1ère séance : Aide individuelle à l'émancipation solidaire ; Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
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Séance publique Assemblée nationale
Marie-Noëlle Battistel
Mais ce n’est que partie remise, mes chers collègues du groupe Les Républicains. D’autres groupes vont reprendre ce texte, probablement celui de la majorité ou le Gouvernement. Nous rendrons enfin ce droit effectif pour éviter que de nombreuses femmes soient obligées de partir à l’étranger pour avoir le droit d’avorter. Il est inacceptable que cela se produise encore dans notre pays.
Marie-Noëlle Battistel
Bien évidemment, le droit d’amendement fait avancer la démocratie – chacun a ses idées –, mais l’obstruction l’abaisse et limite le débat. Je vois qu’il n’y a quasiment personne sur les bancs du groupe Les Républicains ; si le texte avait été discuté ce matin, ils auraient été très nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM. –MmeAlbane Gaillot applaudit également.) Les femmes peuvent compter sur nous pour continuer ce combat afin de leur permettre d’avoir vraiment ce droit. (Les députés des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que M.Jean-Jacques Bridey, MmeAlbane Gaillot, et M.Bruno Questel se lèvent et applaudissent.
–MmeValérie Petit applaudit également.)
David Habib
Madame Battistel, je suis persuadé que vous aurez la possibilité de répondre à M. Viry, mais on ne peut pas se lancer maintenant dans un échange sur un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour. En tout état de cause, l’Assemblée a été éclairée. Avant que vous ne me fassiez un reproche, je vous indique que je vous ai donné davantage de temps de parole que ne le prévoit le règlement. Il était normal qu’on évoque ici un débat qui a eu lieu dans l’opinion publique.
Boris Vallaud
Elles invitent notre regard, et plus encore notre conscience, à se tourner vers cette jeunesse. Aujourd’hui, 68 % des Français sont favorables à l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 ans.
Boris Vallaud
Entendons ces voix de plus en plus nombreuses devant l’évidente et urgente nécessité. Comment nous, la représentation nationale, pourrions-nous ne pas l’entendre ni agir ? Nous ne nous opposons pas à la bataille pour l’emploi. Nous croyons à l’émancipation par le travail, par un travail qui ait du sens, un travail de qualité, dignement rémunéré. Nous n’opposons pas la bataille pour l’emploi, que vous menez, bataille que nous soutenons, à la protection sociale ; nous ne disons pas que le Gouvernement ne fait rien.
Nous disons que nous devons faire mieux et plus pour hisser le pays à la hauteur de la détresse qui ronge les jeunes aujourd’hui.
Boris Vallaud
La réponse ne peut se réduire à enjoindre aux jeunes de « se bouger » pour s’en sortir, quand c’est à nous de nous bouger pour la jeunesse. La souffrance de la jeunesse sera celle de tout un pays et de son avenir si nous n’agissons pas. Cette génération covid est aussi la génération climat, celle qui manifestait, il y a quelques mois encore, pour la justice et la défense de l’environnement. Coincé entre une planète qui étouffe et un quotidien confiné, comment peut-on grandir le cœur léger ? Cette jeunesse est pourtant la clef du monde que nous avons à construire et son sort déterminera celui de notre pays.
En cela, elle nous oblige. Tendre la main à cette jeunesse : voilà ce à quoi nous sommes aujourd’hui appelés. S’il est juste qu’une société se juge à la façon dont elle traite sa jeunesse, alors il est urgent d’agir. Nous ne sommes pas seulement appelés à sortir d’une crise mais à changer de modèle. Notre pays déploie depuis des décennies des efforts considérables pour lutter contre la pauvreté et le dénuement complet.
Il n’est pas digne de notre passé, ni concevable pour notre avenir de voir les rangs des banques alimentaires grossir de tant de nos jeunes. Mes chers collègues, madame la ministre déléguée, citoyens, je vous exhorte : donnons à nos cœurs révoltés ce qu’il faut d’audace et de courage pour voter ce texte. De l’audace pour sauver l’avenir en sauvant la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Valérie Rabault
La proposition de loi AILES – aide individuelle à l’émancipation solidaire – est une proposition de la jeunesse, puisqu’elle a reçu près de 6 000 contributions. Elle est aussi une proposition pour la jeunesse – c’est en effet le premier texte pour la jeunesse de ce quinquennat. Lors de son allocution du 14 juillet dernier, le Président de la République a déclaré que la jeunesse devait être la priorité de la relance. Il a certes raison mais, depuis lors, on constate que la jeunesse est la grande absente de la relance. Il est donc grand temps de corriger cette situation et, mes chers collègues de la majorité, vous en avez l’occasion aujourd’hui avec cette proposition de loi.
La priorité que nous devons donner à la jeunesse doit nous encourager à dépasser les bisbilles politiciennes, et je souhaite que cet état d’esprit prévale ce matin. Si vous acceptez le challenge, si vous acceptez un débat ouvert et sans a priori, permettez-moi de vous donner cinq raisons pour lesquelles je crois qu’il faut voter les avancées proposées par la proposition de loi AILES. Première raison : madame la ministre déléguée, vous dites qu’il ne faut pas enfermer les jeunes dans des parcours d’assistanat, mais alors que vingt-trois des vingt-sept pays de l’Union européenne et la quasi-totalité des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ouvrent leurs minima sociaux aux jeunes dès l’âge de 18 ans, et même s’il existe, bien sûr, des variantes d’un pays à l’autre, selon que les jeunes concernés poursuivent leurs études ou vivent chez leurs parents, la France, qui a, à juste titre, la réputation d’être l’un des pays les plus généreux en matière sociale, apparaît aujourd’hui, avec cette crise, comme le moins généreux envers sa jeunesse. Il est grand temps de corriger cette anomalie. Deuxième raison : nous sommes confrontés à une réelle situation de pauvreté.
Pouvons-nous vraiment nous regarder sans honte dans un miroir si nous laissons des jeunes sans ressources ? Quelle est cette entrée dans la vie où l’on vous dit d’emblée que, pour vous, il n’y a pas d’espoir ? La situation des jeunes adultes qui ont entre 18 et 29 ans et ne vivent plus chez leurs parents est la plus préoccupante : 22 % d’entre eux figurent parmi les pauvres, comme l’a souligné le rapport sur la pauvreté, publié en décembre dernier. La moitié des pauvres ont moins de 30 ans. La majorité porte aujourd’hui la responsabilité, non pas de nous faire vivoter, mais de nous permettre de vivre, c’est-à-dire de permettre à chacune et à chacun d’assurer son quotidien.
C’est pour cela que vous avez aujourd’hui – et cette crise vous en donne encore plus l’occasion – la responsabilité d’ouvrir des droits pour les jeunes. Troisième raison : le monde évolue. La jeunesse avance et elle est soutenue dans de nombreux pays : il est indispensable de ne pas prendre de retard. Un capital pour démarrer, c’est un capital pour se lancer dans la vie, qui constitue un formidable tremplin. Madame la ministre déléguée, je vous assure que ce n’est pas cela qui va grever les finances publiques !
Quatrième raison, sur laquelle je voudrais insister : en janvier 2019, nous vous avions proposé une nouvelle expérimentation,…
Valérie Rabault
…qui visait à tester la loi avant de la déployer. Vous avez fermé la porte à l’ensemble des propositions, alors que nous vous proposions de le faire dans les dix-neuf départements dont les conseils départementaux souhaitaient cette expérimentation, et que plus de 15 000 personnes avaient répondu au sondage. Nous aurions testé la loi sur deux ans, période à l’issue de laquelle un bilan aurait été tiré. N’êtes-vous pas ravie de pouvoir poursuivre aujourd’hui le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », que nous avions créé sous forme d’expérimentation ?
Valérie Rabault
Vous en êtes satisfaite, puisque vous l’avez étendu. C’est exactement dans le même état d’esprit que nous souhaitions avancer ici : tester la loi avant de la déployer et dresser un bilan au bout de deux ans. Vous auriez alors constaté qu’il n’y avait pas de risque d’oisiveté. Vous évoquez aussi, madame la ministre déléguée, la garantie jeunes. Je suis ravie que vous en soyez satisfaite aujourd’hui car, lorsque nous l’avons créée, la droite de l’hémicycle avait voté contre.
Valérie Rabault
Je me réjouis donc que tout le monde y adhère désormais. Vos anciens collègues avaient voté contre mais je constate que vous la saluez aujourd’hui, et c’est très bien. Nous avons toujours été ceux qui ont fait évoluer les dispositifs. Il n’y a pas de politique statique, mais seulement une dynamique pour progresser. Or, ici, c’est la jeunesse qui est en première ligne et à qui nous devons apporter une réponse.
Enfin, cinquième raison : mes chers collègues de la majorité, si vous votez cette proposition de loi, vous serez en phase avec les 70 % des Français qui veulent un minimum jeunesse. C’est en effet ce qu’ils ont déclaré voilà quelques jours dans un sondage, et je pense que nous aurions intérêt à les écouter. Pour conclure, je citerai François Mitterrand : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort ». Ne soyons pas cette société qui méconnaît la jeunesse. Votons AILES.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et GDR. –MmeSylvia Pinel applaudit également.)
David Habib
La discussion générale est close. Mes chers collègues, avant que les rapporteurs et la ministre déléguée ne prennent la parole, je vous informe que, sur les amendements identiques nos 1, 12 et 29, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Hervé Saulignac
Dans les propos des onze orateurs qui se sont exprimés lors de cette longue discussion générale – auxquels il faut ajouter une douzième intervention, celle de Mme la ministre déléguée –, le même diagnostic est revenu à plusieurs reprises et l’on a entendu s’exprimer beaucoup de compassion – un peu trop parfois, sans doute – et beaucoup d’autosatisfaction dans les rangs de la majorité – un peu trop parfois, incontestablement. Malheureusement, la seule réponse qui semble devoir être apportée à l’issue de l’examen de ce texte est celle du statu quo. Madame la ministre déléguée, j’ai écouté très attentivement votre propos, que vous avez entamé en vous référant à une philosophie diamétralement opposée à la nôtre. Vous n’avez pas fait dans la nuance, c’est le moins qu’on puisse dire ! Vous auriez pu évoquer les divergences, vous auriez pu évoquer un autre chemin pour apporter des réponses à une jeunesse que vous semblez connaître mieux que quiconque.
Permettez-moi de vous dire qu’à plusieurs reprises vous avez été si caricaturale au cours de votre intervention que j’en viens à me demander combien de temps vous avez consacré à la lecture du texte que nous vous soumettons.
Hervé Saulignac
Ainsi, vous avez affirmé de façon catégorique que nous souhaitions supprimer la prime d’activité…
Hervé Saulignac
…ce qui n’est absolument pas le cas : nous proposons de la faire fusionner avec le RSA. Il serait d’ailleurs pour le moins étonnant que nous proposions de la supprimer, puisque c’est nous qui l’avons créée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Hervé Saulignac
Je vous invite à relire notre rapport, qui indique très clairement qu’il n’y a pas de perdants dans le dispositif que nous proposons, contrairement à ce que vous avez également affirmé. Vous remettez en cause une dotation en capital non remboursable, estimant que le soutien que pourrait apporter l’État à la jeunesse qui souffre devrait forcément être remboursé par celle-ci. Or l’État est là pour produire des droits qui protègent les plus vulnérables, ce n’est pas une banque ayant vocation à appauvrir ceux qui sont déjà pauvres en les endettant lorsqu’ils sont sur le point d’entrer dans la vie active et, sur ce point, nos conceptions respectives divergent radicalement. De manière tout aussi caricaturale, vous avez laissé entendre que l’accompagnement ne serait pas une préoccupation du groupe Socialistes et apparentés. L’accompagnement constitue pour nous une obligation majeure, c’est la condition par laquelle la jeunesse retrouvera le chemin de l’émancipation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il est évident que c’est par le renforcement des missions locales, que nous avons contribué à créer, que nous serons en mesure de répondre aux enjeux actuels, et pas seulement au moyen d’une allocation, si généreuse soit-elle. Vous avez vanté le dispositif « 1 jeune, 1 solution » qui, selon vous, serait d’une ampleur inédite. Quand je me suis rendu sur le site de Pôle emploi de Privas, une toute petite ville…
Hervé Saulignac
…préfecture de mon département, l’Ardèche, j’ai trouvé en tout et pour tout vingt annonces, madame la ministre déléguée, sur lesquelles quatorze proposaient des missions intérimaires ou saisonnières ou des CDD – contrats à durée déterminée.
Hervé Saulignac
Je vous le dis très clairement, « 1 jeune, 1 solution », ça ne marche pas : ce que vous nous proposez, c’est plutôt « dix jeunes, un bout de ficelle » !
Hervé Saulignac
Je le répète, « 1 jeune, 1 solution », c’est une formule qui ne fonctionne pas.
Hervé Saulignac
Pour ce qui est de la garantie jeunes, sans nier l’effort consenti par l’État pour faire vivre ce dispositif que nous avons créé, je rappelle que les jeunes de moins de 25 ans qui se trouvent sans emploi, sans formation et sans études, sont au nombre d’un million. Puisque vous proposez de n’accompagner que 200 000 ou 300 000 jeunes, que vont devenir les autres ? À l’évidence, vous n’avez pas de réponses à leur proposer. Un catalogue de propositions ne fait pas une politique structurelle de nature à répondre aux attentes de la jeunesse. Pour notre part, nous proposons une réponse globale, approuvée par 68 % des Français selon un sondage publié lundi.
Hervé Saulignac
Le même pourcentage de nos concitoyens considère par ailleurs que ce gouvernement n’en fait pas assez pour la jeunesse et est favorable à ce qu’on ouvre des droits nouveaux à la jeunesse, notamment en lui accordant le RSA dès l’âge de 18 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas le groupe Socialistes et apparentés qui vous dit cela, ce sont les deux tiers des Français…
Hervé Saulignac
…mais y opposez un statu quo présentant un terrible décalage avec la réalité sociale, ce que je regrette. Je dois tout de même vous remercier de l’hommage que vous avez finalement rendu au groupe socialiste, madame la ministre déléguée, car l’ensemble des politiques d’accompagnement des jeunes que vous portez repose sur les missions locales, la garantie jeunes et le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », toutes choses que nous avons créées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je vais maintenant m’efforcer de répondre aux collègues qui se sont exprimés, en m’excusant par avance auprès de ceux que je pourrais oublier. Je commencerai naturellement par saluer notre présidente Valérie Rabault, qui a rappelé combien est symptomatique le fait que notre proposition de loi est le premier texte portant sur la jeunesse qu’il nous soit donné d’examiner au cours de cette législature. À guère plus d’un an de la prochaine élection présidentielle, il est assez terrible de faire ce constat !
Madame Petit, je salue votre persévérance à soutenir ce que vous appelez le socle citoyen, votre honnêteté quand vous soulignez le renoncement de cette majorité qui avait tant promis à la jeunesse et votre courage, enfin, pour ce que sera votre vote personnel. Madame Thill, vous avez commencé par distribuer des bons points, et je vous remercie d’avoir salué la qualité de notre travail, mais vos propos se sont rapidement émaillés de terribles contradictions. Ainsi, après avoir laissé entendre, à juste titre, que la somme de 564 euros était insuffisante pour vivre dignement, vous en concluez qu’il vaut mieux ne rien accorder aux jeunes de moins de 25 ans. Vous avez surtout critiqué le coût de cette mesure, mais savez-vous quel est le coût de la pauvreté en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
–M.François Ruffin applaudit également.) En fait, la pauvreté coûte à l’État beaucoup plus que la dépense que nous vous proposons d’engager pour y remédier.
Hervé Saulignac
Monsieur Quatennens, je vous remercie d’avoir souligné l’urgence qu’il y a à agir. Au-delà des réponses structurelles, il y a en effet une situation d’urgence à laquelle nous devons répondre. Sur ce point, votre philosophie n’est pas tout à fait la même que la nôtre, mais je crois que le sujet n’est pas épuisé et que certaines divergences ne sont pas insurmontables – en tout cas, je le souhaite ardemment. Madame Pinel, vous avez rappelé l’avis de recherche lancé pour retrouver le RUA, le revenu universel d’activité, qui, nous avait-on affirmé ici même en janvier 2019, devait tout résoudre. Votre prédécesseure, madame la ministre déléguée, nous avait dit à l’époque que le groupe socialiste était trop en avance et que le Gouvernement était en train de plancher sur le revenu universel d’activité, un dispositif extrêmement ambitieux qui allait régler tous les problèmes.
Aujourd’hui, force est de constater que le RUA semble avoir disparu dans un trou noir… Madame Faucillon, vous avez raison de souligner l’urgence et de dire que l’heure est venue de passer aux actes. Comme vous l’indiquez, l’excellent rapport de Marie-George Buffet sur les incidences de la covid-19 sur la jeunesse constitue une injonction à agir que personne ne peut contester, tant il est précis. Madame Iborra…
Hervé Saulignac
…je veux croire que la position que vous avez exprimée à cette tribune n’est pas celle de votre groupe tout entier, car j’ai été particulièrement heurté de vous entendre évoquer ces jeunes qui se seraient « installés dans la pauvreté »…
Hervé Saulignac
…comme si la pauvreté était un fauteuil dans lequel on pouvait s’installer confortablement…
Hervé Saulignac
…comme si une partie de la jeunesse n’aspirait qu’à pouvoir se reposer sur l’assistance de l’État ! C’est une insulte faite à l’immense majorité de la jeunesse de ce pays, madame Iborra, et je suis profondément choqué par vos propos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. –MmeSylvia Pinel applaudit également.) Vous avez évoqué dans votre intervention l’élection présidentielle et les élections départementales, mélangeant tout pour en faire un gloubi-boulga absolument indigeste…
Hervé Saulignac
…et incompréhensible. Nous sommes là pour discuter sérieusement de l’avenir de la jeunesse et, contrairement à ce que vous semblez penser, je ne suis pas certain que les élections départementales se gagnent dans le cadre de ce débat.
Hervé Saulignac
Votre majorité est beaucoup plus prompte à réclamer des contreparties aux pauvres plutôt qu’aux grandes entreprises que vous aidez parfois généreusement – c’est sans doute ce qui constitue le marqueur de votre politique et ce dont on se souviendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI.) À l’inverse, monsieur Viry, je m’autorise à vous dire que l’élégance intellectuelle dont vous avez fait preuve m’engage à respecter totalement votre point de vue. Vous nous avez dit le plus clairement du monde que vous proposiez un autre chemin et que, par conséquent, vous ne soutiendriez pas notre proposition de loi, mais vous l’avez fait avec des arguments qui m’incitent à croire qu’un jour, au-delà de ces divergences, notre assemblée parviendra à rénover un modèle social que certains voudraient maintenir en son état actuel, en dépit des grandes difficultés qu’il connaît. Enfin, madame de Vaucouleurs, je ne crois pas que fusionner RSA et prime d’activité aille à rebours de l’action engagée par la majorité depuis le début de la législature. Une nouvelle fois depuis 2018, vous vous dites ouverte à la concertation, mais permettez-moi de vous dire qu’il va maintenant falloir envisager d’agir, car c’est ce que la jeunesse attend.
Hervé Saulignac
Madame Forteza, vous avez rappelé la position très isolée de la France parmi ses voisins européens en ce qui concerne les dispositifs d’aide aux moins de 25 ans, une situation qui devrait nous interpeller toutes et tous. Vous avez également fait référence à un amendement que vous avez déposé, qui se trouve être très proche de la position que nous défendons : nous aurons l’occasion d’en débattre dans quelques instants, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –MmeCaroline Fiat applaudit également.)
David Habib
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Stanislas Guerini
Vous faites un constat que l’on peut largement partager : celui des difficultés vécues par les jeunes. Comme vous, nous voyons les files d’attente devant les banques alimentaires ; comme vous, elles nous heurtent ; comme vous, nous rencontrons des jeunes qui ont perdu leurs jobs étudiants et cette situation ne nous laisse évidemment pas indifférents. Il faut saluer toutes les propositions sincères – et je pense que les vôtres le sont – destinées à y apporter une solution. Mais nous avons aussi des divergences, qu’il faut assumer. La première, c’est que nous refusons de penser cette génération comme une génération sacrifiée.
Le Gouvernement, la majorité n’ont pas attendu pour agir, cela a été souligné. Des aides exceptionnelles ont été apportées aux jeunes.
Stanislas Guerini
Et je le dis, madame la ministre déléguée : si la situation perdure, il faudra en prolonger l’application. Il y a eu l’aide alimentaire pour les jeunes – ces trois dernières semaines, 1,3 million de repas à 1 euro leur ont été distribués ; il y a le plan « 1 jeune, 1 solution » – au total 1 million de solutions de toutes natures ont été apportées – ; il y a les aides à l’embauche, l’extension de la garantie jeunes… Et malgré la crise, malgré les difficultés, des résultats ont été obtenus. Bien sûr, toutes les situations ne sont pas réglées, mais il faut citer les chiffres parce que, derrière, ce sont autant de jeunes capables de se projeter vers leur avenir : 600 000 jeunes sont entrés dans des parcours d’insertion, 500 000 contrats d’apprentissage ont été signés – un record historique, il faut le souligner. Plus d’1 million de jeunes ont pu trouver un emploi ces derniers mois ; là encore, c’est un résultat significatif.
Stanislas Guerini
Malgré la crise, malgré les difficultés, nous n’avons pas perdu notre boussole, et c’est en cela que réside notre deuxième différence. Notre boussole, c’est celle de l’émancipation, c’est-à-dire celle de l’accompagnement, de la formation, du travail. Nous ne pouvons pas nous résoudre à créer des allocations sans condition, sans accompagnement ;…
Stanislas Guerini
…le RSA vient dans ce débat comme si… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
David Habib
Je vois de nombreux députés demander la parole, notamment au sein du groupe majoritaire. Je l’ai donnée à M. Guerini et un seul orateur par groupe est autorisé à intervenir. Ne demandez pas à multiplier les interventions alors que vous avez vous-mêmes voté le règlement sur lequel je me fonde. («Eh oui!»sur les bancs du groupe SOC.) Je mets aux voix l’amendement de suppression no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 72 Contre 54
(L’amendement no29 est adopté; en conséquence, l’article premier est supprimé et les amendements nos16, 2, 3, 4 et 5 deviennent sans objet.)
David Habib
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 24. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 11.
Paula Forteza
Identique à celui qui a été déposé par les rapporteurs, il vise à étendre l’accès au RSA des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. C’est une mesure de bon sens…
Paula Forteza
…qui nous est désespérément demandée par la jeunesse elle-même. Penser qu’une allocation de subsistance risque de pousser la jeunesse à devenir fainéante et à abandonner ses projets de formation, de développement personnel et de recherche d’emploi, c’est ne pas lui faire confiance. On peut ne pas être d’accord avec le reste de la proposition, mais étendre l’accès au RSA est la moindre des choses que nous puissions faire pour une jeunesse qui souffre et pour qui un refus serait incompréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MmeAlbane Gaillot applaudit également.)
Sandrine Mörch
Nous sommes d’accord, mais pas forcément sur le contenu. Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, Marie-George Buffet et moi-même avons auditionné de très nombreux jeunes de tout milieu durant les travaux de commission d’enquête visant à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont j’étais présidente. Aux cours des quelque quatre-vingts heures d’audition des principaux intéressés, nous étions au cœur du sujet – j’étais d’ailleurs souvent à l’unisson avec Marie-George Buffet, la rapporteure. Nous avons constaté un écart entre la parole des jeunes, recueillie à la source, et celle des adultes (M.Cyrille Isaac-Sibille applaudit), ceux-ci n’ayant pas toujours une interprétation exacte des aspirations profondes, très diverses, des jeunes. Profitant de la tribune que nous leur offrions, les jeunes ont réclamé avec force d’être enfin écoutés, entendus et conviés à participer à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent.
Quand leur avenir est en débat, ils veulent être proactifs. Si nos jeunes souffrent évidemment de la crise, ils ne sont pas pour autant résignés. Ce n’est pas leur rendre service de leur inculquer l’idée qu’ils formeraient une génération sinistrée, attendant la becquée. Dans leur majorité, les jeunes croient d’ailleurs en leur avenir, malgré les épreuves et les obstacles qui jonchent leur parcours cette année. Ils croient en leurs capacités de rebond – et heureusement !
En fait, cette crise sert de révélateur. Nous ne sortons pas d’un an, mais de décennies de politiques trop sourdes à la jeunesse et, chers collègues, aucun d’entre nous ne peut échapper à sa propre responsabilité. La pandémie a révélé la grande pauvreté qui se répand chez les jeunes non pas depuis un an, mais depuis vingt ans : il y a des années que le taux de chômage des jeunes Français est le plus élevé d’Europe.
Fabien Di Filippo
Ce n’est pas un problème de pauvreté, c’est un problème d’insertion professionnelle !
Sandrine Mörch
Après avoir été un révélateur, cette crise est devenue un stimulateur – et c’est tant mieux ! Le Gouvernement a pris des mesures d’une ampleur exceptionnelle pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », l’un de ses volets importants résidant dans le soutien apporté à l’alternance. L’année 2020 est historique sur le plan des entrées en apprentissage : 440 000 contrats avaient été signés début décembre. À quoi sert-il que nous adoptions des dispositifs d’aide aux plus fragiles si les jeunes n’y ont pas recours ?
Sandrine Mörch
J’en termine, monsieur le président. Au cours de cette commission d’enquête, Marie-George Buffet et moi-même avons entendu les jeunes demander, en plus d’une aide financière, un accompagnement vers l’emploi qui puisse les aider…
François Ruffin
La majorité pénale est à dix-huit ans, âge à partir duquel on peut aller en prison.
François Ruffin
La majorité politique est à dix-huit ans, âge à partir duquel on peut voter. Pourquoi la majorité sociale serait-elle repoussée à vingt-cinq ans ? Expliquez-nous longuement pourquoi il devrait en être ainsi. Je suis de ceux qui prennent au sérieux la dernière lettre du sigle RSA, qui renvoie à l’activité comprise au sens large du terme, c’est-à-dire englobant les études, la formation et le travail. Alors que l’idée de « génération à laquelle on donne la becquée » revient comme une antienne, je le répète : quand nous aidons nos propres enfants – les miens sont encore un peu jeunes – nous ne disons pas que nous leur donnons la becquée !
Ces termes dévalorisants que sont « assistanat », « becquée » ou autres sont toujours réservés aux mêmes ! Les mesures dont nous discutons visent seulement à garantir des ressources plancher pour permettre aux gens de décoller, d’avoir un minimum d’assurance dans l’existence. Parmi les mesures qui seraient cohérentes, on nous cite le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Tant mieux si ces repas existent mais, pour le coup, c’est vraiment donner la becquée à des étudiants qui doivent faire trois heures de queue pour une portion congrue. Puisque nous en sommes à la cohérence, madame la ministre déléguée, je vous signale que les étudiants fréquentent plutôt les distributions de colis comme celle où je suis allé mardi dernier.
Pourquoi ne vont-ils pas au restaurant universitaire ? Parce qu’on les oblige à suivre leurs cours à distance, loin de leur lieu d’études, et qu’ils ne vont pas revenir seulement pour prendre un repas. Ce repas à 1 euro, dont vous faites la promotion, est une mesure incohérente : les étudiants, qui ne peuvent plus se rendre dans les locaux de leur université, ne vont pas passer des heures dans les transports pour aller manger le midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 83
(Les amendements identiques nos11 et 24 ne sont pas adoptés.)
Boris Vallaud
Je m’appuie sur l’article 84, alinéa 2 du règlement, relatif aux débats sur les projets et propositions de loi. Voilà où nous en sommes ! Nous avions proposé un amendement de compromis républicain : une expérimentation de courte durée pour venir au secours d’une jeunesse qui se noie. Vous avez fait beaucoup, mais vous n’avez pas fait assez. Nous proposions de nous montrer capables, ensemble, d’un des grands moments de vérité de notre histoire.
Boris Vallaud
Les murs de cet hémicycle résonnent de débats âpres, mais ils sont aussi témoins de progrès. Parfois, quand il y va de l’intérêt général, les républicains parviennent à s’entendre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Boris Vallaud
Aussi, je voudrais dire à tous les jeunes qui espéraient en ce moment démocratique que c’est le cœur serré et révolté que je retire ce texte et en cède le temps de débat aux autres propositions du groupe Socialistes et apparentés. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Les députés des groupes SOC, Agir ens, FI, LT et GDR se lèvent et applaudissent.)
David Habib
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Cyrille Isaac-Sibille
Ce matin, nous avons eu un débat et des échanges riches. Nous partagions les mêmes constats sans partager la même vision. Monsieur Vallaud, vous faites de ce problème un sujet politique (Vives protestations sur les bancs du groupe SOC), et on ne peut que le regretter.
David Habib
Chers collègues, j’ai pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, M. Boris Vallaud, en application de l’article 84 du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
David Habib
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (nos 3721, 3878).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac.
Hervé Saulignac
Plus de la moitié des victimes de viol dans notre pays a moins de 15 ans, près d’un tiers a même moins de 10 ans. Chacun connaît ici l’ampleur de ces crimes qui nous apparaissent chaque jour plus nombreux ; les livres-témoignages se multiplient, les campagnes sur les réseaux sociaux aussi, entraînant dans leur sillage des révélations de faits depuis si longtemps enfouis. Cette proposition de loi se trouve ainsi rattrapée par l’actualité alors même qu’elle est en construction depuis bien longtemps. La vague qui s’est levée ne s’arrêtera pas. Et les victimes qui se libèrent enfin d’un fardeau nous renvoient aux insuffisances de notre législation qui n’a pas su les protéger des crimes sexuels qui ont meurtri leur existence !
En l’état actuel du droit, lorsqu’il s’agit d’une victime de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’absence de discernement. Il revient alors au parquet d’établir si la victime disposait, ou non, du discernement nécessaire. La réalité dans nos juridictions est à cet égard très diverse et nombreuses sont les affaires qui finissent par être requalifiées en atteinte sexuelle pour finir devant seulement un tribunal correctionnel. C’est ainsi que parfois, le traitement judiciaire paraît très en deçà de la souffrance endurée. Pourtant, le viol n’est plus un délit depuis 1980 mais un crime, et c’est en tant que tel qu’il doit être jugé, sans aucune qualification alternative ni atténuation possible !
Qu’est-ce que le discernement lorsque l’on a moins de 15 ans ? Un enfant, parce qu’il est un enfant, ne doit-il pas bénéficier, par principe, d’une protection absolue et exclusive, sans qu’elle ne puisse être remise en cause par l’hypothèse d’un consentement ? Nous le croyons intimement. L’heure est venue d’affirmer clairement qu’un enfant n’est jamais consentant à une relation sexuelle avec un adulte, a fortioriquand il s’agit d’un parent. C’est la raison pour laquelle tout ce qui s’oppose à la libération de la parole doit s’effacer pour laisser place à une incitation à la parole.
Et de ce point de vue, le chemin à parcourir sera long. Parler, c’est se mettre à nu, s’exposer aux doutes des enquêteurs, à la remise en cause parfois de son comportement, c’est se soumettre aux questions qui tentent d’établir son degré de discernement. Parler, ce peut être aussi entraîner son entourage dans une tourmente qui vous dépasse… au point de se résigner au silence. Parler, c’est s’exposer à la horde des commentateurs indécents qui font parfois de la victime un coupable et du coupable une victime. Tous les obstacles qui jalonnent le chemin qui conduit à la vérité et à la justice doivent être levés.
Le premier d’entre eux nous commande de poser désormais un principe législatif clair : l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre une personne majeure et une personne mineure de moins de 15 ans – tout en ayant à l’esprit, pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas « criminaliser les amours adolescentes ». C’est à l’aune de cette évidence que le groupe Socialistes et apparentés, par la voix d’Isabelle Santiago, a décidé de vous soumettre cette proposition de loi. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des associations, des militants et des experts de la protection de l’enfance, avec lesquels notre rapporteure a vraiment beaucoup travaillé. Que de chemin parcouru en près de trois ans, depuis les débats nourris et houleux qui ont émaillé le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, lequel n’a pas permis d’avancer comme nous l’aurions voulu ! Fixer aujourd’hui un seuil d’âge de 15 ans constituerait une avancée majeure, porteuse de sens pour tous les Français.
Néanmoins, je veux ici dénoncer la manœuvre de la majorité qui, en réécrivant quasi intégralement notre proposition de loi en commission, a fait la preuve du peu de considération qu’elle a pour le travail sérieux effectué par notre groupe !
Hervé Saulignac
Pas plus qu’elle n’a de considération pour l’engagement acharné de notre rapporteure (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) qui, pour sa part, a tenté de rassembler tous les groupes parlementaires autour d’une position partagée. Cette réécriture fragilise le texte initial et soulève de sérieuses inquiétudes. Nous souhaitons ardemment, monsieur le ministre, qu’à l’issue des débats en séance, il nous ait été permis de faire à nouveau prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour conclure, je veux retenir ici la réponse que nous sommes en train de formuler à l’endroit de toutes celles et ceux qui parlent enfin, l’espoir aussi que nous insufflons à toutes celles et ceux qui hésitent, qui doutent et qui verront peut-être dans ces dispositions un encouragement à franchir le pas. M. le garde des sceaux ayant rappelé qu’il ne saurait y avoir de concurrence politicienne sur un tel sujet, hissez-vous, mes chers collègues de la majorité, à la hauteur de ce moment si particulier que vit notre pays ; ouvrons de nos nouveaux droits en faveur de ce que nous avons de plus cher : nos enfants !
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
David Habib
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ; Discussion de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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