Commission des finances : Fiscalité des droits de succession et de donation
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Finances (commission) Assemblée nationale
Christine Pirès Beaune
Depuis quarante ans, le retour en force de l’héritage, d’abord insidieux, mais de plus en plus visible, fait mentir chaque jour un peu plus la promesse républicaine d’égalité. Nous savons pourtant que la question ne laisse pas nos collègues de la majorité indifférents, en tout cas pas tous. Un bref élan avait saisi certains d’entre eux, il y a deux ans. En septembre 2018, Christophe Castaner, alors patron du parti La République en marche, appelait de ses vœux une « réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions afin de lutter contre la « progression des inégalités de naissance ». Stanislas Guérini se disait lui aussi favorable à une réforme de la fiscalité des successions car « le patrimoine hérité creuse les inégalités ».
Un élan bien vite retombé – peut-être étouffé, qui sait – mais un élan bien légitime, puisqu’il puisait son ressort à la naissance même de votre mouvement. Le ministre et candidat Emmanuel Macron martelait vouloir privilégier le risque sur la rente. C’est bien cette logique qui a conduit, semble-t-il, à la réforme de l’ISF, qui visait à le transformer en « impôt sur la rente immobilière ». La préférence pour le mérite et l’égalité des chances, contre la rente, contre les intérêts installés, contre les privilèges oserai-je, s’était d’ailleurs affichée dès 2015 dans l’intitulé d’une loi pour la croissance, l’activité et… l’égalité des chances. Or, quelle meilleure manière de rétablir cette belle égalité à laquelle nous tenons tant qu’en diminuant l’inégalité entre toutes, celle liée à la richesse que l’on tient de sa naissance ?
C’est bien ce type de privilèges indus que les représentants de la nation, réunis et conscients pour la première fois d’eux-mêmes, ont voulu supprimer pendant la nuit du 4 août, afin que plus jamais, on ne puisse être riche de tout en s’étant contenté de naître et rien de plus. Cette proposition de loi constitue une occasion d’honorer la promesse d’égalité et de refonder le pacte républicain sur des bases modernes afin de garantir une réelle égalité des chances, sachant qu’il y a quelques jours seulement, quinze députés En marche, dont Pierre Person, Hugues Renson ou Coralie Dubost, adressaient un courrier au Premier ministre pour poser la question des droits de succession. Cette proposition de loi constitue un texte d’avenir, de solidarité et de progrès, au service des jeunes générations et de celles à venir. Puisse-t-elle recueillir la plus large approbation.
Éric Woerth
Je salue le travail que vous avez accompli, même si je n’en partage pas toutes les conclusions, ni la philosophie. Il y a évidemment des points à faire évoluer, mais l’assurance-vie, compte tenu du nombre de Français détenteurs d’un contrat et de l’importance des montants investis, est un sujet extrêmement sensible, d’un point de vue politique comme financier. Quant à déconstruire l’assurance-vie, c’est encore une autre histoire. Nous y reviendrons.
Laurent Saint-Martin
Merci, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi et le travail que vous avez effectué sur ce sujet qui mérite un débat approfondi, que nous n’avons effectivement pas suffisamment dans notre enceinte : lors des textes budgétaires, nous examinons des sujets parcellaires et donnons des opinions assez vagues sans entrer dans le détail de la fiscalité des transmissions. Votre proposition de loi a ce mérite de nous donner une occasion d’avoir ce débat sur la fiscalité du patrimoine et des transmissions. Il y a un sujet de société, un sujet intergénérationnel, un sujet de vivre ensemble derrière cette problématique. Cette proposition de loi contient des innovations pouvant être intéressantes, comme l’idée d’un droit personnel, à vie, à un montant de dons et héritages non fiscalisé, qui peut être une piste à creuser. Elle a aussi le grand mérite de procéder à une simplification de la fiscalité, sujet qui m’est cher, et de donner plus de liberté individuelle à chacun.
Je rejoins votre philosophie sur ces points. En revanche, je trouve qu’elle a des limites, qui sont pour moi bloquantes. La première, qui n’apparaît pas dans sa présentation un peu trompeuse, est qu’elle alourdit substantiellement la fiscalité des successions. Vous parlez des hauts niveaux de patrimoine, mais elle alourdit aussi la fiscalité pour les petits patrimoines. Par ailleurs, les données de référence manquent.
Je ne vous en fais pas le grief, car je sais combien il est difficile d’en obtenir de l’administration fiscale, et je vous rejoins sur l’intérêt d’en avoir davantage. Autre frein, bien sûr d’un point de vue de rapporteur général : les conséquences budgétaires de telles mesures. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) représentent 15 milliards d’euros par an : un peu plus de 12 pour les successions, un peu moins de 3 pour les donations. Qu’il faille procéder à des rééquilibrages, je l’admets sincèrement. C’est un travail à mener.
En revanche, les ordres de grandeur en jeu imposent d’agir avec la plus grande précaution, en se basant sur des chiffrages extrêmement précis. Dès qu’il est question de fiscalité des ménages, je crains également le risque d’éviction, et votre proposition de loi n’y fait pas échapper. Notre pays a déjà un des taux de fiscalité les plus lourds sur le patrimoine transmis. Une réforme doit vraiment se concevoir d’une main tremblante, en songeant à l’optimisation et à l’exil fiscal qu’elle pourrait entraîner. Nous savons que cela existe, nous l’avons vu dans un passé encore récent et notre majorité a réussi à contribuer à rapatrier un certain nombre de patrimoines et d’investissements avec les réformes fiscales du début du mandat.
Il faut se garder de toute réforme qui constituerait le match retour de l’exil fiscal. Enfin, le président Woerth a mentionné la question très importante de l’assurance-vie. On ne peut pas s’exonérer de la plus grande précision s’agissant de ce qu’on appelle le placement préféré des Français et de ses 1 800 milliards d’euros d’encours. Or votre proposition de loi pourrait présenter un vrai risque de défiance et d’encouragement au retrait. Je ne dis pas cela parce que je considérerais que l’assurance-vie serait un produit parfait à maintenir absolument tel quel, mais parce que la direction que prennent les assureurs-vie est plutôt positive.
Avec des unités de compte de plus en plus présentes dans les contrats, qui sont passées de 27 % en 2019 à plus de 34 % de la collecte en 2020, ou encore des unités de compte labellisées ISR (investissement socialement responsable) en augmentation, il y a une dynamique positive en termes d’orientation de ce placement qui, je pense, ne doit pas être freinée. On pourrait aussi parler des droits du conjoint survivant, qui risqueraient d’être affaiblis avec cette proposition de loi. J’encouragerai pour conclure, plutôt qu’à adopter cette proposition de loi, à poursuivre les travaux sur la réforme des DMTG, notamment autour de trois axes. Le premier serait d’introduire une dose de fiscalité environnementale et solidaire dans la fiscalité des donations et successions car la fiscalité sert à orienter les choix. Le deuxième, qui est une conviction personnelle, serait de favoriser davantage les donations.
Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, s’était lui aussi exprimé en ce sens. Je trouverais notamment pertinent de dissocier le barème des droits de donation de celui des droits de succession. Enfin, et vous en avez parlé, il est nécessaire de moderniser la fiscalité des donations et successions en tenant compte des nouvelles réalités familiales et de l’individualisation des rapports sociaux. Un dernier mot pour dire que tout cela doit aller de pair avec une nouvelle forme de rémunération des salariés, notamment en termes de partage de la valeur. Nous l’avons dit dans l’hémicycle ces dernières années, notamment autour de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Je pense que le partage de la valeur doit davantage contribuer au patrimoine des Français, notamment à travers la participation au capital des entreprises.
Éric Woerth
S’agissant des donations, le groupe Les Républicains a proposé nombre d’amendements, dans différents projets de loi de finances, qui n’ont jamais été adoptés ni fait l’objet d’une discussion sérieuse. La donation accélère la transmission du patrimoine, ce qui est plutôt bon pour l’économie. Il faudrait peut-être de temps en temps accepter de voter nos amendements.
Valéria Faure-Muntian
L’honneur de notre République réside en partie dans le droit de chacun à réussir socialement et économiquement quels que soient ses origines, ses croyances ou son genre. Cette réussite par le travail et l’effort est le levier essentiel de l’égalité dans notre pays. Pour rendre encore plus efficace cette égalité, le Président de la République annoncera demain des mesures de lutte contre les discriminations. Une famille, une communauté, une nation se construisent par des liens solidifiés par la transmission. Il est donc naturel de vouloir transmettre à ses proches son patrimoine, la récompense de ses efforts, le résultat de ses sacrifices, les fruits de son travail, sans craindre une confiscation résultant d’un débat idéologique.
Je reconnais que des voies d’amélioration existent. Malheureusement, la présente proposition de loi ne répond pas aux objectifs qu’elle s’est fixés. Elle s’avère même contreproductive et viendrait remettre en question la transmission entre conjoints, qui bénéficie principalement aux femmes. Alors que 87 % des Français se déclarent favorables à l’allègement de la fiscalité relative à l’héritage, que quinze des trente-cinq pays de l’OCDE ont d’ores et déjà supprimé cet impôt et qu’avec 45 % en ligne directe, la France est déjà le pays au taux marginal d’imposition le plus élevé de l’Union européenne, vous souhaitez porter ce taux à 60 % ! Pendant que vous proposez d’alourdir les dépenses fiscales des Français dans une situation de crise sans précédent, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter leurs impôts.
Bien loin de favoriser la réussite, ce texte avantage les montages les plus complexes, accessibles seulement aux contribuables les plus aisés, pénalise par définition la classe moyenne et obère les solidarités entre générations. Il contredit aussi l’évolution démographique contemporaine, qui rend nécessaire de fluidifier la transmission entre les générations et d’orienter le patrimoine des Françaises et des Français vers l’économie productive. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre ce texte.
Marie-Christine Dalloz
Je vous entends tous dire qu’il n’y a pas de débat sur la fiscalité du patrimoine, mais si ! Les droits de succession font partie intégrante de la fiscalité du patrimoine. Il y a deux éléments fondamentaux à rappeler dans le cadre de ce débat. D’abord, les taux de prélèvement en France sont le record absolu en Europe. Nous en sommes à 44 % du PIB en niveau de prélèvements obligatoires.
Ensuite, la rapporteure devrait se rappeler ce qu’il s’est passé sous la législature précédente, lorsqu’elle faisait partie de la majorité : à force de bouger toutes les lignes tous les ans et d’augmenter les impôts à chaque projet de loi de finances parce qu’il fallait trouver de nouvelles ressources, on a réussi en France à générer ce qu’on appelle le ras-le-bol fiscal. Ce n’est pas si vieux que ça, il faut juste s’en souvenir. Les réponses que vous apportez dans votre proposition ne me semblent pas du tout adaptées. Vous donnez le sentiment d’avoir besoin d’un bouc émissaire : le patrimoine important, que ses détenteurs veulent transmettre à leurs descendants. La réalité, et vous l’avez rappelée, est que seulement 35 % des successions sont imposables, selon des niveaux très disparates.
Le groupe Les Républicains s’oppose catégoriquement à toute nouvelle hausse d’impôts. Au contraire, nous pensons qu’il faut faciliter la transmission anticipée des patrimoines, pour favoriser le pouvoir d’achat des plus jeunes générations, qu’il s’agisse de consommation ou d’investissement – car la relance passera aussi par de l’investissement, et que faciliter les transmissions sera peut-être une façon de la soutenir. Nous sommes défavorables à cette proposition de loi.
Mohamed Laqhila
Je salue le travail très documenté de la rapporteure, qui pose de bonnes questions. Je rappellerai simplement au rapporteur général que notre famille politique est attachée aux règles de dévolution successorale issues du code civil. Le sujet reste largement méconnu de nos concitoyens, qui le découvrent le plus souvent après le décès d’un proche. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les droits de succession, en raison des conséquences de l’augmentation de l’espérance de vie. Si vous vous inquiétez à juste titre des inégalités intergénérationnelles, votre proposition de loi risque de les aggraver, avec l’instauration d’un rappel fiscal à vie qui risque de décourager fortement les donations.
Selon nous, c’est l’inverse qu’il conviendrait de faire : diminuer le délai de rappel et augmenter les plafonds d’abattement, de manière à favoriser les donations notamment au profit des petits-enfants. Notre principal problème réside dans la faible circulation du patrimoine entre les générations : les détenteurs de patrimoine vivant plus longtemps, les héritiers sont couramment des cinquantenaires, qui ont une vie professionnelle et sont souvent propriétaires de leur résidence principale. Or des études montrent que des donations plus précoces, et notamment avant 35 ans, ont un effet positif sur la création ou la reprise d’entreprises, et donc sur l’emploi. Cette proposition de loi pose donc de bonnes questions, mais elle reflète une vision inquiétante et idéologique de la société. Il fallait oser !
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’opposera donc à son adoption.
Claudia Rouaux
Je tiens également à féliciter et remercier tous ceux qui ont participé à ce travail. C’est un sujet important pour nos concitoyens, dont 87 % considèrent que les droits de succession sont trop élevés. On peut comprendre leur aspiration à transmettre à leurs enfants le fruit d’une vie de travail. Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas seul à vouloir réformer les droits de succession : des voix se sont fait entendre à plusieurs reprises au sein du groupe LaREM. Christophe Castaner avait ouvert une brèche en 2018, avant que le président Macron lui signifie une fin de non-recevoir.
Dans une tribune récente publiée par Le Journal du dimanche, quelques députés du groupe LaREM ont exprimé leur souhait de rouvrir le débat. Malgré la richesse du rapport, force est de constater que les études d’impact font cruellement défaut. À l’heure de la dématérialisation, comment expliquez-vous, madame la rapporteure, qu’aucune donnée chiffrée relative aux DMTG ne vous ait été transmise ? Le rapporteur général en dispose-t-il ?
Vincent Ledoux
Merci à Mme Pires Beaune pour la qualité de ses travaux : son exposé des motifs et son pré-rapport sont très instructifs. La proposition de loi offre des solutions très lisibles s’agissant de ce sujet complexe. La fiscalité des DMTG mérite un débat constructif, dont les enjeux sont les inégalités de patrimoine, les risques liés à une société de rentiers et l’ascenseur social en panne. Nous avons plusieurs points de désaccord. Alors que vous souhaitez un barème unique quels que soient les liens de parenté, nous pensons qu’une fiscalité distincte pour les transmissions en ligne directe a du sens.
Il serait parallèlement intéressant d’encourager les donations du vivant, pour qu’elles bénéficient aux classes d’âge qui en ont le plus besoin : il y a là un angle mort dans votre réflexion. Enfin, l’alignement de la fiscalité de l’assurance-vie sur celle des DMTG n’est pas opportune en l’absence d’étude d’impact préalable. Il faut en revanche lui rendre son rôle originel : l’investissement dans l’économie réelle. Vos solutions ne nous convainquent donc pas : depuis le début de la crise le groupe Agir ensemble a répété que l’heure n’était pas à l’augmentation de la fiscalité. Nous voterons contre cette proposition de loi.
François Ruffin
Merci pour cette proposition de loi, qui devrait être consensuelle si l’on se rappelle les propos du candidat Macron, qui voulait promouvoir le risque face à la rente et favoriser la taxation de la succession face à l’ISF. La suppression de ce dernier étant acquise, vous proposez de compléter le programme macroniste : les députés de La France insoumise sont prêts à vous accompagner dans cette démarche. Dans la réalité, 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros : tous ceux-là, cette proposition de loi les laisse tranquilles. Elle se concentre sur les 10 % du haut, et donc sur le cœur de la fabrique des inégalités, puisque ces 10 % disposent de la moitié du patrimoine total. Le fossé est tel que leur patrimoine est 211 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres – et si l’on considère les 1 % les plus riches, le rapport atteint 600.
L’argent va à l’argent : ceux qui héritent étaient déjà riches. Le taux marginal d’imposition de 45 % est présenté comme un épouvantail, alors que le taux effectif est faible pour les hauts patrimoines compte tenu des assurances-vie, abattements et niches diverses : résidence principale, forêts, monuments, entreprises… Votre proposition, que nous soutenons, est d’organiser la taxation, comme en Irlande, non par opération mais en fonction de celui qui reçoit : on ne paye aucun impôt jusqu’à 300 000 euros reçus, tout au long de la vie, puis on est soumis à un barème progressif. Cela apporterait une clarification bienvenue, alors que l’impopularité des droits de succession en France est largement due au flou qui est entretenu sur la question.
Michel Castellani
Merci à tous ceux qui ont participé à ce rapport. La fiscalité des transmissions est un élément essentiel pour l’évolution de la société et la répartition de la richesse. Aujourd’hui, on constate d’une part que les 10 % les plus riches perçoivent 50 % du montant des transmissions, et d’autre part que la complexité des abattements, niches et dispositifs particuliers incite les familles les plus aisées à adopter des stratégies fiscales, parmi lesquelles l’expatriation – qui est pour le moins contestable. Pour sa part, le groupe Libertés et territoires a proposé une réforme de l’imposition du patrimoine en laissant le choix de payer l’impôt soit sur la détention du patrimoine, soit sur la transmission. Les spécificités sociales et historiques de la Corse et de l’outre-mer y rendent une refonte modulable de la fiscalité du patrimoine nécessaire, avec un transfert en tout cas pour la collectivité de Corse.
Nous défendons depuis longtemps un statut fiscal spécifique, porteur de justice sociale et de développement économique pour l’île.
Émilie Cariou
Je remercie Mme Pires Beaune de cette proposition. Les inégalités sociales sont la source des maux de la société française. La reproduction sociale bloque non seulement l’évolution de la société, mais aussi l’amélioration des conditions de vie, enjeu du pacte républicain tel que nous le concevons. Un effort de clarification et d’unification des abattements sur les donations a été fait, appréciable face au maquis actuel. Les nouveaux abattements adoptés par la majorité en loi de finances rectificative pour 2020 me paraissent à ce propos totalement infondés, mais tous nos amendements tendant à y revenir ont été bien évidemment rejetés.
Je rappelle que l’impôt sur les successions ou donations n’empêche en rien les transmissions : il s’agit simplement de participer à la solidarité nationale par le paiement d’un impôt, assis sur un flux financier. C’est la base même de l’effort fiscal et du pacte républicain, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le modèle français repose sur la solidarité : ce n’est pas celui des paradis fiscaux. Je suis donc étonnée par la position du groupe LaREM, surtout alors que Stanislas Guerini avait fait figurer la réforme de la fiscalité du patrimoine dans sa contribution au grand débat national qui a suivi la crise des gilets jaunes. Le quinquennat touche à sa fin : si la réforme n’est pas lancée maintenant, elle ne se fera pas.
Quant aux taux de prélèvements fiscaux en France, ils doivent être mis en regard de l’ensemble des services publics accessibles à l’ensemble des Français, en matière de santé et d’éducation notamment, qui relèvent du secteur privé à l’étranger. Enfin, il est urgent de soumettre l’assurance-vie à un impôt, en particulier à l’occasion des transmissions, puisque vous avez refusé de la soumettre à une forme d’impôt sur la fortune. Être exonéré d’impôt sur le patrimoine et d’impôt sur la transmission, cela fait beaucoup. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai en faveur de cette proposition de loi.
Jean-Paul Mattei
L’analyse de la situation réalisée pour cette proposition de loi est excellente. Ce qui me choque, c’est le décalage avec les notions de famille et de dévolution successorale inscrites dans le code civil. Je suis attaché à un droit continental qui reconnaît pleinement la famille. Or vous ne faites aucune distinction entre enfants, petits-enfants, conjoints et autres. C’est un véritable sujet de société : on peut s’interroger sur la pertinence de ce choix.
Par ailleurs, ce texte devrait s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, incluant aussi les questions relatives aux plus-values immobilières, aux revenus fonciers ou à l’assurance-vie – pour laquelle notre groupe avait proposé par amendement un alignement sur la fiscalité successorale en ligne directe. Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat. Puisque vous avez mentionné les familles recomposées par exemple, il serait utile de travailler sur l’adoption. Mais nous disposons déjà d’outils en la matière, par exemple pour les cas d’adoption des enfants du conjoint : je pense qu’il est préférable de chercher à améliorer les outils déjà existants plutôt que de créer, comme votre texte, un véritable séisme dans la fiscalité. Vous avez aussi écarté de votre texte tout le sujet de la transmission d’entreprise, notamment dans le cadre du pacte Dutreil.
C’est l’article 777 du code général des impôts qui fixe les barèmes applicables, et une question peut se poser à propos du taux de 60 %. Il faut mener une réflexion sur la transmission à titre gratuit des entreprises à leurs salariés. Bref, les pistes sont nombreuses et le texte ne va pas assez loin. Il faut l’inscrire dans une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine.
Charles de Courson
Ma première remarque concerne une anomalie française : nous ne disposons pas de statistiques sur les donations et les droits de successions, car tout est encore réalisé manuellement. L’administration fiscale ne nous fournit donc pas de données sur les montants ou la composition des patrimoines concernés, ne serait-ce que par tranche. Cette situation pourrait commencer à évoluer dans un ou deux ans, notamment pour les donations. Il est impossible de réformer les DMTG en s’exonérant d’une réflexion sur l’ensemble des éléments de la fiscalité du patrimoine : IFI (impôt sur la fortune immobilière), une partie de l’impôt sur le revenu... Cela permettra d’arriver à une cohérence globale, plutôt que de se contenter d’un bricolage.
La rapporteure ne s’est pas assez étendue sur les présupposés idéologiques de ses propositions. Tout cela nous ramène à un débat vieux de plusieurs siècles sur le fondement du droit de propriété, et sur sa légitimité même, ainsi que sur la famille et la pertinence de la transmission du patrimoine en son sein. Aux États-Unis, pays qu’on ne peut suspecter de marxisme, la transmission de biens est entièrement libre ; la question de la fiscalité s’y pose donc très différemment. Nous devrions donc avoir une réflexion préalable sur le droit de la transmission. Il manque aussi une réflexion sur l’incidence économique des réformes proposées.
J’entrevois pour ma part plusieurs problèmes, à commencer par la désincitation à l’épargne, puisqu’une majorité de gens mettent de l’argent de côté pour aider leurs enfants. C’est légitime, et cela contribue au dynamisme de l’économie, en encourageant à travailler davantage. Par ailleurs, l’absence de toute comparaison européenne est fortement préjudiciable. On constaterait qu’il y a deux écoles de pensée : on applique soit un impôt annuel à taux fixe sur le capital, soit des droits de succession. Comme en France nous sommes plus intelligents que tout le monde, nous cumulons ces deux fiscalités.
Il faut pourtant choisir, ou à tout le moins bien les articuler, ce qui n’est actuellement pas le cas. La dimension sociale est également fondamentale. La proposition de loi repose en définitive sur la conception d’une société atomisée, qui serait composée d’individus, et non de groupes, dont la famille. Enfin, l’assurance-vie absorbe environ le quart de la dette publique française. Il convient donc de bien réfléchir avant de toucher à sa fiscalité, notamment en ce qui concerne les transmissions.
Je suis donc en complet désaccord avec ces propositions.
Christine Pirès Beaune
Un grand merci à chacun des orateurs. Nos positions ont tout de même des points de convergence. Il est bien clair que je ne vous propose pas une réforme paramétrique, mais un véritable changement de paradigme. Il s’agit de se placer du point de vue de celui qui reçoit : on pourra recevoir 300 000 euros, tout au long de sa vie, sans payer aucun impôt. Si l’on rapporte ce montant au patrimoine et à l’héritage moyens, qui sont bien en deçà, hors assurance-vie, on voit bien que cette réforme est conçue au bénéfice des classes moyennes et populaires.
Quant à l’assurance-vie, si l’encours comme le nombre de détenteurs sont très importants, le fait est que le quart de cet encours est détenu par une poignée de personnes – puisqu’il n’y a ni limitation du nombre de contrats souscrits, ni plafond de dépôts. L’assurance-vie est une véritable niche fiscale. S’agissant de l’exil fiscal, il existe quelques études, qui montrent qu’il est très difficile d’échapper aux droits de succession. Il faut en effet expatrier à la fois le foyer fiscal fortuné et ceux des héritiers, sans savoir quand surviendra le décès et à un âge où l’on apprécie souvent le système de soin français. Le risque est donc faible.
Une étude de 2014 a montré que même en Suisse l’exil fiscal était très peu pratiqué d’un canton à l’autre, malgré la grande disparité de leurs taux d’imposition des successions. Les assureurs disent souvent qu’une réforme de la fiscalité de l’assurance-vie mettrait à bas l’économie française, mais 80 % des encours sont investis dans des fonds en euros. Il existe bien d’autres produits d’épargne qui bénéficieraient à l’économie, dont certains ont d’ailleurs été créés très récemment par l’actuelle majorité. En France, le patrimoine net médian est de 117 000 euros, le patrimoine net moyen de 240 000 euros et le patrimoine brut moyen de 276 000 euros. Le montant des successions hors assurance-vie s’établit en moyenne à 135 000 euros, et à 41 000 euros en médiane.
Avec mon seuil de 300 000 euros, la part de Français qui n’acquitteraient pas de droits de succession serait aussi importante qu’aujourd’hui, voire encore plus. Mais certains ont intérêt à entretenir le mythe d’un niveau élevé des droits de succession. Ils mettent en exergue notre taux marginal de 45 %, alors que le taux moyen d’imposition des successions réalisées est de 3 % ! Cette proposition de loi et les données figurant dans mon rapport tentent de déconstruire ce mythe. Lors de leur audition, les représentants de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice ont confirmé que notre proposition de loi était compatible avec le droit civil des successions : le droit civil privilégie la famille nucléaire par le biais de la réserve héréditaire, mécanisme qui n’est en rien modifié par notre texte.
Ils nous ont bien dit qu’il n’y avait selon eux aucune raison de redoubler cette faveur par une fiscalité plus lourde pour les parents plus éloignés ou pour les personnes étrangères à la famille, qui sont assommés de droits de succession même pour de petits legs. Bref, nous concrétisons là la volonté de simplification chère au rapporteur général. S’agissant des comparaisons internationales, les données sont peu nombreuses, malgré le lancement d’une étude par l’OCDE en 2018. Je rappelle cependant que seules 35 % des successions en France sont imposées, avec un taux réel de 3 %. Quant aux difficultés d’accès aux données sur les transmissions de patrimoine, elles sont incompréhensibles.
J’ai posé une question écrite sur ce sujet en septembre dernier. Quand on se rend chez un notaire pour établir une déclaration de succession, tout se fait de façon informatisée. Ce n’est qu’à la fin qu’on imprime un papier qu’on transmet, signé, à l’administration fiscale. C’est en train de changer grâce au projet « e-Enregistrement », comme nous avons pu l’apprendre au cours de l’audition très intéressante des représentants du Conseil supérieur du notariat – à part celle des représentants de Bercy, à qui il faut toujours tirer les vers du nez, les autres auditions ont été très ouvertes. J’espère que nous pourrons avancer assez vite sur ce sujet de l’accès aux données.
J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais je crois que je n’aurai pas l’occasion de le défendre. Quoi qu’il en soit, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, nous devons rester très vigilants quant au cahier des charges qui est en train de se négocier sur ce projet de collecte des informations. Si les données que nous recevons ne sont pas celles que nous jugeons exploitables, cela n’aura servi à rien.
Cet amendement vise à ajouter au barème une tranche taxée à 70 %, pour la part nette taxable excédant 10 millions d'euros – ce qui concerne peu de monde, vous en conviendrez.
Jean-Paul Mattei
Je regrette que ce texte revienne sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les conjoints en matière de transmission. Vu les barèmes proposés et la tranche supplémentaire à 70 %, on rencontrera inévitablement des problèmes de liquidités, surtout s’il s’agit de la transmission de la résidence principale ou d’une entreprise – même dans le cadre du pacte Dutreil –, qui sont plus difficiles à réaliser. Cette proposition de loi est pertinente, mais elle me conforte dans l’idée que nous devons œuvrer ensemble à une réforme très large de la fiscalité du patrimoine, allant sans doute jusqu’à la fiscalité locale.
Christine Pirès Beaune
Il existe des régimes matrimoniaux favorables aux conjoints survivants : nous n’y touchons pas. J’aurais dû préciser en préambule que ce texte n’a aucune visée de rendement budgétaire. Il ne s’agit pas de renflouer les caisses de Bercy, mais bien de réduire les inégalités dues aux dispositifs de transmission du patrimoine.
Christine Pirès Beaune
Cet amendement tire les conséquences de l’imposition de l’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit, en supprimant les prélèvements spécifiques auxquels elle est soumise.
Je propose de supprimer une disposition de coordination superfétatoire.
Les départements, les régions, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation jusqu’au 31 décembre 2023. Je propose de supprimer ce bornage.
Christine Pirès Beaune
Cette exonération n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2023. Je propose de la pérenniser, pour que le régime soit le même que pour les donations à l’État.
Charles de Courson
C’est moi qui ai fait voter cette mesure, et je ne me souviens pas qu’elle ait été limitée dans le temps !
Éric Woerth
Il faudra revoir cela en loi de finances, si la proposition de loi n’est pas adoptée.
Christine Pirès Beaune
Je voudrais remercier les députés pour cet enterrement de première classe : les fleurs étaient très jolies !
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