1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Olivier Gaillard
Dans nos territoires, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les temps difficiles ont conduit nombre de nos concitoyens à privilégier des produits français, des produits locaux. Or le Gard, deuxième département de France par le nombre de producteurs agricoles biologiques, compte beaucoup de ces petits exploitants plus attachés à la qualité qu’à la quantité, et qui doivent relever quotidiennement des défis considérables pour survivre alors que les supermarchés font la part belle aux importations en provenance de pays où les normes écologiques et sociales pèsent bien moins lourd. Pour produire et consommer local, encore faut-il que l’agriculture soit viable et durable : j’entends par-là une agriculture de proximité qui ne serait pas écrasée de réglementations et de procédures, mais aussi une agriculture mieux protégée, sécurisée dans son accès à l’eau. Dans le nord et l’ouest du département du Gard, où l’eau peut créer autant de dommages par sa surabondance en hiver que par sa raréfaction en été, l’agriculture est fragilisée voire condamnée à terme. Déjà sollicités par des dossiers en tous genres, les agriculteurs en butte à de telles catastrophes naturelles se trouvent confrontés aux procédures complexes et contraignantes des assurances récolte que subventionne l’État.
Cela conduit d’ailleurs nombre d’entre eux à renoncer à s’assurer. J’ai recensé plusieurs dizaines d’agriculteurs des premiers contreforts cévenols aspirant à pouvoir disposer de bassins, de petites retenues, à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupement d’exploitations, en vue d’une gestion économe de leur eau. Le département du Gard a fait preuve de volontarisme en élaborant un schéma de gestion de l’eau brute qui promeut des solutions économes, adaptées localement. L’État et les collectivités ont donc le même objectif : que des équipements utiles et durables donnent accès à l’eau brute, afin d’éviter les prélèvements, en période de sécheresse, là où cette ressource est rare. Le Gouvernement encourage le recours aux projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui privilégient une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource.
Cela m’amène à vous interroger sur l’articulation de ce PTGE avec le plan « eau brute » adopté par le département du Gard. Voilà presque deux ans que les préfets ont reçu des instructions en vue de dynamiser les PTGE et d’en remobiliser les acteurs. Les agriculteurs ont fait connaître leurs besoins. Pourtant, le territoire dont je vous parle n’a vu émerger aucun nouveau projet ; ceux dont la réalisation se poursuit, déjà anciens, sont loin de répondre à l’ampleur du problème. Compte tenu de cette inertie, quelles suites ont donc eu ces instructions ?
Qu’en est-il du suivi, de l’évaluation ? L’action des services de l’État dans le département n’a de sens et d’intérêt que si elle débouche sur une concrétisation facilitée, coordonnée, efficace, des projets d’équipement qui permettront au monde agricole de relever les défis d’aujourd’hui, mais aussi de demain. Avant même l’ère du covid-19, ces défis étaient déjà majeurs, structurels ; ils le sont toujours et plus que jamais. Il est urgent d’apporter des réponses à ces enjeux, faute de quoi le nombre de parcelles en friche et d’exploitations non reprises va exploser. Produire et consommer local est plus écologique.
Pour cela, les agriculteurs pourront certes se passer de réglementations excessives et de lourdeurs administratives, mais non d’eau.
Annie Genevard
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 1313, relative aux fermetures de classes dans l’enseignement primaire.
Damien Abad
J’évoquerai un sujet important, celui de la fermeture des classes en milieu rural. Vous le savez, l’école c’est la République et, en milieu rural, elle est très importante. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas tenu ses engagements quant au maintien de ces classes. Ces engagements, pris en 2017 lors de la conférence nationale des territoires, ont été renouvelés lors du grand débat de 2019 et réaffirmés clairement par le ministre de l’éducation nationale, qui a déclaré, en 2020, qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord des maires. Malheureusement, la réalité sur le terrain est tout autre.
Dans mon département de l’Ain, notamment dans le Bugey, nous constatons chaque jour des fermetures de classes. Pas moins de vingt-trois fermetures sont ainsi annoncées pour la rentrée prochaine, alors que le département gagne 6 000 habitants par an. Nombre d’entre elles concernent des zones rurales ; je pense aux élèves et aux parents d’élèves de l’école de Matafelon-Granges, à ceux de Nurieux-Volognat, de Cerdon ou encore de Nantua, mais je pourrais en citer bien davantage. Il est important d’éviter ces fermetures et de ne pas tomber dans de simples ajustements comptables. Il ne faut pas que nous assignions à résidence rurale les jeunes de ces territoires qui ont envie, comme tous les Français, de réussir.
Pour nous, ces fermetures sont un contresens, d’abord éducatif à l’heure où l’apprentissage des savoirs fondamentaux est essentiel. C’est aussi un contresens sanitaire, à l’heure où le respect des gestes barrière invite à des effectifs plus réduits dans les classes. C’est également un contresens économique, à l’heure où la crise menace déjà de nombreux services publics de proximité et que l’école garde un rôle fondamental dans la préservation de la vie dans nos villages. C’est enfin un contresens historique, alors que les prémices, que nous constatons, d’un exode urbain pourraient donner un nouveau souffle aux territoires ruraux. Ce que nous voulons, c’est éviter la non-assistance à ruralité en danger et donc la fermeture des classes en milieu rural.
J’ai bien conscience que c’est parfois difficile, mais je citerai un exemple : la fermeture d’une classe qui compte quatre niveaux, comme c’est le cas à Cerdon, conduit forcément les parents à scolariser leurs enfants ailleurs. Ma question est simple : pouvez-vous renouer avec l’engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord des maires ? C’est à mon sens une question d’équité territoriale, de justice sociale et de réussite scolaire pour l’ensemble des enfants de la République.
Annie Genevard
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1302, relative à la baisse des dotations horaires globales.
Elsa Faucillon
En évoquant la crise sanitaire, le ministre Blanquer a dit qu’il était essentiel de maintenir les écoles ouvertes en raison des conséquences psychologiques, sanitaires et éducatives de leur fermeture. De nombreuses parutions, y compris de votre ministère madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, soulignent combien la fermeture des écoles a aggravé les inégalités ; le rapport de Marie-George Buffet, au nom de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, l’a pointé dès le mois de décembre dernier. L’année scolaire en cours ne permettra pas de résorber ces retards. L’ouverture des établissements doit donc se conjuguer avec une lutte contre la pandémie en leur cœur. Les élèves, de la maternelle au lycée, ont besoin que les établissements, les locaux, les personnels qui les accueillent aient tous les moyens nécessaires pour travailler dans des conditions sanitaires et éducatives de haute qualité.
Or nous ne voyons pas de grand plan de rattrapage. Nous ne le voyons surtout pas dans les baisses de dotations horaires globales auxquelles vont être confrontés les collèges et lycées à la rentrée prochaine. C’est d’autant plus incompréhensible quand les effectifs sont à la hausse – c’est même irresponsable. Dans mon département des Hauts-de-Seine, il y a de la colère et de l’incompréhension dans plusieurs établissements, notamment ceux situés dans les quartiers populaires et dans les zones d’éducation prioritaire. Ce sont les établissements situés dans les territoires les moins favorisés qui subissent une baisse importante du nombre d’heures par élève.
Ces heures en moins, ce sont des projets en moins, de ces projets qui rendent l’établissement plus attrayant dans le quartier, qui permettent de lutter contre l’évitement, de travailler sur la mixité ou encore de favoriser la cohérence au sein des équipes éducatives. C’est là que la République doit faire plus, là où on aurait pu s’attendre à un double rattrapage, mais c’est encore la double peine. Dans ma circonscription, le lycée Georges-Pompidou de Villeneuve-la-Garenne perd ainsi quinze heures après trois années consécutives de baisse de sa dotation annuelle globale, tout comme le collège Jean-Baptiste Clément à Colombes. Le collège Guy-Môquet de Gennevilliers, qui se trouve en réseau d’éducation prioritaire REP+, ne perdra que deux élèves à la rentrée prochaine mais sa dotation sera réduite de cinquante-huit heures par semaine, ce qui correspond à deux classes. Non seulement les élèves seront moins encadrés, mais des dispositifs sont remis en cause comme ces projets permettant de raccrocher les élèves en difficulté.
C’est ici, pour une part, la fin de l’aide personnalisée ou du dédoublement de certaines disciplines, la fin d’options qui offraient aux collèges et lycées des partenariats avec des théâtres, des conservatoires de musique et des clubs sportifs – pour ne prendre que quelques exemples. Comme si ce n’était pas assez, il est prévu 1 880 postes en moins dans les collèges et lycées. La plupart des besoins qui s’exprimeront seront financés en HSA – heures supplémentaires année. Tout pousse, compte tenu de la crise et du besoin de faire des petits groupes, à rétablir ces postes et même à en augmenter le nombre. Il est un peu fou d’imaginer que vous auriez pu créer des postes de conseillers principaux d’éducation, d’assistants sociaux, de psychologues de santé scolaire ou d’agents administratifs.
Le « coûte que coûte », l’école n’en voit pas la couleur. Faute d’avoir pris des mesures effectives pour rendre les métiers de l’enseignement plus attractifs, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – courent après les contractuels pour assurer les remplacements. C’est le cas aussi dans l’enseignement primaire, où vous avez bien du mal à faire respecter l’engagement de classes dédoublées à douze élèves. Madame la secrétaire d’État, les élus locaux, les parents d’élèves et les représentants des personnels de l’éducation de ma circonscription touchés par ces baisses de dotations souhaiteraient vous rencontrer. Je sais que c’est le cas dans beaucoup d’autres lieux ; ils ne sont pas en concurrence, ils mènent bataille commune, celle du meilleur pour tous les élèves.
Êtes-vous prête à les recevoir ?
Annie Genevard
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, no 1316, relative à l’apprentissage de la lecture.
Charles de la Verpillière
Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je suis conseiller départemental de l’Ain, comme mon collègue Damien Abad, et, à ce titre, je participe aux conseils d’administration des trois collèges du canton de Lagnieu. J’ai appris avec stupéfaction que, dans l’un d’entre eux, 50 % des élèves entrés en sixième en septembre 2020 ne maîtrisaient pas la lecture alors qu’aucune des communes du secteur ne relève d’un réseau d’éducation prioritaire – REP. Ne nous voilons pas la face : si les perturbations liées au covid ont pu accentuer le phénomène, celui-ci est plus profond et plus ancien. Une note d’information de janvier 2021 de votre ministère, rédigée à partir d’évaluations réalisées en classe de sixième dans les collèges publics hors éducation prioritaire, révèle en effet que 38,5 % des élèves n’ont pas obtenu de score satisfaisant en français, je dis bien en français, et les résultats auraient été encore plus mauvais si la lecture et l’écriture avaient été prises en compte. Ce constat est terrible car, sans une maîtrise parfaite de la lecture, de l’écriture et de la langue française, c’est l’égalité des chances, la promesse de l’école de la République voulue par Jules Ferry, qui est compromise.
J’ai trois questions à vous poser : premièrement, confirmez-vous ces mauvais résultats de l’enseignement de la lecture, de l’écriture et plus généralement du français à l’école élémentaire ? Deuxièmement, quelles en sont, selon vous, les causes : s’agit-il des programmes, des méthodes, de la formation des maîtres, des horaires insuffisants ? Troisièmement – et c’est le plus important –, quelles mesures comptez-vous prendre pour redresser la situation aussi rapidement que possible, sachant qu’il faudra plusieurs années pour que celles-ci fassent sentir leurs effets ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, no 1296, relative à l’abandon du projet de terminal 4 à Roissy-Charles-de-Gaulle.
Michèle de Vaucouleurs
Le 11 février dernier, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a demandé au groupe Aéroports de Paris – ADP – d’abandonner le projet de construction d’un quatrième terminal à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Lancé pour remédier à la saturation des deux principaux terminaux, Charles-de-Gaulle 1 et Charles-de-Gaulle 2, ce plan d’agrandissement dédié à Air France-KLM avait pour objectif de porter la capacité de l’aéroport à 120 millions de passagers par an. Selon la ministre, dont les propos ont été recueillis par le journal Libération dans son édition du 11 février, la raison qui motive le nécessaire abandon de ce projet est qu’il ne correspondait plus à la politique environnementale du Gouvernement et aux exigences d’un secteur en pleine mutation, tourné vers l’avion vert. Le Gouvernement a donc demandé à ADP de lui présenter un nouveau projet, plus cohérent avec ses objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite donc connaître les attentes du Gouvernement et les modalités de consultation qu’il envisage.
J’aurai quatre questions : la construction d’un quatrième terminal aéroportuaire est-elle prévue dans le nouveau projet ? Le cas échéant, à quels objectifs environnementaux nouveaux pourrait-il être conditionné ? Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, un nouveau projet pourrait-il être abordé par le biais d’une enquête publique et non d’une simple concertation, comme cela a été le cas pour le projet existant ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la vision qu’a le Gouvernement des besoins d’évolution des terminaux aéroportuaires franciliens ?
Annie Genevard
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, no 1298, relative au système d’assainissement des bassins mosellans.
Brahim Hammouche
Ma question porte sur la mise en conformité du système d’assainissement des bassins de la Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette en Moselle. Le retard qu’elle a pris a des conséquences environnementales, avec des épisodes de pollution de la Fensch par temps de pluie. Il va, en outre, coûter cher aux habitants de ce bassin de vie car, à défaut d’un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, ils se retrouvent contraints d’investir dans un réseau d’assainissement autonome, ce qui les place dans des situations financières inextricables. Dans les communes des intercommunalités concernées – Hayange, Aumetz, Angevillers, Tressange, Havange, Lommerange, Algrange, Neufchef, Nilvange, Halvange, Knutange et Fontoy –, les projets immobiliers sont suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif. Faute de réponse diligente, la France s’expose à la procédure précontentieuse lancée par l’Union européenne en 2017 et risque des pénalités financières en cas de condamnation.
Le coût des travaux, prévus jusqu’en 2030, s’élève désormais à 66 millions d’euros : 22 millions d’euros pour le syndicat intercommunal eau et assainissement Fontoy-Vallée de la Fensch – SEAFF – et 44 millions d’euros pour la communauté d’agglomération du Val de Fensch. Toutefois, le plan de financement est loin d’être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d’assainissement. La facture promet donc d’être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte actuel de crise économique et sociale. J’ai été saisi par les riverains, regroupés au sein de l’association de défense du ruisseau et des berges de la Fensch, qui alertent sur les conséquences environnementales liées aux problèmes techniques et sur les épisodes de pollution récurrents que subit le réseau en temps de pluie, plus précisément au poste de relevage.
Les rejets actuels et les débordements polluent la Fensch et contaminent la vie animale du ruisseau. Dans ce contexte, je me félicite que le préfet réunisse prochainement l’ensemble des acteurs et élus et ait émis le souhait que soit engagée une participation de l’État au titre du plan de relance et de l’aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, et des stations d’épuration. Je souhaite connaître toutes les mesures que l’État compte prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales du Val de Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette dans l’entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées et dans le renforcement de la capacité de pompage, notamment en temps de pluie, grâce à la mise en place rapide d’un réseau d’assainissement communal, sans coût excessif.
Annie Genevard
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1310, relative à la liaison routière entre le Jura et la Suisse.
Danielle Brulebois
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur la liaison routière indispensable entre le département du Jura et la Suisse, qui n’est toujours pas inscrite au contrat de plan État-région 2021-2027. Actuellement, la liaison s’effectue par la RN5, une route accidentogène, peu pratique et inadaptée aux besoins de communication actuels. Elle traverse le cœur de la ville de Poligny, petite ville de demain, cité industrielle et étudiante, à la croisée de deux routes nationales, la RN83 et, donc, la RN5, qui supportent un trafic intense et en constante progression : on compte 13 287 véhicules par jour sur la RN83, dont 8 100 se retrouvent dans Poligny, et plus de 5 500 véhicules sur la RN5 dans sa traversée de Poligny en direction de Champagnole. Les nuisances et les problèmes de sécurité sont considérables. Depuis 1998, le département bénéficie d’une desserte autoroutière avec l’A39 : une bretelle a été créée spécialement de Bersaillin vers Poligny par le réseau Autoroutes Paris-Rhin-Rhône – APRR – dans l’objectif de prolonger l’autoroute A39, afin de relier Dijon et Lausanne sans passer par Besançon, un nœud routier déjà saturé.
C’est en raison de cette congestion que l’État a envisagé, dès 1999, de créer une liaison express Dijon-Lausanne passant par Poligny, Champagnole et Vallorbe. Des études ont été lancées et cet itinéraire jugé prioritaire a été inscrit dans le réseau routier d’intérêt régional, puis au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – de la région Bourgogne-Franche-Comté. Depuis, plus rien, le projet n’a toujours pas vu le jour… Le département du Jura, le plus industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté, va se trouver enclavé, ce qui constitue un énorme préjudice pour les stations de ski, l’important bassin industriel du Haut-Jura et du Premier Plateau. Le Jura est le seul département de la région Bourgogne-Franche-Comté à ne pas avoir bénéficié d’investissements significatifs en matière de mobilité et d’infrastructures routières.
Le projet de liaison entre le Jura et la Suisse est à l’étude depuis vingt ans ; il faut désormais qu’il voie le jour. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me dire où en est la réflexion de l’État sur l’inscription de ce projet routier au prochain contrat de plan État-Région ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, no 1304, relative aux mobilités dans le Val-d’Oise.
Cécile Rilhac
Mme la ministre de la transition écologique a annoncé il y a quelques jours l’abandon du projet de terminal T4 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision logique, que je salue, est la preuve de l’attention soutenue que vous portez aux nuisances sonores et environnementales. Vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, en Île-de-France l’urbanisation massive entamée à partir des années 1970 a eu pour conséquence de placer des zones d’habitation à proximité d’infrastructures aéroportuaires, ferroviaires ou autoroutières, confrontant certains riverains à d’importantes nuisances sonores. Je me fais ainsi le relais des revendications des riverains de l’autoroute A115 habitant la commune du Plessis-Bouchard, dans ma circonscription du Val-d’Oise. Axe majeur du département, cette autoroute est quotidiennement empruntée par plus de 72 000 véhicules.
Au Plessis-Bouchard, les riverains d’un tronçon de l’A115 ne bénéficient plus d’aucune protection sonore à la suite de l’affaissement progressif de la butte de terre qui séparait leurs lotissements de cette voie rapide. Depuis 2014, ces riverains constitués en un collectif, Le PlesSilence, mènent des actions afin que des solutions soient mises en œuvre contre les nuisances sonores. J’ai rencontré à plusieurs reprises les membres de ce collectif, j’ai sollicité les autorités départementales et régionales compétentes – je remercie d’ailleurs le sous-préfet d’Argenteuil pour sa mobilisation constante sur ce sujet –, mais tout cela ne suffit pas. Vous l’aurez compris, je soutiens activement les revendications de ce collectif du Val-d’Oise. Si des mesures ont déjà été appliquées, telles que l’abaissement de la vitesse et la pose d’un revêtement phonique, la seule solution pérenne semble l’aménagement d’un mur antibruit comme il en existe le long de cet axe dans les villes voisines.
Soucieux de préserver l’environnement, Le PlesSilence défend un projet original et innovant qui consisterait à mettre en place un mur végétal à base de bambou sur le modèle d’expérimentations menées aux Pays-Bas. Cette installation serait plus écologique et moins onéreuse qu’un mur traditionnel, tout en répondant à la préoccupation de tranquillité publique qui doit retenir notre attention. Monsieur le ministre délégué, je sais votre détermination et celle du Gouvernement à soutenir les projets allant dans le sens d’un plus grand respect de l’environnement. Dès lors, quelles dispositions vous semblent envisageables pour soutenir cette initiative écologique et citoyenne ?
Annie Genevard
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, no 1305, relative au calendrier d’ouverture de la ligne 16 du Grand Paris Express.
Stéphane Testé
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur l’avancée du chantier du Grand Paris Express et plus particulièrement de la ligne 16 reliant Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, qui desservira trois villes de ma circonscription, à savoir Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Montfermeil et qui, plus largement, irriguera tout le département de la Seine-Saint-Denis. Particulièrement attendue, la ligne 16 du Grand Paris Express facilitera les déplacements de banlieue à banlieue, notamment pour les communes de Clichy et Montfermeil. Par ailleurs, elle sera en correspondance avec les réseaux RER, métro et tramway, ce qui facilitera la liaison avec Paris. Outre l’enjeu majeur de mobilité, la ligne 16 du Grand Paris Express comporte des enjeux importants en matière de logement et d’accès à l’emploi, à la formation et aux études, avec notamment les universités de Paris 8 et Gustave-Eiffel, sans oublier l’accès à la culture avec les Ateliers Médicis. Plus largement, c’est aussi un projet d’inclusion et d’égalité des territoires.
Cependant, les travaux de la ligne 16, qui ont débuté en 2018, ont pris du retard et il est probable que le calendrier initial, qui prévoyait une ouverture en 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ne pourra malheureusement pas être tenu : il est aujourd’hui question que les travaux correspondant au premier tronçon se terminent en 2025. Je rappelle que les élus locaux, quelles que soient leurs étiquettes, mènent depuis plusieurs années un combat en faveur de la ligne 16 dont l’ouverture permettra le désenclavement de ce territoire et contribuera à son développement économique : il est donc capital que le calendrier soit respecté. Le 22 février dernier, la société du Grand Paris a attribué le troisième et dernier marché de génie civil pour la réalisation du tronçon entre la gare de Clichy-Montfermeil et celle de Noisy-Champs, qui débutera en septembre pour sept ans de travaux. Pouvez-vous nous faire un point d’étape de l’avancée du chantier de la ligne 16 du Grand Paris Express, nous préciser le calendrier d’ouverture du tronçon allant de Saint-Denis Pleyel à Clichy-Montfermeil et de celui allant jusqu’à Noisy-Champs, et nous dire ce qu’il en est de l’objectif de mise en service pour 2028 ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, no 1306, relative au projet d’élargissement de l’A 46 sud en région lyonnaise.
Jean-Luc Fugit
Ma question porte sur les projets d’infrastructures routières et ferroviaires au sud du département du Rhône, dans ma circonscription.
Marc Le Fur
J’évoquerai tout d’abord le projet d’élargissement de l’autoroute A 46 sud dans la plaine de l’Ozon, au sud-est de l’agglomération lyonnaise. L’enjeu des mobilités est, en effet, particulièrement prégnant sur l’aire urbaine de Lyon, qui se situe dans le corridor européen nord-sud. Le déclassement engagé de l’autoroute A6-A7, qui traverse le cœur de l’agglomération, pose la question du détournement du trafic de transit que cette autoroute captait pour l’essentiel. Or envisager l’autoroute A 46 sud comme unique solution de contournement autoroutier destiné à ce trafic de transit serait, à mon sens, une erreur. En effet, cette voirie, largement utilisée pour la desserte locale, est une rocade dotée de nombreuses bretelles de connexion et n’est pas conçue pour devenir une voie de transit.
L’ajout d’une troisième voie permettrait de fluidifier la circulation, sous réserve que le trafic actuel reste constant ; ce ne serait en revanche pas suffisant dans le cas d’un déclassement de l’autoroute A6-A7, qui causerait un trafic de 20 000 véhicules supplémentaires par jour. Ce surcroît massif de véhicules renforcerait, au contraire, la saturation déjà observée sur cette voirie à toute heure de la journée et aggraverait la pollution atmosphérique et les nuisances sonores induites, affectant d’autant la santé de nos concitoyens. Une concertation est envisagée en 2021 sur ce projet d’élargissement, sous l’égide de la Commission nationale du débat public : son calendrier et ses modalités sont-ils à ce jour précisés ? Quelles sont les solutions alternatives étudiées qui doivent être décrites dans l’étude d’impact, comme en dispose l’article L. 122-3 du code de l’environnement ? Par ailleurs, pour ce qui concerne le volet ferroviaire, je souhaite connaître l’état d’avancement du projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL sud, envisagé sur ce même territoire.
Le fuseau d’étude choisi en 2009 suscite de vives inquiétudes au regard de son impact général en zone dense avec, de surcroît, la question du transport de marchandises dangereuses. Il semblerait que des études aient été réalisées en 2016-2017, sans avoir été rendues publiques ; si elles existent bien, pouvez-vous nous les présenter, ce qui serait particulièrement utile pour le territoire ? La question des mobilités a, en effet, vocation à être appréhendée de manière globale, d’une part à l’échelle du bassin de vie qui correspond à la réalité des besoins de déplacement et, d’autre part, dans sa dimension intermodale et environnementale. En conséquence je souhaite connaître les modalités et le calendrier de la concertation sur le projet d’élargissement de l’A 46 sud, ainsi que sur le projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Jean-Baptiste Djebbari
Le tronçon de l’autoroute A 46 sud concerne une section libre de péages, très fréquentée – en moyenne par 65 000 véhicules par jour. Depuis plusieurs années, cette infrastructure est régulièrement congestionnée et présente une accidentologie en hausse. Conscient des enjeux locaux, l’État a demandé aux concessionnaires, dans le cadre du plan de relance autoroutier de 2015, de produire un dossier synoptique relatif à l’aménagement en deux fois trois voies de l’A 46 sud et du nœud de Manissieux. Sur cette base, l’État et ASF – Autoroutes du sud de la France – ont saisi la CNDP, la Commission nationale du débat public, laquelle a préconisé, en application du code de l’environnement, l’organisation d’une large concertation publique avec garants. Les modalités, en cours d’élaboration, seront soumises à l’approbation de la CNDP.
Sans préjudice de cette décision, la concertation pourrait se tenir au cours du second semestre 2021 ; le bilan en sera rendu public par les garants, ainsi que, par la suite, les résultats d’une étude d’impact ; cela dans le but, comme vous l’évoquez, d’examiner les solutions alternatives à cet aménagement. Pour ce qui concerne la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dite CFAL sud, le projet fait l’objet d’études complémentaires de la part de la SNCF réseau, à la suite de la concertation locale de 2015, afin d’assurer au mieux les modalités d’insertion du projet. Ces études pourront être présentées prochainement aux acteurs des territoires concernés. Toutefois, le projet CFAL sud doit s’inscrire à la fois dans les conclusions du débat public de 2019 et les dispositions de la LOM – loi d’orientation des mobilités – que vous connaissez bien. J’en ai évidemment tenu compte dans la décision ministérielle du 18 janvier dernier concernant l’étoile ferroviaire lyonnaise et j’ai demandé la définition d’une trajectoire de service et d’infrastructure, en lien étroit avec les autorités organisatrices de la mobilité régionale et métropolitaine.
À plus court terme, s’agissant de la partie sud de l’étoile, j’ai demandé que les premières études préalables à l’enquête d’utilité publique soient menées pour la mise à quatre voies de la ligne entre Saint-Fons et Grenay. Soyez assuré, monsieur le député, que nous suivons ces sujets avec la plus grande attention.
Marc Le Fur
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, no 1315, relative à la sécurisation de la route nationale 36.
Jean-Louis Thiériot
Je souhaite vous interroger sur l’amélioration et la sécurisation de la nationale 36, entre Meaux et Melun, une route que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué chargé des transports, puisqu’elle se situe dans un département dont nous sommes tous les deux originaires. Cette voie, hautement fréquentée, avec une part de poids lourds représentant près de 20 % de l’ensemble du trafic, est un réseau structurant nord-sud reliant les autoroutes A4 et A5 ; elle permet de délester la nationale 104, régulièrement saturée, et joue un rôle important dans les mobilités du quotidien. Le SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France –, depuis 1976, la chambre de commerce et d’industrie, ou le livre blanc du département de Seine-et-Marne, ont souligné l’urgence d’un recalibrage de la RN 36 en deux fois deux voies. Le développement des activités logistiques rend ces travaux encore plus essentiels. La voie unique telle qu’elle existe est propice aux chocs frontaux : ils ont coûté la vie à vingt-deux personnes en une décennie et en ont blessé gravement plus de soixante-dix.
Certains ronds-points, comme celui de Guignes ou l’embranchement de Crisenoy, sont dans un état catastrophique, comportant des ornières importantes. Les promesses de l’État n’ont pas été tenues à ce jour, comme pour l’électrification de la ligne P, pour laquelle la région Île-de-France et le département ont été contraints de se substituer à l’État défaillant. Malgré l’enveloppe prévue au dernier CPER – contrat de plan État-région –, les études d’aménagement global de la nationale 36 n’ont toujours pas été menées. Je regrette que le plan de relance n’ait pas prévu un volet infrastructures routières, indispensable dans des territoires où il n’existe pas d’alternative crédible à la voiture, dans un horizon prévisible : le véhicule électrique ou le véhicule à hydrogène seront, à terme, de nature à réconcilier mobilité individuelle et écologie. Ma question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quel est le calendrier de transformation de la RN 36, afin de répondre aux besoins économiques du département, de garantir la sécurité des habitants et de tenir la parole autrefois donnée, promettant l’instauration d’une route à deux fois deux voies ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, no 1326, relative à la décharge du fort de la Redoute à Villejuif.
Albane Gaillot
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite vous interroger quant à la situation du terrain militaire du fort de la Redoute, à Villejuif dans le Val-de-Marne, situé dans ma circonscription. Cela fait bientôt un an que sur ce terrain appartenant à l’État, centre de formation et d’entraînement de la police nationale jusqu’en août 2016, situé dans le parc départemental des Hautes-Bruyères et désormais au cœur du contrat d’intérêt national Campus Grand Parc, s’est établi un campement regroupant plus d’une centaine de personnes qui ont développé une économie parallèle – un trafic de matériaux, de produits et de déchets industriels. La situation est dangereuse et très préoccupante pour les personnes qui y habitent, dont des enfants. En effet, au-delà de la pollution des sols et des émanations des déchets toxiques, c’est le bâti qui risque de s’écrouler. À la suite d’un référé, une décision de justice a été prise en décembre 2020 ordonnant l’évacuation du camp avant la fin du mois de juin 2021.
Mais, depuis cette date, ni la mairie de Villejuif ni le département n’ont été informés d’un quelconque travail préparatoire au démantèlement du campement ; l’avis d’évacuation, qui doit permettre de prévenir les personnes y habitant, n’a d’ailleurs pas encore été affiché à l’entrée. Il s’agit d’une véritable catastrophe humaine et écologique qui ne peut pas perdurer et l’on peut imaginer l’ampleur de la tâche à réaliser afin que le démantèlement s’effectue dans de bonnes conditions, prenant en considération toutes les dimensions précitées : dépollution des sols, prise en charge des familles, hébergement, etc. Je souhaite donc savoir à quelle date et dans quelles conditions la décision de justice sera appliquée et comment vous entendez y associer les acteurs locaux, élus et associations.
Marc Le Fur
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 1314, relative aux élections départementales et régionales.
Jérôme Nury
Les élections départementales et régionales, initialement prévues en mars, devraient en principe se tenir en juin si la situation sanitaire le permet. Elles seront organisées de manière simultanée, ce qui suppose qu’un bureau de vote composé d’assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins en un même lieu. Le nombre d’assesseurs mobilisés le jour du scrutin sera donc beaucoup plus important que d’habitude, ce qui ne manque pas d’inquiéter les maires chargés d’organiser ce temps démocratique. Pour répondre à cette difficulté, un décret du 4 février a modifié l’article R. 42 du code électoral, en permettant à une même personne d’exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote ; le principe est le même pour les fonctions de secrétaire. C’est évidemment une avancée, mais elle paraît insuffisante pour de nombreux élus : il faudrait plutôt que l’ensemble des membres du bureau soient communs aux deux scrutins.
Or cette possibilité n’est admise que dans les communes équipées de machines à voter, ce qui en exclut un très grand nombre, notamment en milieu rural. Si de nombreux maires demandent un aménagement exceptionnel pour le scrutin de juin, c’est qu’ils craignent de manquer d’assesseurs, notamment dans les communes nouvelles, fruits de récentes fusions. Ces dernières ont connu un grand succès puisqu’elles ont concerné plus de 2 500 communes, formant plus de 800 nouvelles entités. Dans la plupart de ces communes nouvelles – notamment dans l’Orne, où nous avons été précurseurs –, le choix a été fait de conserver les communes déléguées et, de facto, le nombre des bureaux de vote associés. Dans les communes nouvelles toutefois, depuis les élections municipales de 2020, le nombre de conseillers municipaux a considérablement diminué, afin de se conformer au code général des collectivités territoriales.
Or ce sont ces élus qui remplissent le rôle d’assesseurs dans les bureaux de vote. Comment résoudre cette équation impossible entre la diminution du nombre d’élus et la multiplication des bureaux de vote, impliquant un doublement du nombre d’assesseurs nécessaires ? Dans l’hypothèse où les conseillers municipaux ne seraient pas assez nombreux, le code électoral prévoit de désigner des assesseurs parmi les électeurs de la commune. La situation sanitaire – même si elle sera probablement moins critique en juin qu’aujourd’hui – risque néanmoins d’inquiéter encore de nombreux citoyens, qui ne répondront donc pas volontiers à l’appel des maires pour être assesseurs. Au vu de ces circonstances exceptionnelles, tenant autant au contexte pandémique qu’à l’organisation simultanée de deux élections locales, ne serait-il pas possible d’aller plus loin que le décret du 4 février, notamment pour les communes nouvelles ?
Il faut faciliter le travail d’organisation des maires, soit en leur permettant de faire appel à des assesseurs communs aux deux scrutins, soit en acceptant, en concertation avec les préfets – et seulement pour cette consultation, de manière exceptionnelle – de regrouper les lieux de vote d’une même commune en quelques endroits, sans pour autant réduire le nombre de communes déléguées.
Marc Le Fur
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 1299, relative à l’insécurité à La Réunion.
Jean-Hugues Ratenon
Le phénomène de l’insécurité devient préoccupant, et inquiète les Réunionnais. Nous constatons régulièrement des agressions à l’arme blanche, de nombreux féminicides, une augmentation des violences intrafamiliales, des attaques visant des personnes âgées, des jeunes enfants et des lycéens, des agressions parfois très violentes de collégiens devant leur établissement, des violences dans les bus, des trafics de drogue, des vols, etc. Ces phénomènes sont souvent amplifiés par la diffusion des actes sur les réseaux sociaux. Mayotte, notre voisin, est également secoué par une vague de violence. Notre proximité avec cet archipel, nos liens particuliers, mais aussi la mauvaise politique d’intégration menée à La Réunion, conduisent à des violences sporadiques dans certains de nos quartiers.
Plus grave encore, nous avons des soupçons de plus en plus forts quant à l’existence de réseaux de prostitution de mineurs – je dis bien, de mineurs. Dès lors que ces phénomènes existent dans des quartiers bien identifiés, nous savons que le banditisme et les réseaux de drogue ne sont pas loin. Il faut immédiatement y mettre fin, avant qu’il ne soit trop tard. La réponse apportée par la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le 16 février, à notre collègue Karine Lebon, laisse penser que vous n’êtes pas conscients de nos difficultés. Vous restez enfermés dans vos statistiques : pour vous, tout va bien !
C’est peut-être justement par manque de moyens que vos statistiques ne reflètent pas la réalité. Il n’y a pas de police aux frontières au port maritime de la Pointe des Galets, alors qu’il est la porte d’entrée de toutes sortes de stupéfiants. Pourquoi ? Certains textes, comme la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, ne sont pas appliqués alors qu’ils induiraient un redéploiement de policiers et de gendarmes à La Réunion. Pourquoi ?
La LOPPSI prévoit ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants soient en zone police. À La Réunion, neuf communes dépassent ce seuil, mais sont toujours en zone gendarmerie. Pourquoi ? L’extension de la zone police permettrait de créer plusieurs centaines de postes, et par conséquent d’organiser des mutations en assurant le retour d’agents originaires de La Réunion. Rappelons que plus de 1 300 Réunionnais qui exercent en métropole attendent leur mutation dans leur île natale.
Voilà une occasion d’y répondre, qui offrirait quatre avantages : améliorer les conditions de travail ; permettre un redéploiement, dans le respect de la loi ; remédier en partie aux problèmes d’insécurité ; satisfaire une demande légitime d’expatriés réunionnais désireux de rentrer au pays. Vous organisez un Beauvau de la sécurité, mais l’outre-mer est totalement oublié. N’est-ce pas justement l’occasion d’aborder toutes ces questions ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour exposer sa question, no 1300, relative au traitement des violences sexuelles.
Muriel Ressiguier
D’après le ministère de l’intérieur, le nombre de viols a augmenté de 11 % en 2020. Chaque année, en moyenne, 176 000 personnes majeures ont été victimes de violences sexuelles entre 2011 et 2018. Sur les 18 800 plaintes reçues en 2018, seules 1 028 condamnations avaient été prononcées fin juillet 2020. On estime que, chaque année, 165 000 enfants sont victimes de viol ou de tentative de viol, dont 130 000 filles et 35 000 garçons. De plus, un sondage réalisé par l’IPSOS en 2020 dévoile qu’un Français sur dix déclare avoir été victime d’inceste, soit 6,7 millions de personnes au total.
Je regrette que le ministre de la justice ne soit pas là aujourd’hui pour l’entendre. En 2016, le tribunal de Bobigny a joué la transparence en révélant des chiffres : sur 223 affaires de viols et d’agressions sexuelles, 70 ont été jugées aux assises, et 153 en correctionnelle. Le ministre de la justice ne comptabilise pas ce phénomène de correctionnalisation, qu’il justifie par la saturation des cabinets d’instruction et des capacités d’audiencement des cours d’assises. Le délai moyen entre la commission d’un crime et sa condamnation en cour d’assises est d’environ cinq ans et demi ; mais il est parfois beaucoup plus long, comme pour Julie, victime de nombreux viols entre 13 et 15 ans, dont l’affaire a débuté il y a douze ans maintenant : d’abord instruits en cour d’assises pour viol sur mineur, les faits ont été requalifiés en atteinte sexuelle, en 2019, par le juge d’instruction, ce qui réduit de moitié la peine encourue par trois des agresseurs poursuivis et sous-entend un consentement de la victime. Vous avez annoncé vouloir fixer le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans pour l’ensemble des crimes sexuels et à 18 ans en cas d’inceste, ce qui était attendu.
Par ailleurs, nombreuses sont les victimes confrontées à un parcours extrêmement éprouvant quand elles décident de porter plainte. L’accueil qui leur est parfois réservé au moment de déposer plainte, la peur d’être stigmatisées, le sentiment de gêne ou de honte, la crainte d’être blâmées, la conscience que l’instruction sera longue et l’incertitude quant à une condamnation de l’agresseur expliquent que seulement 10 % des victimes osent porter plainte. Une étude menée en 2016 par l’association Mémoire traumatique et victimologie met en exergue la culture du viol. Elle montre que 22 % des hommes pensent encore qu’un non est un oui déguisé, contre 17 % des femmes, et 27 % des personnes interrogées estiment que l’attitude ou la tenue de la victime sont des circonstances atténuantes pour l’agresseur. Il manque toujours à la justice des moyens importants pour qu’elle puisse fonctionner correctement et sereinement.
Le ministre de la justice – il est absent, ce qui est assez désespérant – envisage-t-il d’investir massivement pour satisfaire ses besoins humains et financiers de sorte que les Français puissent retrouver confiance en elle ? En définitive, l’absence du ministre me semble significative.
Marc Le Fur
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, no 1312, relative aux moyens de l’université de Tours.
Daniel Labaronne
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous interroger sur la situation de l’université de Tours. Le 14 janvier, son président vous a envoyé un courrier pour vous faire part de ses inquiétudes quant à la situation financière de son établissement. Il m’en a adressé copie. L’université de Tours est l’une des moins bien dotées de France, tant en emplois qu’en crédits de fonctionnement. L’effectif étudiant est en augmentation constante, puisqu’il est passé de 26 000 en 2015 à 31 000 en 2020.
Dans le même temps, la subvention pour charges de service public – SCSP – a certes augmenté, mais elle n’a pas progressé au même rythme, loin de là, ce qui fait que l’université de Tours est l’une des plus mal lotie si l’on considère le montant de la SCSP par étudiant. Ce ratio, l’un des plus faibles de France, s’est dégradé depuis 2015, passant de 5 943 euros à 5 303 euros en 2020. Il était de 5 348 euros en 2019, bien en dessous d’Orléans, deuxième pôle universitaire de la région où ce ratio atteint 7 347 euros. Pour simplement retrouver le montant de 2015, il faudrait une augmentation de 22 millions d’euros. Dans le même temps, le nombre de professeurs et de maîtres de conférences a diminué.
Or faute d’enseignants-chercheurs pour monter des dossiers, l’université n’a pas pu obtenir de financements par l’intermédiaire des programmes d’investissements d’avenir – PIA – ni par les initiatives d’excellence – IDEX –, les initiatives science, innovation, territoires, économie – I-SITE – ou les écoles universitaires de recherche – EUR. Je sais que l’université a reçu récemment une subvention du plan de relance pour rénover les bâtiments, en particulier ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – de Tours, et j’en remercie sincèrement le ministère. Mais si le nombre d’étudiants explose, il ne faut pas simplement ou seulement rénover, il faut également prévoir de nouveaux locaux. L’université de Tours a une réputation sur le plan national, un dynamisme, une attractivité, comme le montre l’augmentation croissante du nombre d’inscriptions d’étudiants. Par conséquent, il me semble qu’il faut lui donner les moyens d’assurer sa mission de service public sans avoir à repousser les investissements indispensables.
Le conseil d’administration de l’université a voté à l’unanimité, le 18 janvier, une motion pour vous alerter, comme en 2020, sur le manque de moyens. La faiblesse des dotations de l’université de date pas d’hier : il y avait déjà un manque d’effectifs important en 2014. Le dialogue stratégique et de gestion de l’université qui doit se tenir dans quelques semaines est sans doute l’occasion d’ajuster la situation. Madame la ministre, comment corriger le montant de la SCSP par étudiant qui, à l’université de Tours, est plus faible qu’ailleurs ? En marge de cette question, je souhaite que vous puissiez nous donner des assurances concernant la promotion du parcours accès santé spécifique – PASS – et de la licence accès santé – LAS – durant la phase de transition de la réforme du système de santé.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Aina Kuric, pour exposer sa question, no 1295, relative à l’accès à la fibre en zone rurale.
Aina Kuric
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, depuis maintenant un an notre pays traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qui a poussé les Français à réinventer leur mode de vie, leur organisation familiale et, pour nombre d’entre eux, leur mode de travail. Ce changement des habitudes s’est traduit en pratique par une augmentation massive du nombre de télétravailleurs : près d’un Français sur six a recours quotidiennement au télétravail. La conséquence de cette augmentation des usages a été une surcharge du trafic se traduisant par une diminution de la bande passante allouée à chaque utilisateur. Or pour télétravailler ou étudier dans de bonnes conditions, il est indispensable d’avoir une connexion internet stable ainsi qu’un débit raisonnable. Malheureusement, 25 % des télétravailleurs déclarent rencontrer des difficultés liées à la qualité de leur réseau.
Nous recourons au télétravail pour limiter la crise sanitaire, mais cela a parfois pour effet d’accentuer les fractures territoriales. Dans ce cadre, de nombreux élus des communes de ma circonscription ont appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent quotidiennement leurs administrés. Les réseaux de ces territoires sont bien souvent inadaptés aux usages actuels, les installations tardent et les maires ne sont parfois pas informés des travaux qui ont lieu sur leur commune. Pourtant la plupart d’entre elles sont dites prioritaires dans le déploiement du plan très haut débit qui devait se terminer en 2022. Alors que nous accélérons le développement de la 5G, nous savons d’ores et déjà, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – que le territoire national ne sera couvert totalement en très haut débit qu’à l’horizon 2030.
Monsieur le ministre, alors que nous demandons des efforts particulièrement importants aux Français, nous avons le devoir de les accompagner dans cette transition numérique. Comment le Gouvernement entend-il limiter les inégalités territoriales en matière numérique et ainsi prévenir la crise sociale qui s’annonce ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, no 1309, relative aux défaillances d’assureurs.
Sébastien Cazenove
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires a été élargi aux cas de faillite d’assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen. Toutefois, deux cas posent encore problème. Le premier est celui des particuliers qui, pour la construction de leur maison, n’ont pas fait appel à un maître d’ouvrage, mais à une entreprise de gros œuvre n’ayant contracté qu’une assurance en responsabilité civile, sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis l’indemnisation d’un éventuel dommage. Le second, celui des particuliers qui ont contracté une assurance avant le 1er juillet 2018.
En effet, le décret ne couvrant l’activité de ces assureurs en libre prestation de service qu’à partir de cette date, il n’est pas prévu de prise en charge des sinistres intervenus antérieurement. Les sociétés d’assurance défaillantes laissent les chantiers sans couverture, provoquant pour les entreprises et les particuliers des problèmes judiciaires et financiers. Dans ce genre d’affaires, les gens de bonne foi croisent souvent la malhonnêteté et la malchance. Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre à nos concitoyens et pour réparer les préjudices qu’ils subissent en raison des défaillances de ces assureurs étrangers.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 1319, relative aux associations d’aide alimentaire pour les étudiants.
Constance Le Grip
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’aide alimentaire apportée aux étudiants et l’habilitation des associations qui la proposent. La crise sanitaire que nous traversons a dangereusement amplifié la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants, qui ont vu leurs ressources baisser en raison par exemple de la baisse des revenus de leur famille, de la perte de leur emploi étudiant, de l’impossibilité d’accéder à un stage rémunéré ou de la perte des petits jobs d’appoint qui venaient souvent mettre du beurre dans les épinards. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d’étudiants à recourir à l’aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans ce domaine, comme les Restos du cœur, les banques alimentaires ou le Secours populaire, de nombreuses propositions sont apparues, souvent à l’initiative des étudiants eux-mêmes, afin de venir en aide aux étudiants précaires. Pour faire face à cette forte augmentation de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris des mesures.
Ainsi, durant le premier confinement, les règles régissant l’aide alimentaire ont été assouplies, des dérogations étant alors accordées à toutes les associations qui le souhaitaient afin de leur permettre de procéder à la collecte et au don de denrées alimentaires et de bénéficier d’aides publiques. Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain, notamment dans la sixième circonscription des Hauts-de-Seine, dont je suis élue, nous ont indiqué que cette mesure avait pris fin à l’été 2020. L’arrêt de cette faculté offerte aux associations de se passer d’habilitation officielle est source d’incompréhension pour nombre d’acteurs, notamment étudiants. Or la crise sanitaire se prolonge et des étudiants de plus en plus nombreux sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l’aide alimentaire, ainsi d’ailleurs que des produits d’hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que certaines municipalités soutiennent ces initiatives étudiantes d’aide aux plus démunis d’entre eux, mais un flou juridique persiste.
En effet, afin de réaliser des actions d’aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d’habilitation au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, mais les campagnes régionales de demande d’habilitation ne se déroulent qu’une fois par an – en Île-de-France, par exemple, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d’habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril mais, en raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, ce qui avait permis de traiter un plus grand nombre de dossiers. Avec la poursuite de la crise sanitaire et alors que l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant aux aides apportées à ces initiatives pendant la crise, notamment s’agissant d’une possible nouvelle dérogation aux règles d’habilitation ? Le Gouvernement envisage-t-il, par exemple, d’allonger la période de dépôt de demande d’habilitation, voire de l’étendre à toute l’année ? Quelles mesures concrètes d’assouplissement et d’accompagnement pouvez-vous nous annoncer ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour exposer sa question, no 1297, relative aux voyages en ligne.
Marguerite Deprez-Audebert
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et l’omission de l’obligation d’information incombant aux professionnels sur le prix de vente avant la conclusion du contrat est un problème qui a particulièrement retenu mon attention. J’avoue avoir rencontré moi-même cette situation, mais j’ai rapidement constaté que je n’étais pas – loin de là ! – la seule à y être confrontée. Dans le cadre d’une question écrite formulée précédemment, j’expliquais qu’il était possible, lors d’une transaction en ligne, d’ajouter de nouveaux produits dans la dernière étape du processus, une fois les informations bancaires saisies par le client et l’accord sur le prix final déjà trouvé, sans qu’apparaisse un nouveau récapitulatif, de telle sorte que le client ne découvre que sur son relevé bancaire le prix final modifié. La réponse qui m’a été apportée semblait suggérer que cette pratique n’est pas illégale dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter la nouvelle proposition, ou que cette dernière n’est pas imposée au moyen d’une case précochée.
Or le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, en l’espèce, le commerçant rouvre les négociations avec son client, alors qu’ils s’étaient entendus sur le prix et la chose auparavant. L’ajout tardif d’informations substantielles induit donc potentiellement des omissions trompeuses. Monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur l’opportunité de clarifier la situation et de proscrire ces pratiques pour le moins sournoises.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, no 1318, relative aux correspondants locaux de presse.
Jean-Pierre Door
Après avoir été interpellé par les correspondants locaux de presse, je voudrais vous interroger, madame la ministre de la culture, au sujet de la détérioration de leur situation, qui s’est précarisée. En effet, ils sont régis par un statut qui ne correspond plus à la réalité de l’activité d’un grand nombre d’entre eux. Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale contribuent à la collecte de toute l’information de proximité relative à une zone géographique déterminée, en fonction du déroulement de l’actualité. La presse quotidienne régionale – PQR – est une nécessité territoriale. Mais ses correspondants relèvent du statut des travailleurs indépendants, et sont donc exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale applicables aux journalistes professionnels.
Lorsque leur collaboration avec une société de presse s’arrête, comme cela a pu être le cas en raison des périodes de confinement et de la réduction des éditions locales de presse, les correspondants locaux de presse ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de cette société, ni aux indemnités de chômage. Pourtant, leur rôle est indispensable, car ils rendent compte de faits essentiels de la vie locale. Envisagez-vous, madame la ministre de la culture, une adaptation juridique de la relation de travail des correspondants locaux de presse et de leur couverture sociale ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Pascal Bois, pour exposer sa question, no 1307, relative au groupement hospitalier public du sud de l’Oise.
Pascal Bois
Ma question porte sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise – GHPSO. J’en profite pour saluer l’action de sa direction et de l’ensemble de son personnel, qui mobilisent leur énergie pour maintenir les soins nécessaires dans une sécurité et une qualité de service optimales, malgré la période singulière que nous traversons. Le GHPSO est au cœur d’un vaste projet de modernisation. Il concerne notamment les systèmes informatiques, les services d’imagerie et les ascenseurs, mais il convient d’insister sur les deux chantiers majeurs engagés : en premier lieu, la reconstruction, dans un bâtiment industriel spécifique, de la pharmacie hospitalière du site de Creil, notamment de son unité de stérilisation, pour un coût de 9 millions d’euros ; en second lieu, la reconstruction totale des urgences adultes et pédiatriques du site de Creil, pour un coût total estimé à un peu plus de 15 millions d’euros. Si le chantier concernant la pharmacie devrait être en partie autofinancé, ces deux projets ont été engagés à la faveur du plan investir pour l’hôpital du Ségur de la santé ; l’agence régionale de santé – ARS – des Hauts-de-France leur consacre d’ailleurs une partie des 55 millions d’euros qui lui ont été alloués dans le cadre de ce plan d’investissement.
Ma question est donc simple : madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pouvez-vous me confirmer la nature des moyens qui seront affectés au GHPSO pour la réalisation de ces deux projets, tant attendus pour l’amélioration des conditions d’accueil et de soins des patients et des conditions de travail de l’ensemble des personnels hospitaliers, ainsi que l’échéancier du financement ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour exposer sa question, no 1308, relative au service de cardiologie de l’hôpital Henri Mondor.
Jean François Mbaye
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil. Le 4 janvier dernier, la direction générale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, informait celle de l’Agence de la biomédecine de la cessation de toute activité de transplantation cardiaque au sein de ce site, au profit d’un transfert de cette dernière vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Autant vous dire que cette décision, visiblement prise sans concertation préalable avec les acteurs et les élus concernés, a suscité de leur part, tant sur le fond que sur la forme, l’incompréhension et la critique. Je rappelle qu’un tel transfert avait déjà été envisagé et rejeté à deux reprises, en 2010 puis en 2012. Le 18 janvier 2021, avec mon collègue des Républicains Michel Herbillon, soucieux de préserver le maintien d’une activité contribuant à l’excellence du site, nous avons rencontré, à notre initiative, je le précise, le directeur général de l’AP-HP, afin de souligner notre opposition à tout projet de nature à affaiblir l’hôpital Henri-Mondor.
Le 30 janvier 2021, ce sont les dix-sept parlementaires du Val-de-Marne, tous bords politiques confondus, qui ont écrit au ministre de la santé pour exprimer leur refus de tout démantèlement de l’hôpital Mondor. Ils ont manifesté leur grande préoccupation au sujet du projet de l’AP-HP, craignant que sa mise en œuvre ne conduise à affaiblir et déclasser l’hôpital Henri-Mondor au profit des hôpitaux parisiens. Nous n’avons pas encore reçu de réponse à notre courrier. Je rappelle aussi qu’en 2018 nous avons vécu la douloureuse fermeture du service de transplantation hépatique de ce même hôpital. Si, lors de nos échanges avec l’AP-HP, des engagements ont été pris dans le cadre du futur partenariat Mondor-Pitié-Salpêtrière, notamment quant au renforcement du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor, je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que vous apportiez toutes les garanties nécessaires afin d’assurer l’entière indépendance du site de Créteil et le développement en son sein d’un service de cardiologie porteur d’une vision universitaire ambitieuse, à même de permettre aux habitants du Val-de-Marne et de l’Est parisien de bénéficier, en toute sécurité, d’une médecine de haut niveau, ce que l’on attend de notre système de santé.
Marc Le Fur
La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, no 1317, relative aux personnels des centres de lutte contre le cancer.
Guy Teissier
Beaucoup de mesures ont été annoncées à l’issue du Ségur de la santé et sont d’ailleurs à saluer, notamment en matière de ressources humaines, d’aide à l’investissement et de reprise partielle de la dette de certains établissements de santé. Néanmoins, il reste des oubliés, et notamment le personnel médical des centres de lutte contre le cancer, les CLCC. Institués par une ordonnance du 1er octobre 1945, les CLCC s’inscrivent pleinement et historiquement dans le service public hospitalier. Leurs conseils d’administration sont d’ailleurs présidés par des préfets. Si je ne peux que saluer les revalorisations salariales des personnels médicaux et non médicaux accordées à l’hôpital public suite au Ségur de la santé, je m’étonne, pour ne pas dire que je suis même choqué, que les personnels médicaux des CLCC n’aient pas bénéficié du même traitement, malgré leur mission de service public, d’autant plus que le personnel non médical de ces mêmes centres en a, lui, bénéficié.
J’ai dans ma circonscription un institut remarquable, l’Institut Paoli-Calmettes – IPC –, qui est l’un des vingt CLCC en France. L’IPC regroupe 1 700 salariés, dont 254 praticiens. Il est classé parmi les meilleurs hôpitaux de France dans la lutte contre le cancer et a même été classé premier l’année dernière sur le traitement de la leucémie des adultes. L’IPC, c’est également 42 700 séjours en hôpital de jour, 43 690 séances de radiothérapie et 45 640 patients pris en charge. Ce centre est exemplaire en tous points.
C’est pourquoi je me permets d’appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont ces centres sont victimes en matière de revalorisation salariale. Malgré un diagnostic identique à celui posé pour l’hôpital public, le Gouvernement tarde à engager des revalorisations équivalentes à celles qu’il a consenties pour les professionnels des établissements publics de santé. Les rémunérations des praticiens des CLCC sont à présent moins attractives en début et en fin de carrière qu’à l’hôpital public, venant ainsi accroître les difficultés pour recruter dans les secteurs médicotechniques, pourtant essentiels aux activités des centres, notamment la radiothérapie, la radiologie, l’anesthésie… Pourtant, les médecins exerçant dans les CLCC pratiquent, contrairement à l’hôpital public, une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale. Leur engagement sans faille doit être reconnu.
L’excellence médicale, telle que l’Institut Paoli-Calmettes en fait la preuve, ne pourra être maintenue si les praticiens désertent ces établissements pour défaut de reconnaissance et d’attractivité. L’absence de revalorisation des praticiens est un mauvais signal adressé à ce modèle de réussite qui contribue au rayonnement de notre pays. Grâce aux CLCC, nous avons la chance de pouvoir compter sur une prise en charge et une recherche de pointe qui classe la France parmi les pays les plus performants dans la lutte contre le cancer. Aussi, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire en vue de mettre un terme à cette discrimination à l’encontre des praticiens des CLCC qui assument les mêmes missions de soins, d’enseignement et de recherche que leurs collègues des établissements publics.
Annie Genevard
(À onze heures vingt-cinq, MmeAnnie Genevard remplace M.Marc LeFur au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1322, relative au centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers.
Chantal Jourdan
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interpeller sur la situation du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers – CHICAM –, dont les bâtiments et les équipements souffrent d’un taux de vétusté atteignant 95 %. Le bâtiment ne répond ni aux conditions d’accueil et de confort minimales attendues par la population d’un bassin de 140 000 habitants, ni aux besoins des personnels hospitaliers. Le contexte sanitaire actuel a amplifié les difficultés de gestion des flux dans une architecture totalement inadaptée. Enfin, l’hôpital d’Alençon subit régulièrement des inondations, ce qui compromet le fonctionnement de l’activité médicale et l’accueil des patients. Compte tenu du caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve le site actuel, seule la construction d’un nouvel hôpital sur un site de la municipalité d’Alençon permettra d’apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble des problèmes identifiés.
Le 15 octobre 2020, le conseil de surveillance du centre hospitalier, présidé par mon prédécesseur Joaquim Pueyo, aujourd’hui maire d’Alençon, s’est prononcé à l’unanimité pour la reconstruction de l’hôpital d’Alençon. Une étude réalisée par la direction du centre hospitalier permet d’estimer le coût d’investissement global à 148 millions d’euros. La situation financière de l’établissement ne permet pas d’assurer le financement de cette opération. Seule une participation financière de l’État permettra de concrétiser ce projet indispensable pour le territoire. La modernisation de cet établissement pivot pour le département de l’Orne est une nécessité pour doter la ville préfecture et les habitants de ce bassin de vie d’un centre hospitalier digne de ce nom.
Ces travaux permettront aussi aux 1 300 personnels de l’établissement d’exercer leur mission dans des conditions décentes. Aussi, madame la ministre déléguée, l’État va-t-il s’engager à investir dans ce projet trop longtemps reporté et pourtant indispensable ?
Annie Genevard
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 1323, relative à la filière sanitaire et sociale.
Cécile Untermaier
La crise sanitaire a mis en exergue le malaise grandissant au sein du secteur social et médico-social. Je pense tout particulièrement aux aides à domicile, aux aides-soignants et aux agents exerçant au sein de divers établissements privés, tels les instituts médico-éducatifs – IME –, c’est-à-dire, en somme, à ce que la mission de Michel Laforcade sur les métiers de l’autonomie désigne comme les « établissements autonomes ». Ces personnels ont reçu un premier coup de massue avec leur exclusion de la revalorisation salariale lors de la conclusion des accords du Ségur de la santé. La mission Laforcade, mandatée en fin d’année 2020, n’a pas apporté les réponses qu’ils attendaient sur l’amélioration de l’attractivité du secteur et ils nous ont dit leur déception.
Cécile Untermaier
L’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros bénéficie uniquement aux agents de services et de structures rattachés aux établissements publics de santé et aux EHPAD. Nous nous félicitons bien évidemment que ces personnels bénéficient de cette mesure, mais l’incompréhension et le sentiment d’injustice prédominent chez les professionnels que j’ai évoqués. Cette différence de traitement n’est pas de nature à susciter les vocations pour des métiers pénibles, mal payés et sans perspectives d’évolution. La revalorisation salariale demandée est un premier acte de justice et de cohésion sociales, mais elle doit s’accompagner d’un réel travail sur la filière. Au préalable, il faudrait en effet imposer que le recrutement de personnes « faisant fonction de » se fasse sur la base du statut concerné et non, comme c’est généralement le cas, au-dessous de ce statut.
Dans le cadre de la revalorisation de la filière, il faudrait par ailleurs ouvrir des perspectives et permettre aux aides à domicile expérimentées d’être promues plus facilement à la fonction d’aide-soignante et aux aides-soignantes particulièrement courageuses et performantes d’accéder à la fonction d’infirmière, bien évidemment dans des conditions encadrées qui restent à définir. La constitution d’un groupe de travail interministériel a été demandée pour examiner cette question. Je sais que vous partagez avec nous cette préoccupation, madame la ministre déléguée : le secteur médico-social ne peut être relégué au second plan alors que l’investissement de ses personnels est indispensable et que les structures connaissent aujourd’hui un essoufflement et des difficultés de recrutement. Alors, madame la ministre déléguée, qu’en est-il des 183 euros de revalorisation salariale pour les personnels exclus de la mesure et du groupe de travail sur l’évolution de la filière et son attractivité ?
Annie Genevard
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1324, relative à la Répartition territoriale des médecins.
Thierry Benoit
Ma question porte sur l’installation des médecins dans les territoires. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, j’ai interpellé M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de l’installation des médecins et sur leur conventionnement, au même titre qu’il existe un conventionnement des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers. Dans sa réponse, Olivier Véran a rappelé les différentes actions entreprises par le Gouvernement et mentionné notamment la suppression du numerus clausus, c’est-à-dire l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine destinés à être de futurs médecins. Récemment, des étudiants en médecine et des parents m’ont à leur tour interpellé sur la réforme de la première année commune aux études de santé – PACES. Il est tout à fait extraordinaire que, dans un pays de près de 67 millions d’habitants, 6 à 7 millions de nos concitoyens n’aient pas de médecin référent…
Thierry Benoit
…alors qu’un très grand nombre de jeunes Français veulent embrasser cette carrière ! Comme de nombreux Français, j’ai vu le film Première année de Thomas Lilti : il montre parfaitement la sélection qui existe en première année de médecine et tout ce qui est fait pour couper les pattes aux étudiants désireux de devenir médecins. Aujourd’hui, il n’existe donc plus de numerus clausus dans les études de médecine, mais un numerus apertus, puisqu’on demande aux universités d’ouvrir un plus grand nombre de places pour les étudiants en médecine selon les besoins exprimés par les territoires. Encore faut-il que les universités en aient la capacité. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, nous avons la chance d’avoir un centre hospitalier universitaire à Rennes et des hôpitaux de proximité à Saint-Malo, à Redon, à Vitré et à Fougères, ce qui ouvre des perspectives en matière de formation des étudiants de médecine au plus près des territoires.
Nous devons veiller à ce que les étudiants en médecine ne soient pas concentrés uniquement dans les grandes métropoles, à ce que le numerus apertus se traduise par un nombre de places réellement plus important et à ce que la PACES ne soit pas une barrière infranchissable. Il est terrible de constater qu’un nombre croissant de jeunes Français se rendent à l’étranger pour se former à la médecine et pour pouvoir exercer ensuite en France. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter. Tel est le sens de mon interpellation, madame la ministre déléguée.
Annie Genevard
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 1320, relative aux conséquences psychiatriques des confinements.
Olivier Falorni
L’épidémie de covid-19, les confinements et les mesures de restriction de libertés qu’elle a entraînés ont créé des dommages psychosociaux considérables chez beaucoup de Françaises et de Français. Les jeunes sont particulièrement touchés. Rester isolé dans une petite chambre, à suivre devant un écran des cours à distance tout en connaissant des difficultés financières pour remplir son frigo : tel est le sombre quotidien, sans réel horizon, de nombreux étudiants. On comprend que cela donne à certains des idées noires. Un récent sondage montre ainsi qu’ils sont les plus fragilisés par la crise sanitaire et 40 % des 18-24 ans souffrent de troubles d’anxiété.
Certes, vous avez apporté une première réponse à ce problème en créant le chèque d’accompagnement psychologique, qui finance trois consultations chez un psychologue libéral. C’est une avancée, mais elle ne correspond pas à l’ampleur des besoins car le phénomène de détresse psychologique touche hélas tous les âges et toutes les catégories. Tout le monde est concerné. Depuis le printemps 2020, la prévalence des troubles mentaux a doublé en France ; pire, un Français sur cinq a songé à se suicider. Le 16 février dernier, la Cour des comptes, dans son rapport sur les parcours des patients dans la filière psychiatrique, s’est prononcée en faveur de la généralisation du remboursement des consultations de psychologie par la sécurité sociale, déjà expérimenté dans quatre départements depuis deux ans.
Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles que nous connaissons font qu’il est urgent d’agir rapidement. Ma question est donc très simple : comme le préconise la Cour des comptes, allez-vous, madame la ministre déléguée, généraliser le remboursement des consultations de psychologie par la sécurité sociale pour prévenir, traiter et guérir la profonde détresse morale qui frappe un nombre important de nos concitoyens ?
Annie Genevard
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, no 1301, relative au rôle sanitaire des établissements thermaux pendant la pandémie.
Fabien Roussel
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la France a la chance de compter 109 établissements thermaux et 850 médecins spécialisés qui offrent à près de 600 000 patients par an un traitement complémentaire aux médicaments. C’est parfois la seule solution thérapeutique efficace et durable contre certaines maladies. La médecine thermale permet de réduire voire de supprimer les douleurs tout en faisant significativement baisser la consommation de médicaments. Elle soigne les maladies touchant les voies respiratoires, les rhumatismes et les affections neurologiques. Pourtant, tous nos établissements de soins sont fermés, du Nord, à Saint-Amand-les-Eaux, au Sud, à Amélie-les-Bains dans les Pyrénées-Orientales.
En Italie, ils ne l’ont jamais été et l’accueil des patients est strictement réservé aux cures médicales ainsi qu’à la prise en charge des patients post-covid-19. En France, lors de leur réouverture au printemps dernier, aucun cluster n’a été signalé dans ces établissements, grâce à des conditions de surveillance particulièrement strictes. En revanche, leur fermeture a provoqué une surconsommation de médicaments chez de nombreux patients, pour certains atteints de maladies chroniques. L’année dernière, suite aux fermetures administratives, ce sont plus de 350 000 malades qui ont été privés de soins. Faute de cure, un chauffeur routier de mon département du Nord, atteint d’arthrose, racontait qu’il était obligé de multiplier les prises d’antidouleurs et d’anti-inflammatoires.
Madame la ministre déléguée, les établissements thermaux sont les seuls établissements de soins à être fermés, en dépit de protocoles sanitaires très stricts. En outre, les médecins des thermes nous indiquent qu’ils sont capables d’accompagner dans leur convalescence les personnes touchées par le covid-19. Ils l’ont déjà démontré l’année dernière en soignant des patients post-covid-19, en particulier pour réparer leurs facultés respiratoires abîmées et pour reconstruire leur état général physique et psychologique. L’Académie de médecine recommande d’ailleurs – je cite une note du 15 juin 2020 – « la prise en charge de certaines séquelles de la covid-19 » par la médecine thermale. Cette richesse naturelle et ces compétences, dont nous avons la chance de disposer, constituent ainsi des atouts importants pour tous nos concitoyens, y compris ceux qui souffrent de séquelles du covid-19.
Pour toutes ces raisons, les équipes médicales comme les patients qui ont besoin de soins ne comprennent pas ce qui justifie encore la fermeture des établissements thermaux. Madame la ministre déléguée, les patients, les professionnels, les médecins et les élus – je salue à ce propos notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui suit ce dossier – attendent que la médecine thermale puisse à nouveau assumer son rôle premier, celui de soigner. Qu’est-ce qui s’oppose encore à l’ouverture de ces établissements et qu’attendez-vous pour permettre leur réouverture ?
Annie Genevard
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement. Vote solennel sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Débat sur la territorialisation du plan de relance. La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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