1ère séance : Examen de divers projets de lois
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Jean-Paul Lecoq
C’est ainsi que, pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il a été décidé de scinder les accords en deux, en séparant le commerce des autres sujets. En effet, la politique commerciale étant reconnue comme une compétence exclusive de l’Union européenne, les accords qui y ont trait ne nécessitent pas la ratification des États membres pour entrer en vigueur. À l’inverse, les accords portant sur d’autres sujets doivent, eux, obtenir l’onction démocratique avant de pouvoir être appliqués. C’est pour cette raison qu’à la suite du CETA, on nous a concocté les fameux accords de libre-échange de deuxième génération non mixtes. La notion de « deuxième génération » correspond à l’ambition de faire tomber toutes les barrières, tarifaires et non tarifaires.
Ainsi, en plus de supprimer les droits de douane, on tend à instituer des normes communes afin que les produits fabriqués dans les deux zones concernées par l’accord soient facilement échangés. Dans cette configuration, c’est très souvent le moins-disant qui gagne. Les termes « non mixtes », eux, indiquent qu’il existe deux accords distincts : un accord spécifique au commerce, qui n’aura donc pas à être ratifié par les États membres, et un second accord sur les autres sujets. Mais ces deux accords séparés constituent bien les deux faces d’une même pièce ! Ils évitent d’avoir à rendre des comptes à ceux qui pourraient y perdre, comme les secteurs de l’automobile et de l’électronique.
C’est précisément pour ce motif que nous rejetons fermement la ratification de l’accord qui nous est soumis ce matin. Nous devons le rejeter et aussi dénoncer l’accord économique qui, lui, est déjà entré en vigueur le 1er février 2019. De cette manière, nous pourrions repartir de zéro et bâtir quelque chose de positif et, surtout, qui corresponde au nouveau visage qu’offre le monde avec la pandémie de coronavirus. En effet, la covid-19 devrait rebattre les cartes et changer le monde : on entend les États-Unis évoquer l’idée d’un taux minimal de taxation des entreprises à l’échelle mondiale ; on parle, à l’instar du Président de la République lui-même, de relocalisations ; et le Fonds monétaire international va jusqu’à valoriser les politiques de planification ! Toutes ces idées et propositions, seuls les communistes les défendent depuis trente ans.
Les choses changent. Chaque fois que le capitalisme est menacé – et il l’est plus par le coronavirus que par n’importe quelle autre crise survenue dans le passé –, il mute pour mieux s’adapter et se perpétuer. Il faut se rendre à l’évidence : la mondialisation que nous avons connue et au cours de laquelle ont été négociés tous les accords de libre-échange, est morte en mars 2020. Les peuples ont compris qu’elle ne bénéficiait qu’aux plus puissants, aux plus riches et aux capitaux. À l’inverse, les pauvres, les précaires, les fragiles, ceux qui occupent des emplois fatigants, usants et mal payés, en souffrent beaucoup alors même qu’ils sont en première ligne pour nous soigner, nettoyer nos villes ou encore organiser la logistique pour notre approvisionnement en nourriture.
En parallèle, les plus riches ont profité de la crise. Les milliardaires français sont les champions d’Europe, avec une fortune cumulée d’environ 443 milliards d’euros. Leur fortune a augmenté de 45 % entre 2019 et 2020 – qui peut en dire autant de son salaire ? – et quasiment doublé entre 2020 et 2021. Cette richesse, soyez-en sûrs, n’a pas été investie pour la résilience de notre système !
En 2020, le monde entier a constaté que les chaînes logistiques mondiales étaient si tendues qu’un seul choc pouvait les briser, entraînant ainsi des pénuries mondiales de produits indispensables comme les masques ou les médicaments. Par conséquent, cet accord commercial avec le Japon n’a aucun sens sauf, éventuellement, pour quelques biens. Faire faire à de la viande près de dix mille kilomètres avant d’arriver dans une assiette, alors que l’on produit la même à quelques kilomètres de chez soi est un non-sens absolu : en pleine discussion de la loi sur le climat, qui oserait voter une telle disposition ici, sinon pour trahir les ambitions de la loi ou démontrer qu’elle n’est qu’une parodie de démocratie et une parodie de lutte pour la planète ? Ces pratiques, le covid-19 les a rendues définitivement obsolètes – les députés communistes l’espèrent du moins. Mais, si nous sommes portés par l’espoir d’un monde meilleur, ce n’est pas pour autant que nous désarmons notre vigilance, car il y a beaucoup de travail avant d’en arriver à un monde meilleur, et cet accord absurde, que vous tentez de nous faire approuver ce matin, en est un triste exemple.
L’accord de partenariat stratégique avec le Japon, en plus de n’être qu’un faire-valoir pour l’accord de libre-échange, est mal fait et oublie un grand nombre de sujets. Le premier qui me vient à l’esprit concerne évidemment le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leur chaîne de sous-traitance. Ce sujet que je soutiens avec Mireille Clapot, aux côtés de Dominique Potier, est fondamental. (MmeMireilleClapotacquiesce.) La France est le seul pays au monde à s’être dotée d’une loi qui oblige les multinationales à surveiller leurs sous-traitants et les rend comptables de leurs actes. Elle suscite beaucoup l’intérêt des Européens ; nous devrions en être fiers et transcrire ses dispositions dans tous les accords de ce type.
Rien de tel pourtant ici, alors que le Japon est loin d’être l’un des pays les plus stricts en matière du droit du travail. Ainsi, il n’a pas signé plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail, et non des moindres – convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, convention sur l’abolition du travail forcé. L’absence de ratification de ces conventions devrait être une ligne rouge pour les négociateurs européens, mais il semble que seul le profit les intéresse. Si les négociateurs ne semblent pas sensibles au droit du travail, la protection de l’environnement n’a pas l’air non de plus de les préoccuper. Le Japon est l’État qui importe le plus de bois illégal au monde : c’est un véritable fléau à l’échelle du globe, tant pour la biodiversité qu’en termes de captation de CO2, laquelle est pourtant si importante pour nos forêts.
S’agissant de la biodiversité, la pêche industrielle à la baleine, qui a officiellement repris au Japon en 2019, n’est pas non plus une avancée – j’y reviendrai dans la discussion générale.
Jean-Paul Lecoq
Enfin, la décision, avant-hier, de rejeter les eaux irradiées de Fukushima dans la mer a achevé de nous convaincre que le gouvernement japonais traitait mal la nature.
Jean-Paul Lecoq
S’agissant de cet accord, certains diront qu’il faut se satisfaire de ce qui est déjà négocié et permettre sa ratification afin que les deux parties se tirent mutuellement vers le haut. En aucun cas. Le Japon a déjà des engagements forts puisqu’il est signataire de l’accord de Paris, mais l’accord, de très mauvaise qualité, que vous nous proposez n’a rien de contraignant, et ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux. Ce sont pourtant les questions fondamentales de l’époque… sauf pour les grandes entreprises, évidemment. Les députés communistes soutiennent une autre mondialisation, celle de l’amitié entre les peuples et de la paix, celle des échanges favorisant les droits sociaux, environnementaux et culturels, et respectueux des savoir-faire.
Le Japon est certes un pays ami et allié que nous apprécions, mais il faut être plus exigeant avec ce partenaire, et renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons. Plutôt que de supprimer les frontières pour les marchandises et les capitaux, plutôt que de détruire les normes sanitaires, environnementales et sociales, pourquoi ne pas travailler ensemble à un accord sur la fiscalité des entreprises, sur la taxation des revenus ou des transactions financières entre l’Union européenne et le Japon ? Avoir les mêmes règles pourrait être une bonne chose. S’aider mutuellement pour développer nos projets d’aide publique au développement pourrait également être utile, le Japon étant, dans ce domaine, un acteur majeur doté de moyens considérables. Travailler ensemble à aider les peuples dans le besoin aurait bien plus de sens.
Pourquoi également ne pas travailler ensemble dans le domaine de la recherche énergétique au développement des énergies de demain, notamment autour du projet ITER de réacteur thermonucléaire expérimental international ? Cela permettrait de mobiliser les scientifiques autour d’un projet commun mieux valorisé – je pense notamment à la fusion nucléaire, qui représente un enjeu industriel et énergétique colossal. Dans le domaine spatial, le Japon est l’un des rares pays à bénéficier, comme la France, d’une base de lancement, et une coopération au plus haut niveau entre l’Union européenne et le Japon pourrait faciliter certains projets en gestation dans les agences. Enfin, nous pourrions travailler à mieux valoriser nos cultures respectives. Tous ces aspects apparaissent de manière anecdotique dans cet accord, simples faire-valoir de ses enjeux économiques.
Or nous les voulons au cœur de l’accord, non à la marge. C’est pourquoi nous vous proposons de rejeter ce texte, en demandant aux négociateurs de se concentrer sur ces secteurs fondamentaux pour la paix, car c’est la paix qui devrait être le seul et unique objectif de ces accords. À cet égard, je suis heureux d’avoir en face de moi Jean-Baptiste Lemoyne, qui, lors d’un de nos échanges remontant à plusieurs mois, avait déclaré : « Le commerce favorise la paix. » Certes, on dit souvent que le commerce entre les États favorise la paix, mais il faut passer des paroles aux actes, monsieur le secrétaire d’État. Le Japon connaît le prix de la guerre, il sait le poids des bombardements nucléaires – et je remercie Mme la rapporteure de l’avoir évoqué. Même s’il n’a pas signé le traité d’interdiction des armes nucléaires – et sans doute l’influence de ses puissants alliés n’y est-elle pas pour rien –, j’ai pu constater, en visite au Japon à la période des commémorations des explosions d’Hiroshima et de Nagasaki, face notamment aux manifestations de rue à Tokyo et Kyoto, que cette affaire du traité n’était pas simple pour le peuple japonais, peuple martyr, victime de ce crime contre l’humanité.
Le Gouvernement japonais a, en la matière, choisi sa position, mais rien n’est perdu pour autant. Pourquoi d’ailleurs ne pas proposer aux peuples de décider eux-mêmes de leurs modalités d’échanges et de partenariat, dans le cadre d’un accord ? Cela permettrait d’envoyer un signal fort à la communauté internationale, le signe que l’on peut travailler ensemble, sans détruire la planète et sans n’avoir pour seule boussole que la croissance économique. Si nous adoptons cette motion de rejet préalable et donnons mandat à l’exécutif de transmettre aux négociateurs européens l’irrecevabilité de cet accord obsolète car déconnecté de la vie, nous aurons alors fait, mes chers collègues, œuvre utile.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 4 Contre 44
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Sylvain Waserman
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud.
Bastien Lachaud
Dans la série de textes dont on nous demande d’autoriser ce matin la ratification, celui-ci est tout de même un peu particulier : il s’agit, je le cite, d’un « partenariat stratégique » entre l’Union européenne et le Japon. Le mot est joli, mais la chose est en réalité fort vilaine. Disons, tout d’abord, que l’on soumet à notre ratification un texte qui est déjà pour partie entré en application depuis deux ans. Ce texte a beau parler du souci de la démocratie, que nous aurions comme prétendue valeur commune avec le Japon, la pratique nous instruit assez que la démocratie n’est vraiment pas le sujet, ni pour Paris, ni pour Bruxelles, ni pour Tokyo. D’ailleurs, chacun ici sait dans quelles conditions d’opacité la Commission européenne mène ce genre de négociations : une véritable phobie des peuples la mène à interdire, même aux parlementaires, de consulter librement le projet d’accord.
Comme on sait, ce genre de privilège est réservé aux lobbys, qui ont table ouverte à la Commission. Avec ce genre de procédure, on peut bien exciper de son amour pour la démocratie ; personne n’est convaincu, et tout ce qui suit cette hypocrite profession de foi ne peut susciter que notre défiance. Ainsi donc, ce partenariat serait justifié parce que nous aurions des objectifs communs en matière de préservation de l’environnement. Je n’en crois rien, mais c’est possible, après tout : l’Union européenne est si peu exemplaire. De toute façon, la réalité dément ce discours : comme vous le savez, cet accord complète un autre accord signé en même temps, un accord commercial qui a créé la première zone de libre-échange au monde, une zone représentant 30 % du PIB mondial.
C’est-à-dire qu’on a levé toutes les barrières qui pouvaient encore éviter que les marchandises parcourent plusieurs fois la planète entre l’Asie et l’Europe avant d’arriver devant leur consommateur ou utilisateur final. De cette façon, il est impossible que nous n’ayons pas participé à une hausse sensible des émissions de gaz à effet de serre. Après cela, venir parler d’environnement est d’une hypocrisie totale, et cela l’est d’autant plus en raison de l’actualité. Comme vous le savez, le Japon prévoit de déverser dans l’océan 1,25 million de tonnes d’eau contaminée au tritium radioactif de Fukushima. Il faut dire que nous partageons ce genre de pratiques polluantes.
On comprend mieux que l’on a affaire à un accord entre pompiers pyromanes de l’écologie. Nous aurions mieux fait de nous associer pour trouver les moyens de démanteler les installations nucléaires que nous avons sur les bras.
Bastien Lachaud
Mais, puisque je parle de pollution des eaux, l’honnêteté m’oblige à dire que le problème n’est peut-être, à vos yeux, pas si grave. Après tout, la surpêche des équipages asiatiques, chinois ou japonais est si considérable que l’idée de polluer le milieu d’espèces déjà en voie de disparition ne peut inquiéter que les esprits timorés et chagrins. Je rappelle que le Japon n’a toujours pas renoncé à la pratique cruelle et désastreuse de la pêche à la baleine, laquelle fait l’objet d’un moratoire depuis 1986. Pour être exact, il a quitté la commission baleinière et repris la pêche en 2019, année de l’entrée en vigueur des deux accords que l’Union européenne avait signés avec lui. Quel beau symbole pour ceux qui prétendent protéger, ensemble, la biodiversité !
Pour notre part, nous ne mangeons pas de ce pain-là. Je viens d’évoquer les équipages chinois. C’est bien sûr à dessein que j’introduis ce pays dans la conversation, car cet accord de partenariat stratégique est aussi pensé pour contrecarrer l’influence croissante de la Chine. À la suite de la fameuse bascule de leur diplomatie vers le Pacifique décidée par les États-Unis, l’Europe, docilement, leur emboîte le pas. Participer à la création d’une sorte de glacis autour de Pékin, tel est aussi l’enjeu du texte, or cette stratégie n’est en rien conforme aux intérêts de la France : nous refusons l’alignement derrière quelque maître ou tuteur, qu’il s’agisse de Washington ou de Pékin.
Densifier nos relations avec le Japon pourrait être une fin en soi si nous avions des projets communs, mais cela ne peut se concevoir au nom d’une guerre froide latente avec la Chine. Je ne voudrais pas conclure avant d’avoir évoqué une question moins abstraite et très douloureuse : la situation des parents divorcés qui se trouvent privés de la possibilité de voir leurs enfants, car le Japon accorde l’autorité parentale exclusive à un seul des parents. C’est la cause de bien des souffrances, et un des cas qui montre combien nous pouvons diverger avec le Japon sur la question des droits humains et sociaux. Je vais essayer d’achever de le prouver d’une façon qui, je l’espère, pourra réconcilier les amis du grand patronat que vous êtes et les amis des salariés que nous sommes.
Bastien Lachaud
Comment ? En vous rappelant que le Japon, c’est ce pays qui n’a pas ratifié les conventions de l’OIT contre le travail forcé, qu’il est l’un des États développés les moins avancés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et que la procédure pénale et le traitement qu’il réserve à ses détenus sont si contraires aux droits fondamentaux que même des Insoumis peuvent montrer de la compréhension quand votre ami Carlos Ghosn s’évade de prison ! Mais il faut dire que les réformes françaises en la matière tendent, elles aussi, à restreindre les libertés.
Bastien Lachaud
Je conclus, monsieur le président. En somme, que l’on parle des libertés publiques, des droits sociaux, de la lutte contre le réchauffement climatique ou de la préservation de la biodiversité, nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons. Si bien que cet accord stratégique est plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie.
Jean-Paul Lecoq
Cela a été démontré au cours de cette séance – que nous avons bien fait de tenir : l’accord stratégique concerne aussi l’évolution de la zone Asie-Pacifique. L’Europe veut un allié puissant face à la Chine et semble prête pour cela à payer le prix fort, en piétinant parfois nos valeurs communes : la préservation du climat et les droits de l’homme. C’est regrettable. Anne Genetet a introduit son propos en évoquant les cerisiers en fleurs au Japon. Eh bien, chère Anne, les cerisiers japonais n’ont jamais été aussi précoces depuis 1 200 ans.
C’est évidemment un signe du changement climatique, mais aussi la preuve qu’il faut reprendre les travaux concernant cet accord. À aucun moment vous ne m’avez entendu dire qu’il ne fallait pas signer d’accord avec le Japon ; j’ai insisté sur le fait qu’il fallait le passer au crible de nos valeurs, en rediscuter les termes, les modifier, les adapter pour façonner un accord de grande qualité avec le Japon, dans un esprit positif. Tous, ici, nous avons souhaité approfondir les relations entre nos deux pays ; je partage cette volonté, mais pas dans ces conditions et pas avec cet accord. Voilà pourquoi nous voterons contre.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 44 Contre 9
(L’articleunique est adopté,ainsiquel’ensembleduprojetdeloi.)
Jean-Paul Lecoq
Si j’étais intervenu encore une fois, c’était bon ! (SouriressurlesbancsdelacommissionetduGouvernement.)
Jean-Baptiste Lemoyne
Les députés ont sans doute voulu préserver le trafic dans le port du Havre !
Sylvain Waserman
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (nos 2450, 2698).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
Michel Castellani
Cet accord, que nous avons examiné en commission il y a plus d’un an, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie, jusqu’à présent régies par un partenariat sans valeur contraignante adopté en 2008. Il vise à encourager le dialogue entre les deux parties dans plusieurs domaines : la politique étrangère, la sécurité, le développement durable, l’économie, l’éducation, la culture. La France est très présente dans le Pacifique, avec trois collectivités situées à proximité de l’Australie : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ; plus de 2 millions de Français vivent dans la région et 8 000 militaires sont présents dans la zone. Surtout, d’un point de vue maritime, 93 % de la zone économique exclusive (ZEE) française est située dans l’Indo-Pacifique. Pour mémoire, la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, une véritable richesse stratégique.
Le groupe Libertés et territoires accueille donc favorablement le renforcement de notre coopération avec l’Australie, et soutiendra cet accord, malgré quelques réserves. La coopération en matière militaire, de lutte contre le terrorisme et en faveur de la paix est particulièrement bienvenue. Le renforcement de la coopération de l’Union européenne avec l’Australie est également important du point de vue géopolitique. L’économie australienne est très dépendante de la Chine, qui accueille un tiers de ses exportations. L’Union européenne étant le deuxième partenaire commercial de l’Australie, développer un partenariat avec elle lui permettra de réduire sa dépendance.
Nous avons toutefois plusieurs remarques de fond à formuler. Tout d’abord, nous sommes inquiets des répercussions que pourraient avoir certains des aspects de l’accord sur l’environnement. Ce dernier doit permettre à l’Union européenne et à l’Australie de préserver, de gérer manière durable et de mieux protéger les ressources naturelles et la diversité biologique, en tant qu’éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures. C’est pour l’essentiel une coopération en matière d’échange d’informations, d’expertise technique et de pratiques environnementales qui doit leur permettre d’atteindre ces objectifs. Il est regrettable que des engagements plus forts ne soient pas pris pour lutter contre le changement climatique et parvenir à une croissance économique plus durable.
L’accord-cadre ne mentionne aucunement l’accord de Paris sur le climat, pourtant ratifié par l’Australie. Surtout, comme le souligne le rapport, la performance de l’Australie dans son ensemble, en matière de lutte contre le réchauffement climatique, est « questionnable ». En effet, le pays est l’un des plus gros pollueurs de la planète sur le plan des émissions de gaz à effet de serre par habitant, notamment en raison de son industrie minière. Nous espérons aussi que cet accord, même s’il n’a pas la portée d’un accord de libre-échange, ne sera pas préjudiciable pour nos territoires, en particulier dans le secteur de l’agriculture. Très souvent, en effet, l’examen d’accords internationaux nous conduit à évoquer le problème.
Il est important que les filières agricoles sensibles, au premier rang desquelles les viandes bovine et ovine, mais aussi des sucres spéciaux, ne soient pas une nouvelle fois malmenées par des accords de ce type. Enfin, nous souhaitons relayer la demande du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui souhaite être associé à la négociation des futurs accords particuliers concernant son voisinage, lorsqu’ils portent sur des matières relevant de sa compétence. Le Congrès souhaite être intégré dans les instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, eu égard à son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique. L’archipel aimerait aussi que son rôle éventuel d’appui à l’action de l’Union européenne dans le Pacifique soit mieux défini, dans le cadre d’une coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire. En définitive, ce texte pose des problèmes non négligeables, même s’il permettra une coopération accrue avec un pays démocratique qui partage avec nous un socle de valeurs communes, dans une région appelée à devenir, à l’avenir, de plus en plus instable.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 8
(L’articleuniqueestadopté,ainsiquel’ensembledu projet de loi.) (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Sylvain Waserman
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 2745, 4031 ; 3245, 4050). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement,…
Sylvain Waserman
…je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.) (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Sylvain Waserman
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (nos 3452, 4030).
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Je présente cette motion de rejet préalable dans la mesure où notre opposition à ce texte reste globale. Je note au passage qu’avec une certaine forme de malice il a changé de nom et qu’il ne s’intitule plus « sécurité globale » mais « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. »
Ugo Bernalicis
Je sais que vous l’avez remodifié depuis. Mais cela devrait nous mettre la puce à l’oreille. Pourquoi, en effet, parler de sécurité respectueuse des libertés ? Parce que les libertés constituent le sujet central de votre texte, qui ne vise pas à améliorer les moyens de la police et de la gendarmerie, mais bien à restreindre les libertés individuelles et fondamentales des Français et à aboutir à une situation de surveillance de masse généralisée. D’ailleurs, cet objectif prend énormément de place puisque vous déclinez toutes les manières possibles et imaginables de filmer, de capter, de transmettre et d’analyser ou non les images en question.
L’objectif initial de la proposition de loi – je mets à part les articles ajoutés à la demande du ministre – est bien de brouiller les différences entre police municipale, police nationale et agents de sécurité privée dans ce que vous appelez un continuum de sécurité, là où nous aurions plutôt besoin de coordination et de missions clairement définies et séparées. Ensuite, avec les ajouts du ministre, ce texte sert les revendications des corporations policières les plus extrémistes…
Ugo Bernalicis
…qui ne voient aucun problème dans la police nationale, aucun problème au ministère de l’intérieur si ce n’est celui des gens qui les entourent, délimitant en quelque sorte deux camps : celui de la police nationale et du ministère de l’intérieur, d’un côté, et tous les autres, de l’autre. Non, ce n’est pas ma conception d’une police nationale républicaine ; celle-ci fait partie de la société et il n’y a pas deux camps dans ce pays. J’ai entendu le ministre déclarer que les policiers ne faisaient qu’appliquer la loi que nous votons.
Ugo Bernalicis
Cependant, parfois, l’application de la loi peut paraître un peu étrange. Par exemple, il y a peu, le préfet de police a interdit, parce que la loi l’y autorise, la tenue d’une manifestation aux abords de l’hémicycle…
Ugo Bernalicis
…même pas celui de la France insoumise, ce qui est franchement injuste parce qu’il y en avait bien un ! (Sourires)– et de mobiliser des policiers pour empêcher cette manifestation de passer. Je n’ai vu aucune espèce d’explications de la part du ministre, aucune espèce d’excuses si ce n’est le rappel du président de l’Assemblée nationale.
Ugo Bernalicis
Le préfet a interdit cette manifestation parce que la loi le permet ; mais la loi dispose aussi qu’on ne peut pas tout interdire à sa guise et que des recours existent. Il a donc fallu porter l’affaire devant le tribunal administratif, qui a annulé l’interdiction de manifester,…
Ugo Bernalicis
…démontrant ainsi que ceux qui étaient présents et se rassemblaient pacifiquement avaient bien raison de le faire. C’est pourquoi je vous adjure de regarder de très près ce sur quoi nous allons voter, parce que l’application concrète de ces dispositions peut aboutir à ce type de situations où des marges de progression existent avant de disposer d’une police nationale républicaine, à défaut d’avoir un ministre qui en soit convaincu. Il s’agit d’un texte d’escalade puisque nous sommes invités à renforcer les moyens de répression envers les Françaises et les Français. Mais il ne faut pas craindre le peuple ! Tel n’est pas l’objectif politique que nous devrions nous assigner.
D’ailleurs, au regard des nombreuses manifestations qui se sont déroulées – alors que des mesures de confinement ont été instaurées et que la pandémie sévit –, vous avez pensé qu’il serait nécessaire de lancer un Beauvau de la sécurité, parce que votre texte ne résout pas tous les problèmes. Non, en effet, il ne répond pas aux problèmes fondamentaux auxquels sont confrontés policières et policiers et les citoyens en règle générale. J’ai constaté que l’article 24 avait été modifié. On nous dit que le texte est désormais un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, pour reprendre l’intitulé du titre. Franchement, passer d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour à peu près les mêmes faits, je ne sais pas si c’est plus respectueux !
En insérant cette disposition dans le code pénal, la situation reste inchangée : un policier pourra, de sa propre analyse, interpeller une personne durant une manifestation, confisquer son matériel et procéder à une garde à vue ; sans doute que la justice la libérera ensuite, je l’espère du moins, puisque, dans bien des cas, aucune provocation n’aura été commise. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des photos de policiers avec leur conjoint qui étaient affichées dans des halls d’immeubles pour les intimider.
Ugo Bernalicis
Je le condamne fermement, évidemment ! Mais ce que je condamne, monsieur le ministre,…
Ugo Bernalicis
…c’est que vous ne trouvez rien à faire en la circonstance ! Faut-il attendre que nous votions ce texte pour que vous agissiez et que vous protégiez les policières et les policiers en question ? Est-ce ce que vous êtes en train de dire ? Bien sûr, vous ne le dites pas explicitement, parce qu’en l’état de la loi vous avez les moyens d’agir…
Ugo Bernalicis
…et que vous ne savez pas défendre les forces de l’ordre ; voilà la réalité. Si vous ne savez pas le faire, laissez votre place, je la prendrais volontiers, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, et avec énormément de plaisir ! (RiresetexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
Ugo Bernalicis
Dans ce texte relatif à la sécurité globale, la surveillance est généralisée. Au passage, on nous explique qu’il ne sera pas possible de recourir à la reconnaissance faciale. Toutefois, rien n’empêchera de procéder à un traitement algorithmique ; rien n’empêchera non plus d’obtenir une reconnaissance faciale avec les autres moyens de captation d’images, puisque seuls les drones sont concernés par cette interdiction introduite par le Sénat. Évidemment, je ne peux pas m’arrêter en si bon chemin…
Ugo Bernalicis
…et ne pas relever la légère modification de l’article 15 de la proposition de loi initiale, qui prévoit qu’un policier à la retraite puisse cumuler intégralement des rémunérations dans le secteur de la sécurité privée en l’occurrence, à la différence de tous les autres fonctionnaires !
Ugo Bernalicis
C’est extraordinaire, quel privilège ! Je constate que notre collègue Jean-Michel Fauvergue s’assure ainsi une retraite des plus intéressantes ! (M.MatthieuOrphelinapplaudit.–ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
Ugo Bernalicis
Il faut quand même souligner qu’il existe à l’Assemblée nationale un registre des déports, qui fait que lorsqu’on est soi-même concerné par une mesure, on est censé se mettre à l’écart et ne pas la voter. Je constate que la déontologie n’est pas au cœur du texte…
Jean-Michel Fauvergue
Monsieur le président, il m’attaque directement ! Je souhaite faire un rappel au règlement. C’est un scandale !
Ugo Bernalicis
Quelle police voulons-nous ? Nous voulons que la police ait confiance dans les citoyens et que les citoyens aient confiance dans la police. Mais pour que les policières et les policiers soient respectés, il faut qu’ils soient respectables eux-mêmes ! Ce n’est pas moi qui le dis, le ministre l’a déjà fait, ainsi que des collègues sur ces bancs, notamment après l’affaire Zecler qui avait choqué – et continue de choquer – la France entière. C’est pourquoi, si vous voulez aller jusqu’au bout du brouillage des missions entre la police municipale et la police nationale, nous proposons de les fusionner et d’intégrer la police municipale à la police nationale pour déployer, dans tout le territoire, une police nationale républicaine de proximité : réinstaurer l’îlotage, réinstaller des commissariats de proximité et disposer d’un nombre de policiers en adéquation avec les problématiques locales.
Certaines communes dépensent des milliers d’euros pour disposer de policiers municipaux, tandis que d’autres n’en ont pas alors que les problématiques et le droit à la sécurité sont les mêmes, en tout cas du point de vue des citoyennes et des citoyens. Mais ce n’est pas ce que vous faites.
Ugo Bernalicis
Nous proposons également d’en finir avec la politique du chiffre – cela me fait bizarre de le dire parce que j’ai vu passer cinq ministres qui ont tous déclaré que la politique du chiffre était terminée.
Ugo Bernalicis
Non, vous n’avez rien dit monsieur le ministre et vous faites bien de le rappeler puisque c’est vous qui avez remis au goût du jour cette politique, avec la publication mensuelle des chiffres.
Ugo Bernalicis
D’ailleurs, ce n’est pas toujours très glorieux : quand la délinquance augmente, vous déclarez qu’il faut plus de moyens pour la poursuivre – ce n’est jamais de votre faute – et quand elle baisse, c’est grâce à vous ! C’est tout de même étrange comme situation politique : vous avez bon à tous les coups, c’est malin, je le reconnais ! Il faut en finir avec cette politique du chiffre qui gangrène l’activité policière. J’ai interrogé des policiers pour savoir pourquoi ils placent systématiquement les gens en garde à vue et ne procèdent pas à des auditions libres.
Ugo Bernalicis
Ils me répondent qu’ils agissent ainsi parce que cela ajoute un bâton sur la liste et que c’est comptabilisé parmi les activités policières ;…
Ugo Bernalicis
…à défaut, nous aurions l’impression qu’ils ne font rien ! Voilà où nous sommes rendus à cause de votre politique du chiffre ! Il faudra dissoudre l’inspection générale de la police nationale (IGPN) pour qu’un vrai contrôle de la police nationale s’exerce dans son propre intérêt (M.LoïcPrud’hommeapplaudit), comme c’est le cas en Angleterre, dont le modèle est intéressant à examiner et, pourquoi pas, à décliner en France. Il faudra dissoudre les brigades anti-criminalité (BAC) – un procès vient de s’ouvrir sur les agissements des membres de l’une d’entre elles.
Ugo Bernalicis
Dissoudre les BAC nous permettra de renforcer les effectifs de la police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle des magistrats, car c’est la meilleure garantie démocratique du respect des libertés. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
Jean-Michel Fauvergue
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement. M. Bernalicis s’est surpassé en attaques personnelles. Vous êtes mal renseigné. Vous m’avez déjà dénoncé une première fois au Canard enchaîné, cela n’a pas été efficace.
Jean-Michel Fauvergue
Je vais vous communiquer les éléments d’explication : j’étais policier, je suis à la retraite à ce titre et, contrairement à ce que vous dites, j’ai déjà depuis trois ans le droit de cumuler ; ce droit est inscrit dans la loi. S’il vous plaît, attaquez le texte mais cessez de vous en prendre aux personnes !
Jean-Michel Fauvergue
C’est votre interprétation personnelle de la démocratie, à vous monsieur Bernalicis et à vous les membres du groupe La France insoumise, que d’attaquer directement les gens et de les dénoncer à tous les journaux pour les traîner dans la boue. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.) Vous êtes des extrémistes et vous avez été mauvais, monsieur Bernalicis. (MM.BernalicisetQuatennenssourientetapplaudissent.)
Sylvain Waserman
Avant d’en venir au deuxième rappel au règlement, je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement.
Rémy Rebeyrotte
Il se fonde sur le même article. Il est tout à fait scandaleux de se livrer à des attaques adhominem contre un collègue.
Rémy Rebeyrotte
Je demande aux collègues de La France insoumise de présenter leurs excuses. Cela les changera un peu !
Sylvain Waserman
Bien. Revenons au fil de nos débats. Monsieur Bernalicis, pour quelle raison souhaitez-vous intervenir ?
Ugo Bernalicis
Pour présenter mes excuses. Je m’excuse d’avoir pointé du doigt une situation de conflit d’intérêts. Vraiment, il aurait été dommage de ne pas l’avoir fait. (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 20 Contre 74
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Frédérique Dumas
Le groupe Libertés et territoires est très attaché tout à la fois à l’efficience des dispositifs protégeant les Françaises et les Français, et à la défense des libertés fondamentales – le respect effectif et concret de cet équilibre est fondamental. Aussi avons-nous une approche différenciée du texte selon les dispositifs et la nature de l’encadrement proposé. Nous soutenons les dispositions relatives à la police municipale, étendues aux gardes champêtres, car elles permettront aux responsables de terrain et aux maires de décliner les réponses les plus adaptées à leurs territoires, et les mieux proportionnées. En particulier, l’expérimentation qui élargit les compétences de la police municipale permettra de lutter plus efficacement contre les incivilités du quotidien. Pour ces mêmes raisons, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat : la participation de la police municipale à la sécurisation des manifestations sportives, récréatives et culturelles, sans critère de seuil, ainsi que la possibilité généralisée de mutualiser les policiers municipaux à l’échelon intercommunal, sont des dispositions bienvenues.
La proposition de loi constitue également un progrès s’agissant de la sécurité privée, car elle améliore l’encadrement de la profession d’agent de sécurité privée, et renforce les sanctions en cas de manquement. Il faut toutefois s’assurer que l’objectif initial ne sera pas détourné, afin d’éviter un recours accru à la sous-traitance, alors que les agents de sécurité privée ne répondent absolument pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre publiques. Si la vidéosurveillance est, en soi, un dispositif utile, son manque d’encadrement reste problématique. Le Sénat a certes introduit de meilleures garanties en la matière, mais elles nous paraissent insuffisantes à maints égards. La version finale du texte interdit l’analyse des images des drones par des dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ; nous ne pouvons que nous féliciter de cet ajout par le Sénat, puisque notre groupe avait soulevé cette question et déposé un amendement demandant cette interdiction.
Qu’en est-il, toutefois, des autres types de caméras, qui ne sont pas expressément visées par l’interdiction ? Nous saluons l’instauration d’une autorisation préalable à l’usage de drones, délivrée par le magistrat ou le préfet, et nous nous réjouissons que cet usage soit limité aux infractions les plus graves. Comment expliquer, néanmoins, qu’une expérimentation étende l’utilisation des drones aux polices municipales, alors que, par définition, elles ne traitent pas les infractions les plus graves ? Les drones pourront toujours surveiller les manifestations sur la voie publique, et transmettre les images en temps réel au poste de commandement. En première lecture, Mme la rapporteure avait rappelé l’interdiction de filmer les intérieurs des habitations, entre autres exemples, tout en reconnaissant qu’il serait matériellement impossible de protéger les espaces privés.
Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez refusé de vous engager sur l’usage de procédés technologiques d’intelligence artificielle permettant d’assurer le respect de la vie privée – s’ils existent –, et vous n’avez pas manifesté la volonté d’y consacrer les moyens appropriés. Vous nous demandez donc de voter une loi dont vous savez pertinemment qu’elle sera, pour partie, inapplicable. L’utilité des caméras piétons est indiscutable, mais leurs images ne doivent pas être un outil de communication que les forces de l’ordre pourraient librement employer afin d’établir une vérité. Conformément à l’une de nos demandes, le Sénat a supprimé la possibilité, pour les forces de l’ordre, de diffuser directement au public les images de leurs interventions. Pourtant, vous avez tenu à maintenir l’accès direct des agents à leurs propres images.
Gardez-vous de faire peser un soupçon sur leur probité – ils n’en ont vraiment pas besoin ! Nous regrettons que l’idée de créer une autorité indépendante de contrôle, sur le modèle britannique de l’Independent Office for Police Conduct, n’ait pas été retenue. Ce type d’institution permettrait à la fois de donner les moyens aux forces de l’ordre de travailler, et aux citoyens d’être rassurés sur les conditions d’emploi de ces moyens ; il contribuerait donc à établir la confiance, Enfin, l’article 24 a été réécrit, et ne modifie plus la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un délit de provocation à l’identification d’un policier ou d’un gendarme en opération est néanmoins prévu dans le code pénal. Nous ne voyons toujours pas en quoi il améliorera le droit existant, notamment au regard de l’article 433-3 du code pénal, qui couvre déjà les menaces à l’égard des dépositaires de l’ordre public, et les punit de peines similaires.
Par ailleurs, l’article 24 fait toujours référence à l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, alors que cette dernière notion est particulièrement floue. En outre, le critère d’intentionnalité est imprécis, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire. Cet article 24, qui entrera en concurrence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, aurait tout bonnement dû être supprimé – et vous le savez. En définitive, des précisions bienvenues ont été apportées par le Sénat qui s’est montré, encore une fois, plus vigilant que la majorité de l’Assemblée sur les questions de droit, et par conséquent sur l’opérationnalité des dispositifs. Cependant, certaines dispositions de la proposition de loi constituent des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales – l’absence d’encadrement de la vidéosurveillance, en particulier.
Aussi, et bien qu’il soutienne certains de ses articles, notre groupe votera de nouveau, majoritairement, contre ce texte qui, dans les faits, ne correspond pas à son nouveau titre.
Sylvain Waserman
Sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Marietta Karamanli
Une nouvelle fois, je regrette la procédure suivie : aucun avis préalable de la part des institutions spécialisées et dotées de l’indépendance voulue par la Constitution et par la loi – le Conseil d’État, le Défenseur des droits et la Commission nationale des droits de l’homme. La Défenseure des droits et des experts internationaux se sont néanmoins exprimés sur son contenu et sur les dispositions susceptibles de mettre en cause les libertés individuelles et publiques. Ensuite, l’article 24 a fait l’objet de tant de critiques que le Président de la République lui-même s’en est mêlé en proposant d’en confier la rédaction à une commission extérieure au Parlement. D’autre part, l’article 24 a un objet analogue à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le titre de la proposition de loi a été modifié pour faire apparaître le mot « liberté ».
Comme le disait un philosophe, chacun a entendu parler du Saint Empire romain qui n’était ni saint, ni romain, ni un empire. Changer une dénomination ne transforme pas la réalité. Bref, pour un texte visant initialement à clarifier les compétences respectives des polices nationale, municipale et privée, nous sommes loin du compte. S’agissant des dispositions relatives aux polices municipales, le champ de l’expérimentation est très étendu. Les agents de police municipale seront amenés à procéder à des actes d’enquête à la limite des prérogatives de l’État.
L’extension de leurs compétences ne s’accompagne d’aucune mesure sur le renforcement de leur formation ou leur évolution de carrière. Le mot « formation » n’est d’ailleurs utilisé que très rarement – pour les directeurs et chefs de la police municipale ou pour les agents de la police municipale parisienne à venir ou encore des engagements de servir. L’expérimentation dont la généralisation sera peut-être décidée demain sans évaluation finale, comme cela s’est déjà produit en matière pénale, s’apparente à un transfert caché de compétences sans transfert de moyens ni de ressources budgétaires. Comme certains élus et professionnels le font remarquer, des personnes peut-être moins formées et certainement moins rémunérées feront le même travail que les policiers. Les entreprises de sécurité privées et leurs salariés ont pour mission de surveiller, de faire du gardiennage, de transporter des fonds ou encore de protéger physiquement des personnes.
Le texte évite de répondre au problème économique de fond du secteur, celui de la concurrence née de la sous-traitance en cascade de nombreuses missions et activités, qu’il aurait fallu non pas encadrer mais bien, je le dis, interdire. J’ai pu recueillir plusieurs avis de responsables et agents de la police, qui tous s’inquiètent du risque lié aux conditions de recrutement, que certains qualifient d’opaques, dénonçant un risque de recrutement faisant prévaloir l’entre-soi des origines, des croyances ou des communautés. Le texte modifie aussi le statut des caméras-piétons. Une loi de 2016 avait autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles et le texte que nous examinons généralise désormais l’usage des caméras-piéton et caméras embarquées, et ouvre l’accès aux images de vidéosurveillance à de nombreux agents. Il n’interdit pas l’usage de la reconnaissance faciale, ce qui est aussi préoccupant.
Filmer la population à l’aide de caméras mobiles est très intrusif et, pour autoriser une telle atteinte au droit à la vie privée, les autorités doivent prouver que l’usage du drone est une mesure nécessaire et proportionnée. Or le texte autorise largement l’usage des drones au-dessus des frontières de tout espace public pour constater les infractions, mais aussi lors des manifestations. Les dispositions prévues par cette proposition sont à mettre en relation avec la stratégie arbitrée en matière de maintien de l’ordre en Allemagne, pays souvent loué par de nombreux observateurs pour sa mentalité et son souci de l’ordre, stratégie intégrant la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. Il aurait été possible de faire avancer notre propre stratégie en associant aux cadres à venir les élus de la nation et les grandes organisations syndicales ou associations engagées sur cette thématique. L’article 24, qui était problématique, reste préoccupant.
S’il n’y est plus évoqué la diffusion « du visage ou de tout élément d’identification » d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie, le délit introduit reste vague, évoquant une supposée intention de nuire aux policiers, et des interprétations et décisions divergentes pourront, au bout du compte, nuire au travail des journalistes. Enfin, le problème est qu’une partie de la parole publique est en crise. Trop souvent, l’État protecteur annonce son retour, mais fait le contraire. Ses missions se multiplient, alors que ses services, ses antennes et ses agents les plus qualifiés sont de moins en moins nombreux ou partent, et ne se sentent guère reconnus sur le plan matériel. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas pu rappeler ici, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte, vraiment problématique pour ce qui concerne les questions de libertés et de protection.
(ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,FIetGDR.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements de coordination nos 2, 4, 3, 5, 1, 7 et 6 du Gouvernement sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos2, 4, 3, 5, 1, 7 et 6 sont successivement adoptés.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 75 Contre 33
(La proposition de loi est adoptée.) (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Sylvain Waserman
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels ; Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.