2ème séance : Confiance dans l’institution judiciaire (suite) (projets de loi ordinaire et organique)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 616 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 714, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 67, 394 et 606, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 132, 336, 608 et 618 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 511 et 510, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 395 et 609 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 623 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
David Habib
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 453 de Mme Justine Benin est défendu.
(L’amendement no 453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement nos 800, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 396 et 610, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 718, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 148 est retiré.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 565, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Emmanuelle Ménard
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends tout à fait vos arguments à propos des « éléments de preuve », qui correspondent effectivement à un stade où la culpabilité de l’avocat serait d’ores et déjà établie. Ce n’est probablement pas la bonne formulation, je le reconnais volontiers. Cela étant, la notion de « raisons plausibles » me paraît beaucoup trop subjective.
Emmanuelle Ménard
L’appréciation de ces raisons peut varier en fonction de la personne chargée de les examiner. C’est pourquoi je propose de retenir la notion de « faisceau d’indices »,…
Emmanuelle Ménard
…qui fait l’objet d’une définition précise en droit, qui a une vraie consistance juridique. « Raisons plausibles », sincèrement, cela ne me convainc pas.
(Les amendements identiques nos 118 et 640 ne sont pas adoptés.)
David Habib
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement – et non pour revenir sur l’amendement.
Brigitte Kuster
Je ne reviendrai pas sur l’amendement, monsieur le président. En effet, monsieur le garde des sceaux, je ne me suis jamais intéressée à ce sujet. Voyez-vous, je n’ai pas une formation de juriste.
Brigitte Kuster
Je suis élue depuis quatre ans et je vous ai interpellé sur un texte en tant que parlementaire, représentante des Français et de ma circonscription. Nous sommes ainsi amenés à nous exprimer sur de nombreux textes. Je ne fais pas partie de la commission des lois, mais de celle des affaires culturelles et de l’éducation. Certains d’entre nous s’expriment parfois sur des sujets qui ne relèvent pas de leur spécialité.
Brigitte Kuster
Mais de quelle manière vous m’avez traitée, monsieur le garde des sceaux, répétant que je ne m’étais jamais intéressée à ce sujet, alors que j’ai eu l’honnêteté de vous dire tout à l’heure que je n’étais pas juriste et que je n’ai pas fait d’études de droit !
Brigitte Kuster
Je suis députée et je mérite tout simplement d’être respectée (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Peu applaudit également), parce que j’ai déposé un amendement ; je ne mérite pas de subir le comportement que vous avez eu à mon égard – et ce n’est pas la première fois – parce que vous ne supportez pas que nous ayons d’autres idées que vous. Monsieur le garde des sceaux, je ne fais pas de surenchère : j’essaie de comprendre et d’apprendre. Permettez-moi de vous comparer à Mme Nicole Belloubet : jamais elle ne nous aurait traités comme vous venez de le faire !
David Habib
Ce que je redoutais est en train de se passer… Monsieur Millienne, considérez-vous qu’il est important que vous preniez la parole maintenant ? Je vous la donne, mais promettez-moi d’être un homme de paix.
David Habib
C’est justement ce qui m’inquiète, mais vous allez me prouver que je me trompe ! La parole est à M. Bruno Millienne.
Bruno Millienne
Merci de me faire confiance ; je vais essayer d’être un homme de paix. M. le garde des sceaux s’est effectivement énervé, mais après l’examen d’une série d’amendements en discussion commune qui visaient tous la même chose : aller au-delà de ce qui avait déjà été obtenu.
Bruno Millienne
Je ne suis pas non plus juriste, mais j’ai parfaitement compris l’explication du garde des sceaux sur la raison plausible, et elle me va très bien. Je veux bien que vous en rajoutiez, mais quand le garde des sceaux explique qu’au-delà de ce qui est proposé, on est obligé de mettre en examen un avocat et que cela n’a pas de sens, je comprends parfaitement, alors que je ne suis pas juriste. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
David Habib
Il m’arrive rarement de donner crédit au MODEM, mais je le fais à présent, monsieur Millienne. (Sourires.) N’y voyez qu’une allusion béarnaise.
(Les amendements nos 801, 614, 397, 141, 211, 242 et 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 566, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 291 est adopté.)
(L’amendement no 815 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 683 est retiré.)
Pascal Brindeau
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 48, relatif à l’organisation de nos travaux. Monsieur le garde des sceaux, vous auriez aimé pouvoir prendre connaissance de cet amendement plus à l’avance. Je vous comprends, mais il me semble que vous perdez de vue la réciprocité : il arrive tous les jours que des amendements du Gouvernement soient déposés en séance sans que la commission ait pu les examiner. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Vous nous demandez de les voter, et c’est normal, cela fait partie du travail parlementaire. Quelle serait l’utilité de la séance publique si tous les amendements devaient être discutés en commission ?
Elle sert aussi à continuer d’améliorer le texte. Je n’ai entendu qu’une remarque de fond sur les amendements présentés : que se passe-t-il si la perquisition a lieu loin de la capitale, voire en outre-mer ? Nous allons proposer un sous-amendement pour tenir compte de cette remarque. J’espère que cela permettra l’adoption de ces amendements. La navette parlementaire, à laquelle le Gouvernement prendra toute sa part, pourra ensuite améliorer le texte.
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
David Habib
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement faites-vous ce rappel, monsieur Huyghe ?
Sébastien Huyghe
Sur l’article 145, alinéa 7 de notre règlement, auquel Mme la présidente vient de faire référence. L’accord donné par la commission des lois ne concerne effectivement que la publication des rapports. Néanmoins, je renvoie l’ensemble de mes collègues à la lecture du compte rendu de la réunion en question : nous disposons désormais de comptes rendus exhaustifs, et vous pourrez constater que tous les groupes s’étaient exprimés positivement sur le rapport. Ainsi, même si le vote, à l’issue des discussions, ne concerne que la publication, vous pourrez constater à la lecture du compte rendu que tous les groupes étaient favorables aux propositions formulées dans le rapport.
(Le sous-amendement no 876 n’est pas adopté.)
David Habib
Nous en venons au vote sur les amendements identiques, en tête desquels se trouvait celui de M. Tourret, qu’il n’a pu défendre – je lui souhaite à mon tour un bon rétablissement.
(Les amendements identiques nos 363, 649, 812 et 828 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 519 est retiré.)
(L’amendement no 627 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 814 est adopté.)
(L’amendement no 641 est retiré.)
(Les amendements nos 642 et 143, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 243 et 752 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Éric Dupond-Moretti
Puisque vous le voulez, madame Kuster, vous allez m’entendre. Les écoutes téléphoniques sont limitées à une durée d’un mois, renouvelable une seule fois en cours d’enquête, ou de quatre mois renouvelable au cours de l’instruction. Le régime que vous prévoyez serait par conséquent moins protecteur que celui qui existe aujourd’hui, d’où mon avis défavorable.
(Les amendements nos 119 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 121 et 226 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 306 et 684, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 645, 144, 244 et 644, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
David Habib
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 307 de Mme Aurore Bergé et 685 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 307 et 685, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 567, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
David Habib
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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