Commission des lois : Prévention d’actes de terrorisme et renseignement

19 May 2021

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Lois (commission) Wed, 19 May 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir M. le ministre de l’intérieur, qui assistera à l’examen des articles du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement.

00:05 - 00:45

Speaker 2

Vous n’en serez pas surpris, l’amendement tend à supprimer cet article qui prévoit de transposer dans le droit commun des dispositions de la loi scélérate du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, auxquelles notre groupe s’était opposé. Des garde-fous ont beau avoir été prévus, nous continuons de penser que les moyens qui existaient auparavant suffiraient et offriraient davantage de garanties. Au passage, je m’étonne que nous ayons reçu l’an dernier un bilan de l’application de cette loi, dressé par le ministère de l’intérieur, mais que nous n’en ayons pas eu cette année. Certes, nous n’avions pas été traités avec beaucoup de sérieux, puisque les exemplaires étaient truffés de coquilles, mais au moins ce rapport avait-il le mérite d’exister. Cette année, il n’y en a pas du tout.

Peut-être ce projet de loi, ou du moins son exposé des motifs, vaut-il rapport, mais je m’étonne tout de même que l’on reconduise des dispositifs sans les avoir évalués. Je poserai à nouveau ma question, à laquelle il n’a toujours pas été répondu : vous justifiez le recours à la procédure administrative par la nécessité de ne pas exposer l’intervention des services de renseignement étrangers dans des procédures judiciaires, mais quelle est la proportion de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) décidée pour cette raison ? Il serait intéressant de savoir si la réponse qui nous a été apportée à l’époque était pertinente.

00:45 - 01:00

Speaker 3

Avis défavorable. Il ressort du rapport de la commission des Lois sur l’application de la loi SILT, mais aussi de celui établi par les sénateurs, que les outils mis à la disposition des services de renseignement en 2017 leur ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme. Quant aux MICAS, 60 % à 70 % des mesures s’appuient sur le renseignement pénitentiaire et concernent des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme.

01:00 - 01:25

Speaker 2

J’en déduis que 30 % des MICAS, au maximum, sont décidées sur la base de renseignements provenant de l’étranger. Ce système ne nous a pas été présenté en 2017 comme étant destiné à gérer les sorties de prison ! J’en fais juste la remarque, pour nos collègues qui s’apprêtent à voter ces dispositions les unes après les autres, en se fiant à des discours qui présentent des objectifs bien éloignés de la réalité ! Il est étonnant qu’au moment de décider de la prolongation du dispositif, nous ne prêtions pas plus attention à cette donnée. Si les MICAS concernent, pour l’essentiel, des personnes qui sortent de prison, restons-en à la voie judiciaire.

01:25 - 01:40

Speaker 4

Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion du projet de loi SILT. Il convient de modifier la rédaction de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure pour qu’il puisse être procédé à des fouilles sans requérir le consentement de la personne. C’est une mesure de bon sens, car conditionner les palpations de sécurité ou l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui fait l’objet de la vérification à l’accord de celle-ci revient à annuler l’efficacité du contrôle.

01:40 - 02:15

Speaker 3

Avis défavorable. Selon une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel, l’accord de la personne est nécessaire pour procéder à la fouille de son véhicule. Le débat, cependant, est purement juridique. Une personne qui refuse une fouille se voit reconduire à l’extérieur du périmètre de sécurité. Il n’est donc pas indispensable de prévoir une opération de vérification sans son consentement.

En pratique, les officiers de police judiciaire (OPJ) vérifient l’identité de la personne, peuvent la retenir durant quatre heures, voire la placer en garde-à-vue. D’un point de vue opérationnel, le point que vous soulevez ne pose aucune difficulté.

02:15 - 02:20

Speaker 5

L’officier de police judiciaire peut procéder à ce contrôle dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale

02:20 - 02:35

Speaker 2

Voilà un nouvel exemple de garanties prévues pour nous rassurer mais qui s’avèrent, finalement, complètement inutiles. Qu’importe le consentement, c’est cette fois le droit commun qui vole à votre secours en permettant de retenir des personnes, de les contrôler et de procéder à des fouilles en cas de soupçon. Là encore, vous vous donnez bonne conscience en prévoyant des garanties qui, dans les faits, ne servent à rien.

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