1ère séance : Lutte contre le dérèglement climatique (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 3511, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 5039.
Frédérique Tuffnell
Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement.
(L’amendement no5039 est retiré.)
(L’amendement no64 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(L’amendement no3511 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 3538, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 4760 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Julien Dive
Puisque nous avons la chance d’avoir deux membres du Gouvernement au banc ce matin, je réitère ma question sur l’application de l’article 64 bis et sur l’importation d’huile de palme – dont l’exploitation contribue à la déforestation en Indonésie, en Malaisie et ailleurs – concernant la raffinerie de la Mède.(MmeDelphineBathoapplaudit.)
(L’amendement no4760 n’est pas adopté.)
(L’article64bis est adopté.)
(L’amendement no315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no5363 est adopté.)
(L’amendement no4767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 45
(L’amendement no3538 n’est pas adopté.)
(L’article64ter, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos4681 et 4686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Célia de Lavergne
Ces amendements proposent de rendre compatible le PSN, qui est la déclinaison française de la PAC, avec de nombreux autres plans ou stratégies. Certains de ces plans, notamment le plan ambition bio 2022, sont en renouvellement avant même que se mette en place le PSN, d’autres sont d’une certaine manière liés aux quatre grandes stratégies que j’ai indiquées. L’avis est défavorable pour des questions d’équilibre – car nous pourrions énumérer sans fin tous les plans et stratégies qui existent : les quatre grandes stratégies me semblent répondre à l’ensemble des enjeux.
(L’amendement no5762 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no7481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos6444 et 6909 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos5781 et 5358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos678, 3094 et 6910 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos2566 et 681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’article 65, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3414.
Dominique Potier
Mme Taurine a tout à fait raison. Le Bundestag se prononce sur le PSN et délibère avant chaque négociation européenne. Nous avons en France, dans notre lien à l’Europe, un retard démocratique qu’il faudra combler. Dans les propositions liées au PSN, on ne peut pas viser le seul carbone en ignorant les autres compartiments, et le plan ambition bio aurait dû être étoffé à cet égard : c’est ce que nous proposons. Enfin, je regrette beaucoup que la vingtaine de mesures défendues avec une grande intelligence par Guillaume Garot dans sa proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, adoptées à l’unanimité en commission des affaires économiques, aient été jugées irrecevables.
Elles représentent en effet l’une des clés d’une alimentation de qualité à coût constant.
(L’amendement no3414, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos5726, 5744, 5748 et 7112, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no3448, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos4796 et 6911, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no6031,repousséparlacommissionetleGouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’article65,amendé, est adopté.)
(L’amendement no3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos5040 et 5041 sont retirés.)
Marc Le Fur
Sur l’article 66, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, nos 5042, 6649 et 4725, qui peuvent être discutés ensemble. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir les amendements nos 5042 et 6649.
Frédérique Tuffnell
Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l’adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu’ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l’environnement. L’amendement no 6649 est défendu.
(Les amendements nos5042, 6649 et 4725, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos2303, 4816, 5979 et 6445 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no4859 est retiré.)
(Les amendements identiques nos5980 et 6446 sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(L’article66, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos3830 et 4687, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no4878 est retiré.)
(Les amendements nos3671 et 3672, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos733, 2116, 3517 et 4408 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no7436, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no5443, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no3449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no6066, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré;enconséquence,lesous-amendementno7461n’aplusd’objet.)
(L’amendement no7235 est adopté;en conséquence, les amendements nos2302, 4872, 5981 et 6447 tombent.)
Marc Le Fur
Sur les amendements nos 7234 et 4099, je suis saisi respectivement par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 6448 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no6448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article66bis, amendé, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’amendement no7234 est adopté;en conséquence, l’amendement no5906 tombe.)
François-Michel Lambert
Monsieur le rapporteur général, 50 %, ce n’est pas n’importe quel seuil. Il permet de s’assurer qu’au moins la moitié des produits qui composent la garbure gersoise proviennent de France – pas même forcément du Gers ! Je constate que la majorité, avec tout le respect que je lui dois, est prête à accepter que les Français soient trompés lorsqu’ils achèteront des produits qui ne contiendront même pas 50 % de matières premières originaires de France alors qu’ils afficheront la mention « élaboré en France », « transformé en France » ou, pour reprendre une expression que vous avez employée et que je réfute, « madeinFrance ».
(Le sous-amendement no7488 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 16 Contre 50
(L’amendement no4099 n’est pas adopté.)
(L’amendement no4947, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no6067, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos6295 et 437, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no6647, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no4403 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Chers collègues, avant de passer au titre VI du projet de loi et de changer de rapporteur, je vous propose de prendre quelques minutes de pause bien méritées.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. Mes chers collègues, pour répondre aux interrogations de certains d’entre vous, je vous indique que, d’après nos calculs, qui comportent évidemment une grande part d’incertitude, nos débats occuperont évidemment toute la matinée et sans doute aussi tout l’après-midi, de telle sorte que nous devrions pouvoir terminer l’examen du texte un peu avant le dîner. Bien évidemment, cela dépend de vous. J’indique également que, comme le sait le président Chassaigne, le temps de parole du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est épuisé, et que les amendements des députés de ce groupe seront désormais mis aux voix après l’avis de la commission et du gouvernement, à l’exclusion de toute intervention. C’est la règle.
Julien Aubert
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à l’organisation des débats. Je constate que le garde des sceaux est absent, alors que nous examinons un texte qui relève directement de sa compétence. Je le regrette, car je pense que sa présence au banc était nécessaire. S’il n’est pas lui aussi au Sénat, il aurait dû assister à la discussion de dispositifs qui relèvent certes de l’environnement, mais surtout de sa compétence.
Marc Le Fur
En tout cas, monsieur Aubert, le Gouvernement est représenté, et il demande même à s’exprimer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3169, 5891 et 6918.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 6 Contre 49
(Les amendements identiques nos3169, 5891 et 6918 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no77 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 12 Contre 58
(Les amendements identiques nos3806 et 4692 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no4693 n’est pas adopté.)
(L’amendement no7111 est retiré.)
(Les amendements nos3840 et 7091, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no3870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Erwan Balanant
J’aurais bien voulu, mais en temps législatif programmé, ce n’est pas possible !
(Les amendements nos4534 et 4530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no5654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 4330 et 6255, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La discussion commune se poursuit : les amendements nos 5309 de Mme Cécile Untermaier, 614 de M. Loïc Dombreval et 6331 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus. La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 7085.
Souad Zitouni
Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » (MmeDelphineBathoapplaudit), qui figurent à l’article 1247 du code civil, s’agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement. Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
Erwan Balanant
Aujourd’hui, vous avez des ICPE et des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Elles sont d’une part soumises à autorisation, d’autre part contrôlées. Ici, nous renforçons des sanctions qui existent déjà pour ceux qui enfreignent leurs autorisations. Un contrôle administratif existe également, et c’est toute la complexité du droit de l’environnement : il est articulé entre le droit administratif des autorisations, et de leur contrôle, et la justice. En cas de non-respect, une astreinte est prononcée et un délai vous sera donné pour vous mettre aux normes.
Si vous ne respectez pas ce délai, on bascule vers le contentieux judiciaire. Mais il y a bien deux niveaux : dépasser un seuil n’est pas la même chose que de prendre un risque énorme – on vous enjoint de rebâtir une station d’épuration, et vous ne le faites pas, par exemple. Si nous supprimons les termes « grave et durable », le petit débordement…
Erwan Balanant
C’est là toute la différence : il ne sera pas grave et durable ; il sera substantiel. Si nous supprimons ces termes, n’importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production – en respectant des règles que nous nous fixons. Nous reparlerons tout à l’heure du seuil des dix ans puisque je m’exprimerai sur les amendements qui visent à l’abaisser.
J’avais, vous le savez, proposé à la commission spéciale de le supprimer, mais cette dernière en a décidé autrement, et mon rôle de rapporteur est de respecter son choix. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
(Les amendements nos6916, 5309 et 614, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos6331 et 7085 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no5653 n’est pas adopté.)
(L’amendement no7170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 5 Contre 64
(Les amendements identiques nos4330 et 6255 ne sont pas adoptés.)
Julien Aubert
Avec M. Kasbarian, nous allons fonder une association : elle comptera cinq membres, mais pas beaucoup de députés de LaREM !
(L’amendement no7169 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos5655 et 6917, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos624, 5077 et 7086, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mathilde Panot
Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j’avais d’ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d’écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n’est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d’assurer une impunité aux pollueurs. J’espère que vous donnerez tout à l’heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci.
Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en commission spéciale : nous sommes dans l’hémicycle, nous sommes législateurs et nous pouvons décider collectivement. Il faut supprimer cette durée car elle restreindra le champ d’application de la mesure de manière très stricte.
(Les amendements nos5657, 5254 et 5656, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no4541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement nos5365, repoussé par la commission et le Gouvernement n’est pas adopté.)
(L’amendement no7087 est retiré.)
(Les amendements nos5391 et 6328, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no7171, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos632, 5211 et 7089, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no5269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no2033, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 58 Contre 9
(L’article67, amendé, est adopté.)
(L’amendement no3832 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos3834 et 150, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no7093 est retiré.)
(L’amendement no3880, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no7092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no4682 est retiré.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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