1ère séance : Article Premier de la constitution et préservation de l'environnement
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Séance publique Assemblée nationale
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 12 Contre 71
(L’amendement no104 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos159, 280 et 123, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos105, 290 et 292, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no412 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos47, 89 et 127 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no267 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Sur les amendements identiques nos 48, 67, 90, 288 et 397, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 48.
Julien Ravier
L’amendement déposé par mon collègue Brun vise, dans le même esprit, à suivre l’avis du Conseil d’État en écrivant non que la France « garantit la préservation de l’environnement », mais qu’elle « préserve l’environnement », ce qui constitue une formule plus douce. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il ne suffisait pas de changer un mot pour changer les choses en matière de protection de l’environnement, mais je crois que le changement que nous proposons permettrait d’améliorer le texte de loi. On l’a dit, le verbe garantir risque d’entraîner des contentieux et une judiciarisation de notre société et de notre économie. Vous allez laisser au pouvoir judiciaire le soin de définir ce qui garantit la protection de l’environnement, et ce n’est pas son rôle. Nous savons tous que notre pays souffre de lourdeurs administratives ; avec cette obligation, vous allez freiner, voire paralyser le domaine de la construction, de la recherche et de l’innovation, bref le progrès que la France doit encourager non seulement sur son sol, mais également aux yeux du monde.
On vit aujourd’hui dans un monde VUCA – Volatility, Uncertainty, Complexity, Ambiguity –, c’est-à-dire dans un monde volatile, incertain, complexe et ambigu. Le devoir des responsables politiques que nous sommes n’est certainement pas d’être rétrogrades mais, comme l’a dit le président Le Fur, de libérer les énergies et de faire preuve d’agilité, à l’instar du monde de l’entreprise. Avec ce terme, vous allez plomber nos entreprises, encombrer les prétoires et peut-être désindustrialiser la France. En voulant garantir la préservation de l’environnement, vous allez pénaliser l’emploi dans notre pays. Nous l’avons compris : ce projet de loi constitutionnelle relève, de la part du Président de la République, d’une instrumentalisation politique et d’une forme de clientélisme vis-à-vis de la convention citoyenne.
Nous ne marcherons pas dans cette pantalonnade ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Éric Dupond-Moretti
Monsieur Aubert, vous rendez-vous compte que vous préemptez les débats qui vont se dérouler au Sénat ? Si vous connaissez déjà le résultat du vote, bravo !
Éric Dupond-Moretti
Si alors la presse vaut un vote du Sénat… Qu’aurait-on dit si le ministre avait osé dire qu’il connaissait déjà le résultat ? On se serait élevé, poussé légitimement des cris d’orfraie en lui disant : « Vous ne respectez pas la navette, vous ne respectez pas le Sénat, vous ne respectez pas l’Assemblée nationale ! » En plus, monsieur Aubert, vous avez parmi vos énormes qualités celle de juriste, mais je vais devoir vous rappeler que le législateur est intervenu pas moins de quinze fois sur ce qu’avait décidé le Conseil d’État dans son arrêt GISTI en 1978 – vous aviez donc tort de mettre ce dernier en exergue. Vous montrez de surcroît les qualités d’un médium…
Éric Dupond-Moretti
…puisque vous savez dès à présent ce que le sénat va voter, vraiment bravo ! Vous avez toutes les qualités que je n’ai pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Christophe Arend
J’entends certains dire que nous agissons dans la précipitation, que nous n’avons pas suffisamment pris notre temps ; permettez-moi de vous dire que cela fait tout de même plus de vingt-quatre mois que ce sujet taraude la majorité et que nous nous sentons investis d’une haute responsabilité…
Christophe Arend
…, celle de reprendre les propositions de la convention citoyenne pour le climat… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Christophe Arend
…, dont certains contestent peut-être l’encadrement, même si d’éminents constitutionnalistes en faisaient partie. C’est dommage que Martial Saddier soit parti…
Christophe Arend
…parce que je tenais à lui rendre hommage : en commission, il nous a expliqué comment, à l’époque, la charte de l’environnement avait été élevée au rang constitutionnel et la manière d’y parvenir. Croyez-moi, cela m’a fait agir avec beaucoup d’humilité, tout au long de mes auditions, mais aussi du cheminement de ma réflexion et de celle de mon groupe. Si, sur les bancs de la droite, vous reconnaissez que le principe de précaution – dont vous êtes à l’origine – a peut-être été une erreur, laissez-moi vous rappeler l’adage : errare humanum est. Ce n’est pas l’erreur qui est humaine ; c’est se tromper. Peut-être que nous nous trompons, oui, mais vous ne pouvez pas critiquer notre bonne foi ; nous essayons de faire de notre mieux.
Au cours des auditions que nous avons conduites, la grande majorité des personnes entendues – des juristes, des constitutionnalistes – ont trouvé que le texte affichait le plus haut niveau d’ambition face à l’urgence dans laquelle nous sommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no116 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 22 Contre 79
(Les amendements identiques nos48, 67, 90, 288 et 397 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos41 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos74 et 76 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos400 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos69, 71, 73 et 75 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos259 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos399 et 257, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Hugues Renson
La séance est reprise. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 106.
Alain David
Il vise à renforcer la sécurité juridique afin de protéger durablement l’environnement. La recherche d’un avenir durable suppose l’assurance que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. Il s’agit d’un engagement concret et continu de la société, pour améliorer constamment la protection de l’environnement et l’environnement lui-même.
(L’amendement no106 n’est pas adopté.)
François Ruffin
Je reviens sur la convention citoyenne pour le climat, que je défends, malgré ses limites. Certes, on peut chercher toutes sortes de conflits d’intérêts au sein de cette convention, mais aussi dans notre assemblée, voire au conseil scientifique qui donne au Président de la République des recommandations en matière de vaccination et dont les conclusions ne sont même pas rendues publiques. Pensez-vous, monsieur Le Fur, que la démocratie fonctionne bien ? Pensez-vous que les Français sont satisfaits de la manière dont se construit le débat public et de la façon dont il se déroule dans cet hémicycle ? Nous sommes une chambre d’enregistrement, composée de représentants des partis.
Pour remédier à cette sclérose de la Ve République, il faut soit en changer, soit faire d’autres expériences, avec les limites qu’elles comportent. La convention citoyenne pour le climat, cette « Loft Story » écologique, est une bonne expérience, même si elle a des limites : le champ abordé par ces 150 citoyens pendant huit week-ends est trop vaste pour parvenir élaborer à un programme englobant le logement, la consommation, la production d’énergie et de denrées alimentaires. Des portes ont néanmoins été ouvertes, des idées nouvelles émises, et le débat s’est étendu à un spectre de personnes bien plus large que celui de l’hémicycle, où presque tout le monde a fait des études supérieures,…
François Ruffin
…ce qui n’est pas le cas des 150 citoyens de la Convention. En revanche, peut-être fallait-il se contenter d’un seul thème.
(L’amendement no126 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Même si la Bretagne présente un certain intérêt, je ne suis pas convaincu que votre propos présentait un rapport avec les biens communs mondiaux.
(L’amendement no253 n’est pas adopté.)
(L’amendement no323 est retiré.)
(Les amendements nos297 et 376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no77 n’est pas adopté.)
(L’amendement no293 n’est pas adopté.)
(L’amendementno386 estretiré.)
(L’amendementno223n’estpasadopté.)
(L’amendement no119 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos42, 50 et 92 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos49, 68, 91, 93, 117 et 423 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no224 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos225 et 396, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no250 n’est pas adopté.)
(L’amendement no188 n’est pas adopté.)
(L’amendement no125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no194 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos269, 160 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos109 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Julien Aubert
Je vous reposerai la question après le repas, quand vous serez plus calme !
(L’amendement no151 n’est pas adopté.)
(L’amendement no281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Sur l’amendement no 203, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 203.
François Ruffin
Il vise à compléter l’article unique par la phrase : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols ». Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la pollution des sols au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette molécule utilisée pour la culture de la banane est un poison qui s’est répandu dans les sols pendant des décennies. Résultat, la terre est aujourd’hui pourrie. D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la disparition du chlordécone sera effective dans cinq siècles.
Les corps sont aussi touchés, puisque le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. C’est un cancérigène qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate. Le premier scandale lié au chlordécone est sanitaire, mais il existe un second scandale, qui vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est judiciaire. En 2006, plusieurs associations guadeloupéennes et martiniquaises ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et empoisonnement. Que fait la justice depuis quatorze ans ?
Pas grand chose ! Elle envisage désormais d’appliquer un délai de prescription, d’où les manifestations actuellement organisées aux Antilles. Les associations ont par ailleurs appris que des preuves avaient disparu, que le dossier risquait d’être enterré du fait de la prescription – alors qu’il est instruit depuis quatorze ans – et que des rapports de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – n’avaient pas été pris en compte. Monsieur le garde des sceaux, allez-vous laisser mourir le dossier du chlordécone, qui agite aujourd’hui les Antilles ?
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 4 Contre 39
(L’amendement no203 n’est pas adopté.)
(L’amendement no115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hugues Renson
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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