2ème séance : Questions au Gouvernement ; Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Richard Ferrand
Dans le contexte de crise sanitaire si particulier que nous vivons et face à l’engagement sans précédent des pouvoirs publics, le dépôt de votre rapport présente une importance singulière. C’est donc avec une grande attention que nous vous entendrons présenter les travaux qui y sont exposés. La parole est à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Moscovici
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport annuel de la Cour des comptes. (M.le Premier président de la Cour des comptes remet à M.le président de l’Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes.)
M. Pierre Moscovici
Je vous remercie, monsieur le président, de vos mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à notre institution, qui traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Vous savez combien j’y suis attaché, combien tout mon parcours contribue à m’y attacher. Je suis d’ailleurs heureux de m’adresser à vous dans cet hémicycle – heureux et ému, car voilà bientôt sept ans que je n’ai pas parlé à cette tribune et je n’imaginais du reste pas forcément que j’aurais l’occasion de le faire à nouveau, et cela me renvoie l’écho de nos échanges passés. Il s’agit du premier rapport public annuel que j’ai l’honneur et la fierté de vous présenter depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes. C’est en effet Mme Sophie Moati qui était intervenue l’an dernier devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, alors que Didier Migaud avait quitté ses fonctions et que je n’avais pas encore été nommé.
En cette fin février 2020, la crise épidémique faisait déjà parler d’elle, d’une façon encore lointaine et, évidemment, beaucoup plus discrète. La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d’un an après le déclenchement de cette crise majeure, sans précédent et sans comparaison, qui continue de bouleverser nos libertés et nos destinées individuelles et collectives dans des proportions que nous n’avions pas pu imaginer auparavant. Bien évidemment, ce choc a d’importantes répercussions sur le fonctionnement et sur les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont associés à ce rapport public et qui y participent, comme le rappelle son introduction générale. Le déroulement des enquêtes a été plus difficile, du fait du confinement et des difficultés que rencontraient les organismes contrôlés, que nous n’avons d’ailleurs pas voulu surcharger lorsqu’ils étaient au premier plan contre la pandémie. Les délais de contradiction ont été très souvent allongés et le report des élections municipales a prolongé d’autant la période dite « de réserve », durant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux qui concernent ce qu’on appelle le bloc communal.
Surtout, nous avons été très attentifs à ne pas perturber les administrations et les acteurs qui se trouvaient en première ligne dans la gestion de la crise et de ses conséquences. Cependant, ces contraintes n’ont pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, et même – je crois pouvoir le dire, et vous en jugerez –, de bien les remplir. D’ailleurs, toute l’année 2020 aura donné lieu à des échanges nombreux, très ouverts et très riches entre la Cour et le Parlement, et je m’en réjouis tout particulièrement. Nous avons réalisé, à la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien moins que seize rapports, soit un de plus qu’en 2019, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux. En particulier, l’année dernière a permis la remise au comité d’évaluation et de contrôle de deux rapports qui étaient, je le sais, très attendus, portant respectivement sur Parcoursup et sur la lutte contre les contrefaçons.
Seul, et c’est compréhensible, le nombre d’auditions parlementaires a finalement pâti de la crise, puisqu’il n’y en a eu – si j’ose dire – que quarante-huit en 2020, contre soixante-quinze l’année précédente, mais ces chiffres disent l’intensité et la qualité des relations entre la Cour et le Parlement. Nous sommes donc parvenus à maintenir nos relations de travail malgré le contexte sanitaire. J’y vois la marque de la très grande solidité de nos liens et d’une attention partagée à la continuité de la vie institutionnelle, à l’entretien et au soin du débat public, même pendant les crises – et, si je puis dire, surtout pendant les crises. Les nouvelles réalités de la gestion et de l’action publiques, ainsi que l’évolution des situations sanitaire, économique et sociale ont fait émerger chez nos concitoyens de nouvelles attentes et de nouvelles préoccupations. Les juridictions financières ont donc naturellement souhaité les prendre en considération en faisant évoluer leurs programmes de contrôle.
Dès l’an dernier, nous avons publié deux premières analyses des conséquences de la crise sur les finances publiques de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans les rapports annuels correspondants. Cela a notamment été le cas dès juin dernier, dans le cadre du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – le premier que j’ai eu l’occasion de présenter au Parlement immédiatement après ma nomination au poste de Premier président. Dès cette nomination, il m’est d’ailleurs apparu fondamental de consacrer une grande partie du rapport public annuel que je vous présente aujourd’hui aux effets concrets et à la gestion opérationnelle de la crise de covid-19. Il eût été pour le moins surprenant que nous ne l’abordions pas. Ce premier choix stratégique que j’ai eu à opérer en tant que Premier président a nécessité un important effort d’adaptation et, dès l’été, nous avons lancé de nouvelles enquêtes avec des délais de réalisation très courts – sans m’attarder sur ce point, je souligne que raccourcir les délais fait partie de mes objectifs pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Ce rapport public annuel, fruit d’une année 2020 si particulière, présente deux autres originalités, liées elles aussi aux circonstances. Tout d’abord, et de façon tout à fait exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d’ensemble des finances publiques, non par manque de matière – vous savez comme nous qu’elle est au contraire exceptionnelle –, mais parce que le Premier ministre a demandé à la Cour de lui remettre en avril un diagnostic de la situation de nos finances publiques et des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise. Il nous aurait semblé incohérent de nous exprimer deux fois sur la même question à quelques semaines d’intervalle, en actualisant les données, en sachant que le programme de stabilité serait peut-être présenté entre-temps. Nous publierons donc le mois prochain, à l’occasion de ce rapport, l’ensemble de nos analyses sur l’état des finances publiques, qui s’appuieront sur les données les plus à jour. Je serai naturellement heureux de venir présenter ces analyses à la représentation nationale – à la commission des finances en particulier, si elle le souhaite.
Deuxième originalité : le rapport public annuel 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations émises pour 2020. En effet, réunir les informations idoines aurait nécessité d’interroger les services de l’État et les collectivités locales au cours du second trimestre 2020 – il y a donc à peine un an –, ce qui aurait été, je crois, tout à fait inopportun durant cette période pendant laquelle ils ont été très sollicités par la gestion de la crise. Cela aurait aussi été, il faut le dire, un peu artificiel. Néanmoins, il ne s’agit là que d’un décalage, puisque le rapport public annuel de 2022 comprendra une partie consacrée au suivi des recommandations à la fois pour l’année 2021 et pour l’année 2020. J’en reviens au contenu du rapport public de 2021, qui se divise en deux tomes.
Le premier tome aborde les premiers enseignements de la crise dans une dizaine de chapitres portant essentiellement sur les premières phases de l’épidémie, et couvrant des sujets variés très concrets pour nos concitoyens. Il examine les mesures instaurées et les modalités de la gestion de la crise par différents types d’acteurs publics. Le second tome, plus classique, est quant à lui consacré aux politiques et à la gestion publiques. Il présente des exemples précis de déploiement de ces politiques dans les territoires, mais également leur évolution, grâce notamment à de nombreuses synthèses des travaux menés par les juridictions financières, qui offrent une vision plus approfondie et plus territorialisée des sujets traités. C’est aussi l’occasion de revenir sur certains rapports antérieurs, afin de mesurer les progrès réalisés ou de suivre l’application de nos recommandations.
Je commence par le contenu du premier tome du rapport public, qui traite des enseignements de la crise. À travers les différents thèmes traités, abordés sous plusieurs facettes, cette partie devait permettre de fournir des éclairages sur la gestion de l’épidémie de covid-19, que ce soit sur les mesures adoptées pour en limiter les conséquences ou de ses effets sur différents types d’acteurs. Nous avons choisi de traiter de sujets importants en raison de leur ampleur opérationnelle ou des masses financières en jeu, mais aussi d’approfondir d’autres travaux. Les différents chapitres ne permettent évidemment pas de dresser un bilan exhaustif et définitif des manières dont la crise a été gérée, ni de toutes ses conséquences – nous n’avions pas cette prétention, et je crois d’ailleurs qu’en réalité, personne n’est en mesure de le faire aujourd’hui ; mais ils peuvent déjà nous permettre de tirer quelques enseignements. J’en citerai trois.
Le premier est la faible anticipation d’un choc comme la crise de covid-19 – certes largement imprévisible – par la plupart des acteurs publics étudiés – je dis bien la plupart, et non la totalité. Il existe en effet une gradation sur cette question. Notre chapitre consacré au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire souligne ainsi l’absence de plan de continuité dans les établissements scolaires, ainsi qu’une appropriation antérieure du numérique trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l’enseignement à distance généralisé. Cela a empêché de garantir la poursuite des apprentissages pour tous les élèves : nous estimons qu’environ 5 % d’entre eux, soit tout de même 600 000 enfants, étaient en rupture numérique pendant la crise.
M. Pierre Moscovici
Le chapitre consacré à l’hébergement et au logement des personnes sans domicile pendant la crise met également en lumière une faible préparation opérationnelle à la crise. En effet, les services de l’État ont rapidement créé des cellules de gestion de crise, mais ils ne disposaient pas tous d’un plan de continuité d’activité à jour. Or, en l’absence de ces outils, il n’a pas été possible, durant les premières semaines, de couvrir de façon satisfaisante les besoins de protection des plus précaires. Un autre secteur s’est révélé peu armé pour affronter une crise qui l’a pourtant placé en toute première ligne : les services de réanimation et de soins critiques. Comme le rappelle notre rapport, avant la crise, la réanimation était une activité hospitalière très spécifique, peu connue du grand public – depuis, hélas, elle l’est beaucoup plus.
Pourtant, depuis le début de la crise, elle conditionne nombre de décisions, influant de manière décisive non seulement sur le fonctionnement de notre système de santé, mais également sur notre vie économique et sociale, ainsi que sur nos libertés publiques. Ce phénomène est bien entendu totalement inédit, et c’est au prix d’un renoncement sans précédent aux autres soins – dont il faudra d’ailleurs évaluer toutes les conséquences – et dans un contexte de fragilité structurelle des ressources humaines dédiées à cette activité, que la mobilisation des services de soins critiques a eu lieu. La Cour pense que ce modèle doit aujourd’hui être revu, car quoi qu’il arrive, le vieillissement de la population soulèvera la question de l’augmentation des effectifs des services de réanimation et une réforme des modalités de financement. L’enquête menée par les chambres régionales des comptes sur un vaste échantillon d’établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer les constats de la Cour au niveau territorial. Cette enquête souligne notamment que le « plan blanc » déployé par plusieurs hôpitaux s’est révélé mal adapté à la gestion d’une épidémie.
Surtout, elle indique que la réduction des incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d’informations, sur lesquelles se fondent pourtant des décisions pratiques nationales, constitue un chantier absolument prioritaire. Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas, par ces exemples, pointer du doigt certaines administrations. Je n’aime pas la formule selon laquelle la Cour serait là pour « épingler » ou « étriller » : la Cour est là pour évaluer, contrôler, aider à assurer la qualité de la décision publique. Les exemples ne sont là que pour mieux illustrer la nécessité d’accorder plus de temps et d’attention à la préparation et à l’anticipation des crises, c’est-à-dire à ce que l’on appelle la résilience des acteurs publics. Impréparation ne signifie toutefois pas mauvaise réaction ou mauvaise gestion : c’est le deuxième enseignement de ce premier tome, et il est plutôt réconfortant.
Une fois la crise enclenchée, les acteurs publics se sont fortement mobilisés et ont fait preuve d’une très grande capacité de réaction, et même d’innovation, pour faire face aux conséquences de la crise. Ce constat vaut pour les administrations et services que je viens de citer – en particulier les services de réanimation et de soins critiques, auxquels nous devons un hommage tout particulier puisqu’ils ont sauvé de nombreuses vies – mais aussi pour d’autres politiques. À cet égard, les développements consacrés à l’aide au retour des Français retenus à l’étranger pendant la pandémie soulignent une mobilisation exceptionnelle, à la fois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la compagnie nationale Air France, qui a déployé des efforts considérables et d’une qualité très supérieure à celle de tous ses concurrents européens. En effet, aucune compagnie nationale n’a consenti à une telle coopération, chez nos voisins britanniques ou allemands par exemple. Près de 370 000 personnes ont ainsi pu regagner le territoire français, dont 240 000 grâce à l’aide apportée directement par le ministère, pour un coût total très maîtrisé d’environ 8,5 millions d’euros.
Cette aide au retour, je tiens à le préciser et à le saluer, est le fruit d’un engagement politique, et en aucun cas d’une obligation juridique.
M. Pierre Moscovici
Pour rester dans le domaine des transports, qui est tout à fait important, le chapitre consacré à la SNCF montre que le groupe ferroviaire national a lui aussi fait preuve d’une réactivité notable. En effet, elle a rapidement instauré une organisation de crise, en prenant des mesures sanitaires pour ses personnels et ses clients, mais aussi en anticipant la reprise de l’activité. La circulation des trains de voyageurs a été assurée, tout comme le transport de fret, qui a été orienté en priorité vers les besoins essentiels. Dans un autre domaine, notre rapport public présente un exemple de dispositif très rapidement déployé pour gérer les conséquences de la crise : le fonds de solidarité à destination des entreprises. Comme vous le savez, c’est, avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises instaurés par le Gouvernement.
La Cour a conduit une comparaison internationale sur neuf pays, qui montre qu’ils ont tous, peu ou prou, adopté ce type de mesures. Le succès du fonds a été réel, et il a permis de limiter les effets de la crise en distribuant très rapidement 11,8 milliards d’euros à 1,8 million d’entreprises. Après le premier confinement, ce fonds s’est transformé ; d’outil de soutien aux petites entreprises, il est devenu un outil d’aide plus globale et durable, consacré aussi à des structures de plus grande taille. Son enveloppe financière pour 2020 a d’ailleurs été doublée dans la dernière loi de finances rectificative. Cependant, les principes de son fonctionnement, qui reposent sur un traitement rapide et largement automatisé des demandes déposées par les entreprises, n’ont pas été adaptés en parallèle, ce qui accroît le risque souligné par la Cour d’un cumul d’aides permettant de percevoir un montant supérieur au préjudice subi.
À nos yeux, cela justifie donc le renforcement des contrôles – j’aurai l’occasion d’y revenir dans la présentation de l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. Les risques que l’évolution des dispositifs de soutien aux entreprises pourrait faire peser sur les finances publiques m’amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome, consacré à la gestion de la crise de covid-19 : son coût financier est très élevé – cela ne surprendra personne – et remet en cause durablement certains modèles de financement. C’est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif car il existe un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret. D’autres actions que j’ai citées ont eu un coût non négligeable, dont nous donnons un premier chiffrage : l’hébergement d’urgence, par exemple, a coûté 650 millions d’euros, en raison de tarifs hôteliers plutôt élevés, qui dépassaient parfois la centaine d’euros par nuit et par personne. La crise née de la pandémie a également touché très durement les finances d’autres secteurs, dans des proportions bien plus importantes, comme le montre le chapitre consacré à l’assurance chômage.
Si cette dernière, qui affichait une situation financière déjà dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis le déclenchement de la crise, en finançant conjointement avec l’État le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, elle accuse aujourd’hui très logiquement un déficit historique de plus de 17 milliards d’euros en 2020, contre moins de 2 milliards d’euros en 2019. La dette de l’UNEDIC s’élèverait donc à près de 65 milliards d’euros à la fin 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d’apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique, qui sera au cœur de notre prochain rapport. Parallèlement, la Cour appelle à définir pour ce régime une nouvelle trajectoire financière, et à clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux dans son régime de gouvernance. Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise.
Un chapitre du rapport est consacré à une association culturelle fragilisée par la crise : l’institut Lumière de Lyon, organisme remarquable, présidé, comme chacun sait, par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier. Il a été créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, et il est célèbre notamment pour le festival du même nom, qu’il organise chaque année. Il était parvenu à diversifier ses ressources privées, mais les associations culturelles comme lui, peu subventionnés, sont particulièrement exposés aux effets de la crise. Malgré les mesures d’urgence instaurées, il appartiendra donc aux pouvoirs publics d’accompagner ces acteurs culturels sur le long terme, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires. Ainsi, ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc de disposer d’un premier aperçu de la manière dont la crise de covid-19 a été gérée.
Nous y reviendrons tout au long de l’année 2021, je vous en dirai un mot dans un instant. L’année 2020 a également vu l’aboutissement d’autres travaux et enquêtes : c’est pourquoi je vais à présent traiter du second tome du rapport public annuel, qui en présente un panel riche et diversifié. Les onze chapitres de cette partie regroupent en effet des objets de contrôle variés, correspondant aux orientations définies notamment en fonction des enseignements tirés du grand débat national, auquel la Cour des comptes a largement pris part. Une place importante a ainsi été accordée à des politiques publiques concrètes, territorialisées, de même qu’à l’innovation publique. Ce second tome revient d’abord sur deux politiques publiques qui ont connu d’importantes évolutions et joueront un rôle majeur dans les prochaines années.
La première consiste à favoriser l’inclusion bancaire et à lutter contre le surendettement : elle vise à donner à chacun, à chacune, la possibilité de détenir un compte bancaire, ce qui constitue aujourd’hui un impératif si l’on veut participer à la vie économique et sociale. Ces dispositifs, dont l’enquête de la Cour montre qu’ils ont beaucoup progressé tout en demeurant perfectibles, risquent d’être très fortement sollicités dans les mois et les années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, autrement dit de l’augmentation de la pauvreté qui peut en résulter. Ils devront donc être renforcés afin de mieux accompagner les personnes en difficulté ; la procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée en termes de délais et de suivi, et la prévention des incidents doit être améliorée. La seconde politique évoquée concerne l’innovation de défense, indispensable au renforcement de notre indépendance stratégique dans un contexte marqué par l’intensification de la compétition mondiale entre les grands pôles de puissance : Chine, États-Unis, Russie. Davantage tournée vers la préparation de l’avenir et vers la maîtrise des technologies de rupture, qui devront être mieux intégrées aux futurs programmes d’armement, cette politique pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les domaines les plus touchés par la crise sanitaire, comme les secteurs aéronautique et spatial, en maintenant un effort minimal d’innovation, en dépit du contexte récessif.
Nous recommandons particulièrement de sanctuariser l’effort de recherche en créant un programme budgétaire consacré à l’innovation, qui regrouperait les crédits destinés aux études et les subventions des organismes de recherche. Au-delà de ces politiques nationales, le rapport annuel de la Cour s’intéresse de près à l’action publique locale, avec des exemples très concrets, tirés des travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir de plus en plus intégrés à ceux de la Cour. Certains abordent notamment les enjeux locaux liés au changement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est le cas du chapitre portant sur l’optimisation de l’éclairage public dans les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes : après le bâtiment, l’éclairage est en effet le deuxième poste de dépense énergétique des communes. L’enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises afin de diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais aussi que la lutte contre la pollution lumineuse demeure en retrait, alors qu’elle se trouve bien souvent, à l’échelon local, au cœur des préoccupations des défenseurs de l’environnement : on ne le sait pas assez.
S’atteler à ce chantier implique d’agir sur plusieurs paramètres, comme la puissance émise, le spectre lumineux ou la durée de l’éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique. La gestion de l’eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre portant sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, chargée d’assurer un service public d’aménagement hydraulique, qui participe aussi à la protection de la ressource en eau dans une région – l’Occitanie – présentant une surface agricole très importante. Son modèle économique n’est plus adapté à ces nouveaux enjeux de gestion de l’eau. Cette enquête illustre donc, à partir d’un cas précis, la nécessité de repenser le système de gestion de ce bien commun. Outre ces aspects environnementaux, les chambres régionales des comptes se sont intéressées à un autre sujet local : celui des communes qui dépendent fortement de l’implantation d’un casino sur leur territoire.
Elles sont très nombreuses : les 202 casinos français constituent le réseau le plus important et le plus dense d’Europe. Ils assurent à près de 200 collectivités des ressources dont la principale, le prélèvement sur le produit des jeux, représente à elle seule plus du tiers des recettes de fonctionnement de certaines collectivités. Or nos travaux révèlent que les communes concernées ne sont guère actives dans la négociation et dans l’exécution des contrats de délégation de service public ; elles appréhendent la présence du casino comme une sorte de rente de situation, sans toujours percevoir l’intérêt d’une relation plus équilibrée. Toutefois, la crise sanitaire a mis en évidence les risques financiers associés à cette fragilité structurelle. Par conséquent, nous recommandons que les intérêts de ces communes soient mieux protégés à l’avenir, entre autres par le renforcement de leur expertise juridique.
Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents types d’action et de gestion publics. Deux chapitres abordent ainsi le cas des réseaux consulaires, des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, des chambres d’agriculture : ils permettent d’opérer la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales sur ces organismes, mais aussi de mesurer leur différence, leurs forces et leurs faiblesses respectives. Ainsi, la structuration des réseaux des CCI et CMA est plus aboutie, mais, vous n’en serez pas surpris, les chambres d’agriculture bénéficient d’un positionnement mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leur mutation interne en encourageant la fusion des chambres départementales afin de renforcer leur efficacité, tandis que les réformes sectorielles qui ont affecté les CCI et les CMA posent la question du maintien, à terme, de leur financement public. Des choix stratégiques devront également être faits pour d’autres organismes.
Il faut consolider l’héritage de l’ex-Agence du numérique, notamment en matière d’inclusion numérique, politique qui n’a pas encore donné de résultats probants : la Cour rappelle à ce titre que l’illectronisme concerne 17 % de la population, regroupant les personnes qui ne possèdent pas les compétences électroniques de base et celles qui n’ont pas une seule fois utilisé internet au cours de l’année écoulée. Cette proportion est encore très significative. D’autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, qui demande néanmoins à être mieux coordonnée et mieux pilotée. De son côté, l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, s’implique fortement dans la recherche visant à combattre les pandémies, mais il souffre d’une faible visibilité, en partie à cause de la dispersion de ses missions et de ses moyens. Près de quatre-vingts ans après sa création, son rapprochement organique avec le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – serait aujourd’hui nécessaire en vue de renforcer les leviers d’influence et de coopération de la France en matière scientifique, mais aussi économique, grâce à la valorisation de la recherche.
Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au cœur des enjeux économiques et sociaux pour notre pays : d’une part l’emploi et la formation professionnelle, à travers des travaux consacrés au pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail ; d’autre part la santé, avec un chapitre portant sur la gouvernance des professions de santé. Les acteurs associatifs sont bien sûr très divers ; qu’il s’agisse d’insertion ou de formation professionnelle, l’État les soutient depuis le début de la crise, qui a toutefois accentué les tensions au sujet de leur financement et fait ressortir la nécessité de renforcer leur pilotage, ainsi que l’évaluation de leurs actions et résultats, à la mesure des enjeux de leur travail quotidien, si utile. Des évolutions structurelles seraient également nécessaires concernant les ordres des professions de santé contrôlés par la Cour – nous nous exprimons régulièrement à ce sujet –, pour améliorer leur gouvernance et remettre la protection des droits des patients au cœur de leurs priorités. En cette période exceptionnelle que nous traversons, où la santé domine les préoccupations de tout le monde, il y va de la confiance des citoyens dans notre système de santé, dans les hommes et les femmes qui l’incarnent et le font vivre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les thèmes que nous avons choisi d’aborder au sein de ce rapport public annuel sont variés à l’image de nos missions, concrets à l’image de nos engagements.
Tous concourent à défendre une conviction : lorsqu’on se penche sur la crise sanitaire, sur les préoccupations des Français, il n’y a pas de sujet mineur. Nous avons donc voulu éviter de nous focaliser sur une politique ou sur un secteur administratif ; nous souhaitions au contraire refléter la diversité de l’action publique, qu’elle soit nationale ou territoriale. Encore une fois, ce rapport ne se veut pas exhaustif, ni définitif, s’agissant de la gestion de la crise : il s’attache à partager quelques enseignements et à signaler la nécessité d’être collectivement plus résilients, mieux préparés aux prochains chocs, car il y en aura, malheureusement. Son message est aussi empreint d’optimisme et de reconnaissance. Nos services publics ont tenu ; ils ont fait face.
Nous avons désormais suffisamment de recul pour ébaucher un bilan de la crise du covid-19 : j’ai donc souhaité que notre programmation pour 2021 s’oriente vers la gestion et les conséquences de celle-ci. Notre rapport public de 2022 sera intégralement consacré à ce sujet, et par conséquent beaucoup plus complet. Ce choix répond d’ailleurs sans doute aussi à vos attentes ; j’en veux pour preuve les travaux que vous nous avez demandés cette année, que ce soit sur la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ou sur l’évolution des dépenses publiques après le premier confinement. Le président de la commission des finances et son rapporteur général sont bien placés pour le savoir : nos équipes travaillent afin de vous remettre en temps et heure ces rapports qui promettent d’être fort intéressants. D’ici là, j’aurai également remis au Premier ministre l’audit qu’il nous a commandé au sujet de la stratégie d’évolution des finances publiques à l’issue de la crise : j’espère que ce travail assez volumineux sera éclairant.
Pour autant, la Cour ne prétend à aucun monopole, à aucune hégémonie. Nos travaux s’articuleront avec ceux que d’autres ont conduits sur ce même sujet : je pense à la mission d’évaluation de la gestion de la crise sanitaire, dirigée par le professeur Didier Pittet ; au comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré ; à la commission sur l’avenir des finances publiques, conduite par Jean Arthuis ; ou encore aux travaux d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole visant à penser l’économie mondiale, en particulier la croissance, post-épidémie. En ce qui la concerne, la Cour conduira ces analyses avec les atouts qui sont les siens et que vous connaissez – que vous appréciez, je crois : son indépendance, la diversité de ses missions, sa relation privilégiée avec le niveau local de l’action publique, notamment grâce au réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, et naturellement sa relation toute particulière avec le Parlement. Cependant, 2021 sera aussi pour nous une année de transformations internes importantes ; nous gagnerons en réactivité, en rapidité, nous réduirons nos délais de rédaction en conduisant des audits flash. Nos travaux seront ainsi plus accessibles, plus utiles au Parlement comme aux citoyens, qui pourront aussi nous solliciter.
Je vous donne donc rendez-vous dans un an, début 2022, pour la présentation de notre prochain rapport public annuel, qui poursuivra la réflexion entamée par celui-ci – le premier que nous ayons voulu consacrer à la crise. D’ici là, j’aurai eu à plusieurs reprises l’occasion de vous rencontrer : j’espère que cette année sera riche en échanges et en coopération. En tout cas, je souhaite dire à la représentation nationale, bien qu’elle le sache déjà, qu’elle pourra toujours compter sur la Cour des comptes. (Applaudissements.)
Richard Ferrand
Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La séance est suspendue.
Marc Le Fur
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de M.Marc LeFur.)
La séance est reprise.
Richard Ferrand
L’ordre du jour appelle le débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons dans un second temps à une séquence de questions-réponses. La parole est à M. Benjamin Dirx.
Benjamin Dirx
L’année qui vient de s’écouler a battu en brèche bien des certitudes et a renvoyé l’humanité tout entière à sa vulnérabilité face à la nature et à ses conséquences.
Benjamin Dirx
Pendant cette crise, l’ensemble de nos concitoyens a rendu hommage à tous ceux qui sur le territoire national et bien au-delà se sont mobilisés et se mobilisent encore pour nous permettre de vivre demain des jours meilleurs. Les travailleurs de la première et de la deuxième lignes sont souvent, et ô combien à raison, cités en exemple, mais les associations et leurs bénévoles jouent également un rôle indispensable. Au cours de cette pandémie, grâce à leur mobilisation aux côtés de la puissance publique et des collectivités, ils ont permis à des familles de survivre en les aidant à se nourrir ou encore à poursuivre les apprentissages en accompagnant les enfants dans leurs devoirs, lorsque les contraintes sanitaires ne permettaient pas de maintenir les classes ouvertes. Certaines associations, notamment sportives et culturelles, contraintes de cesser toute activité en raison de la crise sanitaire, sont restées présentes pour leurs adhérents. Dans l’ensemble de nos circonscriptions, nous avons toujours été à leurs côtés pour les aider et leur permettre d’atteindre leurs objectifs : rouvrir leurs portes et apporter bonheur, plaisir et évasion.
Afin de permettre à ces structures de fonctionner de nouveau, le Gouvernement et la majorité ont su être à leurs côtés pendant cette période et prendre pour les soutenir des décisions fortes, sans équivalent dans les autres pays européens. Sans détailler l’ensemble des mesures, je rappellerai que de nombreuses associations ont pu bénéficier des dispositifs de chômage partiel simplifiés, de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, de remises d’impôts directs, de prêts garantis par l’État ou encore du fonds de solidarité. Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a prévu 1 milliard d’euros pour les associations, enveloppe à laquelle il faut ajouter 100 millions d’euros immédiatement mobilisés pendant la crise pour renforcer leurs fonds propres et leur trésorerie.
Benjamin Dirx
Viscéralement attachés à nos associations, vectrices d’intégration et d’émancipation et créatrices de lien social, notre majorité n’a pas attendu pour les soutenir avec force et vigueur : à côté du déploiement massif du dispositif du service civique, la montée en puissance du Fonds de développement de la vie associative – FDVA – constitue un élément clef de notre politique en leur faveur. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons voté pour la suppression des réserves parlementaire et ministérielle. («Quelle erreur!»sur les bancs du groupe LR.) Vestige du passé pour les uns, droit du seigneur pour les autres, ces enveloppes dont l’usage était laissé à la discrétion de leurs titulaires n’était ni transparente, ni juste.
Christine Pirès Beaune
C’est faux ! La transparence était garantie depuis 2013, avec l’obligation de publier les données !
Benjamin Dirx
Aujourd’hui, l’attribution de subventions issues du FDVA est transparente. Elle se fonde sur des critères annoncés par l’ensemble des préfectures.
Richard Ferrand
Vous aurez l’occasion de vous exprimer, en particulier sur la réserve parlementaire.
Benjamin Dirx
Au-delà de cette nécessaire transparence, soulignons que les fonds alloués au FDVA sont en constante évolution depuis 2018. Immédiatement abondé de 25 millions d’euros avec la suppression de la réserve parlementaire, il a reçu 53 millions d’euros de crédits lors du dernier projet de loi de finances, grâce à l’action commune des parlementaires de la majorité et du Gouvernement.
Benjamin Dirx
Faites votre travail dans vos circonscriptions et je vous assure que cet argent, vous le verrez. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Benjamin Dirx
Pour l’année 2020, ce sont près de 10 000 associations qui ont été soutenues, qu’elles appartiennent au secteur de la culture, du sport, du médico-social, de la jeunesse ou de l’environnement. En subventionnant plus de 80 % des petites et moyennes associations, composées de deux salariés au plus, le fonds participe de manière déterminante à la dynamique associative locale. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je continuerai de défendre avec ferveur le budget alloué aux associations. Que nous soyons de la majorité ou de l’opposition, nous les aimons tous, du moins je l’espère. Nous en avons été membres pour la plupart et nous nous sommes investis pour les développer, tant au niveau local que national.
Je forme donc le vœu que, tous ensemble, nous faisions en sorte que les structures associatives continuent d’agir aux côtés des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Marc Le Fur
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations ; Débat sur les seniors face à la crise sanitaire. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.