2ème séance : Respect des principes de la République (suite)
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Assemblée nationale
Marc Le Fur
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, nos 1716 et 1120 à l’article 6.
(Les amendements nos1716 et 1120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1481 et 1583, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
François de Rugy
Les choses seraient différentes, en revanche, si la même association participait à cette occasion, ou à une autre d’ailleurs, au sabotage des portiques placés sur les axes routiers pour prélever la taxe, comme cela s’est produit lors des manifestations contre l’écotaxe,…
François de Rugy
…au risque de les faire tomber sur les voies rapides bretonnes où circulent tous les jours des milliers d’automobiles. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
François de Rugy
Les personnes qui ont pris la lourde responsabilité de scier ces portiques durant la nuit en mettant en danger la vie des automobilistes amenés à emprunter ces routes le lendemain ne devraient pas, à mon sens, recevoir de subventions publiques. Elles ne respectent pas les principes républicains réaffirmés à l’article 6, au premier rang desquels le respect de l’ordre public. Voilà un exemple concret, monsieur Vallaud, qui permet de préciser clairement de quoi nous parlons.
François de Rugy
De même – et je m’adresse à l’ensemble des députés sur tous les bancs –, une association qui milite contre l’avortement en a tout à fait le droit. En France, une association est totalement libre de militer pour le changement d’une loi et s’exprimer contre le texte. En revanche, si cette association qui bénéficie d’une subvention – il est probable que ce soit le cas dans quelques collectivités –, décide de participer à une action d’entrave dans une clinique qui pratique l’avortement…
François de Rugy
…et d’empêcher des femmes d’y entrer ou des médecins de pratiquer cet acte, alors la situation est également différente. Il est déjà arrivé, dans notre pays, que des gens s’introduisent dans des chambres d’hôpital. Dans de tels cas, il me paraît normal que la collectivité demande, au nom du contrat d’engagement républicain, le remboursement de la subvention. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
François de Rugy
Et si la collectivité ne le fait pas, alors les citoyens peuvent lui demander de le faire. Vous vouliez des exemples concrets, monsieur Vallaud : en voilà un autre. J’en viens, pour finir, aux associations confessionnelles, qui préoccupent un grand nombre d’entre vous, sans que vous l’assumiez toujours pleinement,…
François de Rugy
…et qui exigent des éclaircissements. Les propos tenus tout à l’heure par un de vos collègues ont donné le sentiment que le simple fait, pour une association, de se revendiquer de confession catholique, protestante, bouddhiste, musulmane ou juive, l’empêchait de signer le contrat d’engagement républicain.
François de Rugy
Comme si nos compatriotes qui se revendiquent catholiques, protestants, bouddhistes, musulmans ou juifs ne se considéraient pas comme républicains ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Je peux vous assurer que l’association culturelle musulmane de Nantes Nord, qui mène toute une série d’activités dans les quartiers nord de la ville, en dehors de la mosquée, qu’il s’agisse de s’occuper des enfants ou d’organiser des couscous républicains,…
François de Rugy
…n’aura absolument aucun problème à signer un contrat d’engagement républicain. Il en sera de même, j’en suis certain, pour le Secours catholique, pour la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués –, d’inspiration protestante, et pour toutes les autres associations confessionnelles. Le débat sur le contrat d’engagement républicain, que j’appelle l’Assemblée à soutenir résolument, nous permet en tout cas de réaffirmer certaines vérités simples et fortes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Florent Boudié
Le président de la commission spéciale a dit l’essentiel en réponse aux différentes questions qui ont été posées. Monsieur Dharréville, contrairement à ce que vous avez dit, le projet de loi ne se limite pas à rappeler qu’il faut respecter la loi. Quelle qu’elle soit, qu’elle reçoive ou non une subvention publique, une association doit respecter la légalité, en toutes circonstances.
Florent Boudié
Il ne s’agit pas de détourner, de dévoyer ou de déformer les principes de la République, parmi lesquels la liberté d’expression : soyez entièrement rassuré sur ce point. Reste qu’au terme de cette semaine de débat, madame Blin, nous commençons à perdre notre latin ! À quelle droite devons-nous répondre ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Florent Boudié
À la droite qui appelle à respecter le fait que la société n’est pas laïque – pardon, monsieur le président ! – ou à la droite qui nous demande de laïciser l’espace public ?
Florent Boudié
À la droite qui demande l’intégration du principe de laïcité dans le contrat d’engagement républicain, au risque de pénaliser les associations confessionnelles ? À la droite qui veut supprimer l’article 6 ou à la droite qui s’est abstenue lors du vote des amendements de suppression ?
Julien Ravier
La laïcité ne s’applique pas aux associations, mais aux services publics !
Florent Boudié
Nous sommes, quant à nous, d’une grande cohérence. Nous n’avons qu’une volonté : renforcer les moyens de la puissance publique pour faire respecter les principes républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos995, 993, 996 et 994, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1799 n’est pas adopté.)
(L’amendement no954 est retiré.)
(Les amendements nos1911 et 2571, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos371, 491 et 633 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos372, 492 et 635 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos373, 493 et 636 sont retirés.)
(L’amendement no1249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2338, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1625 n’est pas adopté.)
(L’amendement no781 n’est pas adopté.)
(L’amendement no2494 n’est pas adopté.)
(L’amendement no814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos370, 490 et 630, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1079, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2454 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos374, 494, 637, 1209et 2336 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos855 et 586, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1580 et 731, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos369, 489, 628 et 1122, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1247 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1854 n’est pas adopté.)
Guillaume Vuilletet
L’exemple donné par notre collègue Coralie Dubost est tout à fait juste : ce ne sera pas à l’association qui aura signé la charte de faire respecter l’ordre public partout où elle intervient. En revanche, et c’est la nuance, son fonctionnement interne devra se conformer aux principes de l’ordre public. Si on demande la même chose en matière de laïcité, il y aura un hiatus. Une association doit bien sûr inscrire son action dans le cadre d’une société laïque, mais on ne peut lui demander d’appliquer en son sein la laïcité. Il y a d’ailleurs une sorte de paradoxe chez ceux qui veulent brusquement imposer la laïcité dans le fonctionnement interne d’une association alors qu’ils critiquent la réduction des libertés qu’entraîne le contrat d’engagement républicain que nous proposons.
La laïcité entrerait en contradiction avec le fonctionnement de nombreuses associations auxquelles ne peuvent parfois adhérer que les personnes appartenant à telle ou telle religion. Pour des raisons qui les regardent, elles peuvent imposer des conditions qui ne sont pas laïques. Pour lever toute ambiguïté, inscrire la laïcité dans le préambule du contrat me paraît être une bonne chose afin de rappeler le cadre de notre société, mais exiger l’application de la laïcité dans le fonctionnement interne d’une association n’aurait pas de sens. Quant aux caractéristiques respectives de la charte et du contrat, les collectivités pourront continuer à écrire et faire signer des chartes afin de bâtir des relations avec leur tissu associatif, mais les chartes s’inscriront dans un cadre national avec lequel, conformément à la hiérarchie des normes, elles devront être compatibles. Politiquement, elles pourront continuer à être contestées par les associations si ces dernières le souhaitent : c’est la démocratie locale.
Dédramatisons les choses, et rappelons, cela me paraît fondamental, que le cadre national n’aura qu’un seul objectif : pousser à la faute les associations manipulées par des personnes antirépublicaines pour pouvoir leur reprocher les manquements à leur engagement et demander le remboursement des subventions accordées par la République.
(L’amendement no730 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos98, 825 et 1900 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1840 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 998.
Serge Letchimy
Ayant entendu le débat un peu surréaliste qui a précédé la suspension de séance, je crains de lancer, avec cet amendement de Mme Untermaier, un autre débat tout aussi important. Nous sommes nombreux à nous accorder sur le fait que le contrat d’engagement républicain pose un véritable problème.
Serge Letchimy
Les interprétations auxquelles a donné lieu la proposition d’introduire la laïcité dans l’article 6 montrent bien que l’on risque de restreindre la liberté d’expression, voire la liberté d’association. Surtout, en fonction de l’endroit où l’on placera le curseur, on risque de remettre en cause l’existence même ou la survie d’associations, dès lors qu’elles perdraient le bénéfice de subventions. Il me semble tout à fait logique que l’alinéa 2 de l’article 6 mentionne les grands principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Mais la référence au respect de l’ordre public risque de poser un problème assez grave : on pourrait considérer qu’une association qui organise une manifestation au cours de laquelle se produisent des violences ou des dérapages porte une responsabilité à cet égard. Dès lors, on risque de remettre en cause non seulement la sécurité financière des associations, que nous avons évoquée tout à l’heure, mais aussi leur sécurité juridique, voire leur existence même.
C’est pourquoi Mme Untermaier propose de supprimer la dernière partie de l’alinéa 2, « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de vie en société et les symboles fondamentaux de la République », qui paraît redondante, car le droit positif garantit déjà le respect de ces principes. Nous avons le sentiment d’une logique de défiance à l’égard de certaines associations, du seul fait que l’on considère qu’il y a des risques liés à certaines pratiques politiques ou religieuses. Cela pourrait remettre en cause, je le répète, non seulement le droit d’association, mais l’existence même et la pérennité des associations. D’autant qu’il existe de très nombreuses associations : tout en s’inscrivant dans un contexte politique ou religieux, certaines d’entre elles peuvent aussi défendre des causes humanitaires ou des causes communes très importantes pour l’évolution de la société.
(L’amendement no998 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1755, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos997 et 866, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2429 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos2678 et 1480, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos733 et 1032, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no2681 est retiré.)
(L’amendement no2667 est retiré.)
(L’amendement no1968, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no198 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos375, 495 et 640, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1248 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.