Commission des lois : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl) (suite)

10 February 2021

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Lois (commission) Wed, 10 Feb 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Mes chers collègues, nous reprenons la discussion générale sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

00:05 - 02:35

Speaker 2

Hasard du calendrier, au moment où nous discutons de ce texte important, la Cour de cassation doit se prononcer sur la demande de requalification en viol de faits commis par vingt pompiers sur une adolescente entre ses treize et quinze ans. L’histoire de cette enfant, surnommée Julie, de ce qu’elle aurait subi de la part de ces hommes mais aussi des différentes institutions auprès desquelles elle est allée demander justice, n’est ni un cas isolé ni un fait divers. Rappelons-le : une femme sur six, un homme sur vingt déclare avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie, une personne sur dix affirme avoir été victime d’inceste. Seules 10 % des victimes portent plainte et 1 % seulement des viols font l’objet d’une condamnation. Les correctionnalisations sont nombreuses.

Pour quatre personnes sur dix, aujourd’hui encore, la responsabilité du violeur est atténuée si l’attitude de la victime a été provocante ou si elle a flirté. L’ensemble des histoires que les victimes de violences sexuelles, pour la plupart encore enfants à l’époque des faits, partagent sur les réseaux sociaux au moyen des mots-dièses #MeToo, #MeTooGay, #MeTooInceste ou #Iwas Corsica, témoignent du caractère massif, systémique, de ces violences, ainsi que des défaillances, voire des résistances institutionnelles à reconnaître les faits et à déconstruire les mécanismes et les rapports de domination qui nourrissent ces violences. Près de deux ans et demi après l’occasion manquée de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés permet de reprendre le fil d’une discussion parlementaire arrêtée au milieu du gué. Elle est donc extrêmement bienvenue. Tout en saluant l’initiative de la rapporteure Isabelle Santiago, je rends hommage aux associations qui portent ce combat depuis des décennies.

C’est à l’article 2 que l’on trouve l’apport principal de ce texte puisqu’il crée une nouvelle infraction criminelle pour tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans. Dès 2017, Mme Clémentine Autain avait appelé l’attention du Gouvernement, au nom de notre groupe, sur la nécessité de clarifier le droit en instaurant un seuil de présomption de non-consentement à 15 ans. Lors de l’examen de la loi Schiappa, en 2018, notre groupe, parfois avec le soutien de certains députés de la majorité, avait présenté des amendements en ce sens. Puis, nous avions déposé en 2019 une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, cosignée par des députés de plusieurs groupes, pour renverser la charge de la preuve en prévoyant une présomption simple de la contrainte quand la victime d’une agression sexuelle est un mineur de treize ans. Cette mesure semblait être, alors, le minimum sur lequel pouvaient s’entendre tous les députés.

Ce seuil, de notre point de vue, pouvait être porté à quinze ans. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va plus loin en opérant un changement majeur : désormais, la question du consentement de l’enfant victime serait évacuée. C’est heureux et je suis favorable à cette avancée. Je m’interroge cependant à propos du quantum des peines et de leur échelle. En effet, l’article 1er punit de dix ans d’emprisonnement le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de quinze ans une atteinte sexuelle, tandis que l’article 2 prévoit vingt ans de réclusion criminelle lorsque cette atteinte comporte une pénétration.

Ces dispositions feraient disparaître la circonstance aggravante d’inceste puisque l’atteinte sexuelle incestueuse est punie de dix ans d’emprisonnement par l’article 227-26 du code pénal et le viol incestueux de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24 du même code. Le viol d’un mineur de 15 ans serait puni de la même peine, incestueux ou non. Il faudra y réfléchir pour améliorer le texte. Le débat nous permettra de mettre en avant certaines lacunes du texte. Ainsi, les peines ont beau avoir été durcies, elles ne semblent pas encore suffisamment dissuasives.

Il nous semble fondamental d’intervenir avant même la commission de l’infraction en renforçant la prévention et la formation de l’ensemble des professionnels de l’éducation, de la santé, du médico-social, de la police, de la justice, pour améliorer l’accueil, l’écoute, l’alerte, la prévention des violences. Nous devons construire une véritable culture du consentement. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à mieux définir la notion de consentement. Cette proposition de loi est une avancée. Nous espérons qu’elle sera, non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un débat qui s’étende dans l’ensemble de notre société pour que cessent les violences sexuelles, en particulier contre les enfants.

02:35 - 03:50

Speaker 3

Je salue ce texte et l’occasion qui nous est offerte de débattre de ce sujet. Je remercie la rapporteure, qui a ce combat chevillé au corps et au cœur depuis bien longtemps puisqu’elle a été, durant dix ans, vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la prévention et de la protection de l’enfance et de l’adolescence. Le hasard du calendrier fait qu’une lumière particulière est jetée sur ce texte, mais sa préparation a commencé bien avant que l’actualité ne braque ses projecteurs. Il n’en est que plus légitime. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra évidemment cette proposition de loi qui vise à élever la France au rang des pays les plus protecteurs de l’enfance.

Nous ne serons plus à la traîne du fait de règles juridiques bien en deçà de celles en vigueur dans les autres pays. C’est une bonne chose. Ce texte s’articule autour de deux piliers. Tout d’abord, il instaure un interdit clair et déterminant : un mineur de quinze ans n’est pas capable de consentir à des relations sexuelles avec un majeur. La barrière sera dorénavant claire et la victime n’aura plus à prouver l’absence de consentement.

Le consentement est une notion subjective, dont l’appréciation diffère d’un juge à l’autre, comme le révèle la lecture de l’exposé des motifs qui montre qu’à l’issue de certains jugements, des viols sur des enfants de onze ans ont pu être requalifiés en atteintes sexuelles. Ensuite, l’inceste devient un acte répréhensible à part entière et non plus seulement une circonstance aggravante. Comme Mme Danièle Obono, je souhaite que ce débat permette d’aborder des sujets qui dépassent les limites de ce texte. Je me suis rendu, avec Mme Alexandra Louis, à l’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Bobigny, qui a mis l’accent sur un phénomène en développement : la prostitution des mineurs. Les dispositions de ce texte relatives aux mineurs de quinze ans permettront sans doute de lutter plus efficacement contre ce fléau.

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