1ère séance : Réforme du courtage (CMP) ; Efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (CMP) ; Démocratiser le sport en France
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Séance publique Assemblée nationale
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (no 3941).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.
Christophe Euzet
Je voudrais, avant toute chose, saluer le travail de notre collègue Dimitri Houbron et me réjouir avec lui de l’adoption pour la première fois d’un texte du groupe Agir ensemble, dans un contexte assez particulier. En effet, sur le plan politique d’abord, la crise du covid-19 est extrêmement chronophage et énergivore. Cela n’empêche pas la majorité d’agir sur l’ensemble des problématiques auxquelles est confronté le pays, et notamment sur les priorités qu’elle s’est fixée. Ainsi, après la lutte contre le terrorisme, après la protection des agents de police et de gendarmerie et celle des élus de terrain, la lutte contre les incivilités du quotidien constitue un troisième pilier, qui requérait un texte fort. Sur le plan budgétaire ensuite, monsieur le garde des sceaux l’a rappelé, le budget de la justice augmente de 8 %, ce qui permettra notamment de développer la justice de proximité.
Ce renforcement passe par une augmentation des recrutements d’assistants de justice ou de greffiers, afin d’accélérer les jugements concernant la petite délinquance ; il passe également par une meilleure organisation du travail des juridictions pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la réponse pénale. Enfin, le sentiment d’insécurité qui persiste a déjà été évoqué. Dans l’ensemble de la société, chacun craint d’être une victime potentielle, tandis que les coupables, eux, ont le sentiment de leur impunité. Tout ceci à des conséquences graves sur le regard que nous portons sur notre système judiciaire, un regard assez sévère sur des procédures trop lourdes et trop longues, et sur des tribunaux engorgés par des affaires d’importance très inégale. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous louer de cette proposition de loi, qui n’est certes pas une révolution mais un texte concret, d’application pratique, qui vise à lutter contre les incivilités du quotidien en obéissant à une double exigence : d’une part, désengorger les tribunaux, notamment en allégeant les procédures de traitement des petites affaires ; d’autre part, réhabiliter les travaux d’intérêt général et faciliter la réinsertion pour mieux lutter contre la récidive, puisque les statistiques démontrent que ces travaux d’intérêt général améliorent le taux de réinsertion.
Christophe Euzet
La logique est donc limpide : il n’aurait servi à rien de prétendre une nouvelle fois accroître la sévérité des peines si elles n’ont vocation ni à être prononcées ni à être appliquées. Au contraire, il nous paraît tout à fait pertinent de laisser les juges se mobiliser sur leur mission essentielle – juger – et de les libérer, pour cela, du fardeau des incivilités du quotidien. Le texte comporte deux mesures essentielles : il facilite le recours aux travaux d’intérêt général en déchargeant le JAP – juge d’application des peines – de leur mise en œuvre, au bénéfice de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il élargit ensuite la palette d’options alternatives aux poursuites – « tu casses, répares » –, évite la confrontation entre la victime et le délinquant, propose enfin une contribution citoyenne pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en guise de réparation. La commission mixte paritaire a substantiellement amélioré le texte, ce dont le groupe Agir ensemble se satisfait. Il votera donc en sa faveur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (nos 3808, 3980).
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Régis Juanico.
Régis Juanico
Je tiens à lever toute ambiguïté sur le but de cette motion de rejet préalable : elle se veut d’abord un plaidoyer, que j’adresse à tous les députés présents dans l’hémicycle et au Gouvernement, pour enrichir substantiellement la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Elle n’est autre qu’un appel à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauver le sport français ; il n’y aura pas d’autres occasions au cours de cette législature : c’est le moment ou jamais ! L’appel que je vous lance est une invitation à améliorer le texte, afin de nous hisser à la hauteur des enjeux – si, toutefois, cela s’avère possible en séance publique. Je rappelle en effet qu’un tiers des amendements déposés en commission sont tombés au titre de l’article 40 de la Constitution, pour irrecevabilité financière, ainsi qu’au titre de l’article 45, pour absence de rapport direct avec les dispositions de la proposition de loi.
Régis Juanico
Il en est de même pour la séance : 276 amendements seront en discussion, tandis que 170 amendements ont été déclarés irrecevables, dont 45 au motif qu’ils seraient des cavaliers législatifs.
Régis Juanico
Ils traitaient de l’éducation physique et sportive, du statut du sportif en reconversion, du soutien financier aux acteurs sportifs et du développement du sport féminin. Leur irrecevabilité met en lumière le périmètre modeste et limité de la proposition de loi, alors que l’attente des Français est immense. Je veux aussi dire un mot du calendrier d’examen et regretter qu’un texte visant à démocratiser le sport arrive si tard dans la législature, comme une session de rattrapage. L’examen inextremis du texte dans notre calendrier législatif, à l’initiative de la majorité En marche, emporte des conséquences : les dispositions utiles du titre II concernant la gouvernance des fédérations sportives, que nous soutenons tous, n’auront d’effet que dans quatre ans. Les mesures législatives renforçant la parité, le non-cumul des mandats et l’élection plus démocratique des instances sportives dirigeantes ne s’appliqueront qu’en 2024 – hormis pour les sports d’hiver, potentiellement concernés en 2022.
Si ces dispositions avaient été votées l’an dernier, elles seraient entrées en vigueur pour les Jeux olympiques de Paris. Il faudra également s’assurer que la proposition de loi soit bien inscrite à l’ordre du jour du Sénat – vous l’avez dit, madame la ministre –, et qu’elle soit votée d’ici l’an prochain. Sachant qu’elle fera l’objet d’un examen très haché à l’Assemblée jusqu’à vendredi, on peut s’interroger sur l’importance qu’elle revêt pour le Gouvernement. Comme la rapporteure du titre Ier, Céline Calvez, l’a dit en commission, ce texte a le mérite d’exister. Certes, il comporte des avancées attendues de longue date, comme l’extension de la garantie d’honorabilité des encadrants sportifs, la reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, la lutte contre le streaming illégal ou la possibilité, pour les sociétés sportives, de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif.
Ce sont autant de progrès que nous soutiendrons, et qui figurent dans le rapport d’évaluation de la loi Braillard du 1er mars 2017, que nous avons présenté en juillet 2020 avec le rapporteur Cédric Roussel. Toutefois, nous espérions mieux. Nous attendions, suivant l’engagement formel de toutes les ministres des sports successives depuis 2017, un projet de loi « sport et société », une deuxième loi olympique, après celle qui concerne l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, votée en 2018. Cette grande loi aurait traité des politiques publiques relatives au sport santé, au sport à l’école, au sport en milieu professionnel, ou encore au sport comme facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap et des publics les plus éloignés de la pratique sportive. Une telle loi, si elle avait été votée l’an dernier, aurait produit des effets concrets, posant les bases d’un héritage sportif, territorial et sociétal, partout en France, avant même les Jeux olympiques de Paris de 2024.
Si des améliorations substantielles n’y sont pas apportées, la présente proposition de loi restera une occasion manquée.
Régis Juanico
Alors que son intitulé et l’exposé des motifs indiquent qu’elle vise à démocratiser le sport en France, ses douze articles – devenus vingt-trois après l’examen en commission –, loin d’être dépourvus de bonnes intentions, paraissent en très net décalage avec les attentes fortes des acteurs de terrain. Après un an d’arrêt de leurs activités en raison de la crise sanitaire – synonyme d’un recul des licenciés, de pertes financières et d’incertitudes quant à la pérennité de l’engagement des bénévoles –, les acteurs sportifs attendent des mesures de relance du sport amateur au quotidien. Je pense en particulier aux sports de salle et d’intérieur, particulièrement pénalisés, et au sport féminin, en grande difficulté. Le sport français est en danger ; l’enjeu est bien la survie pure et simple de milliers d’associations sportives.
Régis Juanico
Comme l’a montré une enquête du CNOSF à l’automne dernier, 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie. Pourtant, les collectivités territoriales ont été au rendez-vous : 90 % d’entre elles ont fait le choix de maintenir ou de relever leur soutien financier aux associations sportives. Les confinements, les couvre-feux successifs – certes indispensables pour lutter contre l’épidémie – et les fermetures d’équipements sportifs, comme les piscines, sont autant de facteurs qui favorisent, au-delà d’une montée des tensions sociales, une inactivité physique et une sédentarité aux conséquences sanitaires dramatiques.
Régis Juanico
La crise sanitaire a montré à quel point le sport était vital : il constitue un atout face à la pandémie, pour préserver la santé mentale et physique de nos concitoyens. Pendant le premier confinement, quatre Français sur dix ont continué à pratiquer une activité physique et sportive ; et 20 % d’entre eux ont découvert une nouvelle activité à la maison ou grâce à la dérogation autorisant une heure d’activité physique en plein air.
Régis Juanico
L’activité physique et sportive est une alliée précieuse dans la lutte contre le covid-19, une bouffée d’oxygène, un antidépresseur puissant qui permet de combattre le stress, l’anxiété et les troubles du sommeil. L’activité physique adaptée est le meilleur médicament pour prévenir les facteurs de risque du covid-19 comme l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardiovasculaires, mais aussi pour soigner et guérir, dans le cadre des soins de rééducation et de réadaptation, les nombreux malades qui souffrent de séquelles du covid long. Des médecins et des pédiatres nous ont alertés, lors des auditions de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse – dont la rapporteure était notre collègue Marie-George Buffet –, sur les conséquences néfastes de la sédentarité pour la santé des jeunes générations. Avec la diminution des activités physiques et l’augmentation du temps d’écran, les enfants ont pris cinq kilos en moyenne.
Régis Juanico
Les tests effectués en CE2 en 2020 montrent une perte de 20 % des capacités physiques après le premier confinement associée à une perte de 40 % des capacités cognitives, qui affecte les résultats scolaires. Le docteur François Carré, cardiologue, parle d’une bombe à retardement sur le plan sanitaire.
Régis Juanico
Il évoque une perte d’espérance de vie en bonne santé pour les enfants, les adolescents, et bien sûr les étudiants en très grande fragilité psychologique, mais aussi physique.
Régis Juanico
Alors pourquoi, monsieur le ministre des sports qui êtes aussi le ministre de l’éducation nationale, n’avez-vous pas profité de la présence des élèves à l’école, au collège et au lycée pendant le deuxième confinement pour généraliser à l’ensemble des établissements scolaires l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », en plus de l’éducation physique et sportive – EPS – obligatoire ? Pourquoi la ministre de l’enseignement supérieur n’a-t-elle pas initié des séances d’activité physique et sportive en plein air pour des étudiants qui souffraient d’isolement et aspiraient à des liens sociaux en présentiel ? Voilà deux occasions manquées ! Au lieu de cela, depuis mi-janvier, les activités physiques et sportives scolaires et extrascolaires ne sont pas autorisées en intérieur. La proposition de loi de la majorité parlementaire actuellement discutée à l’Assemblée aurait précisément pu être l’occasion de redonner ses lettres de noblesse à l’EPS à l’école.
Régis Juanico
À la place, toujours moins de postes sont offerts aux concours du professorat d’EPS et le nombre d’heures de formation à l’EPS dans les écoles préparant aux métiers du professorat ne cesse de se réduire. Que retiendra-t-on de cette période de crise sanitaire ? Que le sport n’est pas une activité essentielle, prioritaire, que le monde sportif se sent délaissé, déconsidéré. À bientôt trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il y a urgence à sauver le sport français. Après un an à l’arrêt, les salles de sport et de loisirs sont exsangues, malgré les aides financières.
Plusieurs centaines d’entre elles ont fermé leurs portes et la moitié envisage une procédure de sauvegarde ou de liquidation dans les prochains mois. Malgré les aides de droit commun, le chômage partiel, le fonds de compensation pour la perte de billetterie et les plans garantis par l’État, l’équilibre économique et financier de nombreux clubs professionnels est également en jeu, en particulier dans les disciplines comme le handball, le volley-ball ou le basket-ball. J’ajoute que 90 % des associations sportives ne sont pas employeuses, donc non éligibles au fonds de solidarité gouvernemental. («Eh oui!» et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le sport amateur à l’arrêt, au-delà de l’enjeu de santé publique, c’est une perte de vie sociale et de bien-être collectif. La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un État fort dans le domaine du sport.
Les agents du ministère des sports et les 1 600 conseillers techniques et sportifs ont fait preuve, au plus près du terrain, d’une capacité d’adaptation qui fait honneur au service public. Il faut mettre fin à l’incertitude qui règne depuis près de trois ans sur l’avenir de leur statut d’agent de l’État. Nous voyons la nécessité d’un service public du sport fort alors que les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État sont de moins en moins nombreux et leur spécificité, diluée dans de vastes directions régionales de l’éducation nationale centrées sur les missions jeunesse comme le service national universel, mais non sur l’accompagnement des clubs, des bénévoles et des éducateurs dans les territoires. Alors que les emplois aidés ont diminué de 80 % en trois ans, on mesure à quel point ils étaient indispensables à la vie associative. Aujourd’hui, ils manquent cruellement.
Il faudra y revenir sous une forme ou sous une autre, avec de nouvelles aides pérennes à l’emploi sportif. Le financement des emplois sportifs qualifiés dans les clubs doit être soutenu pour aider ceux-ci à se structurer et à structurer une offre d’activités physiques adaptées de sport santé et de sport bien-être, y compris pour les malades chroniques les plus vulnérables face au coronavirus, et pour lutter contre la sédentarité. Cette structuration de l’offre de loisir non compétitive a manqué au sortir du premier confinement pour fidéliser les néo-pratiquants. Un ministère fort, ce sont aussi des ressources financières supplémentaires, en particulier pour sauver les clubs en difficulté, mieux les soutenir et les accompagner dans le développement de ces nouvelles activités. Il aura fallu que le Gouvernement s’y prenne à trois reprises pour arrêter son plan de relance à destination du monde sportif.
Ce plan de relance, dédié au sport, a finalement bénéficié de 250 millions d’euros de crédits exceptionnels sur deux ans, 450 millions si on compte le sport professionnel, sur un total de 100 milliards. Or ce plan de relance ne colle pas avec la nature de cette crise. Les conséquences financières et sociétales de la pandémie seront durables pour l’ensemble du sport français. L’objectif n’est plus de compter 3 millions de pratiquants supplémentaires à la fin du quinquennat, comme annoncé en 2017 par le Président de la République : il faut désormais travailler à retrouver notre niveau d’avant la crise. Ce plan manque donc sa cible faute de moyens suffisants.
J’en veux pour preuve l’absence de mesures fiscales de soutien pour le mécénat et le sponsoring sportif, alors que l’on sait que les artisans, commerçants, bars et restaurants, durement touchés par la crise, représentent 50 % des partenariats locaux pour les clubs amateurs. Nous avons demandé à plusieurs reprises, sans succès, une augmentation temporaire de 60 % à 80 % du plafond de réduction fiscale des dons aux associations sportives pour encourager ce mécénat. Il faudrait également transformer une partie du coût des adhésions et licences en dons donnant lieu à un crédit d’impôt, pour réduire l’hémorragie du nombre d’adhérents. Par ailleurs, relever le plafond des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du sport – jeux d’argent et de hasard, paris sportifs – nous paraît essentiel pour augmenter le montant du fonds de solidarité pour les clubs de seulement 15 millions d’euros au niveau national pour 2021.
Régis Juanico
Le pass’sport est une bonne idée – nous l’avions proposée en 2019 avec mon collègue sénateur Jean-Jacques Lozach –, mais le dispositif envisagé est clairement sous-dimensionné. Il s’agit de le mettre en place le plus rapidement possible pour accompagner effectivement la reprise des activités en club dès le mois de juin 2021, sans attendre la rentrée.
Régis Juanico
Une enveloppe de seulement 100 millions d’euros a été débloquée pour financer ce coupon de 50 euros, valable pour une prise de licence, qui concernera les jeunes âgés de 6 à 16 ans sous condition de ressources, soit 1,8 million de jeunes. Le dispositif ignore tout le public lycéen et les étudiants, qui se trouvent pourtant dans une situation de grande précarité financière et de détresse physique et mentale. Avec ces quatre mesures, nous porterions le soutien financier du sport français à 1 milliard d’euros. Le sport vaut bien 1 % du plan de relance ! J’ajoute qu’il faudrait soutenir et mieux reconnaître le bénévolat, tout en simplifiant les démarches administratives quotidiennes des bénévoles.
Le sport est un élément important de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’intégration, de la vie sociale et de la citoyenneté. En résumé, plutôt que de simplement voter cette motion de rejet, je nous invite collectivement à donner de l’ambition à la proposition de loi, à la muscler…
Régis Juanico
…et à l’améliorer grâce à toutes les mesures que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.–MmesSylvie Tolmont et Elsa Faucillon applaudissent également.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Sylvie Tolmont
Régis Juanico a développé de nombreux arguments au nom du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de la motion de rejet préalable J’aimerais néanmoins revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, je veux vous faire part du plaisir que j’éprouve à aborder le sujet du sport dans l’hémicycle tant nous avons attendu la grande loi « sport et société » promise et annoncée à de multiples reprises depuis le début du quinquennat par votre prédécesseure…
Sylvie Tolmont
…puis par vous-même, madame la ministre déléguée, grande loi qui n’est pour autant jamais venue. Faute de grand projet de loi, nous comptions beaucoup sur votre majorité pour déposer une proposition de loi traduisant une véritable vision de la place du sport dans notre société et une forte ambition en matière de politique publique sportive. Cela aurait permis de mettre en lumière, pour une fois, si j’ose dire, le travail parlementaire. Force est de constater que les termes « vision » et « ambition » ne s’appliquent pas au texte dont l’examen débute ce jour. La banque des territoires évoque une « proposition de loi poids plume » : c’est généreux.
À la lecture des douze articles, gages financiers compris, de la version initiale du texte, j’aurais plutôt parlé, pour rester dans le registre de la boxe, d’un texte poids paille. Parce que je crois farouchement au rôle du législateur, je dirais qu’à l’issue de la commission, nous avons atteint la catégorie poids mi-mouche. Soyons réalistes et visons le poids plume à l’issue des débats en séance ! S’agissant de la séance, le calendrier d’examen de la proposition de loi est une belle illustration, une fois de plus, du peu de cas que le Gouvernement fait de ce texte : pendant trois jours, cela a été dit, depuis aujourd’hui jusqu’à vendredi, la proposition de loi viendra après plusieurs autres textes, ce qui rend difficile l’anticipation des horaires de discussion. Je souhaite à ce texte que la navette parlementaire aille à son terme, même si l’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour cette première lecture peut légitimement nous faire douter de la suite.
J’en viens au fond. Malgré le fait que le nombre d’articles est passé de douze à vingt-trois à l’issue des travaux en commission, le texte demeure sans vision ni ambition, à mille lieues des intentions affichées. Il s’inscrit en cela dans la continuité des décisions prises depuis bientôt quatre années. Dès l’été 2017, la suppression massive des emplois aidés a mis en difficulté de nombreuses associations sportives qui maillent nos territoires ; leurs représentants nous alertent régulièrement sur ce point.
Sylvie Tolmont
Le recours, chaque automne, à des artifices comptables pour gonfler les crédits du ministère des sports ou masquer leur réduction, la tentative de remise en cause du modèle des conseillers techniques sportifs…
Sylvie Tolmont
…ou encore la disparition, l’été dernier, d’un ministère de plein exercice en sont d’autres illustrations. Et comment ne pas évoquer les trois tentatives du Gouvernement pour élaborer un plan de relance au profit du monde sportif à la hauteur de la crise qu’il traverse ? Malgré ces tentatives, le compte n’y est toujours pas. Le sport français est aujourd’hui en danger, comme l’a montré une enquête du Comité national olympique et sportif à l’automne dernier : 74 % des clubs ont déclaré en moyenne une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie et les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 millions d’euros. La mise à l’arrêt total et prolongée du sport amateur fait craindre une reprise avec un nombre de licenciés et de bénévoles en chute libre.
Pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin de sport alors que la crise entraîne inactivité physique et sédentarité dont les effets sont de véritables bombes à retardement sanitaires. De sport santé, il n’est quasiment pas question dans le texte. Quid du sport à l’école, qui a été considéré comme un sujet sans lien, même indirect, avec la proposition de loi pour rejeter nos amendements ? Quid de la promotion de l’éducation physique et sportive ? Quid des mesures assurant un rebond rapide de la pratique d’activités physiques et sportives à la levée des restrictions sanitaires ?
Quid des mesures de soutien financier aux sports amateurs et à deux secteurs particulièrement fragiles, le sport féminin et les parasports ? La petite quarantaine d’amendements que nous avons déposés répond à deux objectifs : relancer la pratique d’activités physiques et sportives ; soutenir le mouvement sportif. Ceux-ci sont d’ailleurs complémentaires : promouvoir la reprise du sport, c’est inciter les Françaises et les Français à se tourner vers les associations sportives ; soutenir le mouvement sportif, c’est favoriser le développement d’une offre riche et diversifiée d’activités physiques et sportives. Nonobstant notre déception devant la portée du texte au regard de l’objectif qui lui est assigné et de la nécessaire démocratisation du sport en France, nous voterons, malgré tout, en faveur de la proposition de loi parce que nous croyons au travail parlementaire et espérons que la navette parlementaire permettra d’enrichir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Jean-Michel Blanquer
Mesdames et messieurs les députés, Roxana Maracineanu et moi-même avons été attentifs à tout ce qui a été dit. Un argument a été utilisé par ceux qui s’opposent à la proposition de loi : celle-ci ne réglerait pas tout. C’est ce que l’on dit parfois lorsque l’on n’a rien d’autre à dire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.). Il est évident en effet que ce texte ne réglera pas tout. Cette proposition doit être resituée dans le cadre de ce qui a été fait pour le sport depuis 2017 et, à cette aune, le bilan est évidemment différent de celui qui a été présenté.
D’abord, l’union de nos deux ministères doit être soulignée et vous ne devez pas en sous-estimer l’importance. J’observe que M. Juanico et Mme Faucillon ont tenu à ce sujet des propos totalement contradictoires : M. Juanico pense que nous n’allons pas assez loin – par exemple avec les trente minutes d’activité physique par jour –, tandis que Mme Faucillon considère qu’il ne s’agit que d’un gadget qui ne devrait pas exister. En réalité, cette mesure est l’un des fruits de l’union de nos deux ministères : nous avons désormais le réflexe, à tous les niveaux du système scolaire, d’introduire l’éducation physique et le sport, de diverses façons et avec beaucoup de pragmatisme, en puisant dans le meilleur de l’histoire de la République. L’élaboration de la proposition de loi s’est appuyée largement sur l’écoute et la consultation ; des suggestions venues de tous les horizons ont été intégrées. Ce texte nous paraît très constructif car il couronne les efforts que nous faisons depuis plusieurs années maintenant, en particulier depuis plusieurs mois, pour rapprocher l’éducation et le sport.
Il serait regrettable que vous sous-estimiez aujourd’hui la portée de ce rapprochement. J’ai évoqué tout à l’heure les alliances éducatives dans les territoires, par exemple : elles correspondent à quelque chose dont vous avez pourtant déploré l’absence – sans doute parce que vous n’avez pas mesuré leur portée. Concrètement, cette disposition permettra à l’avenir d’accroître la présence des associations dans les écoles primaires – je prends en tout cas l’engagement d’encourager une telle évolution. Celle-ci va de pair, d’ailleurs, avec le développement des activités culturelles et, de façon plus générale, avec tout ce qui contribue à l’épanouissement de l’enfant. Nous n’en sommes qu’au début de cette discussion ; j’invite donc chacun à prendre la mesure de la portée de chaque article.
Monsieur Minot, vous avez dit que la montagne accouchait d’une souris.
Jean-Michel Blanquer
L’avenir le dira ; donnons-nous rendez-vous et nous verrons ce qu’il en est. Je crois en effet, au contraire, que ce texte est porteur d’avenir. La proposition de loi règle-t-elle tout ? Non, d’autres sujets seront traités ailleurs que dans ce texte, qui vient couronner des efforts et marquer une étape. Certains ont regretté que le texte ne prévoie rien concernant les enjeux scolaires, par exemple.
Je voudrais leur rappeler que la proposition de loi prévoit déjà tout ce que je viens d’évoquer et que d’autres mesures sont en cohérence, même si elles ne figurent pas dans le texte. Je pense à la création du baccalauréat professionnel sport, qui est en préparation, ou au choix de faire de l’éducation physique et sportive un enseignement de spécialité dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Cette dernière décision, que j’ai dû prendre récemment, est totalement inédite : quatre heures d’enseignement seront dispensées en classe de première et six heures en classe de terminale, ce qui permettra d’ouvrir de nouveaux parcours sportifs.
Fabien Di Filippo
Ce n’est pas l’éducation nationale qui va régler le problème du sport !
Jean-Michel Blanquer
Les initiatives que nous prenons dans l’enseignement général, dans l’enseignement technologique et dans l’enseignement professionnel préparent de nouveaux professionnels du sport pour le futur…
Jean-Michel Blanquer
…et contribuent à une meilleure imprégnation du sport dans le système scolaire. L’éducation physique et sportive va se trouver stimulée par ces nouvelles réalités. Il a ainsi été rappelé à l’instant l’importance d’une mesure comme l’ouverture vers l’extérieur des équipements scolaires. Elle était réclamée depuis des décennies ! Cette proposition de loi ouvre désormais cette possibilité de façon systématique.
C’est non seulement une mesure très concrète, mais c’est aussi tout un symbole : nous bâtissons des ponts plutôt que de construire des murs entre le monde scolaire, le monde périscolaire et le monde extrascolaire. C’est ainsi, par exemple, que les vacances apprenantes,…
Jean-Michel Blanquer
…qui relèvent du domaine extrascolaire, permettront également aux enfants de pratiquer beaucoup plus de sport. Pour conclure, je soulignerai que nous partons tous en réalité du même constat et que nous avons tous dit la même chose – ce qui, normalement, devrait nous mener sur le même chemin. Ce constat, c’est celui de la trop faible pratique sportive de nos concitoyens en général, des enfants en particulier, et de la trop grande sédentarité – un phénomène mondial dont découlent des problèmes de santé, notamment l’obésité. Cette proposition de loi apporte des réponses sur ces sujets, qui ne sont pas toujours propres à la France. Bien sûr, elle n’apporte pas toutes les réponses, mais cet argument est faible, car le texte complète des mesures préexistantes et sera certainement enrichi par des dispositions futures, sans doute de nature réglementaire.
Celles-ci viseront un objectif concret autour duquel je suis certain que nous nous retrouvons tous : une pratique sportive généralisée à toute la population – l’enjeu démocratique –, qui porte les valeurs de la République – la dimension républicaine du texte – en promouvant les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité consubstantielles au sport. Ce texte constituera donc un jalon très important – je le dis d’autant plus volontiers qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire qui tient compte aussi d’une série de travaux, comme cela a été rappelé précédemment. C’est donc un texte que je qualifierai de très collectif, tant du fait de son élaboration que de son objectif. Je suis d’ailleurs certain que les débats, en faisant droit à des amendements porteurs de modifications et d’évolutions, permettront de l’enrichir.
Jean-Michel Blanquer
Il me semble donc que nous gagnerions à adopter une approche très consensuelle ou, à tout le moins, très constructive, d’un texte qui prend à bras-le-corps un enjeu essentiel. C’est un honneur pour moi d’affirmer dans cet hémicycle que je jouerai toujours pleinement le jeu de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette union était désirée par les agents de la jeunesse et de sports. Il n’y a donc pas lieu, monsieur Juanico, d’agiter de quelconques peurs à ce sujet : ce sont bien des agents de l’État qui, dès que j’ai pris mes fonctions en 2017, m’ont dit à quel point ils désiraient cette évolution. Celle-ci a maintenant été réalisée à l’échelle nationale comme territoriale.
C’est, je le répète, un honneur pour moi, dans la lignée de nombre de mes prédécesseurs – mais en renouant un lien qui avait été interrompu – de jouer totalement le jeu de l’union de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je vois dans cette proposition de loi non pas l’application de toutes les conséquences de cette union, mais de conséquences très importantes qui seront, je le répète, complétées à l’avenir par d’autres dispositions. Cela me rend optimiste pour l’avenir du sport en France, à l’heure où nous allons organiser de grandes compétitions internationales et où, comme vous l’avez tous dit, la France sera au centre des grands enjeux sportifs de notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Aude Amadou
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je m’interroge sur les objectifs de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport. À mon sens, la démocratisation doit passer par une meilleure accessibilité, par davantage de représentation et par un fonctionnement plus démocratique des instances. Je déplore qu’un tiers de mes amendements aient été jugés irrecevables, alors qu’ils abordaient bien ces thématiques. J’ai cru comprendre, en entendant mes collègues, que je ne fais pas exception puisque cela concerne au total 35 % des amendements.
(M.Maxime Minot applaudit.) Je souhaite saisir le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, pour lui demander de faire preuve de davantage de vigilance. En prenant trop de précautions fondées sur la jurisprudence, on restreint notre droit d’amender et on ne répond plus aux attentes réelles des citoyens que nous représentons. Je sais très bien ce que m’a apporté le sport ; si je suis aujourd’hui devant vous pour discuter de cette proposition de loi, c’est aussi en tant qu’ancienne sportive. Or le cas de certains acteurs du sport n’est pas traité dans ce texte : les entraîneurs, les bénévoles, les arbitres. («Eh oui!» et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) On sait pourtant très bien que sans eux, il n’y a pas de sport.
Le texte n’évoque pas tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Fabien Di Filippo
Monsieur le président, ça fait deux rappels au règlement pour le même groupe !
François Cormier-Bouligeon
Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Cher collègue Ruffin, on peut, comme vous, porter un très joli prénom (Sourires), aimer le sport, le défendre et vouloir dénoncer le fait que beaucoup d’amendements passent à la trappe, sans être pour autant caricatural. Je dirai pour ma part les choses de façon un peu plus simple. La gestation de ce texte a été assez longue et nous avons eu beaucoup de difficultés à le faire inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, mais nous y sommes parvenus. Son titre II a pour ambition d’améliorer la gouvernance des fédérations.
En commission, nous avons défendu un amendement, jugé recevable, visant à faire en sorte que chacune des fédérations dispose d’une commission des athlètes de haut niveau – c’est le cas aujourd’hui dans cinq d’entre elles – et que deux de leurs représentants, une femme et un homme, siègent dans les instances dirigeantes avec voix délibérative. Il a presque été adopté mais il a malheureusement été rejeté, à la suite d’un regrettable incident. Quand nous l’avons redéposé en vue de la séance, il a été déclaré irrecevable au titre non pas de l’article 45 de la Constitution, mais de son article 40. Le Gouvernement n’y est donc pour rien : c’est vraiment un problème interne à notre assemblée. Je ne vois pas en quoi le fait de créer une commission des athlètes de haut niveau au sein des fédérations coûterait de l’argent à l’État.
C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
François Cormier-Bouligeon
Les fédérations sont indépendantes : elles sont certes financées pour partie avec des crédits d’État, mais aussi avec des crédits qu’elles vont chercher elles-mêmes. La création de ces commissions des athlètes ne pèserait pas sur les finances publiques. Il est essentiel que ces sportifs et sportives de haut niveau puissent être représentés dans les instances de leurs fédérations pour veiller aux conditions de déroulement de leur carrière, mais aussi de leur après-carrière. On se soucie très peu de ce qu’ils deviennent alors qu’ils consentent des sacrifices pendant dix ou vingt ans pour porter les couleurs de notre drapeau et faire rayonner la France partout dans les compétitions nationales, européennes et internationales. Que cet amendement ait été déclaré irrecevable reste incompréhensible et j’espère que dans les minutes ou les heures qui viennent, nous trouverons une solution pour faire entendre la voix de ces sportifs de haut niveau.
Cette proposition ne sort pas de notre chapeau, elle a été travaillée par les athlètes depuis des mois et validée lors de l’assemblée générale du Comité national olympique sportif français du 25 janvier dernier. La représentation nationale doit pouvoir en débattre.
Sylvain Waserman
Mes chers collègues, sachez tout d’abord que je me ferai l’écho auprès du président de notre assemblée de ces rappels au règlement. Le fait qu’ils émanent de tous les bancs montre qu’il n’y a pas eu de manipulation politique en matière d’irrecevabilité, reproche que j’ai déjà pu entendre en d’autres occasions.
Sylvain Waserman
À titre personnel, depuis que je suis au perchoir, j’ai rarement vu des cas, même si l’erreur est humaine, où l’irrecevabilité n’était pas conforme à la pratique ou aux règles. Prenons l’exemple précis de l’amendement no 411 sur les fédérations de M. Bournazel que ce dernier a cité tout à l’heure – cela me permettra de répondre également à M. Cormier-Bouligeon qui a repris cet exemple. Sous la précédente législature, M. Carrez, alors président de la commission des lois,…
Sylvain Waserman
…a fixé, dans le rapport d’information qu’évoquait Mme Goulet, une doctrine selon laquelle les fédérations, parce qu’elles sont très largement financées par l’État, relevaient de l’article 40 de la Constitution. Je ne veux pas juger du fond ni dire qu’il n’y a pas d’évolutions possibles mais telle est bien la règle fixée sous la précédente législature. La jurisprudence en la matière est écrite noir sur blanc, et je me suis même permis d’en faire parvenir une copie à M. Bournazel après son intervention. Ce débat est important et ces rappels au règlement sont bien sûr légitimes mais ne parlons pas de « bricolage ». Les services effectuent un travail rigoureux pour essayer de donner une assise juridique aux décisions concernant les amendements.
Remarquons que ceux qui ont été déclarés irrecevables pour l’examen en séance l’avaient auparavant été, dans leur très grande majorité, pour l’examen en commission. À quelques exceptions près, il y a une grande concordance de vues entre le président de la commission et le président de l’Assemblée. Je termine en évoquant l’article 45 de la Constitution. En aucun cas, le fait qu’un amendement ait un lien, même indirect, avec le texte ne s’apprécie en fonction du titre de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa jurisprudence : ce sont les articles et leur contenu qui importent.
Sylvain Waserman
En l’occurrence, ce n’est pas en fonction de son lien avec la démocratisation du sport qu’un amendement peut être jugé recevable ou pas. Chers collègues, vous avez tous été très clairs et je ne manquerai pas de faire part au président de vos rappels au règlement, mais soyez sûrs d’ores et déjà que les services statuent à chaque fois en matière de recevabilité au terme d’une instruction menée sur la base d’un cadre et d’un raisonnement très strict, fondés sur des textes comme celui que j’ai évoqué tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Bournazel. Ces précisions étant faites, je propose que nous en venions la discussion des articles.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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