Commission des lois : Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers
12 May 2021
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Lois (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:20
Speaker 1
Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Je vous rappelle que nous avons réservé, ce matin, l’examen de plusieurs articles soumis à la procédure de législation en commission ou sur lesquels nous avons souhaité avoir l’avis du Gouvernement. Le ministre de l’Intérieur nous rejoindra vers quinze heures. Article 26 (art. L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 4122-2, L. 4231-7, L. 4312-7 et L. 4231-7 du code de la santé publique) : Exemption de certaines professions de santé et des vétérinaires du paiement de leurs cotisations ordinales
00:20 - 00:35
Speaker 2
Les professionnels de santé qui s’engagent comme sapeurs-pompiers doivent cotiser à leur ordre pour des raisons de sécurité, de protection et de responsabilité. Il s’agit notamment de vérifier leur formation et de certifier leur qualification. Nous proposons donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour tous les professionnels de santé – médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, vétérinaires – qui s’engageraient comme volontaires.
00:35 - 00:45
Speaker 3
Les choses seront cadrées par un amendement ultérieur. Avis défavorable.
00:45 - 01:00
Speaker 4
L’article 26 vise à exempter les professionnels de santé, engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, de leurs cotisations à l’ordre. L’objectif de M. Matras était, me semble-t-il, de favoriser le volontariat des personnes retraitées sans que cette disposition ne concerne l’ensemble des professionnels de santé en exercice. Aussi les amendements CL559, CL560 et CL562 visent-ils à limiter l’application de cet article aux professionnels de santé à la retraite, ce qui évitera de créer une rupture d’égalité entre les actifs, qu’ils soient sapeurs-pompiers volontaires ou non.
01:00 - 01:15
Speaker 3
Par l’article 26, nous entendons inciter les professionnels de santé à s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement de M. Mesnier me semble aller dans ce sens et pallier certains excès que pouvait comporter la rédaction initiale. Avis favorable.
01:15 - 01:20
Speaker 5
Ces amendements rédactionnels visent à supprimer l’alinéa 4, qui est un doublon de l’alinéa 6.
01:20 - 01:30
Speaker 3
Avis défavorable, car l’adoption de ces amendements ferait tomber l’amendement CL560 de M. Mesnier.
Ces amendements visent à supprimer un doublon, satisfaisant ainsi la demande exprimée tout à l’heure par M. Cinieri.
01:30 - 01:35
Speaker 5
Ces amendements visent à préciser la liste des professionnels pouvant être engagés au sein du service de santé et de secours médical (SSSM).
01:35 - 01:50
Speaker 3
Avis défavorable. En effet, cette liste est déjà dressée aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure. Je ne vois pas l’intérêt d’élever cette disposition réglementaire au niveau législatif : il est préférable de conserver la souplesse du règlement pour déterminer les professions de santé susceptibles d’intégrer le SSSM.
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