1ère séance : Questions orales sans débat
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Assemblée nationale
Marietta Karamanli
Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. Tout d’abord, de nombreuses réformes sont attendues : celles du droit pénal, de l’aide juridictionnelle, de la procédure civile ou encore la dématérialisation des procédures. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels et informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences ne sont pas remplacées et les moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants. Au-delà de la promesse d’un nouvel effort, je souhaite qu’un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être dressé dans le cadre d’un dialogue de gestion de type nouveau.
Je souhaite aussi que le Gouvernement apporte une réponse qui, non seulement, prenne en compte le retard accumulé mais anticipe aussi les moyens indispensables à – et pour – l’avenir. J’aimerais aussi que les élus de la nation puissent prendre connaissance de ces moyens afin de mesurer les efforts faits et à faire. Je vous remercie par avance de me donner une réponse précise.
Annie Genevard
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, no 1262, relative au statut des traducteurs interprètes judiciaires.
David Corceiro
Les traducteurs interprètes judiciaires sont au nombre de 9 000 sur le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaires, sous le statut de COSP – collaborateur occasionnel du service public. Leur rôle s’avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Mais du fait de leur statut, ils perçoivent une rémunération nette de charges sociales. Alors qu’une polémique avait éclaté et que l’État avait été mis en cause devant les tribunaux, le ministère de la justice s’était engagé à régler lesdites charges conformément aux textes.
La situation apparaissait donc depuis stabilisée. Néanmoins, à l’automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d’affaires annuel dépassait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice, amputant ainsi automatiquement leur revenu de 35 % à 40 %, sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient de surcroît lésés par rapport à leurs homologues gagnant moins de 80 000 euros par an, en contravention avec le principe d’égalité de rémunération entre les différents traducteurs interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Notons qu’aucun texte n’officialise la décision de l’administration et qu’aucune communication n’a été faite à ces COSP tant sur la perte de leur statut que sur l’impact social et financier qui en découle. Comment expliquer ce choix du ministère de la justice ?
Le garde des sceaux entend-il revenir sur une décision qui crée des problèmes alors que la solution paraissait trouvée ? Je rappelle que la réponse du Gouvernement, le 15 décembre dernier, à une question écrite, n’a malheureusement pas apporté de solution.
Annie Genevard
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 1294, relative à la lutte contre les violences sexuelles.
Valérie Rabault
Je regrette moi aussi l’absence du garde des sceaux. Ma question est très précise puisqu’elle porte sur les statistiques en matière de plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale, sachant qu’à ce jour aucune statistique n’a été rendue publique par le ministère de la justice. Première question : quel est le nombre annuel – en 2019 ou en 2020, peu importe – de plaintes enregistrées dans les services de gendarmerie ou de police pour ces crimes et délits ? Quel est-il en particulier pour mon département du Tarn-et-Garonne – j’aimerais aussi que l’on puisse me communiquer le nombre par département ? Deuxième question : quelle suite a été donnée aux plaintes enregistrées ?
Quel est au niveau national le nombre d’ouvertures d’informations, le nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, celui de renvois devant le tribunal sans instruction, celui de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations ? Je souhaite également disposer de toutes ces données par département, en particulier pour le Tarn-et-Garonne. Troisième question : lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, quelle en est la raison d’un point de vue statistique ? Quatrième question : quel est le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national, dans le département du Tarn-et-Garonne ainsi que dans chacun des autres départements ? Enfin, pourriez-vous m’indiquer le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur ?
À la lecture de toutes ces données statistiques dont j’espère avoir communication, j’aimerais connaître les conclusions qu’en tire le garde des sceaux : à son avis, la justice est-elle aujourd’hui en phase avec la réalité sociale ?
Annie Genevard
La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, no 1292, relative à la crise sociale et sanitaire dans les anciens bassins miniers.
José Evrard
Ma question s’adresse à Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie. Du haut des terrils jumeaux du 11-19 de Lens, le regard porte à l’infini, d’Ouest en Est, sur l’ex-bassin minier. Des chevalets disparus aux molettes qui ne tournent plus, reste le témoignage visuel d’un territoire qui fut jadis terre d’accueil parce que terre de travail. Ce sont des pyramides de schiste laissées par les gueules noires après plus de deux siècles d’exploitation charbonnière ; en ce temps d’avant la liquidation par la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les quartiers ouvriers, les corons, foisonnaient de vie ; multiples étaient les associations sportives, culturelles et amicales. La fin du charbon a entraîné des conséquences douloureuses pour la vie sociale.
L’ex-capitale du bassin minier en porte de lourds stigmates ; les enfants du terril sont violemment frappés par un chômage endémique, qui pointe à la première place en France. À Lens, le salaire annuel moyen s’élève à 15 000 euros, 23 % de la population est au RSA, un pourcentage encore en nette augmentation avec la crise sanitaire, et il y a 20 % de chômeurs, un chiffre qui continue également de croître, l’hémorragie du chômage de masse se poursuivant. La récession du travail a entraîné l’explosion des problèmes de santé : les cancers sont de 70 % supérieurs à la moyenne nationale, le service de pneumologie du centre hospitalier de Lens, qui assurait 4 000 consultations annuelles, est fermé. Le travail réduit à peau de chagrin gangrène la vie : pauvreté, misère, paupérisation provoquent une angoisse pétrifiante et minent l’appétit de vivre. La souffrance humaine est profonde.
La galère a remplacé le bonheur au quotidien. Assurément, avoir 20 ans aujourd’hui dans les corons n’est pas le plus bel âge de la vie ! Cette jeunesse a grandi avec l’angoisse du lendemain, le terrorisme et maintenant la crise sanitaire. Cette jeunesse est cassée avant même d’avoir la chance de connaître la vie active. 2020 entrera dans l’histoire comme le marqueur d’une génération sacrifiée dont la situation des étudiants exprime tout le tragique.
Une jeunesse sacrifiée augure du destin douloureux d’un pays, la France, où les signaux d’espérance sont au rouge. Quand on vit dans un endroit complètement déglingué, comme le sont les corons, il est difficile de se sentir intégré et de croire en l’avenir. Ce ruissellement de la pauvreté entraîne une perte de confiance en soi. L’épidémie renforce les inégalités et accentue les fragilités : surpoids, troubles de l’alimentation, hausse des maladies cardio-vasculaires, diabète, explosion du nombre de cancers et de suicides, problèmes psychologiques… Ce surcroît de crise prépare au pire ; le pays est en train de dérailler.
Le centre de gravité d’une société, c’est son psychisme social. Détruire le travail, c’est détruire la vie. Le monde d’après ne sera pas radieux. Dans les corons, la vie des gens n’est pas celle de personnages fictifs ; ces gens ont un visage humain. L’être humain vit en société, il a besoin de lien social pour se construire et se réaliser.
Il faut dépister, soigner et protéger ; le confinement ne peut être la bonne réponse contre l’épidémie. Il faut endiguer cette détresse sociale et humaine. Donnons la possibilité d’accéder aux soins ; faisons reculer ce traumatisme. Les rêves et les espoirs ne doivent pas être brisés : ils sont un hymne à la vie.
Annie Genevard
La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, no 1281, relative à la stratégie de vaccination nationale contre la covid-19.
Pierre Vatin
Je souhaite obtenir des précisions sur la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19, qui suscite l’inquiétude des Français. Le Gouvernement a lancé la campagne de vaccination avec une lenteur assumée par le ministre des solidarités et de la santé. Cette dernière se solde par des difficultés d’approvisionnement, le report des rendez-vous vaccinaux, des objectifs de vaccination revus à la baisse, l’arrêt des primo-injections dans trois régions au moins, dont la mienne, les Hauts-de-France. En période de pénurie, le Gouvernement incrimine les laboratoires. Or seul l’exécutif a pour responsabilité d’anticiper et d’assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.
En outre, la durée de protection du vaccin, son efficacité contre les variants du virus et ses effets sur la santé poussent légitimement les Français à s’interroger. La situation sanitaire, qui continue d’être mauvaise, ou encore l’idée, mentionnée à plusieurs reprises, d’instaurer un passeport vaccinal constituent autant de sources d’inquiétudes supplémentaires. De plus, les interrogations des personnes malades ou fragiles, qui ne peuvent se déplacer vers un centre de vaccination, sont nombreuses. Qu’en est-il de la possibilité, pour ces dernières, de se faire vacciner à domicile, alors que le virus finit très souvent par arriver chez elles, malgré toutes les précautions qui sont prises ? Par ailleurs, que compte faire le Gouvernement pour accélérer le déploiement de la campagne vaccinale ?
Restera-t-elle optionnelle ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rassurer nos compatriotes ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1284, relative au projet d’hôpital commun Tarbes-Lourdes sur un site unique à Lanne.
Jeanine Dubié
Depuis 2018, les deux sénateurs et les deux députés du département des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, chacun respectivement président du conseil de surveillance des hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, la construction de cet hôpital est déterminante pour maintenir et pérenniser l’offre hospitalière publique de courts séjours dans l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées. En janvier 2019, lors de la première présentation du projet d’investissement, le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, a entériné la localisation de cet hôpital sur le site de Lanne. Il a également émis des recommandations afin de consolider le dossier, notamment concernant le volet financier. Une nouvelle présentation du projet a donc eu lieu en février 2020, peu avant la suppression du COPERMO par le Ségur de la santé.
À la suite de cette nouvelle présentation, M. le ministre des solidarités et de la santé a confirmé aux élus du département, dans un courrier du 20 octobre 2020, la nécessité de réaliser le projet tout en garantissant son éligibilité à une aide nationale. En effet, compte tenu de la situation budgétaire des deux centres hospitaliers, il est essentiel que l’État apporte une contribution financière d’au moins 50 % afin de pouvoir réaliser l’opération – dont le coût est évalué à 210 millions d’euros – et d’en assurer la soutenabilité financière à terme. Lors d’une visite officielle du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé à Tarbes, le 9 janvier dernier, j’ai évoqué cette question avec eux. Olivier Véran s’était alors engagé à donner une réponse sous une dizaine de jours, précisant que l’hôpital devait correspondre aux besoins du territoire sans contrainte ni sur les personnels ni sur le nombre de lits. N’ayant toujours pas obtenu de réponse, je souhaite obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement et savoir si une décision définitive confirmant la construction de l’hôpital commun Tarbes-Lourdes sur site unique à Lanne pourrait enfin être prise dans les prochaines semaines.
Annie Genevard
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, no 1287, relative à la reconstruction du CHU de Caen.
Laurence Dumont
En mai dernier, alors que nous sortions à peine du premier confinement, les parlementaires du Calvados vous demandaient de revoir la réduction capacitaire initialement prévue dans le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire – le CHU – de Caen. À l’occasion d’une question au Gouvernement, j’avais insisté sur la nécessité de revenir sur la diminution de 200 lits. En l’absence du ministre des solidarités et de la santé, Mme Darrieussecq, au nom du Gouvernement, avait volontiers admis que les prévisions du projet initial datant de 2015 n’étaient pas figées et qu’il fallait prendre en considération les « améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé et de l’évolution des prises en charge ». Très vite, le préfet du Calvados a proposé d’organiser une rencontre entre les parlementaires, les représentants de l’agence régionale de santé – ARS – ainsi que ceux de la direction du CHU et le maire de Caen afin de faire le point sur ce projet que nous ne souhaitons nullement freiner, mais adapter aux réalités des besoins actuels du territoire. Une seconde rencontre s’est déroulée le 5 février dernier – je remercie le préfet, le directeur du CHU, le président de la commission médicale d’établissement et l’ARS d’avoir assuré le suivi de ce dossier.
Ce rendez-vous a confirmé deux points : d’une part, que la réduction du nombre de lits prévue en 2015 n’est pas applicable en 2021 malgré les transformations, notamment le développement de l’ambulatoire et l’organisation de l’accueil à l’échelle de l’ensemble des établissements du territoire ; d’autre part, que le permis de construire en cours d’élaboration permet le maintien du niveau capacitaire actuel – un point capital. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que les 200 lits du CHU de Caen seront maintenus dans le projet de reconstruction, voire réévalués à la hausse au regard de l’étude des besoins qui a été actualisée suite à notre première demande ?
Annie Genevard
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 1265, relative au projet de campus hospitalier du Grand Paris Nord.
Éric Coquerel
Il y a un avant et un après covid-19. C’est triste, mais il aura fallu une pandémie pour que votre gouvernement commence à donner raison aux personnels soignants mobilisés, qui tirent la sonnette d’alarme depuis des années sur leurs conditions de travail et sur le manque de moyens et d’effectifs. Ils demandaient déjà une hausse des salaires et l’arrêt des fermetures de lits – oui, c’était avant le covid-19 ! On ne peut plus répéter les mêmes erreurs. Pourtant, c’est ce que vous vous apprêtez à faire car votre gouvernement – les questions précédentes l’ont montré – a décidé de maintenir les fermetures d’hôpitaux et de lits prévues avant la crise.
Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP – souhaite installer un centre hospitalier universitaire – CHU –, l’hôpital Grand Paris Nord, en plein centre-ville de Saint-Ouen. Il serait issu de la fusion de deux hôpitaux, Bichat et Beaujon, voués à la fermeture. Non seulement la logique de fermeture d’hôpitaux, après l’année que nous avons vécue, est irresponsable, mais en plus, l’hôpital Grand Paris Nord comptera quelque 300 lits de moins que les hôpitaux Bichat et Beaujon réunis. En Seine-Saint-Denis, nous manquons déjà de tout ; devrons-nous être privés encore plus de l’accès à la santé ? Comment imaginer la construction d’une mégastructure hospitalière comptant 300 lits de moins dans une ville appartenant au territoire de Plaine Commune, qui a subi une surmortalité de 182 % par rapport à la moyenne nationale pendant la crise de la covid-19 ?
Comment construire une mégastructure hospitalière qui détruira deux autres hôpitaux, dont l’hôpital Bichat qui a joué un rôle central entre Paris et la Seine-Saint-Denis au plus fort de la crise ? Comment construire une mégastructure de 130 000 mètres carrés en plein milieu d’un centre-ville urbain où les transports sont déjà saturés, alors qu’il est en outre prévu que le territoire connaisse une explosion démographique ? Des collectifs réunissant riverains, élus et personnel soignant ont proposé plusieurs projets alternatifs. D’autres solutions existent : maintenir et rénover les hôpitaux Bichat et Beaujon, construire un troisième hôpital de taille plus modeste à Saint-Ouen, par exemple sur les sites olympiques après les Jeux. Après la question écrite que je vous ai adressée et qui est restée sans réponse, je vous demande de comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est légitime de remettre en question un projet conçu avant la pandémie de covid-19, et d’accepter le moratoire sur l’hôpital Grand Paris Nord afin que soient sérieusement expertisés les projets alternatifs.
Annie Genevard
La parole est à Mme Séverine Gipson, pour exposer sa question, no 1270, relative aux agressions contre les pharmaciens.
Séverine Gipson
Ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur, porte sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’agressions dont sont victimes les pharmaciens, notamment dans le département de l’Eure. En cette période de crise sanitaire, la continuité du fonctionnement des pharmacies est primordiale pour délivrer conseils et médicaments, quel que soit le public. Or l’ordre des pharmaciens observe une augmentation de 50 % à 60 % du nombre des agressions depuis le début de la crise sanitaire : injures, menaces, cambriolages voire agressions à l’arme blanche. Depuis le début du confinement, pas un jour ne passe sans que la presse relaie un fait divers visant le milieu médical. Arnaques en ligne, vente de médicaments, vol de matériels de protection : la physionomie de la délinquance s’est métamorphosée et désormais, ses activités se concentrent exclusivement sur la crise et sur les possibilités qu’elle offre.
C’est le secteur médical qui en fait les frais. Ce constat a conduit la gendarmerie à riposter en lançant l’opération Hygie. Les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales, sont inacceptables, compte tenu du rôle que jouent les pharmaciens, professionnels essentiels aux soins de premiers secours dans les petites villes de l’Eure. L’opération Hygie doit concentrer ses efforts sur la protection des sites et des transports sensibles. La sécurité de tous les professionnels de santé étant un enjeu essentiel, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faire cesser cette nouvelle forme de criminalité, en particulier dans le cadre de l’opération Hygie lancée en avril 2020 ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Karine Lebon, pour poser la question no 1266 de Mme Marie-George Buffet, relative à la situation des centres de rétention administrative.
Karine Lebon
C’est en effet notre collègue Marie-George Buffet, empêchée, qui devait poser la question que je vais vous lire : « Monsieur le ministre, je me suis rendue le 7 janvier dernier au centre de rétention administrative – CRA – du Mesnil-Amelot. Je ne peux que regretter que des hommes et des femmes soient placés dans cette situation de retenus avant d’être expulsés du territoire alors qu’ils cherchent à améliorer leur vie, et souvent à survivre. Mais quelle que soit notre opinion sur l’existence de tels centres, la nécessité d’assurer des conditions de rétention dignes et respectueuses des droits ne peut faire l’objet d’aucune concession. On doit avoir la même exigence concernant les conditions de travail des policiers, du personnel administratif, des personnes qui permettent l’accès aux soins, l’accès aux droits… « Or j’ai pu constater une vétusté importante dans les centres de rétention administrative CRA 2 et 3 du Mesnil-Amelot : ventilation qui ne fonctionne pas dans les douches, impossibilité d’obtenir de l’eau chaude, peinture écaillée, fissures aux murs et plafonds dans tous les lieux de vie ou de travail.
La question n’est pas nouvelle : en 2011, ce sont déjà des défauts que les contrôleurs des lieux de privation de liberté relevaient à l’issue de leurs visites effectuées du 15 au 18 novembre. Il y était question, par exemple, de ’’bâtiments d’hébergement inutilisables en raison d’infiltration d’eau’’. Pourtant les bâtiments étaient à peine sortis de terre ! Le CRA 2 avait ouvert le 1er août 2011 et le CRA 3, le 19 septembre de la même année. « Les récents incidents du 20 janvier ayant entraîné la destruction de deux bâtiments, il est temps de remettre à niveau l’ensemble de ces centres pour assurer le respect de la dignité à laquelle les retenus ont droit, même si l’existence des CRA, j’y insiste, reste sujette à débat.
À la suite de cet état des lieux, je souhaite connaître quels moyens vont être dédiés, dans l’urgence, à l’entretien et à la rénovation des centres de rétention du Mesnil-Amelot. »
Annie Genevard
La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, no 1272, relative à l’évacuation de la ZAD du Carnet.
Yannick Haury
Depuis le mois de septembre 2020, le site du Carnet, situé sur les communes de Frossay et de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, est bloqué. Cette occupation illégale bafoue l’État de droit et les principes fondamentaux de la République. Elle exacerbe les tensions et entraîne de nombreuses conséquences désagréables sur la vie quotidienne des habitants : route bloquée et dégradations multiples. Je me suis rendu à plusieurs reprises au Carnet pour apprécier la situation et affirmer mon soutien aux élus, aux habitants et au directeur du port. Je remercie vivement les gendarmes pour leur travail essentiel de sécurisation du site.
Ces dernières semaines, la tension est encore montée d’un cran et les habitants du Pays de Retz ont peur que cet espace devienne une zone à défendre – ZAD – aussi dangereuse que celle de Notre-Dame-des Landes. Outre le trouble à l’ordre public manifeste, cette situation met en péril les activités économiques situées à proximité, notamment celles du port à sec dit « Les Portes de l’Atlantique », alors même que ce site du Carnet a été choisi dans le cadre de l’opération Choose France dans le but d’attirer des industriels sur notre territoire. Cette réelle opportunité économique offerte au Sud-Loire pour créer de nouveaux emplois liés avant tout à la protection de l’environnement est en passe d’être réduite à néant. C’est un véritable gâchis. Il faut à tout prix empêcher que le Carnet ne devienne le nouveau Notre-Dame-des-Landes.
Les habitants de Loire-Atlantique ne veulent ni ne peuvent subir une nouvelle fois une telle situation. Plusieurs référés ont été déposés : par le Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, par les maires des communes concernées et, cette semaine, par le conseil départemental. J’insiste en affirmant que nous ne pouvons tolérer l’installation d’une zone de non-droit dans notre territoire. Je sais que nous tous, élus locaux, parlementaires, sommes unanimes pour demander que cette occupation cesse et que les règles républicaines indispensables au vivre-ensemble soient respectées. Monsieur le secrétaire d’État, je me fais donc le porte-parole de la Loire-Atlantique : vous ne pouvez laisser Le Carnet devenir le nouveau symbole des altermondialistes et contestataires en tout genre.
Il faut que l’État de droit soit rétabli sans délai avant que la situation ne dégénère et ne soit hors de contrôle. Il y va de l’honneur de l’État que nous servons.
Annie Genevard
La parole est à M. Marc Delatte, pour exposer sa question, no 1283, relative aux implantations immobilières de la gendarmerie à Dijon.
Marc Delatte
Ma question relative à la dégradation des emprises immobilières de la gendarmerie ne vous surprendra pas car, de manière récurrente, je suis amené à la poser au ministre de l’intérieur, à l’actuel comme à ses prédécesseurs. En effet, devant la liste des projets retenus dans le cadre de France Relance au titre de la réhabilitation énergétique du patrimoine de l’État, en ce qui concerne le quartier Deflandre qui abrite, à Dijon, la région de gendarmerie, c’est la déception. La nécessité et l’urgence sont là, l’opportunité du plan de relance était là, les crédits étaient là, mais hélas le Gouvernement, lui, n’est pas au rendez-vous. Pourtant, cet hiver encore, de semaines sans eau chaude en coupures de chauffage, ce ne sont pas moins de 450 familles qui vivent dans ces appartements vétustes bientôt cinquantenaires. L’État veut interdire la location de bâtiments privés au prétexte de performances énergétiques médiocres, mais reporte sans cesse la réhabilitation de son propre patrimoine et des bâtiments accueillant nos gendarmes.
Comment le comprendre ? Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement fera-t-il plus que simplement entendre la détresse des gendarmes de Dijon ?
Annie Genevard
La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 1278, relative à la filière horticole.
Stéphane Viry
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à quelques semaines du printemps et de la saison des fleurs, je veux vous interroger sur la filière végétale, qui représente de nombreuses professions, des emplois et des activités multiples : des pépiniéristes, des horticulteurs, les métiers de la production, les fleuristes, les jardineries, les métiers de la vente au public, mais aussi les entreprises du paysage et tous les métiers de l’aménagement et de la conception. L’année 2020 a placé la filière en grande difficulté du fait de l’épidémie de covid-19, les mesures sanitaires ayant entravé l’activité et entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires de ces entreprises spécialisées. La situation reste préoccupante pour les commerçants et les artisans de la filière. Ces acteurs économiques ont manifestement besoin de soutien. Rappelons l’importance du végétal dans le quotidien de nos concitoyens : les arbres et les plantes sont au cœur de toutes les politiques environnementales.
Il faut donc s’assurer de la santé de cette filière. Le végétal est essentiel à la vie et à la santé des Français au-delà des emplois et de la valeur créée par la filière. Reste que le végétal est un produit agricole vivant, ultra-frais, périssable, non stockable, non transformable et qui nécessite souvent un long délai de production. Au printemps 2020, 100 millions de tiges de fleurs ont été détruites et l’aide de 25 millions d’euros débloquée par l’État pour compenser ces pertes n’a pas été versée à temps, alors même que les producteurs ont dû réinvestir pour pouvoir proposer de nouvelles fleurs au printemps 2021. L’incertitude règne toujours s’agissant de l’écoulement de la production du fait de la crise sanitaire et de potentielles fermetures administratives des points de vente, comme nous en avons hélas connu au printemps dernier.
Autre remarque, les mesures du plan de relance destinées à la filière végétale paraissent un peu maigres et trop complexes pour les professionnels, les dispositions étant peu accessibles. Enfin, il conviendrait d’utiliser la commande publique comme un levier massif de valorisation de la filière dans le cadre de plans de végétalisation, d’entretien et de transition. Là aussi, je suis persuadé que le Gouvernement peut faire bien davantage. Monsieur le ministre, quelles décisions avez-vous prises afin de reconnaître les professionnels de la filière végétale, essentielle à la vie des Français, comme des acteurs incontournables ?
Annie Genevard
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, no 1280, relative aux aides de la politique agricole commune – PAC – aux zones intermédiaires.
Nicolas Forissier
Je suis très heureux de pouvoir vous poser une question, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle comporte en réalité deux volets et concerne les zones intermédiaires de notre agriculture. Vous les connaissez comme moi, ces zones de production agricole, qui dessinent un grand croissant sur la carte du territoire national, se caractérisent par une diversité de productions, mais aussi par des productions moins abondantes que dans les autres régions. Elles souffrent de faiblesses récurrentes, les sols étant plus difficiles à cultiver, et elles ne bénéficient pourtant pas des aides financières de la montagne, ni d’autres dispositifs spécifiques. Les agriculteurs et les chambres d’agriculture des zones intermédiaires ont dû vous le dire souvent, nous avons le sentiment, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, de ne pas être pris en considération, et ce depuis des années.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de prendre enfin en considération les zones intermédiaires, notamment dans le cadre des négociations de la future PAC, et de trouver des solutions pour les aider à faire face à leurs difficultés, notamment dans le secteur des céréales. En Champagne berrichonne, dans l’Ain et dans le Cher, on est très inquiet, de nombreuses exploitations n’y arrivant plus. Cette situation recouvre en réalité deux sujets, sur lesquels je vous ai interrogé récemment dans le cadre d’une question écrite – à laquelle vous avez répondu. Il s’agissait de savoir comment le montant des droits à paiement de base serait calculé dans les zones intermédiaires et quelle serait leur incidence pour les agriculteurs de ces zones. Vous m’avez répondu que de nombreuses mesures étaient déjà prises dans le cadre du plan de relance, mais que le Gouvernement n’en était encore qu’à la stratégie, tout du moins à la réflexion, s’agissant des aides de la PAC.
Pouvez-vous nous informer sur l’avancement de la réflexion stratégique que la France va proposer ? Au-delà des intentions et des principes, le Gouvernement envisage-t-il des mesures concrètes ? Réaffirmez-vous aujourd’hui dans cet hémicycle ce dont vous m’avez assuré personnellement, à savoir la volonté du Gouvernement d’aboutir enfin à des propositions solides pour ces agriculteurs en zones intermédiaires ? Plus largement, les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire et les chambres d’agriculture s’inquiètent de la diminution des aides communautaires à partir de 2023, lorsque la nouvelle PAC entrera en vigueur, alors qu’ils ont déjà subi une diminution importante de ces aides, d’environ 12 %, entre 2013 et 2019. Monsieur le ministre, pouvez-vous là aussi prendre l’engagement d’examiner attentivement la question et d’y apporter des réponses de nature à rassurer les agriculteurs de la région ?
Annie Genevard
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, no 1273, relative à la concurrence dans la production de pommes de terre.
Jean-Claude Leclabart
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en raison de la crise sanitaire, le secteur de la pomme de terre de consommation se trouve dans une situation très difficile. L’activité de production et de transformation aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d’avant-crise, ce qui entraîne une diminution des surfaces en contrat et hors contrat pour les années 2021 et 2022. Sont notamment concernées la production destinée à la transformation industrielle – frites et autres produits issus de la pomme de terre – dont les sites sont principalement situés en Belgique – en transitant chez nos voisins belges, les industriels ayant quitté notre pays captent une partie de la valeur ajoutée de nos producteurs –, ainsi que la production de pommes de terre en l’état destinée au marché du frais, notamment en filet, en barquettes, en flowpack – sachets conditionnés sous film plastique – ou autres. Actuellement, deux types de production sont en proie à des distorsions de concurrence qu’il est urgent de réglementer. D’abord, la location ou la sous-location de terres opérées sur le territoire français par les industriels ou par les producteurs belges leur permet de planter des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s’affranchissant pour certains de la réglementation sur l’usage des pesticides et le statut du fermage.
Ensuite, les entreprises locales françaises spécialisées dans la valorisation, le conditionnement et la distribution sur le marché du frais se retrouvent confrontées à la non-publication du décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cela pourrait provoquer des retards en cascade dans l’application de cette transition, en particulier s’agissant du lancement des projets de recherche et de développement en vue de fabriquer de nouveaux emballages sans plastique, de la modification des lignes de production et de la formation des salariés à manipuler des emballages alternatifs plus fragiles. Surtout, cela risque d’entraîner un manque de financement par l’État dans le cadre du plan de relance – c’est notamment le cas pour Touquet Savour, entreprise de ma circonscription. La valeur ajoutée d’une production ne reste sur un territoire que si l’entreprise de transformation y est elle-même installée, ce qui permet de conserver et de valoriser des emplois et un savoir-faire dans notre tissu rural. Monsieur le ministre, quel est votre regard sur ces sujets ?
Annie Genevard
La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, no 1279, relative à la décontamination du site PCUK en Alsace.
Jacques Cattin
Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Yves Hemedinger, député de Colmar, s’adresse à Mme Pompili, ministre de la transition écologique, et concerne l’annonce du déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros affectés à la décontamination de plusieurs sites en Alsace, parmi lesquels celui d’une ancienne gravière à l’est de la commune de Wintzenheim dans le Haut-Rhin. Sur ce site, dénommé PCUK – produits chimiques Ugine Kuhlmann –, 750 tonnes de résidus de lindane ont été enfouis dans les années 1970.
Jacques Cattin
Dans ces résidus figurent notamment le composant HCH – hexachlorocyclohexane – et ses isomères, hautement cancérogènes et potentiellement à l’origine de troubles sévères des systèmes nerveux, immunitaire, rénal et hépatique. À l’heure actuelle, ce site est protégé par une membrane imperméable en polyéthylène et les eaux souterraines sont sous surveillance continue. Les contrôles réguliers font état d’une stabilité du panache de pollution mais certaines concentrations restent à des niveaux très élevés, de l’ordre de 1 871 microgrammes par litre, alors que le seuil de potabilité est de 0,5 microgramme par litre. On comprend dès lors que des mesures de restriction d’usage des eaux souterraines aient été mises en place et que ce site impose une vigilance particulière, d’autant que sa zone semble évoluer en migrant vers l’agglomération colmarienne, qui compte des dizaines de milliers d’habitants, et vers un secteur de maraîchage. L’engagement financier du ministère permettra d’envisager une réhabilitation durable de cette zone et de déployer un plan ambitieux de protection de la nappe phréatique alsacienne.
Pour le site PCUK lui-même, ce plan devrait se traduire par un déstockage complet des polluants et par l’élimination des déchets ultimes.
Jacques Cattin
Pour qu’elle soit menée à bonne fin, cette opération suppose un fléchage des fonds, qui doivent être mis en adéquation avec les besoins. Dans cette perspective, il serait opportun de créer un comité de pilotage associant des élus locaux, car ceux-ci doivent pleinement participer à la réussite de cette dépollution. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter des précisions quant au fléchage des moyens alloués au plan de dépollution du site de Wintzenheim, et quant aux modalités pratiques de cette opération – études, calendrier et association des acteurs locaux ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, no 1290, relative aux éoliennes.
Agnès Thill
Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous alerter sur le vent de fronde qui s’amplifie dans le pays contre les éoliennes. À travers toute la France, on recense plus de 2 000 associations qui enchaînent les recours contre la quasi-totalité des projets de parcs éoliens. De nombreuses collectivités locales votent des motions pour que s’arrête l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Malgré la contestation de ces centaines de milliers de Français, qui ne sont pas écoutés, vous poursuivez à marche forcée le développement anarchique de parcs éoliens et nous arrivons à des situations graves de saturation, notamment dans les Hauts-de-France et dans le nord de ma circonscription de l’Oise. Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs ne suivent plus de règle et des pratiques opaques sont régulièrement relevées s’agissant des processus d’information, de consultation et de décision – sans parler de la corruption financière –, sans que les pouvoirs publics s’en émeuvent.
De nombreuses initiatives parlementaires sont entreprises, ici comme au Sénat, mais elles ne parviennent pas à aboutir ni à émouvoir le Gouvernement. Des groupes de travail se sont formés à l’initiative du ministère de la transition écologique, mais une seule réunion a été organisée en un an. Où sont les conclusions des études scientifiques et médicales promises ? Aujourd’hui, aucun scientifique ne peut garantir l’innocuité de l’implantation d’éoliennes sur la santé et de nombreux faits tangibles de « syndrome de l’éolienne » sont recensés. La ministre de la transition écologique a récemment déclaré que « chaque territoire » devait « prendre sa part » au développement de l’éolien, et qu’elle souhaitait pour cela « améliorer la planification […] en concertation avec les acteurs locaux ».
C’est très bien, mais nous souhaitons avant tout la révision du circuit de décision, afin que les communes, au lieu d’être simplement consultées, aient une réelle autorité décisionnelle. Il faut instaurer un seuil de saturation car les Hauts-de-France, qui représentent à eux seuls 30 % des éoliennes installées sur le territoire national, sont saturés. Il faut réintroduire de la confiance dans le débat car la transparence et la concertation font terriblement défaut. Aussi, que compte faire le Gouvernement pour répondre à de tels problèmes concernant les éoliennes ?
Annie Genevard
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 1285, relative au service public des déchets en Corse.
Jean-Félix Acquaviva
La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, dispose que les éco-organismes de la filière de l’emballage, en l’occurrence Citeo, ont l’obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service « optimisé » de collecte et tri des déchets d’emballages ménagers. Or Citeo ne verse pas 80 % des frais de fonctionnement réellement observés par les collectivités puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire qui ne correspond pas à une moyenne pondérée. Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplémentaires, résultant de la faible densité démographique, du temps de parcours très long entre les différents pôles, d’une fréquence de collecte élevée et d’une saisonnalité touristique accrue qui augmente la population quelques mois dans l’année. Par conséquent, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes. L’exportation systématique des déchets triés est souvent la seule issue : les allées et venues des camions et des bateaux ont un coût financier, mais aussi environnemental.
De plus, nous devons faire face à un effet pervers : le débouché quasi forcé de l’exportation des matières triées, du fait de la recherche de seuil de volumes suffisants par les éco-organismes, n’incite pas à la création de filières de recyclage sur place. Cette situation est renforcée par le fait que la matière triée n’appartient pas à la collectivité mais à l’éco-organisme. L’article 8 de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, compte tenu « de l’éloignement, de l’insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets de ces territoires ». La situation en Corse est identique. Selon l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 euros la tonne pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent, et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 euros sur le continent.
Ces coûts structurels affectent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, mais aussi de faire appel, de manière croissante, à la fiscalité des ménages. Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une discussion sur la prise en charge à 100 % par les éco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et à réfléchir avec nous à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l’île une partie de la matière triée, afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place ?
Annie Genevard
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, no 1264, relative au projet Hercule.
Adrien Quatennens
En 1946, il fut décidé de nationaliser l’énergie en France. Nous disposions alors d’un opérateur qui maîtrisait toute la chaîne de l’énergie, d’un bout à l’autre, et, disons-le franchement, cela fonctionnait bien. C’est alors que la Commission européenne a décidé de mettre les doigts dans ce système, par pure vision idéologique : ouvrir à la concurrence, quel que soit le secteur concerné, en vendant au consommateur l’idée que les prix de l’énergie allaient ainsi diminuer. À un moment où plus personne ne peut y croire, on nous explique que l’ouverture à la concurrence va favoriser l’innovation. Ce n’est pas vrai, et vous le savez.
L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – est une véritable usine à gaz qui oblige, en vertu des décisions de la Commission européenne, l’opérateur historique EDF à réserver une partie de sa propre production à ses concurrents pour que ceux-ci viennent artificiellement lui faire concurrence. Du point de vue du citoyen, quel est l’intérêt de poursuivre cette politique de libéralisation du secteur de l’énergie ? Pourquoi choisir les financements privés – qui exigent de forts taux de rendement – alors que le financement public coûte beaucoup moins cher ? Pourquoi poursuivre ce projet Hercule qui va affecter le prix du mégawattheure ? S’il fallait le résumer à grands traits, je dirais que ce projet illustre le vieil adage sur la privatisation des profits et la nationalisation des pertes – ou au moins des investissements les plus onéreux.
Après vingt ans de libéralisation, d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, nous avons un recul suffisant pour en mesurer les effets : du point de vue du citoyen, il n’y a aucun intérêt à poursuivre ce mouvement. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué chargé des transports, je vous le demande solennellement : entre, d’une part, les intérêts de la France et des Français et, de l’autre, la vision idéologique bornée et insensée de la Commission européenne, qu’allez-vous choisir ?
Laetitia Saint-Paul
(À dix heures cinquante-cinq, MmeLaetitia Saint-Paul remplace MmeAnnie Genevard au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, no 1276, relative à la route Centre-Europe Atlantique.
Rémy Rebeyrotte
Avec l’Allier et la Nièvre, la Saône-et-Loire reste le maillon manquant des deux axes Centre-Europe Atlantique, l’un routier et l’autre ferroviaire. La route Centre Europe Atlantique – RCEA –, branche nord et sud, doit être achevée en gabarit deux fois deux voies en 2023. En 2017, l’État s’est engagé à débourser plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour financer ce projet, tandis que les collectivités territoriales augmentaient de 90 millions d’euros leur contribution. Depuis des années, cet axe est souvent qualifié par les médias de « route de la mort », compte tenu de la circulation très dense et de sa grande dangerosité : le nombre d’accidents mortels ou à dégâts corporels y est, hélas, très élevé. Il ne peut être question d’allonger les délais de réalisation.
Si l’actualisation du chantier nécessitait un engagement supplémentaire, quel effort l’État serait-il prêt à consentir pour tenir les échéances ? Quant à l’axe ferroviaire que constitue la voie ferrée Centre Europe Atlantique – la VFCEA – entre Chagny et Nevers, elle doit être modernisée et mise aux gabarits pour le trafic de fret et de voyageurs. Pouvez-vous préciser où en sont les études et les financements, et quelles sont les échéances ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 1282, relative aux aménagements routiers en Haute-Loire.
Jean-Pierre Vigier
Le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Trois opérations sont nécessaires pour assurer le désenclavement de l’ouest et du sud du département de la Haute-Loire. Premièrement, il est crucial de réaliser sur la RN102, axe qui dessert l’ouest de la Haute-Loire, quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay. Cette section est empruntée par un nombre conséquent de camions et voitures, ce qui la rend très accidentogène. Cet aménagement routier permettra de fluidifier le trafic et contribuera surtout à la sécurité des automobilistes.
Deuxièmement, le contournement du lieu-dit Les Baraques dans la commune de Cussac-sur-Loire apparaît comme un impératif. En avril dernier, je vous avais déjà interrogé sur ce dossier qui s’inscrit dans le prolongement du contournement du Puy-en-Velay et j’ai bien noté le déblocage de crédits – 300 000 euros en 2021 – pour la réactualisation des études. Il est désormais vital, j’insiste sur ce mot, de programmer les travaux le plus rapidement possible. En effet, la traversée de ce village est très dangereuse. Enfin, je me permets d’appeler votre attention sur l’intersection des RN102 et RN88 à l’entrée de Pradelles.
Se matérialisant actuellement par un simple panneau de stop, la jonction est aménagée en ligne droite et présente une réelle menace vu la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Pour protéger les usagers de la route, il est nécessaire de réaliser un giratoire à l’intersection, ainsi que des créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles. Ces aménagements sont essentiels tant pour l’attractivité de la Haute-Loire que pour la sécurité routière. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me confirmer l’inscription de ces opérations au prochain CPER ? J’en rappelle la liste : la réalisation de quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay ; les travaux de contournement des Baraques ; la réalisation d’un giratoire au sud de la Haute-Loire, à l’entrée de la commune de Pradelles ; la réalisation de créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, no 1275, relative à l’éligibilité du Grand Narbonne au dispositif Pinel.
Alain Perea
Le territoire de la Narbonnaise est l’un des plus dynamiques de l’arc méditerranéen français en matière d’évolution démographique. Dans le cadre du dispositif Pinel, ce territoire, bien que classé B2, bénéficiait d’une dérogation préfectorale afin d’être considéré « en limite de B1 ». En 2018, notre majorité a mis fin à cette possibilité de dérogation. J’ai immédiatement alerté le ministre du logement de l’époque sur les problèmes que cela allait poser. Depuis, mes craintes se sont confirmées.
Nous constatons un effondrement de plus de 20 % des permis de construire ; dans notre logique d’économie du foncier, c’est 32 % du logement collectif en moins. Nous estimons l’augmentation des loyers à près de 4 %. Dans une région fortement touchée par le chômage, l’économie de la construction est en difficulté. Tous les travaux que nous menons au sein du SCOT de la Narbonnaise, en lien étroit avec les services de l’État, mais aussi les indicateurs fournis par les professionnels montrent que la dynamique de population ne va pas cesser : elle est estimée à 5 % dans les années à venir. Par ailleurs, ce territoire investit lourdement dans la construction d’un port majeur pour le développement des énergies renouvelables en Méditerranée, qui, nous le savons, va renforcer encore cette dynamique de population.
Si nous maintenons l’impossibilité d’avoir accès au dispositif Pinel et que, dans les semaines qui viennent, nous renforçons les mesures en matière d’artificialisation et de rénovation énergétique, il est évident que ce territoire va connaître une crise majeure du logement. Je rappelle par ailleurs que tous les territoires voisins – je n’ose dire jumeaux – bénéficient, eux, du classement en B1. Je peux comprendre que les mesures nationales nécessitent des études préalables afin d’être ajustées localement mais, trois ans après, nous n’avons toujours pas de réponse, ni même une lueur d’espoir, alors que des solutions ont été trouvées ailleurs. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous demande si, dans les mois qui viennent, les habitants de la Narbonnaise, dont 64 % des ménages auraient droit à des logements sociaux – c’est vous dire le niveau moyen de revenus –, pourront bénéficier de logements dans les mêmes conditions que les autres habitants du littoral languedocien, ou si nous allons maintenir cette inégalité injustifiée et, je vous l’assure, totalement incomprise au sein du territoire.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, no 1269, relative au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans l’Essonne.
Stéphanie Atger
Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, chaque département doit adopter un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce schéma a pour objet de fixer les secteurs géographiques dans lesquels les communes doivent aménager des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. En Essonne, notamment dans la sixième circonscription, ce schéma est en inadéquation avec la réalité quotidienne du territoire. La communauté d’agglomération de Paris-Saclay, dans laquelle dix-huit communes devraient disposer d’une aire d’accueil, n’en dénombre que huit à ce jour. Sur les 112 places prévues dans ma circonscription, dans les communes de Massy, Palaiseau, Igny et Chilly-Mazarin, seules 50 places ont été réalisées, dont 36 ne sont pas aux normes.
Dans la même proportion, seules 163 places sur les 385 prévues ont été créées dans l’ensemble de la communauté d’agglomération. L’insuffisance de ce déploiement au regard de la population de passage dans le territoire se traduit par de regrettables et récurrentes invasions de terrain, parfois avec usage de la force physique, et des dégradations induites par ces mouvements. Ces occupations illégales occasionnent des désagréments pour les riverains, mais également pour les forces de l’ordre, contraintes d’intervenir dans des conditions souvent difficiles pour faire respecter l’ordre public. Ces situations ne peuvent perdurer, tant pour ces familles itinérantes que pour les populations sédentaires adjacentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m’indiquer les moyens dont disposent les préfectures pour assurer le respect du déploiement du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, sans que ne soit pour autant remise en cause la libre administration des collectivités territoriales ?
Comment les forces de l’ordre procèdent-elles à l’évacuation des stationnements lorsque ceux-ci sont illicites, notamment dans le cas des procédures de transfert du pouvoir de police générale du maire au préfet du département ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 1286, relative à l’achat de livres non scolaires par les collectivités auprès des librairies.
Paul-André Colombani
Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du plan d’achat de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Mme Josepha Giacometti, membre du conseil exécutif de Corse, a soulevé auprès de moi cette question. Le Gouvernement a présenté cette mesure ayant pour objectif d’accompagner, en 2021 et en 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d’achats est financé à hauteur de 5 millions d’euros en 2021 et de 5 millions d’euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales. Cependant, l’obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n’est pas tant financier que juridique.
En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l’assouplissement du régime d’achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé, depuis 2016, à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales. Or l’attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres plutôt qu’aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers : malgré la tarification unique, les conditions d’attribution sont très contraintes par le droit français et le droit européen, ce qui empêche notamment les collectivités territoriales d’inclure un critère géographique dans leur appel d’offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l’impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d’importantes commandes auprès de celles-ci. Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires pourrait, si on l’alignait sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales – autrement dit, en le portant de 90 000 euros à 209 000 euros –, faciliter la mise en œuvre du plan d’achats déployé par le Gouvernement. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur l’évolution des critères d’attribution des marchés publics du livre ?
Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer l’accès des librairies de proximité à la commande publique ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1263, relative à la situation du tourisme.
Michel Larive
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, l’économie du tourisme est frappée de plein fouet par la crise que nous traversons. Dans ma circonscription, en Ariège, plusieurs restaurateurs craignent notamment de ne jamais pouvoir rembourser le PGE – prêt garanti par l’État – qu’ils ont contracté et de devoir mettre la clé sous la porte. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’étaler la durée de remboursement de ces prêts au-delà de cinq ans, afin d’éviter la catastrophe qui s’annonce ? Certains m’ont expliqué que les modalités de versement du fonds de solidarité n’étaient pas équitables. En effet, ce fonds n’est versé qu’aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 %.
Or de nombreux professionnels maintiennent une activité partielle et la baisse de leur chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil. Ne pourrait-on envisager que ces aides soient versées au prorata du chiffre d’affaires réalisé ? Enfin, en Ariège comme dans de nombreux autres départements, la situation des travailleurs saisonniers, qui sont des rouages indispensables de l’économie touristique, est tout aussi préoccupante. Le chômage partiel touche l’ensemble des saisonniers des remontées mécaniques. Pouvez-vous nous assurer que le dispositif d’aide qui doit garantir l’emploi dans ce secteur sera prolongé jusqu’à la fin théorique de la saison hivernale, c’est-à-dire début avril 2021 ?
Les saisonniers du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sont parmi les plus durement touchés. En Ariège, leur nombre a baissé de 50 % à 60 % en 2020. La prime de 900 euros mise en place pour aider cette catégorie de travailleurs précaires est largement insuffisante et bien trop discriminante. En effet, pour pouvoir en bénéficier en 2020, il fallait avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 : qu’en sera-t-il en 2021, sachant qu’il était impossible pour un saisonnier de travailler sept mois l’année dernière ? Il faudrait sérieusement envisager que ces travailleurs puissent bénéficier d’une année blanche, au même titre que les intermittents du spectacle, par exemple.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à accorder cette année blanche à tous les saisonniers ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, no 1260, relative aux aides aux entreprises nouvellement créées.
Pierre-Yves Bournazel
Ma question concerne la situation de certains restaurants et bars, qui échappent à tous les dispositifs de soutien instaurés par l’État. Dans ma circonscription, la dix-huitième de Paris, trois établissements se retrouvent dans cette situation : le Benélum rue des Trois-Frères, le café Hiru rue Duc et le café des Deux Moulins, le célèbre café d’Amélie Poulain dans le film éponyme de Jean-Pierre Jeunet. Suite aux fermetures administratives des bars et des restaurants, le Gouvernement a instauré des mesures de soutien exceptionnelles. L’extension de validité du prêt garanti par l’État et l’augmentation des aides gouvernementales, plafonnées à 10 000 euros ou représentant 20 % du chiffre d’affaires, ont permis de sauver de nombreuses entreprises et de sauvegarder les emplois. Ce sont des dispositifs uniques en Europe et, faut-il encore le rappeler, dans le monde.
Un fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il existe des cas particuliers d’entrepreneurs qui, ayant racheté ou repris un fonds de commerce de bar ou de restaurant, ont créé une nouvelle entreprise quelques jours après le 30 septembre. Ces entreprises n’entrent pas dans les critères d’éligibilité du fonds de solidarité. Pour les mêmes raisons, ces restaurants font face à des rejets successifs de leurs demandes de prêts garantis par l’État. C’est le cas des trois établissements dont je viens de parler.
Ces restaurateurs aiment profondément leur métier ; ce sont souvent de jeunes entrepreneurs qui ont eu le courage de monter leur entreprise. Ils participent à l’attractivité et au dynamisme du quartier, créent du lien social et participent à l’image que l’on se fait de Paris dans le monde. S’ils continuent à n’avoir aucune aide, ils n’auront, d’ici à quelques semaines, plus le choix : ils mettront la clé sous la porte. Monsieur le ministre délégué, quels nouveaux dispositifs comptez-vous instaurer, afin de prendre en compte la situation de ces entreprises créées au cours des premiers jours d’octobre 2020 ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1268, relative aux compensations fiscales avec le Luxembourg.
Belkhir Belhaddad
Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le sujet des relations fiscales avec un État voisin de ma circonscription, le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d’entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux du Luxembourg vers la France, de même que vers l’Allemagne ou la Belgique. Au Luxembourg, il y a aujourd’hui un actif résident pour un frontalier ; demain ce rapport va évoluer, avec deux actifs frontaliers pour un seul résident. Cela peut être considéré comme quelque chose de très positif : il y a de l’emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais il en découle aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d’organisation du territoire.
Les collectivités locales sont mises à contribution pour offrir un haut niveau de service en matière de transports, de garde d’enfants, de soins et de formation, et ce sans compensation fiscale ni participation de notre voisin. Le tissu économique des territoires peut être fragilisé en raison du transfert d’entreprises, ce qui a aussi un impact sur les ressources fiscales. Le recrutement des personnels qualifiés ou non qualifiés en France est contraint, en raison des déséquilibres portant sur les salaires et sur la protection sociale ; l’offre de transport doit être sans cesse enrichie pour répondre à ces enjeux. L’Europe constitue un cadre idéal au sein duquel ces problèmes pourraient être résolus. Ces questions se règlent généralement par convention bilatérale, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité.
Le rapport Lambertz pour le Conseil de l’Europe préconise d’ouvrir, avec le Grand-Duché de Luxembourg, des négociations sur l’instauration de compensations fiscales. Une autre piste évoquée, qui a ma préférence, est celle d’un codéveloppement de projets, qui existe déjà en matière d’infrastructures ferroviaires et qui pourrait s’enrichir d’autres sujets comme celui de la formation des soignants, qui m’est cher. Aussi je souhaite connaître votre position, monsieur le ministre délégué, sur les enjeux tels qu’ils seront défendus par la France lors de la prochaine conférence intergouvernementale.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 1261, relative à la lutte contre l’illettrisme.
Philippe Bolo
Ils sont 2,5 millions pris au piège de l’engrenage de l’exclusion ; ils sont 2,5 millions à ressentir la crainte du regard des autres et les humiliations d’une situation dans laquelle ils sont enfermés : ils sont 2,5 millions à connaître le fléau de l’illettrisme. J’ai eu la chance de les rencontrer à Ombrée d’Anjou et d’écouter les difficultés quotidiennes de Claudie, d’Yvette ou de Christophe ; j’ai perçu que leur histoire n’a pas été celle qui devrait être réservée à chaque enfant, conjuguant bienveillance, affection et protection. Au-delà des récits froids et sombres de leurs difficultés personnelles et des racines de leur souffrance, j’ai aussi ressenti la chaleur et la lumière de leurs aspirations, de leur détermination à se séparer de ce fardeau, à reconquérir la connaissance des lettres, la signification des mots et des phrases, à s’ouvrir de nouveaux horizons, enrichis par l’écriture et par la lecture. Partout en France, ils sont nombreux à vouloir prendre une revanche, à vouloir rompre avec l’isolement, à vouloir apprendre à lire et à écrire, mais, malgré leur nombre, ils sont freinés dans leur projet. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, cela m’amène à vous interroger sur la politique de lutte contre l’illettrisme.
Plusieurs constats révèlent en effet certains points faibles du système actuel : le statut social apparaît comme le principal critère d’accès aux formations, privilégiant les demandeurs d’emploi, les salariés ou les allophones. Cette priorité du statut est sélective, elle écarte d’autres candidats, notamment les femmes au foyer et les retraités. L’offre de formation diffère sensiblement d’un territoire à l’autre ; rare dans certains territoires ruraux, elle impose une mobilité qui peut s’avérer complexe et coûteuse. Le format de formation présente lui aussi des imperfections, avec des volumes horaires insuffisants ou des méthodes pédagogiques inadaptées. Ainsi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le cadre, les méthodes, les partenaires et les moyens capables de généraliser les formations, en tout point du territoire national, sans distinction de statut, pour permettre aux personnes en situation d’illettrisme de retrouver leur place dans la société et d’envisager leur avenir avec sérénité.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, no 1274, relative à la délinquance dans les territoires ruraux et périurbains.
Typhanie Degois
Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l’ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c’est la réalité. Aujourd’hui l’intolérable insécurité qui touche les métropoles s’est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger. En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception.
Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins ; récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont été agressés et des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces quelques exemples, les chiffres confirment cette réalité : entre 2018 et 2019, les atteintes à la nation et aux dépositaires de l’autorité en Savoie ont augmenté, passant de 415 à 425 cas ; les dégradations, destructions et incendies volontaires ont eux aussi connu une progression, passant de 1391 à 1552 faits. Devant l’insécurité grandissante, les collectivités locales et les forces de l’ordre font de leur mieux : renforcement des polices municipales, installation de systèmes de vidéoprotection, modernisation des équipements. Certes, l’augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue un début de réponse, mais elle ne suffira pas.
En effet, nous ne connaissons pas un sentiment d’insécurité, mais bien une insécurité concrète, réelle, quotidienne. Elle n’est plus limitée aux métropoles ni aux quartiers prioritaires de la ville : au fil des années, au fil aussi de l’inaction politique et du manque de fermeté, elle s’est propagée sur l’ensemble du territoire. Puisqu’il s’agit d’un enjeu national, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour renforcer efficacement la sécurité de nos compatriotes ? Comment la direction départementale unique, annoncée en novembre dernier et installée à titre expérimental en Savoie, luttera-t-telle contre cette délinquance ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1288, relative à la licence des producteurs brasseurs indépendants.
Hervé Saulignac
La France est le troisième pays européen en nombre de brasseries, avec en moyenne une ouverture chaque jour. Les brasseries artisanales sont un signe de la vitalité de nos territoires ; elles représentent des milliers d’emplois, souvent dans des départements ruraux qu’elles contribuent à faire vivre, comme dans mon département de l’Ardèche. Or la réglementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions est assez floue. Certaines préfectures exigent une licence III, quand d’autres les en dispensent, créant ainsi une concurrence déloyale, en particulier lorsque les départements sont voisins. En octobre 2019, le ministère de l’intérieur a indiqué au Syndicat national des brasseurs indépendants que les brasseurs producteurs devraient être dispensés de licence pour vendre les bières qu’ils fabriquent sur place, au même titre que les vignerons.
Depuis, la profession attend la confirmation par écrit. Leur demande est d’autant plus pressante que la crise sanitaire et économique touche particulièrement les producteurs brasseurs, lesquels travaillent beaucoup avec la restauration, le tourisme et l’événementiel. Je vous remercie donc de m’indiquer à quelle date le ministère entend compléter le guide des boissons pour confirmer son interprétation et si, dans l’attente, les producteurs brasseurs peuvent être dispensés de licence III, comme cela se pratique dans nombre de départements.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, no 1267, relative au redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie.
Karine Lebon
Dans la perspective du nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationale, qui doit avoir lieu en 2021, le livre blanc de la sécurité intérieure de novembre dernier a prévu de nouveaux seuils : en dessous de 30 000 habitants, le territoire serait confié à la gendarmerie ; entre 30 000 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques du territoire ; au-dessus de 40 000 habitants, la compétence relèverait de la police nationale. Trois communes de La Réunion sont concernées par les changements de zone de compétence, notamment la commune de Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte environ 107 000 habitants, située en zone gendarmerie, ainsi que les villes du Tampon, 80 000 habitants, et de Saint-Louis, 50 000 habitants. Les nouveaux seuils sont une revendication récurrente des acteurs concernés, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie. Sur les vingt-quatre communes que compte l’île, seules quatre relèvent actuellement de la compétence de la police nationale. Outre l’argument démographique, il faut savoir que la société réunionnaise voit se développer de nouvelles formes de délinquance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la sécurité de la population.
Selon les professionnels de la sécurité, la lutte contre ce phénomène passe nécessairement par une meilleure adéquation du partage des zones de compétence entre les deux forces de sécurité intérieure. Cela est particulièrement vrai en outre-mer et à La Réunion, où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l’île, ce qui permet une connaissance fine du territoire. Ce redéploiement permettra, en outre, et cela n’est pas négligeable, d’augmenter les chances de mutation de nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans la région dont ils sont originaires. Je veux lever tout contresens : loin de s’opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, dont le travail est remarquable, le basculement de ces trois communes en zone de police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires, mais permettrait au contraire un rééquilibrage bénéfique pour les deux forces. Madame la secrétaire d’État, à l’approche de la nouvelle réorganisation, ma question est de savoir si les arguments qui plaident en faveur de ce redéploiement, attendu depuis si longtemps à La Réunion, seront enfin pris en compte.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 1277, relative à l’accès des élèves handicapés aux cantines scolaires.
Aurélien Pradié
L’objectif de l’inclusion de tous les enfants, y compris donc des enfants différents, au sein de l’école de la République est un objectif que nous partageons. C’est un objectif essentiel, non seulement pour les enfants en situation de handicap et pour leurs familles, mais aussi pour l’idée que nous nous faisons de la République et de l’école de la République. L’inclusion concerne non seulement le temps scolaire, sur lequel notre attention est focalisée, mais également les temps péri et extra-scolaire, que nous oublions parfois. Sur le temps périscolaire, la cantine et la restauration collective sont essentielles, car c’est principalement dans ces lieux que se fait l’inclusion sociale de ces enfants, et c’est souvent de celle-ci que les enfants en situation de handicap sont privés. La tarification est l’un des freins que l’on peut observer sur ce plan.
J’ai eu connaissance de plusieurs situations concernant des familles ayant demandé à bénéficier du dispositif ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Or ce dispositif n’existe pas dans toutes les écoles, si bien que les familles ne disposent pas du choix géographique pour scolariser leur enfant en ULIS. Bien souvent, les communes pratiquent des tarifs différents selon que l’on est ressortissant de la commune – habitant de la commune, contribuable de la commune – ou bien que l’on vient de l’extérieur. Il arrive souvent que les familles n’aient pas le choix et doivent mettre leur enfant en ULIS en dehors de leur commune de résidence : elles se voient appliquer une tarification inégale au regard de leur situation. Une telle inégalité est insupportable.
La Défenseure des droits, comme le Défenseur des droits qui l’a précédée, l’ont d’ailleurs dénoncée dans plusieurs décisions. Cela relève du choix des communes, mais pas seulement. Je vous demande de fixer un cadre national clair, pour que toutes les communes puissent appliquer la même tarification pour les enfants en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur lieu de scolarisation : il n’est pas possible qu’ils soient victimes d’une discrimination supplémentaire. Avec cette question, je lance un appel : il est grand temps d’adopter un cadre national qui permette de mettre un terme à cette situation, qui n’est pas acceptable.
Annie Genevard
(À douze heures dix, MmeAnnie Genevard remplace MmeLaetitia Saint-Paul au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Paula Forteza, pour exposer sa question, no 1291, relative à la situation sanitaire et économique des Français de l’étranger.
Paula Forteza
Ma question porte sur la situation, dans le contexte pandémique, des Français vivant à l’étranger, plus particulièrement en Amérique latine et dans les Caraïbes. Tout d’abord, les citoyens français résidant à l’étranger doivent justifier d’un motif impérieux pour accéder au territoire national et font part de leur désarroi à ce propos. Selon plusieurs conseillers consulaires, qui ont saisi le Conseil d’État, cette décision soulève des interrogations sur le plan juridique et constitutionnel. Est-il envisagé d’assouplir les mesures de restriction pour nos compatriotes afin qu’ils puissent retrouver leur famille dans des conditions allégées ? Nous pourrions prévoir à cet égard un dispositif sanitaire renforcé : obligation de présenter un test négatif au départ et à l’arrivée sur le sol français ; prise en charge médicale et isolement en cas de test positif à l’arrivée.
Par ailleurs, le rapprochement de conjoint pourrait-il devenir un motif impérieux pour les couples binationaux ? Je tiens ensuite à vous alerter sur le versement des pensions : les retards sont devenus presque systématiques et les bénéficiaires font face à plusieurs complications. D’une part, la délivrance des certificats de vie en période épidémique est relativement difficile, voire impossible dans certaines régions. Le consulat général de France à Mexico avait trouvé une excellente solution pour les délivrer à distance, mais le dispositif a été abandonné depuis lors, les compagnies d’assurance retraite suspectant des risques de fraude. D’autre part, les démarches pour obtenir le versement des pensions sont trop longues, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – est très difficilement joignable.
Quelles solutions pouvons-nous proposer pour faciliter l’accès des retraités au certificat de vie et améliorer la réactivité de la CNAV ? En outre, depuis la réforme introduite le 25 juin 2019 par le ministère des solidarités et de la santé, le taux de remboursement d’un même médicament par la Caisse des Français de l’étranger est susceptible de varier, à cotisation égale, de 65 % en Argentine à 20 % en Uruguay. Un tel écart se révèle préjudiciable pour les plus précaires de nos compatriotes, particulièrement dans la période actuelle. Pouvez-vous m’indiquer sur quels éléments repose la différence de remboursement d’un pays à l’autre ? Enfin, je souhaite aborder la question cruciale des vaccins.
Nos compatriotes sont inquiets au sujet de la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19. Beaucoup de nos concitoyens présentant des comorbidités seraient en théorie prioritaires pour obtenir une vaccination. Cependant, les stratégies vaccinales sont très disparates d’un pays à l’autre. De plus, certains pays d’Amérique latine, notamment l’Argentine et le Venezuela, ont homologué des vaccins non acceptés par l’Union européenne, par exemple le vaccin russe Spoutnik V. Pouvez-vous clarifier la stratégie vaccinale du Gouvernement à l’égard de nos compatriotes résidant à l’étranger, en particulier ceux qui vivent dans des pays où des vaccins non homologués par l’Union européenne ont été choisis ?
Annie Genevard
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ; Vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant report du renouvellement des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; Suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.