Commission des affaires étrangères : Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

10 febbraio 2021

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Affaires étrangères (commission) mer 10 feb 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Oratore 1

Je remercie M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, d’être présent pour représenter le Gouvernement lors de l’examen de ce texte important, qui est « le » projet de loi de notre commission dans cette législature. Je donne à présent la parole aux orateurs qui n’ont pas pu s’exprimer mardi dernier dans la discussion générale.

00:10 - 01:05

Oratore 2

Monsieur le ministre, je salue votre présence. L’article 9 prévoit la création d’une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, création que nous appelions de nos vœux, depuis longtemps. Elle sera, nous l’espérons, un outil essentiel pour mettre fin à l’éparpillement des données relatives à l’aide publique au développement. Je salue aussi, dans un contexte où les moyens consacrés à la politique d’aide au développement sont en augmentation, la volonté de renforcer et de rationaliser les capacités d’évaluation externe, et de s’inspirer de la commission indépendante sur l’impact de l’aide, créée en 2011 au Royaume-Uni. Quelle est votre vision du rôle de cette commission ?

Son architecture, sa composition et son fonctionnement sont renvoyés à un décret. Son rattachement à la Cour des comptes est un point essentiel pour le groupe Les Républicains, notamment pour Bérengère Poletti, que je représente aujourd’hui. Comment entendez-vous concilier la nécessaire indépendance et l’efficacité de la commission pour évaluer les projets et contrôler ce qui est fait, sans tomber dans un contrôle strictement comptable et budgétaire de l’aide publique au développement ? Pour que la commission soit réellement indépendante – mon groupe le souhaite –, quels moyens humains, techniques et financiers entendez-vous lui accorder ? Enfin, la taxe sur les transactions financières abonde pour partie le Fonds de solidarité pour le développement.

Comptez-vous faire évoluer son niveau, son périmètre ou l’étendre à d’autres pays européens ?

01:05 - 01:55

Oratore 3

Les sujets que vous évoquez sont pour partie inscrits dans le texte. Je suis très favorable à la création d’une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement. Elle est indispensable, à l’égard de la représentation nationale comme de nos compatriotes, pour qu’ils sachent si les actions que nous menons correspondent à la mission qui a été donnée. La fonction de cette commission sera non pas de contrôler la régularité des comptes – d’autres outils existent pour cela ; la Cour des comptes, en particulier, joue un rôle important – mais d’évaluer l’application de la politique de développement et son incidence réelle sur le terrain. Pour cela, la commission doit être totalement indépendante et permettre à la fois la systématicité, la transparence et la visibilité.

Quant à sa composition et à la manière dont elle pourra s’organiser, qui relèvent en effet d’un décret, j’écouterai les propositions de votre commission, et celles de la commission des affaires étrangères du Sénat. J’ai participé hier à un débat sur le Sahel au Sénat, où les questions de développement ont été évoquées. Je l’ai dit avec beaucoup de clarté : il faut une indépendance réelle de la commission, et que son objet soit bien la visibilité des évaluations et la transparence de l’aide. Cela permettrait de fournir une information à un large public, dans un langage accessible, afin que nos concitoyens puissent juger de l’efficacité de notre aide au développement. La commission devra ensuite avoir les moyens de réaliser ses travaux, mais, je le redis, elle doit d’abord être totalement indépendante, du Parlement comme du Gouvernement, de l’État comme du Quai d’Orsay.

01:55 - 03:00

Oratore 4

Nous attendions le présent projet de loi depuis trois ans et demi. Il arrive à un point opportun, puisqu’il ne précède pas mais suit les actes en matière politique et budgétaire, ainsi que sur le terrain. Nous nous réjouissons que le Parlement soit enfin au rendez-vous sur cette question. En dehors de la composition des conseils d’administration, le Parlement n’est mentionné qu’une seule fois dans le texte, ce qui est dommage car les assemblées jouent un rôle essentiel. D’abord, le Parlement est votre ami.

Vous le savez, la politique d’aide au développement n’a pas beaucoup de lobbies parmi la population, mais les parlementaires impliqués sur les sujets internationaux sont vos principaux alliés dans le combat permanent vis-à-vis des administrations ou des finances. Surtout, le Parlement est un acteur de gouvernance, à la fois ici et sur le terrain. La question des financements internationaux fait partie du domaine réservé des gouvernements des pays bénéficiaires. Ils ne font l’objet de pratiquement aucun contrôle. Avec cet ambitieux projet de loi, nous proposons de reconnaître le rôle des parlements – des pays donateurs comme des pays bénéficiaires – dans la gouvernance de l’aide.

Ils représentent la diversité des populations, des ethnies, des régions ; en faire des acteurs, y compris de l’appropriation de l’aide et de la capacité à mener des contrôles budgétaires sur place, est un instrument de lutte contre la corruption. Enfin, il faut constater les difficultés des ONG s’agissant du blanchiment et du criblage. Monsieur le ministre, serez-vous disposé à recevoir nos propositions à ce sujet, pour permettre à ces organisations de travailler dans des zones complexes comme Idlib ou Ménaka, où le terrorisme est constamment présent ?

03:00 - 03:25

Oratore 5

« Enfin ! » est le premier mot qui nous vient à l’esprit en débutant l’examen du présent projet. La place singulière qu’occupe la France dans le monde nécessite que nous relevions notre ambition en matière d’aide publique au développement. C’est ce qui est fait depuis le début du quinquennat en matière budgétaire. Une loi de programmation était attendue depuis le début de la législature, et encore plus depuis les engagements pris en 2018 avec le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Nous aurons l’occasion de discuter de ses objectifs financiers, de ses priorités sectorielles et de ses instruments privilégiés.

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