Commission des affaires économiques : Mme Annick Girardin, ministre de la mer, sur l’impact du Brexit sur la pêche

3 February 2021

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Affaires économiques (commission) Wed, 3 Feb 2021 Assemblée nationale

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Speaker 1

Cette réunion, alors que nous vous avons déjà entendue le 22 septembre 2020, Madame la ministre, s’inscrit cette fois dans le cycle d’auditions sur le Brexit voulu à la fois par les commissaires et par la Conférence des présidents du 12 janvier. Le secteur de la pêche a été un sujet phare des négociations du Brexit. Il faisait figure de symbole pour ses défenseurs. L’accord commercial sur la pêche dans les eaux britanniques, conclu in extremis le 24 décembre 2020 entre Londres et Bruxelles, a apporté un certain soulagement face aux risques d’un « no deal ». Il prévoit que les pêcheurs de l’Union européenne conserveront jusqu’en 2026 un accès garanti aux zones situées dans les 6-12 milles marins au large des côtes britanniques.

Les pêcheurs français devront progressivement diminuer leurs quotas de pêche dans les eaux britanniques, de 25 % à terme. Plusieurs mesures nationales d’accompagnement sont prévues. De nombreuses interrogations demeurent sur l’application concrète de cet accord.

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Speaker 2

Le 22 septembre, alors que mon ministère venait de recevoir sa feuille de route, je vous avais présenté nos grandes orientations et nous avions bien entendu évoqué le Brexit. Professionnels, services de l’État ou responsables politiques, nous étions remplis d’incertitudes et de craintes, d’ailleurs légitimement, et ce fut le cas jusqu’au 24 décembre, à huit heures du soir, où nous avons appris l’existence d’un accord. Le volet « pêche » a occupé les débats, notamment durant les derniers jours de la négociation. Je tiens à souligner l’implication de plusieurs ministres, mais surtout la mobilisation totale dont a fait preuve le Président de la République : il avait déclaré que les pêcheurs ne paieraient pas la facture de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et il a fait en sorte jusqu’au bout, jusqu’à l’obtention de l’accord, qu’il en soit ainsi. Depuis l’accord, je me suis souvent rendue sur le terrain, dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Bretagne, dans les Landes...

Nous avons toujours dit qu’une négociation impliquait forcément des évolutions : ce qui importe, maintenant, c’est l’application réelle de cet accord. Avec mon cabinet, avec la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), nous sommes en lien permanent avec les socioprofessionnels car il est essentiel d’expliquer et d’expliquer encore, y compris à ceux qui ne pensaient pas être touchés par les questions de quotas et de totaux admissibles de captures (TAC). Je remercie les députés qui, eux aussi, ont été sur le terrain aux côtés des professionnels, dont ils nous ont fait part des angoisses et des interrogations. Nous avons pu ainsi relayer auprès d’eux les bonnes nouvelles, mais aussi expliquer les mauvaises. S’agissant de la pêche, je qualifierais cet accord de « compromis raisonnable ».

Comme tel, il n’est donc pas parfait, mais les lignes rouges que nous avions posées n’ont pas été franchies : le quota de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sera réduit de 25 % seulement, très loin de ce qu’avaient demandé les Britanniques, et nous pourrons continuer à pêcher dans leur zone économique exclusive (ZEE), dans leurs 6-12 milles et au large des îles anglo‑normandes. Ces trois zones sont organisées de manière différente. Tout d’abord, la ZEE, autrement dit les 12-200 milles. Nous avons obtenu, et il faut s’en féliciter, les listes temporaires des navires qui peuvent aller y pêcher depuis le 31 décembre 2020. Des autorisations provisoires ont également été renouvelées pour quelques semaines.

Quelques négociations sont encore en cours, mais globalement tout fonctionne. Une petite inquiétude : contrairement aux usages, le Royaume-Uni a posé dernièrement et unilatéralement des conditions techniques, sans nous en informer au préalable. Nous avons fait savoir à la Commission européenne que nous jugions cela inacceptable. Nous ne devons rien laisser passer aux débuts de cet accord, sans quoi le mauvais pli sera pris. Nous continuerons à faire preuve de fermeté.

Ensuite, les 6-12 milles. En l’état, nous disposons de 59 licences provisoires. D’autres requêtes font l’objet de demandes d’informations complémentaires, auxquelles nous répondons avec les socioprofessionnels. J’espère que tous ceux qui naviguaient dans cette zone pourront très vite le faire à nouveau. Enfin, les îles anglo-normandes.

L’idée était, au cours d’une période transitoire, de donner des permis à tous ceux qui prétendaient avoir pêché auparavant dans leurs eaux, et de contrôler cette antériorité petit à petit. Mais Jersey et Guernesey n’ont pas procédé de la même façon et la situation s’est bloquée. Nous sommes repartis à zéro administrativement : comme Guernesey, Jersey a accordé des autorisations provisoires, au nombre de 344. Il convient maintenant de déterminer celles qui seront maintenues – car, soyons francs, il n’y a jamais eu 344 bateaux à pêcher dans cette zone. Il faudra accepter ces ajustements : les « quotas de papier », comme on les appelait, ne pourront être conservés…

Les accès sont préservés tels qu’aujourd’hui jusqu’en 2026. Nous travaillons dès maintenant à leur maintien au-delà. En attendant, des clauses permettent d’éviter que le Royaume-Uni ne puisse revenir unilatéralement sur les décisions qui ont été prises, sauf à subir des mesures de rétorsion. Dès lors que les quotas doivent diminuer de 25 % et que les contraintes sont plus prégnantes, le Premier ministre a souhaité à la mi-décembre qu’un plan très large d’accompagnement de l’ensemble de la filière – pêcheurs, mais aussi mareyage… – lui soit présenté.

Il comporte des mesures immédiates – aides à la trésorerie –, complémentaires – indemnisation des arrêts temporaires, compensation d’une partie des pertes de chiffres d’affaires – et aussi à moyen et long terme : elles concernent par exemple les plans de sortie de flotte, qui, s’ils ne sont pas désirés par la majorité des pêcheurs, peuvent être attendus par certains, l’activité partielle de longue durée, ou encore les aides à l’investissement et, très important, à la formation. Ce plan, qui s’applique déjà, sans attendre la validation européenne, est souple et évolutif. Si certaines situations nous ont échappé, je vous remercie de nous les signaler car il est hors de question de laisser qui que ce soit sans solution. S’agissant maintenant des ports et du transport maritime, le maître mot reste « anticipation ». Leur compétitivité réside dans la fluidité du passage aux frontières.

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