effet, ne fonctionnent pas avec la même efficacité, loin de là. Créé en 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d’accidents médicaux, l’ONIAM a ainsi été pointé du doigt pour la période 2016-2017 par la Cour des comptes, qui relève un fonctionnement défaillant, un taux élevé de rejet de dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Une partie de ces critiques est toujours d’actualité aujourd’hui.
À l’inverse, le FIVA, qui ne s’occupe que des victimes de l’amiante et de leurs familles, fait preuve d’une grande efficacité et d’une rigueur exemplaire. Il a notamment réussi à réduire considérablement les délais d’instruction et d’indemnisation. Preuve de cette bonne organisation, la dernière enquête de qualité auprès des victimes de l’amiante sur la prise en charge révèle un taux de satisfaction rarement égalé de 94 %. Plutôt que d’hypothétiques améliorations, le rapprochement envisagé entre les deux organismes fait en réalité peser sur le FIVA la menace d’une dégradation des conditions d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs familles. Ce projet de fusion fait courir aux victimes de l’amiante le risque de se retrouver noyées au sein d’une structure dans laquelle elles perdraient les bénéfices d’une efficacité chèrement acquise.
Madame la ministre en charge de l’autonomie, pour être originaire du Pas-de-Calais, région où les victimes de l’amiante sont nombreuses, vous connaissez bien le sujet. C’est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concernant cette mission dont les conclusions devraient être rendues le 13 février prochain, ainsi que les garanties que vous pouvez apporter aux victimes de l’amiante et à leurs familles sur le maintien du FIVA comme une entité séparée, afin d’assurer le maintien des délais d’instruction et d’indemnisation.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, no 1239, relative à la revalorisation salariale des professions de santé.
Bruno Questel
L’accord du 13 juillet dernier, allouant 8,2 milliards d’euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance majeure et inédite des professionnels de santé par l’État. Il vise malheureusement exclusivement les sages-femmes, les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, les internes et étudiants de santé. Cette revalorisation exclut donc de son dispositif les professions médicales libérales de services de soins infirmiers à domicile et de maisons d’accueil spécialisées. En effet, n’étant pas rattachées à l’hôpital public, elles ne sont pas concernées par ces mesures et ont pu, légitimement, se sentir exclues de la reconnaissance de la nation, alors que leur contribution à la lutte contre la covid-19 a été décisive et que leurs salaires équivalent à ceux du personnel de santé de l’hôpital public. Durant cette crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis, les aides-soignantes à domicile ont été et sont encore plus présentes que d’ordinaire auprès de leurs patients ; elles vont jusqu’à prêter main-forte au sein de l’hôpital.
Ces éléments me semblent justifier à eux seuls que l’État reconnaisse cet apport considérable à la santé publique. C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les intentions du ministère des solidarités et de la santé en la matière.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, no 1240, relative aux familles monoparentales.
Guillaume Gouffier Valente
En France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En trente ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, ce sont ainsi 21 % des enfants qui vivent dans une famille monoparentale – 18 % avec leur mère et 3 % avec leur père. C’est la catégorie sociale qui s’appauvrit le plus depuis des années, et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres. Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées – je pense notamment à la revalorisation de 30 % de l’allocation de soutien familial et du complément de mode de garde pour les familles monoparentales et, bien sûr, à la réforme de l’ARIPA – Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires – avec la création d’un service public de versement des pensions alimentaires début 2021.
Le non-règlement des pensions alimentaires est certes la difficulté principale, mais ce n’est pas la seule. Pensé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre système de pension alimentaire n’est plus en adéquation avec notre société contemporaine. La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – C3E – n’est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant, à ce jour, elle est considérée comme telle, fiscalisée pour le parent qui la reçoit et compensée par une demi-part fiscale supplémentaire, et défiscalisée pour le parent qui la verse. Cette contribution entre donc dans le système d’imposition des parents, avec des effets pervers, puisqu’elle peut aboutir à une baisse de revenu du parent gardien en majorant le calcul des revenus disponibles et en entraînant de ce fait une minoration des aides sociales.
La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux – pour l’essentiel, l’impôt sur le revenu –, d’une part, et dans les barèmes des prestations sociales, d’autre part, aboutit ainsi à des incohérences et à des ruptures d’égalité entre parents séparés. Cela pose plus globalement la question de la pertinence de notre système d’aides sociales, encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse : de nombreuses aides sont ainsi majorées à partir du troisième enfant, alors que, pour un parent isolé, l’allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant. Pour les familles monoparentales, l’accès à un mode de garde adapté et à un logement décent, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, la possibilité d’avoir des loisirs ou de s’engager dans la société sont des défis du quotidien, particulièrement durs à relever. Aussi souhaiterais-je savoir où en est le Gouvernement à propos de la modification du régime fiscal de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et, plus généralement, quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien de ces familles.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, no 1246, relative au centre hospitalier Alpes Léman.
Martial Saddier
Je souhaite appeler l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Alpes Léman – CHAL –, construit à Contamine-sur-Arve, en Haute-Savoie. Les travaux de construction ont débuté en 2009. Une procédure de partenariat public-privé a alors été lancée : elle consistait à conclure, en toute transparence, un bail emphytéotique hospitalier – BEH – pour une durée de trente et un ans et huit mois, avec l’accord de l’État et de l’ARH – agence régionale de l’hospitalisation – Rhône Alpes. Ce bail a été conclu dans le cadre du plan hôpital 2007, grâce au soutien de l’État – que je remercie –, de M. Philippe Ritter, alors directeur de l’ARH Rhône Alpes, et du Dr. Jean-Yves Grall, actuel directeur de l’ARS – agence régionale de santé – Auvergne Rhône Alpes. L’hôpital a été construit dans les délais et en respectant scrupuleusement l’enveloppe financière initiale.
Je tiens à le préciser, parce que ça n’a pas été le cas pour tous les BEH. Or le plan hôpital 2007 prévoit une décroissance des aides financières en 2024, puis un arrêt total en 2026 ; les loyers, eux, continueront à être versés, puisqu’à la demande de l’État, nous avons conclu un BEH jusqu’en 2043. Par ailleurs, et là aussi à la demande de l’ARS et de l’État, cet hôpital, qui est plutôt en situation d’équilibre financier, a fortement soutenu deux autres établissements hospitaliers – c’est une première en France. Sous ma présidence, le conseil d’administration a adopté une délibération prévoyant 3 millions d’euros pour l’hôpital de Sallanches. Dernièrement, le Dr Jean-Yves Grall et moi-même, avons signé un plan de modernisation des hôpitaux de Thonon-les-Bains ; le CHAL a déboursé 15 millions en créant un GCS – groupement de coopération sanitaire.
Vous le savez, madame la ministre, c’est une première en France : nous avons inventé ensemble ce dispositif. Je n’ajoute pas le contexte du covid-19 : la Haute-Savoie a été le premier département touché et l’un des plus concernés, à la fois lors de la première et de la seconde vague. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pouvez-vous m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour prolonger et, surtout, pérenniser les aides destinées aux établissements de santé ? Ces aides étaient prévues dans le plan hôpital 2007, s’inscrivant dans le cadre d’un BEH, afin d’en assurer les financements. Elles devaient être versées sur toute la durée du bail emphytéotique, comme le voulait l’esprit du plan hôpital 2007 défendu par la République, le gouvernement et le ministère de la santé de l’époque.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 1249, relative à la désertification médicale.
Marianne Dubois
L’actualité de la crise sanitaire, sociale et économique place au second rang une autre pandémie : la désertification médicale, qui ne cesse de progresser, plus particulièrement dans le Loiret. À l’échelon local, nous assistons à une course effrénée à la création de structures d’accueil de médecins et de professionnels de santé. À grand renfort de centaines de milliers d’euros, nombre d’entre elles ont été créées, avec des incitations diverses et variées. Nous assistons à une surenchère d’offres pour attirer les professionnels : voiture de fonction, logement, secrétariat. À l’échelon local toujours, les professionnels de santé s’organisent à travers des communautés professionnelles de santé, avec d’excellents résultats, comme je peux le constater avec la communauté territoriale de santé Beauce-Gâtinais.
Les quelque 235 professionnels participant à cette nouvelle organisation y voient un moyen d’améliorer leurs conditions d’exercice et de rendre les soins plus efficients, en optimisant les ressources. La région Centre Val de Loire s’est engagée dans le salariat de 150 médecins. À y regarder de près, sur les trois premiers médecins recrutés par la région, l’un était déjà salarié dans une communauté de communes et les deux autres viennent du secteur libéral. En dépouillant le secteur libéral, le résultat net est négatif : il faut deux médecins salariés pour accomplir un temps de travail équivalent à celui d’un médecin libéral. Comme nos concitoyens le constatent chaque jour, la politique sanitaire se résume à injecter des millions d’euros et à gérer la pénurie.
Les vrais problèmes ne sont jamais abordés ou sont laissés sous le tapis, avec une suppression en trompe-l’œil du numerus clausus et des moyens insuffisants apportés à la formation professionnelle de santé. Des difficultés territoriales persistent, comme nous l’éprouvons en région Centre, où le centre hospitalier régional universitaire de Tours n’encourage pas suffisamment l’information et l’installation de jeunes médecins hors Indre-et-Loire et où il est impossible de doter le centre hospitalier régional d’Orléans de la vocation universitaire. Préparer l’avenir ne saurait se résumer à produire des investissements financiers. L’investissement humain est indispensable pour apporter aux populations une sécurité sanitaire digne du XXIe siècle. Alors que le maintien à domicile de nos aînés est devenu une priorité, que puis-je répondre aux nombreuses sollicitations de personnes souvent âgées, isolées en milieu rural, qui n’ont plus de médecin traitant et qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1250, relative aux stratégies de lutte contre l’épidémie.
Julien Ravier
Ma question porte sur les stratégies de confinement et de couvre-feu appliquées dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’augmentation du nombre de cas et d’hospitalisations vous oblige à envisager un troisième confinement, dont la forme, une fois de plus, va se décider en conseil de défense, sans aucune consultation ni validation parlementaire, au mépris de la représentation nationale. Un vrai déni de démocratie ! Pourtant, si l’on se réfère à votre gestion des masques, du « tester, tracer, isoler », de la préparation du système de santé ou, dernièrement, de la vaccination, le député que je suis ne peut que s’interroger légitimement sur la forme que va prendre ce troisième confinement. S’agira-t-il d’un confinement total, comme en mars dernier ?
S’agira-t-il d’un confinement avec fermeture des commerces non essentiels mais ouverture des écoles, comme en novembre dernier ? Le confinement sera-t-il limité aux week-ends ? Déciderez-vous d’allonger les vacances scolaires de deux semaines ? Une autre solution – c’est là que je souhaite en venir – consisterait à adopter un confinement différencié selon les territoires et les catégories de personnes, en fonction de leur vulnérabilité au virus. Les mesures de confinement que vous avez prises jusqu’à présent visent, et pénalisent de façon discriminatoire, certaines catégories de personnes, dont le secteur d’activité professionnelle joue, selon vous, un rôle majeur dans la propagation de l’épidémie.
À Marseille, ville dont je suis élu, je mesure chaque jour la souffrance des cafetiers, des restaurateurs, des hôteliers, des commerçants, des professionnels de la culture et du sport, ainsi que des étudiants, privés de vie sociale. Pourtant, selon les chiffres de Santé publique France, l’âge médian des victimes du covid-19 est 85 ans, soit un an de plus que l’âge médian de décès en France. Parallèlement, dans la classe d’âge de 15 à 44 ans, on dénombre soixante patients décédés sans comorbidités depuis le début de l’épidémie. En comparaison, dans le même laps de temps, 10 000 arrêts cardiaques et 20 000 AVC – accidents vasculaires cérébraux – sont survenus dans la même classe d’âge. Dans ce contexte, madame la ministre déléguée, je souhaiterais connaître votre position sur l’application de mesures de confinement différenciées et territorialisées, à l’image de la stratégie de vaccination, en fonction de la vulnérabilité des personnes au virus, afin de mieux les protéger, plutôt qu’en fonction de secteurs d’activités économiques, certains ayant déjà été trop durement frappés.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 1255, relative aux sages-femmes.
Michèle Victory
La santé des femmes est un véritable enjeu, qui dépasse largement l’accompagnement des grossesses et des accouchements. En France, le champ de compétences des sages-femmes est très étendu : elles dispensent des soins aux mères et aux nouveau-nés, pratiquent les IVG, prescrivent et diagnostiquent. Dans un contexte de pénurie de gynécologues, elles apportent aux femmes un soutien nécessaire et une expertise incontestable. Pourtant, le Ségur de la santé a été une nouvelle occasion manquée de voir leurs compétences reconnues et valorisées. Concernant leur statut, les sages-femmes sont considérées par le code de la santé publique comme appartenant à une profession médicale, mais sont administrativement assimilées aux professions non médicales au sein des hôpitaux.
Il est donc nécessaire de leur accorder le statut de praticien hospitalier, qui non seulement garantirait leur indépendance et leur autonomie professionnelle, mais tendrait également à faire reconnaître les compétences spécifiques de ce métier incontournable. En outre, vous connaissez les avantages qui découleraient de l’attribution d’un tel statut, en matières d’organisation du temps de travail, de rémunération suivant échelon, et développement professionnel notamment. Je veux également vous interroger sur le statut des étudiants et étudiantes sages-femmes, que j’ai rencontrés dans ma circonscription et qui vous ont fait part de leurs difficultés. Le niveau de gratification pendant leur stage est encore trop souvent inférieur au minimum légal de 3,90 euros par heure, ce qui est inadmissible. Au moment où les étudiants de notre pays sont de plus en plus touchés par la précarité, comment comprendre que leur rémunération mensuelle, pourtant revue à l’occasion du Ségur de la santé, soit encore si faible ?
L’acquisition du matériel et des tenues de travail sont encore à la charge des étudiants dans une majorité d’établissements ; de plus, certaines régions leur demandent des frais supplémentaires, notamment pour l’inscription à la bibliothèque, alors qu’ils ne bénéficient pas de l’ensemble des aides des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Qu’en est-il de leur accès au contrat d’engagement de service public ? Il leur permettrait de s’installer dans des zones sous dotées et de participer à la lutte contre les déserts médicaux. L’équivalence de diplôme avec les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ou la création d’un statut de bi-appartenance les autoriserait à pratiquer une activité clinique en plus de leurs études. Je m’arrête là faute de temps, mais la liste est longue, et je vous demande, madame la ministre déléguée, de leur donner des perspectives encourageantes, dans un contexte bien difficile.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 1259, relative à la capacité du système de santé français.
Nicolas Dupont-Aignan
Entre 2003 et 2017, 69 000 lits d’hospitalisation ont été fermés dans notre pays. Malheureusement, cette tendance a continué sous votre gouvernement, puisqu’en 2018, 4 000 lits ont été fermés, et 3 400 en 2019. Nous affrontons la crise sanitaire la plus grave depuis longtemps ; pendant un temps, de nombreuses hospitalisations ont dû être au moins repoussées. Ainsi, de manière a priori cohérente, le ministre de la santé avait-il déclaré le 18 novembre dernier qu’il voulait sortir « totalement du dogme de la réduction des lits […] lorsqu’il y a des transformations de projets hospitaliers. » Cela relevait du bon sens, mais n’était malheureusement qu’un effet d’annonce. Tous les praticiens hospitaliers et tous les élus constatent que la machine administrative – ou politique, puisque le ministre et votre gouvernement la cautionnent –, continue de regrouper des services hospitaliers et de fermer des lits.
C’est la réalité ! Je voudrais en citer quelques exemples. En Essonne, dans mon département, la suppression à terme des trois structures de Longjumeau, Juvisy et Orsay au profit d’un nouvel établissement à Saclay fera disparaître près de 600 lits ; cet automne, vous avez déjà fermé des lits à Juvisy, d’ailleurs consacrés à des patients atteints du covid-19. C’est la réalité ! Vendredi encore, en recevant les syndicats du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, j’ai appris qu’un nouveau projet venait de tomber, qui a provoqué la consternation dans l’hôpital : le service d’hospitalisation en psychiatrie va être supprimé, soit vingt-quatre lits, qui seront prétendument regroupés à Villejuif – mais, à Villejuif, les lits sont pleins et la psychiatrie ne peut plus accueillir les patients.
Dans cette période de confinement, où les problèmes se développent, vous fermez, par le biais de l’agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France, vingt-quatre lits à Villeneuve-Saint-Georges. À Limeil-Brévannes, dans le Val-de-Marne, 150 autres lits seront supprimés à la suite de la reconstruction de l’hôpital gériatrique Émile Roux. Le nouvel hôpital de Saint-Ouen, qui regroupera les hôpitaux Bichat et Beaujon, fera perdre 26 % de la capacité actuelle, soit 200 lits – la machine est en marche. À Nantes, 100 lits ont été supprimés, en pleine crise sanitaire. À Reims, 184 lits du CHU seront supprimés d’ici à 2027.
À Nice, 200 lits devraient être supprimés, si l’on s’en tient au contrat de retour à l’équilibre financier adopté par la direction du CHU. À Marseille, 230 lits devraient disparaître, d’après le plan d’équilibre budgétaire adopté en 2019 et qui n’a pas été remis en cause officiellement. Au CHU de Nancy – cela fait polémique –, le projet prévoit 174 lits et 598 postes en moins ; vous l’avez suspendu, mais les praticiens de Nancy ont appris à la dérobée qu’il était toujours dans les cartons. Alors, plus personne ne comprend votre politique. On ne peut pas simplement dire que c’est la faute des ARS, car les ARS sont commandées par le ministre des solidarités et de la santé.
En entendant le Président de la République annoncer, dans son allocution du 28 octobre, prononcée juste avant le second confinement, qu’il prévoyait pour la mi-novembre 9 000 patients en réanimation, on s’attendait à ce que le Gouvernement augmente le nombre de lits de réanimation. Ce n’est pas facile, mais depuis un an, progressivement, vous auriez pu au moins rouvrir certains établissements, notamment l’hôpital du Val-de-Grâce. Je demande qu’il soit rouvert : on peut le faire en trois semaines, mais vous ne le faites pas :…
Nicolas Dupont-Aignan
…d’un côté, vous dites que vous soignez les gens ; de l’autre, vous continuez de fermer des lits. Il n’y a pas longtemps, le Premier ministre nous a expliqué officiellement – vous pouvez retrouver ses déclarations – qu’il y avait 5 000 lits de réanimation en France. Soit donc le Président de la République a eu une hallucination, soit on lui a donné de mauvais chiffres. En fait ce n’est que mensonges,…
Nicolas Dupont-Aignan
…en particulier aux personnels hospitaliers qui travaillent dur, qui vivent un enfer et à qui vous faites des promesses que vous ne tenez pas. Soit les ARS racontent n’importe quoi, soit les fermetures dont un rêve. Or, elles existent ! Venez voir à Juvisy – je vous invite, madame la ministre déléguée : les lits ont été fermés, comme à Nantes. Une autre hypothèse est que vous ne savez pas ce qui se passe dans votre administration.
La colère des personnels soignants, leur découragement, sont liés à ce double discours permanent. D’un côté, vous communiquez pour faire croire que les Français vont être bien soignés. De l’autre, le rouleau compresseur de votre administration continue, avec votre accord, à prévoir la fermeture des lits, poursuit les regroupements et, pire, utilise a fermeture des lits de psychiatrie pour dissimuler leur réduction, puisque toute la France connaît une réduction du nombre de lits dans cette spécialité. Au moment où nos compatriotes affrontent d’énormes difficultés psychologiques liées à votre politique inefficace en matière de lutte contre le covid, il est tout de même terrible de fermer les lits de psychiatrie.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour exposer sa question, no 1258, relative au chèque alimentation.
Yolaine de Courson
L’accès à une alimentation saine et durable pour tous doit être un droit ; or, c’est aujourd’hui un privilège. Vivre de son travail quand on est agriculteur est un droit ; or, aujourd’hui, c’est souvent une exception. Vivre dans un environnement non pollué et vivant est aussi un droit, mais c’est aujourd’hui un combat. La réussite de ces trois objectifs est, de plus, la trame d’une politique rurale réussie. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’appelle votre attention sur la nécessité de la création d’un chèque alimentation « bien manger » au profit des Françaises et des Français, chèque orienté vers des productions durables, pour plus de valeur ajoutée pour les producteurs.
Notre alimentation est la première pierre de l’édifice de notre santé individuelle et les choix que nous faisons ont un impact sur la collectivité : les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent au minimum 27 milliards d’euros, sans parler de l’obésité infantile. Les personnes les plus modestes en sont les premières victimes. L’alimentation est au cœur de l’approche One Health, ou Une seule santé – humaine, animale et environnementale –, qui fait l’objet d’une approche concertée au plan international. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé, en décembre 2020, la création d’une sorte de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, le Haut Conseil Une seule santé. Mon collègue Loïc Dombreval et moi-même sommes, à cet égard, à l’origine d’une proposition de résolution de l’Assemblée nationale.
De plus, cette approche est au cœur du quatrième plan national santé environnement, mis en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé et présenté le 22 octobre 2020. Enfin, le programme national de l’alimentation et de la nutrition, chapeauté par votre ministère, complète ce dispositif gouvernemental. En 2021, notre assemblée examinera le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit certaines demandes de la convention citoyenne pour le climat, dont la création d’un chèque alimentation. Le Président de la République a déclaré, à la fin de l’année 2020, qu’il accéderait à cette demande, indiquant que le chèque alimentaire était une bonne chose et qu’il fallait le faire.
Cependant, alors que l’effort interministériel en faveur d’une approche Une seule santé de notre alimentation existe et est saluée, l’outil qui rendra le chèque alimentation concret pour l’ensemble des Français n’est pas encore proposé. Pourtant, les acteurs du secteur agricole sont en demande d’efforts supplémentaires pour encourager la transition vers une agro-écologie scientifique, plus valorisée et plus bénéfique pour la santé globale. Pourtant, la convention citoyenne pour le climat montre l’urgence d’une approche globale de protection, s’agissant en particulier de réalisations concrètes pour le quotidien des Français. Pourtant, enfin, puisque les effets délétères d’une alimentation nocive pour la santé de nos concitoyens pèsent sur la collectivité et pèsent individuellement sur les plus modestes, il y a urgence à instaurer le chèque alimentation. La mise en œuvre de ce chèque qui, par sa position transversale, touche aussi bien la question agricole que celle de la santé globale, permettrait au Gouvernement d’apporter la preuve qu’une approche globale est bénéfique à tous – à la cohésion sociale des territoires ruraux comme aux revenus des agriculteurs, les dépenses alimentaires des uns venant encourager la transition des autres.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être instaurées en vue de la création du chèque alimentation « bien manger », car bien manger, c’est aussi une question de culture, de convivialité et de plaisir pour les Français, ce qui est essentiel. Ni aide ni charité : nous voulons une loi, un droit.
Laetitia Saint-Paul
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne ; Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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