1ère séance : Questions orales sans débat
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Nathalie Serre
Certains arboriculteurs craignent d’ores et déjà une perte de 50 à 100 % de leur production, ce qui aura des conséquences considérables pour les metteurs en marché qui investissent des millions d’euros depuis des années afin de faire face à la concurrence, notamment espagnole. La saison des metteurs en marché est très courte – de deux à trois mois – et elle nécessite l’emploi de nombreux travailleurs saisonniers qui viennent s’ajouter aux personnels permanents en contrat à durée indéterminée. Pour les caves, la qualité et la quantité des vendanges pèseront lourdement sur l’outil coopératif dont la gestion quotidienne est assurée par du personnel qualifié aux compétences recherchées. Les caves coopératives doivent donc assumer des investissements qui ne peuvent être retardés et des charges fixes importantes. Les producteurs – viticulteurs et arboriculteurs – ont partiellement su se faire entendre, obtenant de l’État un plan d’aide d’un montant d’un milliard d’euros.
En revanche, les metteurs en marché et les caves coopératives, victimes collatérales, restent dans l’expectative. Investisseurs sur nos territoires, pourvoyeurs d’emplois et acteurs dynamiques du rayonnement de notre ruralité à l’international, les metteurs en marché et les caves coopératives ont besoin d’un engagement total de l’État, de même nature que le soutien apporté aux acteurs économiques pendant la crise sanitaire.
Marc Le Fur
M. Jean-Félix Acquaviva aura peut-être également quelque chose à remettre au ministre de l’agriculture (Sourires) ; il a en tout cas la parole, pour exposer sa question, no 1453, relative au nutri-score et aux signes d’appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Jean-Félix Acquaviva
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score est actuellement fondé sur le volontariat des producteurs et industriels, mais sa généralisation en cours de discussion au niveau communautaire suscite, notamment chez les éleveurs fermiers, des craintes dont je souhaite vous faire part. Si le fait d’apposer un logo destiné à renforcer la transparence sur la valeur nutritionnelle d’un produit peut se révéler pertinent pour le consommateur, on relève plusieurs effets contreproductifs de ce dispositif. En effet, le barème et le mode de calcul du nutri-score sont tels que des produits de grande qualité, confectionnés à partir d’ingrédients naturels simples grâce à des modes de production ancestraux, obtiennent la note D, voire E. À titre d’exemple, citons notre brocciu ou notre huile d’olive insulaires ou encore le Maroilles du Nord. Quelque 93 % des produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée seraient classés D alors que les producteurs doivent répondre à des cahiers des charges contraignants et régulièrement contrôlés par les autorités compétentes, garants d’une qualité unique, et ce, en toute transparence pour les consommateurs. A contrario, des produits tels que certains fromages industriels peuvent obtenir une bien meilleure note.
Avouons qu’il s’agit d’un paradoxe frappant : à l’heure où nous devons impérativement développer les circuits courts, revaloriser les productions traditionnelles locales, redynamiser les territoires ruraux et de montagne, pousser à l’installation de jeunes éleveurs et agriculteurs dans nos territoires et pays, et faire tout simplement la promotion de bons produits naturels, le nutri-score valoriserait directement ou indirectement certains produits industriels aux multiples ingrédients de substitution. Si les modalités de mise en œuvre du nutri-score n’évoluaient pas, nous aurions affaire à une confusion et à une forme de mise à l’index de nos produits fermiers, qui révéleraient une vision erronée du patrimoine culinaire de nos territoires. Vous comprendrez que cela n’est pas acceptable : nous ne saurions pousser le consommateur à choisir des produits transformés à outrance, dont les effets néfastes et cachés sur la santé ne sont pas toujours pris en considération. Êtes-vous prêt à peser dans les négociations européennes relatives au nutri-score, afin de trouver une solution d’exemption ou d’ajustement du barème et de tenir compte de la qualité réelle des produits identitaires ? Dans le cas contraire, la situation serait véritablement très inquiétante.
Marc Le Fur
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, no 1457, relative au plan de protection des pollinisateurs.
Pascal Brindeau
Le Gouvernement s’est engagé à définir, d’ici à 2021, un plan de protection des pollinisateurs, dans l’objectif légitime et partagé d’assurer une meilleure protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en considération les enjeux associés aux pollinisateurs lors de la mise sur le marché de nouveaux produits phytosanitaires. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a formulé des recommandations qui font craindre aux professionnels de l’agriculture un durcissement extrême des règles, qui promet d’être très pénalisant pour les productions agricoles. Parmi les mesures évoquées figurent l’interdiction de tout traitement phytosanitaire en période de floraison ou encore le durcissement des processus d’obtention des autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits sanitaires, alors même que ces derniers sont généralement moins nocifs que ceux qu’ils visent à remplacer. Le cumul et l’application sans discernement de telles mesures auraient de graves conséquences sur nombre de productions végétales en France, donc sur l’avenir de milliers d’exploitations agricoles. À cela s’ajoute la menace bien réelle d’une distorsion de concurrence entre la France et d’autres pays, y compris membres de l’Union européenne, qui ne sont pas soumis à de telles normes.
Face à ces enjeux à la fois écologiques, agricoles et économiques, il apparaît indispensable que le plan consacré aux pollinisateurs soit réalisé en concertation et en coconstruction avec le monde agricole. Les besoins identifiés pour une meilleure protection des abeilles sont plus larges que ces seules mesures contraignantes : il s’agit, par exemple, de veiller à la disponibilité des ressources alimentaires des abeilles tout au long de l’année, d’assurer une meilleure connaissance et une meilleure gestion des espèces susceptibles d’agresser les ruches, en particulier les frelons, de valoriser les bonnes pratiques agricoles, ou encore d’améliorer la protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont été constitués. Ils ont déjà beaucoup échangé et ont formulé des propositions, aux niveaux français comme européen. Êtes-vous prêt à travailler en coconstruction avec le monde agricole pour élaborer le plan relatif aux pollinisateurs et à prendre en considération non seulement les enjeux écologiques et de protection de ces derniers, mais aussi les conditions et le délai dont les agriculteurs auront besoin pour s’adapter à la nouvelle donne à venir ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1428, relative à la gestion des crises agricoles. Elle s’adresse, comme les précédentes, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que je remercie de répondre si précisément sans lire ses fiches. Cela est suffisamment rare pour être souligné.
Patrick Loiseau
Monsieur le ministre, je garde dans mon bureau quelques bouteilles de vin de Mareuil, que je n’ai malheureusement pas pensé à vous apporter aujourd’hui – l’heure me semblait un peu trop matinale. (M.leministredel’agricultureetdel’alimentationsourit.) Vous semblez être à l’écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoignent la succession des adaptations réglementaires mises en œuvre et le budget conséquent consacré par l’État à la prise en charge des calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance, à hauteur de 100 millions d’euros dédiés à l’adaptation au changement climatique. En 2019, la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif et de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l’absence quasi-totale de précipitations pendant cinq mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse.
En avril dernier, comme vous le savez, vergers et vignobles ont lutté contre le gel. Dans mon département, la Vendée, les nuits des viticulteurs que j’ai rencontrés ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans ma circonscription, a été particulièrement affecté. Si, face à l’urgence, la réponse publique se veut prompte, on peut néanmoins s’interroger sur l’efficacité des dispositions existantes eu égard à l’importance des enjeux. Le réchauffement climatique entraîne l’émergence de nouveaux dangers.
La multiplication des accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d’être pleinement reconnus, afin de sécuriser les moyens de prévention et d’indemnisation, pour l’heure insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l’assurance récolte proposée par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et à l’indemnisation des calamités agricoles. Le fonds créé en 2018 pour prendre en charge ces dernières n’a pas accordé d’indemnisation à la suite d’incidents environnementaux, et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies reste du ressort de l’État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques accordées par l’État et l’Union européenne aux contrats d’assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance.
Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées. Quant au système d’indemnisation des calamités agricoles, purement national alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance, il n’indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et accuse souvent de très longs délais de versement aux exploitations. C’est d’ailleurs ce que m’ont confirmé les viticulteurs de ma circonscription. Enfin, la réglementation européenne prévoit que les fonds comme l’ISR – instrument de stabilisation des revenus – ne s’appliquent qu’au secteur des fruits et légumes. Ma question est donc simple : que propose le Gouvernement, dont je sais qu’il a déjà beaucoup travaillé sur ce thème, pour améliorer la gestion des risques en agriculture ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, no 1455, relative aux effectifs de la police nationale à Saint-Étienne.
Régis Juanico
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité, le 19 avril dernier, à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d’un certain nombre de postes de policiers nationaux d’ici à la fin du quinquennat. Pour le département de la Loire, cinq postes de policiers vont ainsi être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique (CSP) du Gier, ces renforts s’ajoutant aux quinze postes obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine de La Ricamarie, qui seront affectés sur ce secteur prochainement. Je souhaite vous interroger sur l’évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne. En effet, ces derniers mois, des actes de délinquance et de vandalisme, des dégradations et des incendies de véhicules se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne, c’est-à-dire à Côte-Chaude, à Carnot, à Terrenoire, à Montreynaud et au Soleil, en plus du trafic quotidien de stupéfiants. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu’une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes.
C’est un véritable sentiment de découragement et d’abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants de ces quartiers. À ce jour, la seule réponse du maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout pouvoir d’agir, préférant renvoyer l’État à ses carences, notamment en matière d’effectifs de la police nationale. Cet élu local, occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission sécurité de France urbaine, dénonce régulièrement le fait que l’État n’aurait pas tenu parole sur un engagement pris par vos prédécesseurs : créer 120 postes supplémentaires à Saint-Étienne en 2016. Il en manquerait encore quatre-vingt-dix, quand les syndicats de policiers estiment, de leur côté, qu’il manque entre quarante et soixante policiers pour l’ensemble du département de la Loire. La préfète a répondu que la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd’hui d’effectifs suffisants eu égard à l’activité des services et au niveau de délinquance constaté.
Alors, madame la ministre déléguée, qui dit vrai ? J’ai quatre questions précises à vous poser. Pouvez-vous vous engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains de la police nationale à Saint-Etienne eu égard à la situation très tendue que connaissent les quartiers que j’ai évoqués ? En ce qui concerne les conditions de travail des policiers, pouvez-vous confirmer le démarrage de la construction du nouveau bureau de police rue de l’Alma, au cœur du quartier Jacquard, dans le cadre du plan de relance ? Quand les travaux de la nouvelle caserne de gendarmerie dans le quartier du Soleil débuteront-ils ?
Enfin, êtes-vous disposée, au nom du ministère de l’intérieur, à soutenir le projet de création d’une piste d’éducation à la sécurité routière de la police nationale à Montreynaud, quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, comme cela avait été envisagé il y a quelques années ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1456, relative au commissariat d’Alençon.
Chantal Jourdan
En préambule, je souhaite saluer la mémoire des deux policiers décédés ces dernières semaines, à Rambouillet et en Avignon, dans le cadre de leur mission. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j’appelle votre attention sur la situation du commissariat de police d’Alençon, qui souffre d’un manque d’effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d’événements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, classé quartier politique de la ville. Alors que ce secteur était déjà en proie à des trafics de stupéfiants, à des rodéos urbains et à des incendies de véhicules, les forces de l’ordre ont été la cible de tirs de mortiers, ce qui marque ainsi une étape supplémentaire dans l’escalade de la violence. Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et une présence policière est indispensable pour assurer la sécurité et l’ordre public, et pour rassurer des habitants plongés dans l’inquiétude et dans le mécontentement.
Au cours de cette législature, M. Joaquim Pueyo, aujourd’hui maire d’Alençon, avait déjà évoqué ces problèmes, alors qu’il était député de l’Orne, avec vos prédécesseurs au ministère de l’intérieur et demandé que le commissariat d’Alençon dispose enfin d’effectifs supplémentaires. À cette occasion avaient été mentionnées les tensions causées par les missions d’extractions judiciaires ainsi que par l’ensemble des tâches liées à l’activité du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, pour lesquelles les policiers d’Alençon sont amenés à intervenir. Depuis sa création, le nombre de détenus de cette maison centrale a doublé et elle en accueille de nouveaux, particulièrement surveillés, dont plus d’une trentaine de personnes radicalisées. Compte tenu de ces éléments et des récentes déclarations du Président de la République, et pour que la situation ne se dégrade pas encore davantage, pouvez-vous nous dire, combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d’Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l’insécurité ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, no 1436, relative à la lutte contre les violences infantiles.
Graziella Melchior
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le nouveau pacte pour l’enfance, lancé en 2019 par le secrétaire d’État Adrien Taquet, indiquait clairement qu’il fallait mieux identifier les enfants violentés pour mieux les protéger. À cette fin, la plateforme 119, du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, est utile. En période de confinement, les appels téléphoniques ont augmenté de 80 % certaines semaines. Mais la maltraitance infantile reste encore difficile à détecter, et c’est pourquoi tous les canaux doivent être mobilisés pour repérer les enfants qui subissent des violences. La jeune association Les Papillons a trouvé un moyen efficace de briser la loi du silence, grâce à un dispositif simple mais innovant : l’installation, à hauteur d’enfant, de petites boîtes aux lettres au sein des écoles.
En parallèle, les bénévoles interviennent auprès des élèves pour leur expliquer ce que sont les mauvais traitements et insister sur l’importance d’en parler. Depuis janvier 2021, plus de 230 mots ont été relevés dans 71 boîtes aux lettres et une vingtaine d’enfants ont fait l’objet d’un signalement. Dans 84 % des cas, la situation décrite par l’enfant a été gérée directement par le chef d’établissement. Malgré le précieux travail de ses bénévoles pour libérer la parole des enfants et les sensibiliser au sujet de la maltraitance, cette association rencontre des difficultés pour installer des boîtes aux lettres dans certaines écoles, du fait de l’opposition des académies concernées. Or l’expérience montre que les enfants sont rassurés de pouvoir se confier à un dispositif neutre.
Cela ne remet nullement en cause l’action formidable des personnels éducatifs et sociaux. De plus, lorsque des cas de violence sont découverts, l’association se tourne systématiquement vers la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ; elle agit bien en concertation avec les professionnels. Faciliter son travail et celui de ses bénévoles est essentiel pour endiguer le fléau de la maltraitance qui, rappelons-le, tue près de 80 enfants chaque année. Madame la secrétaire d’État, pour rompre l’isolement des enfants en danger, êtes-vous prête à soutenir Les Papillons et à demander à toutes les académies et à leurs inspections d’autoriser le déploiement de son dispositif de boîtes aux lettres sur l’ensemble du territoire ? (MmesBlandineBrocard,DanielleBrulebois,NicoleDubré-Chirat,PerrineGouletetFlorenceProvendierapplaudissent.)
Marc Le Fur
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1445, relative à une ligue d’Alsace de tennis.
Philippe Meyer
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l’année dernière, de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d’équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec. Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d’Alsace ont approuvé le projet de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis, il serait inacceptable qu’il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l’égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l’article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s’organiser à l’échelle de l’Alsace. Il n’appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres.
Les services du ministère des sports avaient estimé en 2020 que le décret mentionné à l’article 5 de la loi Alsace ne se justifiait pas car les dispositions de droit commun, contenues dans le code du sport, leur semblaient suffisantes. Selon le code du sport, la création d’une nouvelle ligue relève de la décision de l’organisation souveraine de la fédération, sous réserve que le ministère ne s’y oppose pas. Chaque fédération peut ainsi modifier son organisation interne, sur la base d’une décision de son assemblée générale. Cette interprétation du service du ministère des sports apparaît aujourd’hui, à la lumière des réactions de la Fédération française de tennis, comme insuffisante pour respecter la volonté du législateur lorsqu’il a adopté la loi Alsace. Que compte faire le Gouvernement pour indiquer clairement aux fédérations sportives que la loi Alsace et son article 5 doivent être respectés ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 1449, relative aux moyens des établissements situés en zones d’éducation prioritaire (ZEP).
Olivier Marleix
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je veux vous interpeller sur la politique d’éducation prioritaire dans les lycées. Il s’agit d’un sujet important. Dans ma circonscription, sur les quatre lycées professionnels de Dreux, trois – les lycées Gilbert Courtois, Édouard Branly et Maurice Viollette – bénéficiaient autrefois d’un classement en zone d’éducation prioritaire. En 2014, le gouvernement d’alors, s’était engagé à réviser et à transformer complètement la politique d’éducation prioritaire, ce qui a été fait pour les écoles et pour les collèges. Cependant, il s’est arrêté au milieu du gué, laissant de côté la question des lycées.
Depuis 2017, le Gouvernement s’est attaqué à la question de l’école primaire en mobilisant des moyens importants pour le dédoublement des classes. Néanmoins, la situation de l’éducation prioritaire en lycée n’a malheureusement pas évolué. Très concrètement, les classements ÉCLAIR – écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite –, ZEP ou APV – affectation prioritaire à valoriser – ont disparu, avec deux types de conséquences pour les établissements concernés. D’une part, se pose la question de l’application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux enseignants, ce qui est évidemment un sujet de préoccupation pour l’attractivité des établissements. D’autre part, se pose celle des moyens alloués aux établissements : la dotation horaire globale fait désormais l’objet d’une négociation annuelle avec le rectorat, dans des conditions qui manquent de transparence et qui suscitent tous les ans beaucoup d’inquiétude.
Les moyens spécifiques qui étaient alloués du fait du classement en éducation prioritaire permettaient à ces lycées – qui concentrent les difficultés – de disposer d’effectifs un peu plus adaptés, mais également de mettre en place un certain nombre d’options ou de conduire des projets stimulants, comme j’ai pu moi-même régulièrement le constater. Ces établissements ont besoin d’éléments particulièrement stimulants permettant une ouverture pour maintenir un vrai projet éducatif à même de mobiliser les élèves à l’approche du baccalauréat. Je souhaite donc connaître l’intention du Gouvernement concernant les moyens de la politique d’éducation prioritaire dans les lycées.
Marc Le Fur
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1434, relative aux matériels de l’armée de terre.
André Chassaigne
Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur l’évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l’armée de terre, qui couvre l’ensemble des actions de soutien technique et logistique. Initiée en 2016, la réorganisation du MCO terrestre a été présentée comme une phase de modernisation permettant de gagner en productivité en accroissant la contractualisation avec des opérateurs privés. Leur part de prise en charge passerait de 27 % en 2019 à 40 % en 2024, au détriment des services de la maintenance industrielle de l’État. L’objectif affiché était d’améliorer la disponibilité et la mobilité du matériel pour s’adapter au rythme des opérations extérieures et à la préparation opérationnelle. Or les conséquences constatées ne sont pas à la hauteur des attentes, notamment en matière de fiabilité, de durabilité et de sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que de qualité des pièces fournies.
Le contrôle du matériel réparé, sous la responsabilité des personnels de l’État, nécessite des reprises récurrentes. Celles-ci seront d’autant plus problématiques sur les véhicules blindés poids lourds, qui doivent offrir toutes les garanties afin d’éviter des pannes en opération. De plus, l’annonce de la restructuration des bases de soutien du matériel (BSMAT), avec en perspective une baisse des emplois, inquiète à juste raison les ouvriers d’État et les agents techniciens fonctionnaires du ministère des armées. C’est notamment le cas au sein de la 13e BSMAT de Clermont-Ferrand, où le rôle de l’entreprise Arquus ne fait que s’amplifier. On assiste à l’introduction, sur les chaînes de maintenance des ateliers d’État, de personnels d’entreprises privées, parfois intérimaires, souvent sans formation spécifique, qui occupent progressivement des postes de travail tenus auparavant par des agents publics associant compétences techniques, savoir-faire et connaissance du matériel.
Marc Le Fur
La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, no 1427, relative au concours des meilleurs ouvriers de France.
Philippe Huppé
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, l’excellence des métiers français et sa reconnaissance sont un atout pour la France, tant à l’international que dans l’Hexagone. Cette excellence et la confiance qui l’accompagne sont le produit d’un savoir-faire durement acquis pendant de longues années. Nous avons là une illustration de l’idée toute française selon laquelle les plus capables et les plus travailleurs peuvent être reconnus, notamment à travers le titre de meilleur ouvrier de France (MOF). Or j’ai cru comprendre que le comité d’organisation des expositions du travail et du concours (COET-MOF) lancerait une réforme qui changerait profondément la nature de ce dernier. Je n’en mentionnerai que trois aspects, qui en montrent la philosophie.
Pour commencer, le mot « concours » serait remplacé par celui d’« examen ». Ce serait, me semble-t-il, une grave erreur, car il s’agit bien d’un concours puisqu’il vise à reconnaître les meilleurs. Avec un tel changement, c’est toute la méritocratie française qui serait remise en cause, et ce serait regrettable. En France, même si on vient d’un milieu simple, on peut, grâce à l’acquisition patiente d’un savoir-faire, être reconnu comme le meilleur dans son domaine, comme l’élite du monde des métiers manuels. Cette possibilité est fondamentale ; or l’examen casserait cette idée française de méritocratie.
En outre, les frais d’inscription au concours, qui s’élèvent aujourd’hui à quelque 200 euros, augmenteraient jusqu’à 6 000 euros. Entre 200 et 6 000 euros, la différence est énorme et inadmissible : avec le nouveau montant, la participation au concours serait conditionnée au fait d’être assez fortuné, ce qui, là aussi, va à l’encontre de la méritocratie à la française, c’est-à-dire de l’idée que chacun doit pouvoir briguer le titre et concourir. Enfin, et cela me touche particulièrement, si elle était introduite, cette réforme verrait disparaître du concours certains métiers d’art – des métiers rares, des métiers à petit flux. Or, en 1929, quand le concours des MOF a été créé, il a été précisément conçu pour ces métiers ; il serait triste de les en exclure. Cette réforme aura-t-elle lieu ?
Le concours sera-t-il remplacé par un examen ? Ira-t-on à l’encontre de cette idée généreuse de la République qu’est la méritocratie ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1435, relative aux industries de la métallurgie en Normandie.
Hubert Wulfranc
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger, avec mes collègues Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq, sur la situation des industries normandes de la métallurgie et du secteur énergétique. Ayant subi l’impact de la suspension des projets d’investissement des pays producteurs de pétrole et de gaz liée à plusieurs années de faiblesse des cours des hydrocarbures, le groupe Vallourec a décidé de fermer son site de Déville-lès-Rouen, spécialisé dans la fabrication de tubes de haute technicité sans soudure, afin d’apporter des gages à ses créanciers dans le cadre de la restructuration de sa dette. Au total, 190 salariés seraient licenciés en juin prochain, date de la fermeture du site. Le groupe Manoir Industries, spécialisé dans la fabrication de pièces en aciers spéciaux pour la pétrochimie, le nucléaire, l’armement et le ferroviaire, dont l’établissement principal est situé à Pitres, est quant à lui placé depuis le 25 février en redressement judiciaire malgré un carnet de commandes satisfaisant, l’actionnaire chinois, seul maître à bord depuis 2020, n’ayant pas investi les sommes pour lesquelles il s’était engagé à l’occasion du rachat du groupe. L’actionnaire a conduit le groupe Manoir Industries à une situation d’assèchement de sa trésorerie.
Ce sont ici 438 emplois qui sont menacés. Ces sites industriels sont stratégiques pour notre souveraineté énergétique. En effet, il convient de maintenir une capacité de production nationale de matériaux en acier de haute technicité pour couvrir nos besoins. Aussi faut-il s’assurer que les offres de reprise actuellement à l’examen maintiennent ou créent un maximum d’emplois, préservent autant de savoir-faire précieux et pérennisent la vocation industrielle des sites. Déjà, des fonds d’investissement motivés par la recherche de gains faciles et sans réel projet industriel se positionnent sur des sites en recherche de repreneurs, à l’instar du fond Samfi-Invest, lequel convoite Vallourec de Déville-lès-Rouen ainsi d’ailleurs que le site Chapelle d’Arblay de l’entreprise UPM – United Paper Mills – à Grand-Couronne.
La vigilance est également de mise pour le groupe Manoir Industries, où l’actionnaire unique a déposé in extremis une offre de continuation gagée sur un apport de 15 millions d’euros, alors même qu’il n’a jusqu’à présent jamais honoré ses engagements financiers. Si l’État se doit de soutenir les projets industriels les plus crédibles et prometteurs en termes de maintien et de création d’emplois, il doit veiller à écarter les offres opportunistes, visant par exemple à acquérir du foncier à moindre coût pour des opérations spéculatives ou encore à mobiliser de l’argent public, y compris avec des projets industriels, s’éloignant du cœur d’activité historique et dont la viabilité économique ne tiendrait que le temps du versement des subventions, notamment de subventions massives telles que celles liées à la production d’hydrogène renouvelable. En conséquence, madame la ministre déléguée, veuillez nous rassurer quant à l’intention de l’État vis-à-vis de l’ensemble de ces problématiques de rachat qui se posent à l’échelle haute-normande.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, no 1438, relative à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires.
Anne Blanc
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interpeller sur l’arrêt de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif cofinancé par les communes et l’État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV. Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu’en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas.
Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent l’ensemble du centre-ville ; ils comportent de nombreux commerces et sont déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l’équilibre financier de ces petites entreprises, et l’arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants, alors que la priorité dans les mois à venir doit rester notre soutien massif aux commerces de proximité. Elle est tout autant un facteur déclenchant des réhabilitations de l’habitat. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de ville une priorité d’action de ce nouveau mandat 2020-2026, la plupart du temps accompagnée par des dispositifs Action cœur de ville. Alors que la crise sanitaire renforce encore leurs difficultés structurelles, l’absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville et de l’habitat aurait de graves conséquences économiques et sociales.
Aussi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir ce que vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l’exonération de la TFPB dans les périmètres QPV ou, à défaut, l’atténuation de l’impact significatif de cette non-prolongation dans les secteurs concernés.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1442, relative au gazole non routier.
Danielle Brulebois
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur les mesures relatives à la fiscalité et à l’utilisation du gazole non routier (GNR), sujet qui suscite beaucoup d’inquiétude dans le Jura mais également dans de nombreux autres départements. Le Gouvernement avait décidé en 2020 de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficiait le GNR progressivement et par étapes, jusqu’à sa totale suppression en janvier 2022. L’an dernier, la première étape de l’évolution de la fiscalité du GNR n’avait pu être franchie en raison des bouleversements entraînés par l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement avait accepté de repousser d’un an ces mesures mais il a annoncé que la suppression de l’avantage fiscal du GNR se ferait en une seule fois, dès le 1er juillet 2021. Les entreprises du bâtiment, de la construction, des travaux publics et des paysages ont appris cette nouvelle avec surprise et indignation.
Depuis des mois, elles tirent la sonnette d’alarme : les plus petites d’entre elles risquent de mettre la clé sous la porte car elles ne pourront pas assumer l’augmentation du coût du GNR en plus de tous les aléas déjà subis depuis le début de la crise et aujourd’hui du fait de la flambée des prix des matières premières. Outre la question de la fiscalité du GNR, les dispositions prises pour son application font aussi débat. Dans le Jura, des artisans sont venus déposer des tonnes de gravats devant ma permanence pour dénoncer le fait qu’ils seront obligés d’utiliser du gazole blanc dès le 1er juillet alors que d’autres auront le droit d’utiliser du carburant rosé. Ils m’ont exposé leurs inquiétudes, qui portent aussi sur la sécurité des chantiers et des engins, avec la crainte du vol de gazole blanc, mais aussi sur les problèmes que poserait la coloration spécifique pour le BTP. Madame la ministre déléguée, quelles réponses comptez-vous apporter à ce secteur de l’économie majeur pour nos territoires ruraux afin de soutenir leur activité aujourd’hui fragilisée ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1447, relative aux matériaux de construction du bâtiment.
Patrick Hetzel
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur un sujet qui a pris une importance toute particulière ces derniers temps : la pénurie et la flambée des prix qui touchent actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais pas seulement. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont alerté le Gouvernement sur les difficultés d’approvisionnement en général et sur celles de l’approvisionnement en bois en particulier. En Alsace, ce phénomène est devenu très problématique. Les entreprises sont confrontées à de véritables pénuries de matériaux pour la construction bois alors que cette filière s’est fortement développée au cours des dernières années. Lorsqu’elles finissent par trouver une source d’approvisionnement, ce qui devient de plus en plus difficile, les prix sont généralement doublés par rapport aux prix du bois avant la pandémie.
Les professionnels concernés, qui ont déjà fait face à une année 2020 très difficile, craignent de ne pas pouvoir travailler à cause de cette pénurie, ou alors à perte, s’il s’agit de marchés publics contractés en 2020. Rendez-vous compte de la situation intenable de ces entreprises : elles doivent honorer leurs contrats, ce qui est tout à fait normal, alors que le prix de leurs approvisionnements a doublé… Dans un tel contexte, il est indispensable que l’État organise un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Plus que jamais, il convient de prendre des mesures fortes afin que les ressources françaises, notamment en bois, puissent contribuer à assurer la reprise des entreprises françaises. En Alsace, la filière du bois est de plus en plus fragilisée.
Aussi, madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour aider les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui travaillent dans cette filière à affronter les difficultés que je viens de décrire ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, no 1450, relative aux matériaux de construction en bâtiment.
Jacques Cattin
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et porte sur le secteur du bâtiment et des travaux publics – je note qu’il était au cœur des précédentes questions et préoccupe un grand nombre d’entre nous. Ce secteur est confronté à une augmentation substantielle des prix des matériaux de construction, combinée à des ruptures d’approvisionnement importantes. Les professionnels du secteur ont évalué cette hausse à plusieurs dizaines de pourcents en trois mois pour l’ensemble des matières premières qu’ils utilisent. Cette évolution, d’une ampleur totalement inédite, provoque des tensions fortes, déjà évoquées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pris en tenaille entre l’inflation des coûts, qui n’avait pas été anticipée dans les marchés antérieurs, et des retards dans la réalisation des chantiers, souvent frappés de pénalités. De fait, la flambée actuelle des prix n’est pas comparable avec les hausses des prix constatées annuellement dans le bâtiment.
D’après les spécialistes de ces filières, ces mouvements inflationnistes pourraient s’avérer durables. Cette évolution fragilise l’ensemble du secteur et constitue un frein réel à la reprise. Pour faire face à cette situation inédite, il importe que le Gouvernement actionne rapidement tous les leviers disponibles afin de préserver la viabilité des entreprises du bâtiment et des travaux publics tout en protégeant les intérêts des donneurs d’ordre. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rencontré le président de la Fédération française du bâtiment la semaine dernière, lequel attend des réponses. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous préciser les mesures concrètes que vous envisagez de prendre rapidement pour encadrer cette évolution conjoncturelle sans précédent et garantir à l’ensemble des acteurs une visibilité dans les contrats en cours ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1429, relative à la stratégie spatiale française.
Jean-Luc Lagleize
Ma question s’adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées, et porte sur l’accélération de notre stratégie spatiale de défense à l’aune de la crise économique consécutive à la pandémie. Depuis 2017, Mme la ministre a su adapter le ministère régalien dont elle a la charge aux défis auxquels la France fait face en ce début de XXIe siècle. Parmi ces défis qui engagent nos forces armées figure au premier chef la militarisation de l’espace. Si l’espace fait rêver – surtout en ce moment, grâce à la mission Alpha à laquelle participe avec brio notre compatriote Thomas Pesquet –, il est aussi devenu un lieu de confrontation de plus en plus militarisé, donc un véritable enjeu de souveraineté stratégique pour notre pays. La création du commandement de l’espace, qui vient de voir le jour à Toulouse – il emploiera 500 personnes d’ici à quatre ans –, et la transformation de l’armée de l’air en armée de l’air et de l’espace montrent que la stratégie spatiale française de défense monte progressivement en puissance.
Nos partenaires européens et internationaux reconnaissent d’ailleurs notre ambition et nos capacités, puisque l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, a également retenu la ville de Toulouse pour accueillir un centre d’excellence exclusivement dédié à l’espace. Un tel choix est logique puisque Toulouse possède un écosystème spatial unique en Europe et une expertise hors du commun, tant privée que publique, civile et militaire mais aussi industrielle et académique, grâce au Centre national d’études spatiales (CNES), au Spacelab, aux industriels, aux start-up, aux universités et aux centres de recherche dont elle dispose. La sélection de Toulouse par l’OTAN permet ainsi à notre région de préserver sa vocation aérospatiale dans un contexte de très grande fragilité, puisque la crise sanitaire de la covid-19 a porté un coup d’arrêt au secteur aérien et par conséquent à l’industrie aéronautique de Toulouse, d’Occitanie et de la France entière. Nos fleurons industriels sont à la peine, et ils vont accélérer dans les mois à venir le licenciement de nombreux salariés qui disposent pourtant de compétences technologiques de pointe, développées au fil des années. Nous ne pouvons pas abandonner ces salariés et leur inestimable expertise.
Nombre d’entre eux comptent d’ailleurs sur vous pour lancer un grand plan de recrutement qui leur permettrait de se reconvertir au service du ministère des armées, en tant que pilotes, ingénieurs ou spécialistes de la cybersécurité et de la souveraineté numérique, mais aussi et surtout en tant qu’experts de l’aérospatial. Je suis certain que ces compétences seraient particulièrement utiles pour renforcer nos moyens de surveillance, pour protéger nos satellites et pour doter la France de véritables capacités d’autodéfense et d’autonomie dans l’espace. Madame la ministre déléguée, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, ma question est simple : comptez-vous faire accélérer la stratégie spatiale française de défense en vous appuyant sur les compétences des salariés du secteur aérospatial, aujourd’hui à l’arrêt ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, no 1448, relative au taux minimum de logements sociaux.
Laurence Trastour-Isnart
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Depuis que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a été modifiée en 2013 par la loi Duflot 1, les communes rencontrent des difficultés pour appliquer son article 55, qui impose à celles qui comptent plus de 3 500 habitants d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025. En 2019, par décret, 232 communes ont été exemptées de cette obligation de rattrapage au nom de leurs spécificités. C’est le signe incontestable de la difficulté éprouvée pour atteindre un tel taux. Dès 2017, j’ai travaillé en concertation avec les maires et les élus de ma circonscription sur le sujet, et le constat est unanime : la loi SRU ne tient pas suffisamment compte des situations locales.
Il faut prendre en considération la situation territoriale de certaines communes, qui les empêche souvent d’atteindre l’objectif de 25 % ; celui-ci n’est d’ailleurs pas toujours en adéquation avec la demande réelle. Par ailleurs, les amendes infligées aux municipalités retardent de nombreux projets structurants et pénalisent donc les citoyens.
Laurence Trastour-Isnart
Vous menez actuellement une réflexion visant à reporter la date-butoir en 2031 : il s’agit d’une réponse nécessaire mais encore insuffisante. Un pouvoir d’appréciation devrait être confié au préfet afin de lui permettre d’adapter le taux imposé aux situations locales, alors qu’il ne peut actuellement que sanctionner ou juger du caractère opportun de la sanction prévue. Ayant promu le couple maire-préfet, vous avez ici l’occasion de le renforcer et de l’institutionnaliser. L’examen du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, proposé par le Gouvernement, approche ; nous pourrions à cette occasion imaginer une nouvelle méthode de calcul fondée sur une base fixe et un taux modulable en fonction des besoins réels. Entendez-vous prendre en compte les difficultés d’application de la loi SRU en supprimant ce pourcentage unique, imposé au niveau national et qui a peu de sens, et en conférant au préfet un pouvoir d’adaptation territoriale en concertation avec les élus locaux, afin que l’effort demandé aux communes corresponde à la réalité des besoins du terrain ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, no 1430, relative aux petites lignes de fret.
Blandine Brocard
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous le savez pertinemment, les lignes de fret ferroviaire constituent un enjeu crucial dans la vie de nos territoires. Je vais vous parler d’une ligne que l’on appelle chez moi la Brévenne, qui se situe dans l’ouest et le nord lyonnais et qui existe depuis 1876. Elle permettait de transporter des matériaux issus de carrières, soit environ 100 000 tonnes de gravats par an. En décembre 2019, SNCF Réseau annonce brutalement la fermeture d’un tronçon de fret ferroviaire ; le transport se fera désormais par camion.
Comble de l’ironie, les granulats désormais transportés par ces camions servent au ballast de la SNCF. Les chiffres sont éloquents : alors qu’un seul train chargeait 600 tonnes de matériaux issus des extractions, il faut dix camions par jour pendant quatre jours pour transporter l’équivalent d’un tel chargement. Comment comprendre une telle décision ? Vous imaginez bien son coût en matière d’émission de gaz polluants, alors que chacun – vous aussi, monsieur le ministre délégué – est engagé dans la transition vers des transports plus propres. Ces quelques kilomètres de transport par camion génèrent par ailleurs d’autres coûts : les chaussées sont fortement endommagées, plusieurs villages sont quotidiennement traversés par de nombreux poids lourds, ce qui augmente les nuisances sonores et les risques d’accident, les routes en périphérie de la métropole lyonnaise sont surengorgées et les matériaux utilisés pour le ballast perdent en qualité, du fait de la multiplication des opérations de chargement et de déchargement – je me suis rendue sur place et les cheminots qualifient le produit final de « sucre », tant il a été dénaturé.
Je tiens aussi à appeler votre attention sur un point particulier. Il faut réhabiliter les quelques kilomètres de voie ferroviaire concernés non seulement pour rétablir le fret par train, dont l’intérêt apparaît évident, mais aussi pour prolonger une ligne de transport de voyageurs susceptible de compléter le maillage de la sphère métropolitaine lyonnaise. Désenclaver nos territoires, fluidifier les transports, désengorger nos routes, diminuer l’impact environnemental : n’est-ce pas ce que nous voulons ? La communauté de communes concernée et la région s’engagent pour réhabiliter les infrastructures ; il ne manque que l’État. Vous trouverez toutes les précisions nécessaires dans les courriers et les dossiers que nous vous avons envoyés avec Nathalie Serre et Thomas Gassilloud – ce dernier vous avait déjà posé une question à ce sujet en décembre 2019.
J’ai donc quelques questions, monsieur le ministre délégué : quelle a été la teneur des discussions menées avec les différents partenaires concernés ? Quelles options ont été envisagées ? Pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement prévoit de travailler à réaliser les investissements nécessaires pour que de telles incohérences en matière d’aménagement des territoires soient corrigées ? Enfin, et c’est la question essentielle, quelle mobilité souhaitons-nous réellement voir se développer ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, no 1443, relative au recyclage des déchets industriels.
Carole Bureau-Bonnard
Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet de la filière française de recyclage des déchets industriels lourds, en particulier des déchets issus de la production d’aluminium. Dans un contexte marqué par l’importance de l’industrie pour la souveraineté nationale, reconnue par le Gouvernement notamment dans le plan France relance et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question des filières de recyclage et de régénération des déchets industriels lourds constitue un enjeu écologique majeur. Le cas des déchets métalliques en constitue une illustration manifeste. L’entreprise Affimet, située à Compiègne, dans l’Oise, a investi dans le développement durable ; elle produit de l’aluminium recyclé, notamment à destination de la filière automobile ; ces produits sont en adéquation avec ses exigences techniques et normatives. Alors que la demande d’aluminium croît, que ce métal peut être recyclé quasiment à l’infini, que des entreprises de recyclage existent et qu’elles sont capacitaires, elles rencontrent des difficultés d’approvisionnement en matière première.
En effet, une partie des gisements collectés sont exportés. C’est là, pour l’entreprise Affimet, un frein économique et, pour la France, une aberration écologique. Ces exportations de métaux classés dangereux comme le mercure ou inertes comme l’aluminium se font au mépris du bon sens environnemental et de l’empreinte carbone qu’elles impliquent, mais aussi au détriment de notre souveraineté économique. Recyclons en France pour fabriquer de nouveaux alliages au service de nos industries, et dépolluons, plutôt que d’enfouir des déchets toxiques comme le mercure ! La hiérarchisation des modes de traitement des déchets s’avère aujourd’hui, dans bien des cas, comme pour l’aluminium, insuffisamment appliquée pour garantir la pérennité des filières de recyclage existantes et pour empêcher l’exportation de ces déchets vers le plus offrant.
Quelles solutions le Gouvernement étudie-t-il pour remédier à cette situation ? Il y a urgence à agir, au regard tant de l’écologie et de la souveraineté nationale que de l’économie, au moment où la France s’engage dans une croissance économique plus respectueuse de l’environnement.
Marc Le Fur
La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, no 1440, relative à la suppression progressive des emballages.
Éric Girardin
Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d’application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020. Le projet de décret d’application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d’emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Ce changement de mode d’emballage impose une conversion majeure de l’outil industriel, donc des investissements massifs dans l’outil de production, qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d’exploitation. À tout le moins, si nous voulons réussir ensemble cette mutation vers des emballages plus propres, il est nécessaire d’accompagner ce changement. À ce titre, le plan France relance pourrait soutenir cette transformation, par exemple par un fléchage vers des activités industrielles et agricoles.
La filière pomme de terre a entamé sa transition vers la suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu’elle utilise dans son activité, conformément à la loi. La loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022 ; celle-ci apparaît d’ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels, d’autant que, en amont, les producteurs d’emballages répondant aux prescriptions de la loi AGEC ne sont pas à même de répondre à la demande immédiatement. Pour les producteurs de la filière pomme de terre, par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique pour les poids inférieurs à 1,5 kilogramme est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Cette perspective a des répercussions néfastes pour les entreprises industrielles de ce secteur agro-alimentaire.
Ainsi, l’entreprise Parmentine, implantée dans ma circonscription, risque de perdre 3 500 tonnes de pommes de terre et 4 millions d’euros de chiffre d’affaires ; elle pourrait être amenée à supprimer quinze emplois. Les producteurs concernés attendent de connaître les détails du décret d’application, mais souhaitent d’ores et déjà un délai rallongé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique. Il faut reporter la date couperet du 1er janvier 2022 afin de soulager les producteurs.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 1431, relative à la prise en charge du handicap.
Clémentine Autain
À l’heure où la crise sanitaire et les vagues de confinement fragilisent toujours plus l’accompagnement et le suivi des personnes concernées, tout particulièrement lorsqu’elles sont jeunes, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de prise en charge du handicap. Dans ma circonscription, je ne cesse d’être interpellée par des parents, des personnes handicapées, des professionnels du secteur, des associations, sur ses carences et ses effets. À Tremblay, c’est un foyer d’accueil médicalisé qui voit sa prise en charge des malades mise à mal par la succession des coupes budgétaires. À Sevran, c’est une femme qui évoque le cas de sa fille atteinte d’autisme et hémiplégique : celle-ci s’est retrouvée du jour au lendemain déscolarisée par le reconfinement et, faute de place en IME, n’a aucune perspective d’accompagnement. À Villepinte, c’est une jeune fille de 10 ans qui n’a toujours pas d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap.
Un peu partout, c’est le nombre vertigineux d’enfants handicapés qui se retrouvent sans aucune solution de scolarisation malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce sont tous les adultes handicapés qui se retrouvent bloqués dans des établissements pour enfants par manque de places disponibles dans les structures qui leur sont dédiées. C’est la saturation des instituts médico-éducatifs (IME) qui laisse tant de parents démunis et sans accompagnement. C’est le manque catastrophique d’AESH en Seine-Saint-Denis, et en réalité dans tout le pays, qui empêche et retarde la scolarisation de milliers d’enfants handicapés. En pleine crise sanitaire, une telle situation ne fait que précipiter le désastre.
Et le Gouvernement, tout en multipliant les effets de communication et en consacrant le handicap « grande cause nationale », n’agit pas – ou si peu, ce qui revient au même. Vous avez voulu mettre à bas l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en lui ajoutant une condition d’activité. Vous refusez de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Vous maintenez dans la précarité les AESH, vous dégradez toujours plus leurs conditions de travail pour un salaire tellement indigne. En leur refusant un statut, le versement de la prime REP – réseau d’éducation prioritaire –, vous les condamnez à toujours faire le personnel d’appoint dans des établissements scolaires déjà contraints par le manque de moyens matériels et humains, surtout dans les territoires les plus populaires.
Vous faites reculer les objectifs d’accessibilité des logements aux personnes victimes de discriminations en raison de leur handicap. Vous opposez un site internet et un numéro vert quand le Défenseur des droits écrit qu’une telle discrimination constitue le premier motif de saisine. Quand le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des besoins des personnes handicapées, de leur famille comme des personnels qui s’occupent d’eux, au lieu de prendre des mesures d’austérité budgétaire qui s’abattent chaque jour un peu plus sur les plus fragiles ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1433, relative à la régularisation des charges.
Stéphane Peu
Si j’osais un jeu de mots, je dirais qu’il y a actuellement dans ma circonscription de l’eau dans le gaz entre certains locataires de plusieurs cités HLM et leur bailleur, une grande société anonyme bien connue qui s’appelle LogiRep. Ces ménages, qui subissent déjà des conditions de logement difficiles entre les incivilités, les pannes d’ascenseur, les trafics en tout genre, viennent de recevoir des régularisations de charges d’eau que l’on pourrait juger farfelues si elles n’avaient des conséquences potentiellement dramatiques sur certaines familles : 500, 2 000, jusqu’à 6 000 euros pour la seule année écoulée ! Cette régularisation a été notifiée sans justification, sans vérification préalable à des familles qui subissent déjà de plein fouet la crise sanitaire et sociale. On aurait pu espérer que cette crise conduise à se comporter, comme le font heureusement beaucoup d’organismes, avec un peu de compassion et de responsabilité auprès de familles déjà en difficulté. Mais, comme si cela ne suffisait pas, et en dépit de la loi, le bailleur s’est empressé d’envoyer des lettres de relance exigeant le paiement sans délai des sommes réputées dues, et même des commandements de payer sous dix jours par voie d’huissier de justice sous la menace d’une expulsion qui s’ajouterait à d’autres difficultés, chômage partiel ou encore licenciement.
Plusieurs familles ont fait le choix de payer. Parmi elles – je le signale car je les ai rencontrées –, il y a des personnels de santé mobilisés jour et nuit dans la lutte contre le covid-19 et qui ont dû s’endetter pour payer ces régularisations d’eau totalement farfelues. D’autres, incapables d’avancer de telles sommes ou d’emprunter, se sont constituées en collectif pour dénoncer les agissements du bailleur et exiger des explications. Ces factures d’eau ne correspondent en rien à leur consommation habituelle ; la source du problème proviendrait en réalité d’un problème de changement de compteurs individuels et de mauvais suivis techniques par le bailleur ou ses prestataires. Je suis bien entendu intervenu auprès du bailleur pour exiger des explications et des excuses auprès des habitants, mais cet événement n’est ni anodin ni isolé.
Monsieur le ministre délégué, en vertu de la tutelle qu’exerce le ministère du logement sur les organismes HLM, je vous demande d’intervenir pour que de tels faits ne puissent pas se reproduire. Bien entendu, ce qui est dû est dû, mais il est nécessaire qu’il puisse y avoir de la compréhension, de l’aide et de la présence. Toutefois, je le sais, l’immense majorité des organismes HLM agissent en étant au plus près de leurs locataires et en essayant de les écouter et de trouver les solutions les plus adaptées à la situation, mais ce n’est pas le cas de tous. Dès lors, entendez-vous exercer votre tutelle afin que ces bailleurs adoptent une attitude raisonnable, un minimum compréhensive et solidaire ?
Marc Le Fur
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, no 1444, relative à la situation des travailleurs sociaux.
Sandrine Mörch
Je souhaite évoquer la situation des travailleurs sociaux, ceux qui sont en prise directe avec le terrain et en première ligne depuis un an. Du jour au lendemain, ils ont vu leur champ d’intervention s’accroître. Ils ont dû compenser le personnel absent, donc les personnes à risque, les cas contacts, les cas positifs. Le premier confinement a été très compliqué à vivre pour eux aussi, parce qu’ils ont été confrontés à de toutes nouvelles situations souvent dramatiques : l’arrêt brutal de nombreux emplois précaires ou la chute de beaucoup d’autoentrepreneurs et d’artisans ont précipité vers eux des familles entières. De nombreux travailleurs sociaux nous ont expliqué que, pour la première fois de leur carrière, ils ont été confrontés à des gens qui avaient faim.
Face à cette situation violente, ils se sont retrouvés déchirés entre leur souci de venir en aide aux plus précaires, ce qui est l’ADN de leur métier, et leur propre peur de tomber malades et de contaminer leurs proches. Près d’un an après, la situation ne s’est pas forcément améliorée pour eux puisqu’ils ont enchaîné avec la période estivale où beaucoup se sont investis dans l’opération vacances apprenantes. Depuis mars 2020, ils ont pris très peu de congés afin d’assurer un mieux-être pour ces enfants et leur famille, bien conscients d’être le maillon essentiel entre le citoyen en détresse et l’État, et d’être peu nombreux à répondre présents physiquement, ce qui est absolument fondamental en période de grand trouble. En effet, il est difficile de gérer une faillite en visioconférence ou un hébergement d’urgence par répondeur interposé. Aujourd’hui encore, les travailleurs sociaux doivent composer avec des services en perpétuelle réorganisation.
En Haute-Garonne, les maisons des solidarités ne proposent que des rendez-vous téléphoniques, sous un délai de six semaines. Dès lors, comment doit réagir le travailleur social face à une personne dans une situation inextricable quand on lui dit que rien n’est envisageable avant quarante-cinq jours ? Leur réaction, c’est l’épuisement physique et moral. Aujourd’hui, il faut leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent, laquelle passe par des mots, mais aussi par des gratifications financières. Les travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur privé non marchand – les associations – n’ont pas pu bénéficier des augmentations du Ségur.
Dans le cadre de la mission Laforcade, des négociations ont été ouvertes mais les travailleurs du secteur de l’exclusion craignent justement d’en être exclus et qu’elles soient limitées à ceux qui s’occupent des personnes âgées. En outre, leurs employeurs, les associations, rencontrent eux-mêmes des difficultés financières et ne peuvent les augmenter si leurs propres tarifs ne sont pas réévalués par les financeurs, à savoir l’État et les conseils départementaux. Aussi, madame la ministre déléguée, quelles mesures pouvez-vous prendre pour que ces femmes et ces hommes, qui font preuve d’un engagement sans faille et qui sont un maillon essentiel à la cohésion de notre pays, ne soient pas oubliés et aient la juste reconnaissance qu’ils méritent ?
Marc Le Fur
La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, no 1446, relative aux services de soins infirmiers à domicile.
Bernard Bouley
Les services de soins infirmiers à domicile se débattent dans de grandes difficultés et dans l’indifférence générale. Ils travaillent depuis un an avec la covid-19 et sont parvenus, grâce à leurs efforts, à protéger nos anciens. Dans ma circonscription, parmi les patients suivis par l’ASAD – Association de soins et d’aide à domicile –, aucun cas de covid-19 n’a été à déplorer lors du premier confinement et très peu le sont actuellement. La crise sanitaire a mis en évidence le besoin urgent d’une refondation de notre système de santé publique. Si le Ségur de la santé est loin d’avoir apporté toutes les réponses nécessaires et n’a pas été à la hauteur des enjeux, les services de soins infirmiers à domicile en ont été les grands oubliés.
Aucun financement n’a été prévu pour verser aux personnels une indemnité forfaitaire liée au covid-19 et aucune perspective n’a été donnée en vue d’une revalorisation financière des carrières des salariés des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile. Un fossé se creuse entre les conditions de recrutement en milieu hospitalier et celles en services de soins infirmiers à domicile, qui sont de moins en moins attractifs. Pourtant, dans sa réponse à une question du sénateur Jean-Raymond Hugonet, la ministre des solidarités et de la santé indiquait, en 2019, que « le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifiée comme l’une des priorités, afin d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et d’améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ». À cet égard, un rapport, commandé en 2019 à Mme Myriam El Khomri, estimait le besoin de formation à plus de 350 000 professionnels du grand âge d’ici à 2024. Lors de la remise de ce rapport, Mme Agnès Buzyn faisait la déclaration suivante : « Des constats très forts sur les métiers du grand âge et de l’autonomie ont donc été faits et ces constats sont ceux de métiers sinistrés. » Sur la base de cette accumulation de missions et de rapports et des constats alarmistes confirmés par le Gouvernement, je souhaite connaître les mesures que l’exécutif entend prendre rapidement pour revaloriser les métiers du grand âge, et notamment la situation des professionnels de santé travaillant dans les services de soins infirmiers à domicile.
Marc Le Fur
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1452, relative au port du masque par les enfants à l’école.
Martine Wonner
Depuis maintenant plusieurs mois, le port du masque pour les enfants à l’école est devenu une norme. Or il convient de s’interroger sur les conséquences que cela comporte pour la santé, mais aussi l’apprentissage du langage. Des difficultés de compréhension ont été constatées, ainsi que la distinction parfois impossible des phonèmes et l’appauvrissement de la qualité des interactions. L’entrée dans la communication et le langage chez les plus jeunes s’appuie sur l’interaction directe, le mimétisme, l’observation du visage de l’adulte, et plus particulièrement de la bouche. L’intangibilité de la règle du port du masque chez les enfants et le personnel éducatif n’est assouplie que dans certains cas très spécifiques, comme dans les dortoirs des internats.
Même le sport continue, la plupart du temps, à être pratiqué masqué. Est donc dénoncé ici le cynisme dont peut faire preuve l’administration lorsqu’il s’agit de déshumaniser. Ces directives nocives pour les enfants sont à mettre en perspective avec l’abandon du port du masque à l’école dans une région comme la Belgique francophone ou dans certains Länder allemands, à la suite de choix politiques ou de décisions de justice comme celle du tribunal de Weimar en avril 2021. Notez qu’il n’est pas ici question de remettre en cause l’utilité du port du masque pour les adultes dans certaines configurations spécifiques, mais de pointer le déséquilibre existant entre les enjeux sanitaires très limités pour les enfants et leur apprentissage du langage et de la lecture. Il me semble que nous sommes devant la nécessité impérieuse de réadapter les mesures en vigueur à l’aune des multiples appels du secteur de l’enfance et de la petite enfance, fondés sur les conséquences de ces mesures sur les plans psychique et éducatif.
Marc Le Fur
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1437, relative à la formation des infirmiers en zone frontalière franco-luxembourgeoise.
Belkhir Belhaddad
La crise des vocations et la pénurie des infirmiers et des infirmières ne sont pas propres à la Moselle. À l’échelle du monde, il en manquerait près de 9 millions, tandis que ce sont près de 7 500 postes qui ne sont pas pourvus en France. Ce problème revêt une dimension particulière dans ma circonscription et dans les territoires voisins, en raison de la proximité et de l’attractivité des établissements hospitaliers du Grand-Duché du Luxembourg. Je parle d’un pays voisin où le salaire moyen d’un infirmier s’élève à près de 94 000 euros par an, soit trois fois plus que de notre côté de la frontière. J’ai bien conscience des efforts considérables qui ont été fournis par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé pour revaloriser les salaires, mais les infirmiers et infirmières formés dans nos IFSI – instituts de formation en soins infirmiers – demeurent insuffisamment attirés par les postes proposés par les établissements de santé, en particulier de mon département.
Ils préfèrent rejoindre les près de 100 000 travailleurs frontaliers exerçant au Luxembourg. Je crois urgent de discuter de cette question avec nos amis luxembourgeois afin d’envisager conjointement la formation de nos infirmiers et infirmières, en adaptant leur nombre aux besoins des deux pays et en partageant à la fois la conception, le financement et la gouvernance des projets pédagogiques. Nous pourrions, au nom de la différenciation des territoires, concevoir en Moselle les premiers instituts binationaux de formation des infirmiers et des infirmières. Nous pourrions, au nom des liens qui unissent nos deux pays, et comme nous l’avons fait dans le domaine de la mobilité, concevoir un projet défini par une convention bilatérale. Je souhaiterais donc connaître les initiatives prises par le Gouvernement, issues aussi bien du ministère de la santé que du Quai d’Orsay, pour répondre à cette problématique.
J’aimerais également savoir de quelle manière cette question sera prise en compte dans la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale entre la France et le Luxembourg, qui aura lieu dans les semaines qui viennent.
Marc Le Fur
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, no 1458, relative à l’accès au service public des Français de l’étranger.
Joachim Son-Forget
Les services administratifs auxquels ont recours les Français de l’étranger se sont certes améliorés ces dernières années, mais la crise sanitaire a mis au jour certaines carences qui persistent. Je prendrai notamment l’exemple de l’information des expatriés sur leurs droits à la retraite, qui n’est pas toujours possible. En effet, les plateformes françaises ne sont pas accessibles depuis l’étranger car il faut soit avoir un numéro de téléphone français, soit être assuré en France, soit y avoir payé ses impôts. De nombreux retraités, qui ne possèdent pas les informations de connexion, n’ont qu’un accès restreint au site info-retraite.fr et sont obligés d’envoyer leur certificat d’existence par voie postale ; ils sont inquiets, se sentent acculés, oubliés. La Journée défense et citoyenneté (JDC) est un autre exemple de ces carences.
À cause de la covid, les jeunes Français vivant à l’étranger ne peuvent accomplir leur JDC à distance, comme le font actuellement leurs compatriotes vivant en France. Ils sont donc obligés de demander une attestation de report pour pouvoir passer le bac ou leur permis de conduire. C’est d’autant plus déplorable que beaucoup de jeunes binationaux n’ont pas toujours, à l’étranger, l’information ni l’éducation nécessaires pour maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement du pays. En outre, l’information fournie par les agents consulaires est très lacunaire, et ces derniers ont même avoué ne plus organiser de JDC sur place. Alors que la JDC est indispensable pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, tout ce qui est proposé, c’est une attestation de report.
C’est insuffisant. Aux dires enfin des Français de ma circonscription, l’accès aux services administratifs est un vrai problème depuis le début de la crise sanitaire. Je ne blâme pas les agents consulaires ni les diplomates, avec lesquels nous avons d’excellents rapports et qui accomplissent un travail remarquable ; néanmoins la promesse d’un égal accès aux services publics pour tous les Français n’est, en l’occurrence, pas tenue. Aujourd’hui les Français de l’étranger sont dans l’obligation de se déplacer pour accéder aux services de base ou refaire leurs papiers d’identité. Cela met nombre d’entre eux dans des situations très inconfortables, obligés qu’ils sont de prendre des rendez-vous des mois à l’avance ou de se connecter sur les serveurs entre minuit et une heure du matin pour profiter de désistements.
Cette détresse dans laquelle se trouvent des centaines voire des milliers de gens a même fait les gros titres de la presse suisse. Je souhaite donc que le Gouvernement remédie en urgence à ce délicat état de fait.
Marc Le Fur
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.