Commission des finances : Fiscalité des droits de succession et de donation
10 février 2021
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Finances (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:15
Intervenant 1
Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Nous avons nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteure sur ce texte, qui est l’une des dix propositions de loi ou de résolution que le groupe socialiste a souhaité inscrire à l’ordre du jour de la séance du jeudi 18 février, sa journée réservée. Il s’agira du sixième texte appelé : il a donc peu de chances d’être examiné en séance publique, mais nous allons y travailler en commission.
00:15 - 01:30
Intervenant 2
Selon une enquête menée en 2017, les Français jugent très défavorablement l’impôt sur l’héritage. Ils étaient 87 % à déclarer que « l’impôt sur l’héritage devrait diminuer, car il faut permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants », quand 9 % seulement estimaient que « l’impôt sur l’héritage devrait augmenter, car les héritages entretiennent les inégalités sociales ». Seulement 3 % ne tranchaient pas entre ces deux options. L’hostilité aux droits de succession a même augmenté depuis 2011, année où 78 % des Français se prononçaient pour leur baisse. Fait plus remarquable encore, cette hostilité varie peu selon le revenu, la composition du patrimoine, la qualité d’héritier ou de donataire, les espérances d’héritage, ou même le degré de connaissance de la fiscalité successorale.
Elle est plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés, les cadres supérieurs et les professions intellectuelles. Pourtant seules 35 % des successions sont imposables. C’est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est rejetée par ceux même qu’elle épargne. Alors qu’elle est devenue une pièce maîtresse de la fiscalité du patrimoine depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que sa contribution à l’égalité des chances apparaît décisive, elle reste l’impôt le moins populaire parmi nos concitoyens. Un sondage de 2013 du journal Le Monde classait, par ordre de popularité, en premier l’ISF et l’impôt sur les sociétés, qui recueillaient quelque 80 % d’avis favorables, contre moins de 20 % pour les droits de succession.
Nous sommes pourtant entrés, depuis trente à quarante ans, dans une nouvelle phase de croissance des inégalités patrimoniales, dans laquelle la transmission du patrimoine joue un rôle très important. Alors que les inégalités dans la distribution des patrimoines privés avaient fortement diminué sous le coup des deux guerres mondiales et des décennies de croissance et d’inflation qui ont suivi la Libération, c’est désormais la tendance inverse qui s’observe. Entre 1998 et 2015, le patrimoine des Français a doublé, mais la part détenue par les 20 % les moins dotés, elle, a diminué. Cette tendance s’explique par des évolutions macroéconomiques. Le rapport entre capital et travail dans la valeur ajoutée tend à se déformer au détriment de ce dernier, et le contexte de politique monétaire accommodante tire à la hausse les prix des actifs, enrichissant les possédants.
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