2ème séance : Confiance dans l’institution judiciaire (suite) (projets de loi ordinaire et organique)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Annie Genevard
Mes chers collègues, nous n’avons examiné que sept amendements en près de quarante minutes.
Ugo Bernalicis
Mais en cinq minutes, on a aussi examiné quarante amendements avant la levée de séance de ce matin !
Annie Genevard
Monsieur Bernalicis, ne montez pas dans les tours. Je ne fais que constater un fait : consacrer huit minutes en moyenne par amendement est un rythme fort lent. Je vous invite donc à prendre ce fait en considération pour calibrer vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
(Les amendements nos 296 rectifié et 688, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 543, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 581 et 849, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Laetitia Avia
Un mot pour dire aux auteurs et signataires des amendements que nous sommes d’accord, à la fois sur les objectifs et sur les modalités pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits. Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l’article 9 ? Elles concernent le détail des modalités : la date de la réunion de la commission de l’application des peines ; la définition des efforts de réinsertion et des actions de bonne conduite ; le rôle des agents pénitentiaires dans l’évaluation de la situation individuelle de chacun des détenus – autant d’éléments qu’il est nécessaire de préciser pour assurer l’efficacité du dispositif. J’invite en particulier les signataires de l’amendement no 308 à le retirer.
(Les amendements identiques nos 23, 39, 190, 237 et 308 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 45, 280, 577 et 622, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 69 et 624, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 153, 154, 155 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 562 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 124, 229, 370 et 424, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 419 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 156, 187, 201 et 261 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 703 et 733, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 734, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Ugo Bernalicis
Il se fonde sur l’article 58 de notre règlement. M. Fauvergue m’a nommément mis en cause, ainsi que mon groupe parlementaire et son président. Or le dernier d’entre nous à avoir déclaré publiquement que les policiers étaient des barbares ne s’appelle malheureusement pas Jean-Luc Mélenchon. « Ce ne sont pas des policiers, ce sont des barbares », a-t-il dit des agents qui s’en étaient pris à M. Michel Zecler – les images avaient choqué la France entière. C’est du Jean-Michel Fauvergue dans le texte !
Ugo Bernalicis
Il faudrait éviter d’avoir des trous de mémoire. Quand Jean-Luc Mélenchon utilise ce terme, c’est à propos des policiers qui, dans les manifestations, ont éborgné des gens dont une part substantielle – un bon tiers – passaient simplement par là et ne participaient même pas à la manifestation, mais qui ont perdu un œil à vie ! Alors oui, je condamne toutes les formes de violence, toutes les dérives quelles qu’elles soient, dans la police, dans la population, partout ! Ce que je veux, c’est apaiser le niveau de tension (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM),…
Ugo Bernalicis
…donc prévenir la récidive. Et vous, que faites-vous, à part de l’escalade et de la démagogie comme aujourd’hui ? Car c’est ce que vous faites !
Ugo Bernalicis
Quant au rappel des condamnations des uns et des autres, je n’irai pas sur ce terrain. Je voudrais seulement dire au ministre qu’il s’est théoriquement engagé par écrit à ne pas évoquer les affaires qu’il a eu à connaître. Or il était avocat de la partie adverse dans le procès en correctionnelle de mon camarade et président de groupe Jean-Luc Mélenchon et de mes collègues.
Annie Genevard
Merci, monsieur Bernalicis, nous avons compris votre message. Chers collègues, nous débattons de mesures en faveur des policiers, qui ont payé un prix élevé pour notre sécurité – nous leur rendions hommage ici même encore très récemment. Dans ce contexte, j’invite chacun à modérer ses propos. Souhaitez-vous répondre, monsieur Fauvergue ?
Jean-Michel Fauvergue
Oui, madame la présidente, avec modération. Vous nous parlez, monsieur Bernalicis, de désescalade. Eh bien, apprenez la désescalade et évitez le mépris ! Cela nous aidera beaucoup. Il est vrai qu’à la suite de l’affaire Zecler, j’ai dit textuellement que « les barbares étaient de sortie ».
Il est vrai aussi que j’ai toujours condamné – et je continue de le faire – les comportements contraires à la déontologie et quelquefois délictueux ; durant ma carrière professionnelle, en tant que patron de policiers, je me suis toujours attelé à engager des procédures à l’encontre des auteurs de tels faits. Voilà ce que j’avais dit ce jour-là. Essayez de retranscrire mes propos dans leur intégralité, monsieur Bernalicis ! Autant il est important et nécessaire pour tout le monde, y compris pour les patrons de la police et de la gendarmerie, de lutter contre les rares exactions qui surviennent, autant il est nécessaire de défendre l’immense majorité de policiers et de gendarmes qui risquent leur vie pour notre vie et notre tranquillité. C’est ce que je dis et c’est ce que vous, vous ne dites jamais !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Annie Genevard
Non, madame Obono. Tout a été dit à ce sujet. Nous n’allons pas faire une partie de ping-pong. Après l’intervention de Mme Brocard, nous passerons au vote. (Mme Danièle Obono proteste.)
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Monsieur Pauget, vous avez souhaité sous-amender l’amendement du Gouvernement mais je regrette, il est trop tard. Le règlement de l’Assemblée ne permet pas de le prendre en compte. S’agissant d’une mesure relative aux pompiers, peut-être vous sera-t-il possible de déposer un amendement à la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, qui sera examinée en séance publique la semaine prochaine.
(L’amendement no 781 est adopté.) (M. Ugo Bernalicis brandit le règlement de l’Assemblée.)
Annie Genevard
Non, monsieur Bernalicis. J’ai indiqué à Mme Obono que son rappel au règlement était le dernier.
Annie Genevard
Chacun a des droits, mais le but n’est pas de continuer le match. La présidence de séance dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité des rappels au règlement.
Ugo Bernalicis
C’est une suspension de séance que je demande et je voudrais en indiquer le motif.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Annie Genevard
La séance est reprise. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 189 et 188, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Emmanuelle Ménard
L’objectif de ces amendements est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s’en prend aux forces de l’ordre. La mort du policier Éric Masson à Avignon et la fuite de son agresseur marquent une véritable montée en puissance de la violence, doublée d’une certaine désinvolture, il faut le dire, de la part des auteurs de ces crimes, laquelle en dit long sur l’état d’« ensauvagement » de la société. Il s’agit par conséquent de refuser aux agresseurs de représentants des forces de l’ordre le bénéfice de toute remise de peine qui pourrait leur être accordée. Comme l’a souligné tout à l’heure Mme Brocard, il est inadmissible que les membres des forces de l’ordre doivent faire trois fois le tour de leur pâté de maisons lorsqu’ils rentrent chez eux pour vérifier qu’ils ne sont pas suivis, ou qu’ils doivent demander à leurs enfants de taire leur profession parce qu’ils craignent pour leur sécurité. Il faut donc faire un geste fort en faveur des forces de l’ordre, qu’il s’agisse des militaires de la gendarmerie, des policiers nationaux ou municipaux ou – ce qui risque de faire sourire sur un sujet pourtant grave – des gardes champêtres, mais aussi des agents des douanes, des sapeurs-pompiers ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
J’emploierai une formule que je n’aime pas trop parce que galvaudée mais qui dit tellement bien les choses : il faut que la peur change de camp.
(Les amendements nos 189 et 188, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 420 rectifié et 563, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 233 et 651, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 199 et 345, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 193 et 365, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 486, 513 et 852 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 520, 485 et 178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 125, 157, 191, 371 et 427 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 854 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 126 et 230 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 310 est retiré.)
(L’amendement no 818 est adopté.)
(Les amendements nos 266 et 134, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 245 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 782, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, nos 127, 232, 250, 81 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 127, 232 et 250 sont identiques, de même que les amendements nos 81 et 351. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 127.
Brigitte Kuster
Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum de la peine équivalent à 50 % de celle-ci. À cet égard, votre réponse n’était pas très satisfaisante, monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai proposé un quantum de 25 % : vous m’avez indiqué ne pas vouloir compliquer les choses, ce qui n’est pas très précis alors que les conséquences sont graves. Au-delà de son caractère particulièrement laxiste, cette mesure est inexplicable et inadmissible pour toute personne qui se serait rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la mort d’un fonctionnaire, a fortiori d’un policier, d’un gendarme, d’un douanier, d’un pompier ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique. Cet amendement prévoit qu’aucune remise de peine ne pourra être accordée à un individu qui se serait rendu coupable des infractions prévues au livre II du code pénal, autrement dit d’atteintes à la vie, d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique et de mise en danger de la vie d’autrui. S’en prendre à ces représentants de l’État revient à s’en prendre à l’autorité de l’État et appelle des sanctions exemplaires, sans possibilité de remise de peine.
(Les amendements identiques nos 127, 232 et 250 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 81 et 351 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 159 et 192, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 162, 836, 88 et 234, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 82 et 352, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 6
(L’amendement no 782 est adopté.) (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 837 et 654, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 354, 160, 367, 557 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 164 et 354 sont identiques, de même que les amendements nos 160, 367, 557 et 839. Les amendements nos 164 de M. Raphaël Schellenberger, 354 de M. Philippe Gosselin, 160 de M. É?ric Diard, 367 de M. É?ric Ciotti, 557 de Mme Michèle Tabarot et 839 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 164 et 354, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 160, 367, 557 et 839, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 783, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements nos 368 et 161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 369 et 764, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 128, 136, 203, 231 et 262, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 104, 96 et 105, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 50 Contre 5
(L’article 9, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Éric Dupond-Moretti
Madame la présidente, pourriez-vous m’accorder une petite suspension de séance ?
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
Annie Genevard
La séance est reprise. Pour votre information, chers collègues, nous avons examiné cet après-midi 145 amendements ; il en reste 269, auxquels s’ajoutent les 8 amendements du projet de loi organique. Que chacun fasse bon usage de cette information. (Sourires.)
(L’amendement no 440, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 129 et 621, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 246 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 863, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements nos 218 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 532, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 92, 93 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 432, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Annie Genevard
Il n’y en a que deux qui ont levé la main quand j’ai demandé qui était contre, donc l’amendement est adopté. Je vous l’ai déjà dit lors du vote sur l’amendement no 80 : il faut voter.
(Les amendements nos 570, 571 et 735, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 877 et 100 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 75 tombe.)
Annie Genevard
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.