2ème séance : Service public d’eau potable en Guadeloupe (suite) ; Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Séance publique Assemblée nationale
(Les amendements nos11, 12, 23 et 13 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos10 et 30, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’amendement no14, accepté parle Gouvernement, est adopté.)
Marc Le Fur
J’indique dès à présent que, sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 31.
Hélène Vainqueur-Christophe
Nous proposons que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance.
(L’amendement no31 est adopté.)
(L’amendement no18 est retiré.)
(Les amendements nos15, 16 et 17 sont successivement adoptés.)
(L’article2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no29 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Marc Le Fur
Merci, monsieur le ministre, j’étais moi-même très heureux de présider ce débat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (nos 3688, 3785).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Marguerite Deprez-Audebert
En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d’érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l’ensemble du territoire national. Dans ma région des Hauts-de-France, les phénomènes de sécheresse, combinés à des pluies répétées de plus en plus intenses, comme cela était encore le cas cette nuit dans le Pas-de-Calais, provoquent à l’intérieur des habitations des fissures telles que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant. Dans les Hauts-de-France, trois associations regroupent désormais plus de 1 500 victimes. Cela concerne beaucoup d’autres régions, puisque l’on estime que 70 % de l’hexagone est touché. Ces déboires sont également dus à un ancien modèle de bâti et, peut-être, imputables à l’homme.
Il faut dès lors que nous osions nous interroger sur notre responsabilité collective d’élus. Pendant plusieurs décennies, bien des constructions ont été réalisées à bas coût. Il en a résulté un parc de logements individuels particulièrement fragile. Heureusement, la loi ELAN prévoit désormais des mesures plus contraignantes pour les constructions à venir, en particulier une étude des sols. Néanmoins, il nous appartient de régler les problèmes sur les bâtiments anciens, dont l’ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs.
Nos concitoyens se retrouvent confrontés à des difficultés climatiques à répétition. Certains voient leur maison, fruit du travail de toute une vie, disparaître sous leurs yeux, comme dans la vallée de la Vésubie. La maison peut aussi devenir inhabitable ou, dans le meilleur des cas, être gravement endommagée. En cas de phénomène de sécheresse-réhydratation, malheureusement, les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposées par les communes sinistrées sont souvent rejetées par les préfectures, sans que cette décision soit motivée. L’année dernière, j’ai alerté le Gouvernement sur le rejet de quatre-vingts dossiers qui concernaient en tout et pour tout deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon.
Or, sans arrêté d’état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés ne peuvent recevoir aucune indemnisation. De nombreux citoyens sinistrés se retrouvent ainsi dans une situation de désarroi le plus total et sont complètement livrés à eux-mêmes, même si un actif réseau d’associations de défense s’est constitué, par la force des choses. Le constat est donc clair : il est urgent de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à savoir le régime CATNAT, qui n’est plus adapté aux réalités climatiques et dont le manque de visibilité suscite l’incompréhension et la colère compréhensible de nos concitoyens. Tel est l’objectif que notre collègue Stéphane Baudu a assigné à la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi : renforcer la transparence des procédures d’une part, faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les démarches d’indemnisation d’autre part. Pour y parvenir, cette proposition de loi vise tout d’abord à doter d’une base légale la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Étant donné l’importance de son rôle dans le dispositif CATNAT, elle ne pouvait poursuivre ses activités sans cadre législatif clair. Afin de donner plus de visibilité aux classifications retenues, nous avons souhaité en outre créer une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci devra travailler en toute indépendance. Ensuite, les élus locaux étant les premiers concernés par les conséquences de ces aléas climatiques, il nous a semblé pertinent de proposer la désignation d’un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sera leur référent et interlocuteur unique. Son rôle sera de conseiller et d’informer, d’accompagner et de coordonner les actions locales.
Enfin, afin d’adapter le régime CATNAT à des situations où le dommage n’apparaît que longtemps après l’événement qui en est la cause – tel est notamment le cas lors des phénomènes de sécheresse-réhydratation –, la proposition de loi tend à allonger certains délais dans les procédures déclaratives. Le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage avec le rapporteur la volonté de mieux protéger les citoyens et l’espoir que l’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et de rallongement des procédures. Ces recours, de plus en plus nombreux, sont en effet souvent issus de soupçons d’opacité et de partialité qui pèsent sur le fonctionnement actuel du régime CATNAT. J’estime que la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés en commission atteint tout à fait l’objectif fixé. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’ensemble des représentants des groupes politiques présents lors de l’examen en commission, avec lesquels nous avons pu construire un texte d’équilibre et de consensus, qui répond à des préoccupations territoriales fortes, auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien.
Nous sommes tous ici sensibles à la détresse des sinistrés. Mon groupe souhaite y répondre grâce à cette proposition de loi, afin que nos concitoyens, qui ont parfois tout perdu, soient mieux accompagnés dans leurs formalités et puissent être rapidement indemnisés. Ma région, les Hauts-de-France, étant particulièrement touchée par les phénomènes en question, je remercie le rapporteur de m’avoir associée à sa démarche. Je me réjouis que cette proposition de loi, issue de nombreuses concertations, ait été adoptée à une large majorité en commission, et espère que la discussion sera tout aussi constructive en séance publique. Ce texte est le fruit d’un vaste travail, engagé au Sénat avec la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, menée par notre collègue sénatrice Nicole Bonnefoy, et nourri par le groupe de travail informel conduit par notre collègue Vincent Ledoux sur la question de la sécheresse-réhydratation des sols, ou encore par l’inspection générale des finances, qui s’est penchée sur la gestion des dommages causés sur le bâti existant par le retrait-gonflement des argiles.
À la suite des nombreuses auditions que le rapporteur et moi-même avons conduites, nous avons tenté d’élaborer un texte relatif à l’ensemble des catastrophes naturelles. Les assureurs étaient eux aussi demandeurs d’un tel texte, en raison de l’augmentation constante du nombre de contentieux. Trois dispositions importantes demeurent en suspens et devront faire l’objet d’un débat approfondi en séance publique. Pour commencer, un encadrement plus strict des délais d’indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l’indemnisation à laquelle ils ont droit.
Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe Les Républicains ; nous sommes parfaitement d’accord sur le fait qu’il est indispensable d’accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l’heure une rédaction en ce sens. Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d’équité et de justice envers tous les assurés. Enfin, les indemnisations dues à l’assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants. Avec ces nouvelles dispositions, la proposition de loi trouvera un juste équilibre entre un accompagnement plus adéquat des sinistrés et le respect de l’équilibre économique des contrats d’assurance.
Pour terminer, j’évoquerai l’article 7, qui prévoit la remise d’un rapport sur de possibles adaptations des dispositifs de prévention et d’indemnisation aux particularités des risques liés à la sécheresse-réhydratation des sols. Cet article me tient particulièrement à cœur, car notre action doit toujours commencer par la définition de mesures préventives. Le groupe auquel j’appartiens attache beaucoup d’importance à la prévention : elle nous permet d’anticiper les dommages et d’éviter de nombreux incidents. Face au réchauffement climatique, nous sommes obligés de nous adapter constamment à l’évolution des aléas climatiques et, partant, de renforcer le lien entre politique de prévention et politique d’indemnisation. La proposition de loi prend en considération cette préoccupation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera, avec enthousiasme, la présente proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Stéphane Baudu
Je souhaite réagir à certaines interventions, en commençant par saluer celle de Mme la secrétaire d’État et son engagement pour la prochaine étape : la nécessaire prévention et la mobilisation de nouveaux dispositifs que proposeront différents rapports, comme celui de la mission d’inspection interministérielle, actuellement à l’œuvre, ou celui que prévoit l’article 7 de la proposition de loi. Bien entendu, madame la secrétaire d’État, il faudra respecter l’équilibre – c’est toute la complexité de l’exercice – et, à un moment donné, suivre des phénomènes de dérèglement climatique dont on aura observé l’impact. Mais, demain, notre travail doit consister davantage à les prévenir qu’à les corriger. Encore quelques réactions. Comme l’ont observé certains d’entre vous, ce texte est un jalon plutôt qu’une révolution.
Il faudra en prévoir d’autres, mais nous n’attendrons pas quarante ans pour le faire. Nous devons planifier certaines étapes, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’identification des catastrophes naturelles. Faut-il considérer la sécheresse-réhydratation des sols comme une catastrophe naturelle ou faire entrer cette notion dans le droit commun, en activant des politiques d’amélioration de l’habitat, sur le modèle des politiques de rénovation énergétique des logements ? Tous les logements concernés par ce fléau appartiennent à une même typologie : ce sont ceux des années soixante-dix. Il y aura, c’est indispensable, une étape d’après.
Il faudra réfléchir à la fois à l’évolution de notre dispositif de catastrophe naturelle et à son mode de financement. Ce texte n’envisage pas de le faire évoluer. Il ne propose pas de réformer le fonds Barnier. Mais, dès lors qu’on travaille sur les nouveaux risques et sur la prévention, il faudra forcément penser aux interventions financières. J’en conviens, madame Karamanli, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Même si, d’une manière générale, cela peut nous paraître dérangeant, il s’agit, dans le cadre actuel, d’aller vite et d’apporter des réponses attendues. Si le texte est promulgué cette année, et qu’il fournit des solutions concrètes, le choix de cette procédure est heureux. Bien que vous l’ayez évoquée, je ne m’attarderai pas sur la différence entre l’approche, plus financière, de Nicole Bonnefoy et la mienne, qui, à l’origine, est davantage centrée sur la sécheresse-réhydratation. Quoi qu’il en soit, nous nous retrouvons sur certains sujets et nous avançons dans la même direction. L’important, pour nous deux, est d’œuvrer pour le bien commun et pour nos concitoyens concernés par les catastrophes naturelles.
Les dispositifs financiers doivent être réévalués. Pour autant, le texte ne vise pas à repenser la typologie des catastrophes. J’entends les demandes de M. Prud’homme, de Mme Descamps ou de M. Breton sur la notion de catastrophe sanitaire. Sans doute faut-il mener une réflexion sur ce thème et envisager une couverture financière, mais pas dans le cadre du texte. Monsieur Dufrègne, vous souhaitez remplacer la commission interministérielle par une commission unique intégrant les élus locaux.
Je ne suis pas favorable à cette approche. À mon sens, la bonne idée, c’est qu’une commission interministérielle technique travaille au quotidien sur le fond des dossiers, tandis qu’en parallèle, une commission nationale d’évaluation auditera son travail et proposera des améliorations, notamment pour faire évoluer les critères. La présence de deux commissions qui ne sont pas réunies – et ne pourront donc être à la fois juge et partie – nous permettra d’être plus efficaces et de mieux répondre aux attentes et aux évolutions souhaitables touchant aux critères des catastrophes naturelles. Voilà quelques réactions simples et directes sur ce texte qui, je le répète, constitue non une révolution, mais une étape attendue, nécessaire et importante. Il faudra le compléter par d’autres.
Peut-être devrons-nous y retravailler régulièrement, puisque, hélas, les catastrophes évoluent. Mais n’attendons pas quarante ans pour modifier un dispositif qui doit être souple, réactif, et qui doit davantage intégrer la prévention !
Marc Le Fur
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’amendement no23 est adopté.)
(L’amendement no84, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté; en conséquence, les amendements nos67, 66, 13, 90, 58, 45 et 44 tombent.)
(L’article1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no91 est adopté.)
(L’amendement no25 est retiré.)
(Les amendements nos28 et 29 sont retirés.)
(L’amendement no46 est retiré.)
(L’amendement no38 n’est pas adopté.)
(L’amendement no21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no30 est retiré.)
(L’amendement no52 est adopté.)
(L’article3, amendé, est adopté.)
(L’amendement no74 n’est pas adopté.)
(L’amendement no85, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos87 et 47 sont retirés.)
(L’amendement no26 est adopté.)
(L’amendement no34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no14 est retiré.)
(L’amendement no31 est retiré.)
(L’article4, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos77 et 79 sont adoptés.)
(L’amendement no70 est adopté.)
(L’amendement no15 est retiré.)
(L’amendement no48, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no50 est retiré.)
(L’amendement no49 est retiré.)
(L’amendement no69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article5, amendé, est adopté.)
(L’amendement no53 est adopté.)
(L’article6, amendé, est adopté.)
(L’amendement no17 est adopté.)
(L’article7, amendé, est adopté.)
(L’amendement no55 est adopté.)
(L’article8, amendé, est adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no57, accepté par la commission, est adopté; en conséquence, l’article est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Marc Le Fur
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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