1ère séance : Questions orales sans débat
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Michèle Victory
Cette réouverture du trafic ferroviaire en Ardèche permettrait de desservir enfin nos communes et de fluidifier les déplacements routiers dans notre territoire. J’appelle néanmoins également votre attention et celle de l’État sur la nécessité que cette étude des mobilités prenne en compte les problèmes de franchissement du Rhône et des ponts de la vallée du Rhône pour les véhicules automobiles, dont de très nombreux concitoyens ont encore besoin dans nos territoires, souvent éloignés des axes principaux. Les solutions de covoiturage ou de véhicules partagés ne pourront, à elles seules, répondre aux exigences de déplacements individuels. Nous devons pouvoir conjuguer différents usages afin de répondre aux besoins de ceux qui ont choisi de rester vivre dans nos départements encore largement ruraux.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, no 1484, relative à la route nationale 134.
Jean Lassalle
Ma question concerne un dossier que j’évoque sans cesse depuis trente ans, à savoir la route nationale 134, également appelée à l’époque E 7 puisqu’elle devait bénéficier de crédits européens. Je ne sais pas si elle en a obtenu beaucoup, pas à ma connaissance en tout cas, alors que je connais très bien ce sujet. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, il s’agit d’une route internationale qui relie la France à l’Espagne. Les Espagnols, pour ce qui les concerne, ont abondamment bénéficié de ces crédits européens, mais il est vrai que leur classement en tant que pays en voie de rattrapage à l’époque les a aidés. Depuis, nous n’avons plus de nouvelles.
Comme ceux qui, à votre place, représentaient le Gouvernement lorsque j’ai posé, à deux reprises, une question sur le sujet, vous me répondrez certainement que quelques crédits ont été programmés pour la liaison entre Pau et Oloron-Sainte-Marie, ainsi que pour la partie située au sud d’Oloron-Sainte-Marie, plus compliquée, où des déviations doivent toujours être réalisées. Je le sais bien, ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre délégué : vous étiez très jeune quand le président François Mitterrand et le roi Juan Carlos Ier ont avalisé le projet. Il s’agissait alors de construire ou d’aménager une voie secondaire de niveau européen entre la France et l’Espagne, comme cela avait été fait à Puymorens. Malheureusement, ces engagements n’ont jamais été tenus. Aussi vous ai-je demandé un rendez-vous pour que nous évoquions la question ; j’espère que vous me l’accorderez – j’ai quelques années d’expérience, et c’est la première fois qu’un ministre ne me répond pas.
M. Alain Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, a toujours refusé d’inscrire cette voie dans un contrat de plan, alors que cela nous aurait permis de bénéficier de financements de façon naturelle. J’évoquerai pour finir le dossier de Beynac, défendu par le président du conseil départemental et ancien député Germinal Peiro. Après l’engagement donné par le Président de la République, la préfète a lancé des travaux… avant d’être mystérieusement mutée. Nous ignorons pourquoi les travaux, qui étaient très avancés, ont cessé.
Hugues Renson
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1466, relative aux expulsions locatives.
Elsa Faucillon
Des témoignages d’angoisse de gens craignant une expulsion, j’en reçois de plus en plus, qu’ils proviennent ou non de ma circonscription. Il y a quelque temps, j’ai reçu un long message d’un monsieur disant s’adresser à moi avec honte : avec ses 875 euros de revenu de solidarité active (RSA), il n’a pas pu payer ses loyers en 2020 – il s’est d’abord inquiété de remplir le frigo et soucié de ses enfants. Il remboursait régulièrement une ancienne petite dette locative, jusqu’à ce que ses activités cessent en mars 2020, et qu’il contracte un covid long. Ayant toujours discuté avec son bailleur social, il l’a alerté de sa situation ; mais, récemment, l’huissier est passé. « Si je paie ma dette, est-ce que je suis toujours expulsable ? » lui a-t-il demandé : l’huissier lui a expliqué que le bailleur était en droit de poursuivre la procédure.
Le 15 mai, il a reçu une lettre de la préfecture confirmant que la procédure d’expulsion était lancée. On connaît malheureusement la suite de ce genre de situations : la vente de sa voiture, l’hébergement d’urgence, l’hébergement en famille – et donc, la suroccupation d’un logement –, voire la rue. On sait aussi combien le parcours est ensuite compliqué pour retrouver un travail. Les phases de confinement, de déconfinement et de couvre-feu ont mis en exergue une crise du logement déjà terriblement ancrée. Si la crise sanitaire n’a pas épargné les plus pauvres et les plus mal logés, elle a aussi fait basculer dans la précarité des locataires qui n’avaient jusqu’alors aucune difficulté à payer leur loyer, mais qui ont perdu leur travail ou une partie de leurs revenus.
Toutes ces personnes ont dû faire un choix : payer leur loyer ou se nourrir et nourrir leur famille – car il y a déjà longtemps qu’elles ont éliminé le superflu. Selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), menée immédiatement après le premier confinement, 30 % des plus modestes estiment que la situation financière de leur foyer s’est durablement dégradée. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre relève que « tous les acteurs du secteur déplorent que le logement a été le grand oublié de la relance, en particulier le secteur de la construction neuve ». Le rapport poursuit : « Plutôt que d’aider les bailleurs sociaux, acteurs centraux de l’aide aux ménages précarisés par la crise, le gouvernement a fait le choix de maintenir le prélèvement de la RLS [réduction de loyer de solidarité] à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an ». Il n’y a eu aucune annonce de relance d’une construction massive de logements HLM (habitations à loyer modéré), ni d’aides importantes pour les locataires ou les accédants à la propriété.
Fallait-il s’attendre à une autre voie, quand la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) fut l’une des premières mesures du quinquennat Macron ? Des associations – comme la Fondation Abbé-Pierre ou la confédération nationale du logement (CNL), pour ne citer qu’elles – ont demandé au Président de la République le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021. La seule réponse qui leur a été opposée est que chaque expulsion serait assortie d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement, le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Il faut vraiment méconnaître la situation pour oser dire cela ! On sait combien l’hébergement d’urgence est saturé, et combien il manque de logements abordables.
Vous ne mesurez pas l’ampleur de la crise du logement ! Où trouverez-vous à reloger ces familles ? Trente mille ménages sont menacés d’expulsion, dans un contexte fragile sur le plan sanitaire, et dramatique sur le plan social. Ces familles rejoindront-elles le lot des personnes mises à l’abri cet hiver, et qui se retrouvent à la rue une fois le plan hivernal terminé ? Vous prenez la responsabilité de jeter à la rue des milliers de personnes, y compris des femmes et des enfants.
La crise sanitaire fut un sacré prétexte, pour votre gouvernement, pour bafouer un certain nombre de droits ! Une fois encore, vous distinguerez-vous en refusant de prolonger la trêve hivernale ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, no 1472, relative au tunnel Lyon-Turin.
Typhanie Degois
Le Lyon-Turin n’est plus un projet, mais bien un chantier. L’enjeu est de taille : en 2019, plus de 46 millions de tonnes de marchandises ont transité par la frontière franco-italienne, mais seulement 7,8 % ont emprunté le rail. Le cap des 3 millions de poids-lourds a été franchi, avec les lourdes conséquences environnementales qu’on connaît. Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d’ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d’accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces.
Déclarées d’utilité publique en 2013, les voies nouvelles – soit 190 kilomètres – entre Lyon et le tunnel transfrontalier en Savoie sont indispensables si nous voulons préserver l’environnement et assurer une mobilité efficace en Savoie et Haute-Savoie. Dans le souci de respecter les deniers publics, un phasage techniquement plus sobre – et donc moins coûteux – des voies d’accès a été privilégié. Pourtant, l’État préfère investir dans la modernisation de la ligne historique Dijon-Modane pour alimenter le futur tunnel. Or cette ligne est excentrée et inadaptée à un axe de fret massifié, puisqu’elle traverse plusieurs agglomérations et longe le lac du Bourget, plus grand lac naturel de France, je le rappelle ; de fait, elle suscite le rejet unanime des acteurs économiques et politiques de notre territoire. La Savoie attend des réponses quant aux suites que le Gouvernement entend donner aux accès du Lyon-Turin.
Aussi ai-je trois questions à vous poser, monsieur le ministre délégué. Tout d’abord, quel calendrier précis est envisagé pour lancer les travaux des voies d’accès françaises menant au tunnel ? À défaut de tels travaux, nous aurons construit un tunnel qui ne servira à rien ! Ensuite, pourquoi ne pas engager dès maintenant des travaux sur la portion de liaison qui fait consensus, entre Lyon et Saint-André-le-Gaz ? Enfin, l’État a-t-il engagé des démarches auprès de l’Union européenne pour le cofinancement des accès français, comme le Président de la République s’y était engagé l’année dernière ?
Hugues Renson
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 1485, relative aux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’.
Paul Molac
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que 190 000 primes auraient été demandées en 2020. Plusieurs difficultés sont à relever. La première est le délai de versement de la prime.
L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d’avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de quinze jours pour une demande de prime – notification du droit à subvention –, de quinze jours pour une demande d’avance – versement de l’avance – et de quinze jours pour une demande de solde. Or de nombreux ménages font état d’un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. En effet, certains ménages de ma circonscription dont les dossiers ont été validés au mois de janvier 2020 étaient encore en attente d’un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d’attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l’avance des travaux de rénovation.
Par ailleurs, les ménages se plaignent de l’absence d’explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui surviennent parfois après la validation du dossier par l’ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d’attente importants pour les appels. Ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Pour ce qui concerne les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, de nombreuses utilisations font enfin état d’une connexion à l’espace personnel temporairement impossible, d’informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s’ouvrent pas, etc. Aussi, que compte faire le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements ?
Hugues Renson
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 1468, relative aux dégâts causés par le choucas des tours.
Didier Le Gac
Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours en Bretagne. Le territoire breton est fortement touché par la prolifération de ce corvidé qui est à l’origine de dégâts très importants, cet oiseau déterrant les semis faits par les agriculteurs. En 2019, on a estimé les dégâts occasionnés par cet oiseau à près de 3 millions d’euros dans les seuls départements du Finistère, des Côtes d’Armor et du Morbihan. Vous imaginez bien que les agriculteurs de mon département sont exaspérés, d’autant qu’en l’état actuel de la législation il n’existe pas de solution pour les indemniser. Ils subissent un peu une double peine.
D’un côté, en effet, le ministère de la transition écologique explique qu’il ne peut prendre en charge l’indemnisation des dégâts causés par cette espèce puisqu’elle est protégée et puisqu’il ne peut indemniser que ceux occasionnés par des espèces très encadrées, comme le sanglier, le loup, l’ours, le lynx. De l’autre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation fait état de difficultés réglementaires et explique que le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l’accès au fonds national de gestion des risques en agriculture. Qui peut nous indiquer clairement quelle voie législative ou réglementaire nous pouvons emprunter pour permettre à l’État d’indemniser les agriculteurs victimes du choucas des tours, le temps que nous trouvions des solutions pour augmenter les prélèvements ? Nous travaillons avec le ministère de la transition écologique sur une gestion adaptative de l’espèce, mais, en attendant, il est urgent de trouver une solution pour indemniser les agriculteurs bretons, la Bretagne étant particulièrement touchée par la prolifération de cet oiseau sans qu’on sache encore pourquoi. Cette année encore, les dégâts ont été très importants d’abord sur la plantation des légumes – échalotes – et maintenant sur le maïs.
Les agriculteurs bretons sont vraiment exaspérés. Il faut pouvoir les indemniser à court terme, puis trouver une solution à long terme pour éradiquer cette espèce proliférante.
Hugues Renson
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1473, relative à la filière cidricole.
Stéphane Travert
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et je vous remercie, madame la ministre déléguée chargée de la ville, de pouvoir y apporter une réponse. La filière cidricole continue d’être particulièrement touchée par la crise sanitaire. La fermeture, depuis de nombreux mois, des secteurs de la restauration hors domicile – RHD – et de la restauration hors foyer – RHF –, à laquelle s’ajoute une baisse des ventes sans précédent dans la grande distribution, entraîne des perspectives peu encourageantes et une inquiétude légitime de toute une filière. Bien évidemment, les acteurs de la filière cidricole saluent le renforcement des accès aux mesures transversales d’aides aux entreprises. L’accumulation des difficultés nous laisse envisager de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la filière.
Les organisations ont demandé au ministre de l’agriculture de préserver le reliquat des mesures de 2020 en prévision des besoins complémentaires. Les élus des territoires cidricoles sont mobilisés autour de la filière qui témoigne de la richesse et de la diversité de nos terroirs. C’est l’image d’une agriculture de qualité qui contribue à l’aménagement durable de nos territoires. Il faut sortir de la crise mais aussi travailler à de nouvelles solutions au moment où se dessine la future politique agricole commune (PAC), la filière cidricole y occupant une place très limitée aujourd’hui. Des aides qui contribuent à la montée en gamme, au maintien et au développement de modes de production respectueux de l’environnement, des démarches de certification et de traçabilité, la mise en place de mécanismes de gestion de crise pourraient être mises sur la table et soumises à la réflexion.
Lors de ses échanges avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural, la DG AGRI, qui est une direction de la Commission européenne, la filière a perçu comme une volonté de sa part d’ouvrir la réflexion sur ces sujets. Je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est très attaché et à la vitalité au maintien de filières d’exception parce que de qualité. Quelles sont les nouvelles mesures qui permettraient demain, dans le contexte européen de la nouvelle PAC, de maintenir au meilleur niveau une filière qui dispose de plusieurs centaines d’années de savoir-faire et qui fait la fierté de nos terroirs, au-delà des zones de production cidricole ?
Hugues Renson
La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, no 1479, relative à l’interdiction du broyage des poussins.
Éric Diard
Chaque année, 50 millions de poussins mâles sont broyés, pour une raison simple : ils ne sont pas assez rentables parce qu’ils ne produisent pas d’?ufs et ils sont négligés par l’industrie de la viande parce que leur croissance est jugée trop lente. En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l’interdiction de l’élimination des poussins mâles par broyage, avant la fin de l’année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement, chaque fois qu’elle avait été présentée en séance par voie d’amendement. Aujourd’hui, des méthodes de sexage, peu coûteuses et respectueuses du bien-être animal, comme le sexage in ovo, sont utilisées, notamment en Allemagne, où la grande distribution vend des œufs issus de cette sélection. Le Bundestag vient d’adopter vendredi une loi prévoyant l’arrêt définitif du broyage des poussins début 2022 et favorisant les modes de sélection alternatifs. En France, c’est la grande distribution qui, commençant à entendre les préoccupations des Français à l’égard du bien-être animal, a mis en place dès 2019 un partenariat favorisant le sexage in ovo des poussins.
Cependant nous avons encore beaucoup de retard sur les Allemands dans ce domaine.
Éric Diard
Alors que six mois seulement nous séparent de la fin de 2021 et donc de l’échéance fixée par votre prédécesseur, aucune annonce n’a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n’est encore prévu. Aussi, quel est l’état d’avancement des travaux relatifs à l’interdiction du broyage des poussins ? Comptez-vous honorer l’engagement d’appliquer une telle interdiction avant la fin de l’année, ou bien vous apprêtez-vous à un nouveau renoncement en matière de bien-être animal ?
Hugues Renson
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 1478, relative à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pierre Cordier
Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée, sur la politique de la ville, un sujet que vous maîtrisez, j’imagine, puisqu’elle relève de votre ministère, notamment sur la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Vous n’en êtes absolument pas responsable puisque c’est le gouvernement socialiste qui a cru bon d’instaurer pour critère un revenu annuel inférieur à 11 250 euros. Ce nouveau critère a conduit à exclure un certain nombre de quartiers voire de villes entières du périmètre de la politique de la ville. C’est le cas, dans ma circonscription des Ardennes, des communes de Fumay, de Nouzonville, de Bogny-sur-Meuse et de Revin, pourtant particulièrement touchées par la crise économique. Jacqueline Gourault, venue il y a quelques semaines dans les Ardennes à l’occasion de l’implantation d’une entreprise, s’est d’ailleurs rendue compte des difficultés économiques et sociales que connaissaient ces quatre communes, qui ne peuvent plus bénéficier d’un certain nombre de subventions destinées aux centres sociaux, aux villes, aux associations, aux quartiers, qui permettaient aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux, entre autres, de mettre en œuvre un certain nombre de projets.
Certes, comme Jacqueline Gourault me l’avait dit à la préfecture de Charleville-Mézières, ces communes font l’objet d’une veille active. Ce dispositif, que je connais très bien, permet à titre transitoire de bénéficier de quelques crédits. Il ne manque pas d’intérêt, ma foi, mais ça n’a rien à voir avec ce qui était fait jusqu’ici, par exemple pour la commune de Nouzonville, dans le sud de la vallée de la Meuse, que je connais particulièrement bien. J’ai à ce propos déposé une proposition de résolution sur les résultats de la politique de la ville parce qu’il est toujours intéressant d’évaluer les mesures prises dans ce cadre par l’État, mais également par les collectivités locales ainsi que l’efficacité de ces dispositifs. Je vous serais reconnaissant, madame la ministre déléguée, de bien vouloir envisager une révision de ses critères, comme Mme Gourault l’avait promis il y a quelques années à l’occasion d’une audition en commission, afin que ces communes réintègrent le périmètre de la politique de la ville – on parle de taux de chômage supérieurs à 20 %, d’écoles classées en REP et REP +.
Il ne s’agit pas de quartiers de milliers d’habitants mais de villes moyennes et de centres-bourgs dont la population oscille entre 3 000 et 6 000 habitants. On ne peut pas d’un côté augmenter les dotations à ces collectivités et classer leurs écoles en REP et les exclure de la politique de la ville.
Hugues Renson
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour exposer sa question, no 1476, relative à la situation des chrétiens d’Orient.
Sandra Boëlle
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et de l’Europe. Tous les ans, l’ONG Portes ouvertes publie un index détaillé des persécutions des chrétiens dans le monde. Le dernier index révèle qu’actuellement plus de 340 millions de chrétiens dans 74 pays sont discriminés et persécutés en raison de leur foi, chiffre en constante augmentation. Parmi les chrétiens les plus durement persécutés figurent les chrétiens d’Orient. Nous sommes, bien entendu, marqués par leur situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions de la part de l’État islamique : assassinats, viols, esclavage sexuel, tortures, destruction des maisons et des églises.
Leurs souffrances ne sauraient être mesurées et les chiffres de l’exode chrétien sont alarmants : près de 60 % d’entre eux ont fui la Syrie et 80 % l’Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l’extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d’infrastructures, d’emploi et d’éducation, faute d’avenir et d’espoir, l’exode des chrétiens continue. L’Irak et la Syrie ne doivent cependant pas détourner notre regard des autres pays où les chrétiens d’Orient sont en danger : l’Iran, le Pakistan, le Yémen, l’Égypte, le Liban, la Jordanie, la Turquie et, récemment encore, l’Arménie. En Orient, les chrétiens sont un vecteur de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres.
Si la région se vide de ses chrétiens, ce sera la fin du pluralisme et de la tolérance religieuse et, pire encore, le renforcement du dogmatisme de l’islam radical. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont partout sur la brèche. Dans certains pays, ils œuvrent activement pour la réconciliation et la reconstruction de leur société. Ces acteurs religieux locaux sont souvent plus efficaces que les grandes ONG dans le soutien aux minorités persécutées et pour distribuer l’aide humanitaire. Ils sont en effet les premiers, et souvent les derniers, à s’investir auprès de leurs communautés qui leur font confiance.
Quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d’Orient ? Quelle part de l’aide internationale de la France parvient-elle à ces minorités chrétiennes persécutées ? Est-il envisagé qu’une partie en soit directement versée aux responsables religieux locaux indispensables ?
Hugues Renson
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 1489, relative à la situation des lycéens et des étudiants.
Joël Aviragnet
Ma question concerne la situation de grande détresse de nos lycéens. Permettez-moi de vous lire la lettre des élèves du lycée Bagatelle de Saint-Gaudens, dans ma circonscription. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je vous demande d’entendre leur détresse car je ne pense pas que la situation qu’ils décrivent se limite à ce seul lycée. C’est de notre jeunesse qu’il s’agit : « Nous vous écrivons de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Nous sommes un groupe de manifestants actifs depuis début mai et, à notre échelle, nous subissons et constatons maintenant depuis près d’un an de grandes difficultés scolaires et de grands préjudices moraux, et c’est pour cela que nous manifestons.
Nous sommes aujourd’hui à bout de souffle. Face à nos cris, d’une part nous avons récolté des menaces venant de certains professeurs et des forces de l’ordre – qui, d’ailleurs, sont intervenues depuis –, mais, bien heureusement, d’autre part, nous avons reçu le soutien de nombreux professeurs, et même l’approbation de plusieurs parents d’élèves, ou encore de syndicats. « Nous ne sommes pas une dizaine d’élèves ne voulant pas aller en cours. Nous sommes des étudiants réfléchissant sur leur situation quotidienne. Nous sommes des étudiants vivant chaque jour depuis près de deux ans une situation invivable, poussant d’ailleurs certains à la dépression, et même au suicide » – cf. l’enquête Ipsos qui rappelle que 29 % des jeunes ont évoqué des pensées suicidaires, selon un article du Figaro.
« Cette situation est ignorée par l’éducation nationale. Aucun dispositif supplémentaire n’a été créé ces dernières années et les étudiants souffrent et continueront de souffrir si nous ne faisons rien. « Nous avons plusieurs revendications concrètes concernant notre avenir, notre réussite, notre santé et notre vie actuelle comme future. « Alors, en ce moment même, nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes simplement regardés et non entendus. Nous sommes pourtant organisés, respectueux, clairs et, surtout, déterminés.
« Ce manque de compréhension générale se mêle au mépris dont fait preuve l’éducation nationale envers nous car, jusqu’ici, nous n’avons reçu de votre part que de l’ignorance. Les syndicats que vous avez reçus n’étaient pas les syndicats nous représentant, nous les lycéens et étudiants manifestants. Vous avez choisi, constatant le mécontentement des étudiants, non pas les syndicats initiateurs du mouvement, mais d’autres syndicats, plus passifs et dont vous êtes plus proche. C’est, encore une fois, une preuve de mépris et d’ignorance envers nous. C’est ce que nous reprochons à l’éducation nationale.
C’est bien cela le manque d’écoute – le manque d’écoute qui a fait perdre de nombreux étudiants au pays, le manque d’écoute qui nous consterne et nous pousse à manifester. C’est pourquoi nous vous faisons part aujourd’hui de notre envie de réussir et, plus encore, de notre mal-être. « Nos revendications sont les suivantes pour remédier à la situation de crise que vivent lycéens comme étudiants. D’abord, le passage en contrôle continu de plusieurs épreuves, contrôle continu concernant les épreuves pour les étudiants en BTS, concernant les épreuves pour les lycéens de Première en section générale, dont les épreuves de français, oral et écrit. Ensuite, création de cellules d’aide psychologique pour les lycéens et étudiants dans les établissements, quoi qu’il en coûte, et quoi que cela coûte, pour les soutenir dans le passage difficile de la crise.
« L’écoute et le dialogue sont les meilleures solutions à la crise que nous vivons car c’est une crise scolaire et psychologique que beaucoup d’entre nous traversent, celle-ci découlant de la crise sanitaire. Ne nous méprisez pas. « Enfin, nous vous le demandons, quels sont vos objectifs, quelles sont vos raisons de nous accabler de cette pression, de ces épreuves qui nous paraissent insurmontables au vu de nos capacités actuelles ? »
Hugues Renson
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1480, relative aux salles de sport.
Julien Ravier
Avec le retour d’expérience de la crise sanitaire et des fermetures administratives, les salles de sport revendiquent le caractère essentiel de leur activité. En tant que structures sportives, elles apportent en effet des bienfaits indiscutables, indispensables, à la santé physique et mentale de leurs usagers, surtout en période de confinement. Le fait que la pratique du sport en salle soit restée possible sur présentation d’une ordonnance signifie d’ailleurs bien que cette dimension lui est reconnue. Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de covid-19, voire d’une autre épidémie, les propriétaires de salles de sport souhaitent donc que celles-ci, au-delà du sport sur ordonnance, puissent rester ouvertes à tous les publics, dans le respect d’un protocole sanitaire strict qui limiterait les risques. Du reste, nos voisins espagnols, qui ont laissé ces salles ouvertes pendant la crise sanitaire, n’y ont pas découvert de foyers de contamination.
Aussi, ma première question sera la suivante : la France pourrait-elle reconsidérer sa position et reconnaître un caractère essentiel à certaines activités sportives exercées à l’intérieur, comme celles de ces salles ? Par ailleurs, les dispositifs de désinfection évoluent, notamment grâce aux rayons UV-C, dont un certain nombre d’utilisations ont été brevetées : ils permettent de réduire drastiquement les risques de contamination en milieu fermé. Dans ma circonscription, à Marseille, l’entreprise Doovision Santé a ainsi inventé le Manoa, qui, par diffusion d’UV-C, désinfecte les objets ou les mains en trois secondes – solution bien plus écologique que le gel hydroalcoolique –, mais aussi l’atmosphère d’une salle. Cette technologie, sans aucun risque pour la santé, présente un grand intérêt dans le contexte du déconfinement et de la réouverture des espaces clos. D’où ma seconde question : quelle est donc la position du Gouvernement vis-à-vis de ces nouvelles techniques, qui peuvent aider au retour à la vie, notamment dans les salles de sport ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour exposer sa question, no 1475, relative à l’accès en seconde année des études de médecine.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Je me fais ici le porte-parole des étudiants en parcours d’accès spécifique santé – PASS – ou en licence avec option « accès santé » – LAS –, ainsi que de leurs parents, qui m’ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement face à la manière dont est mise en œuvre la réforme des études de santé. Il est vrai que le contexte sanitaire a rendu cette réforme plus compliquée. Cependant, le défaut de visibilité concernant les chances réelles d’accès à la deuxième année de médecine a suscité une anxiété importante, pénalisante pour les étudiants. Je voudrais saluer ici l’engagement de la faculté de médecine de Lille et de son doyen, le Pr Dominique Lacroix, en faveur de la réussite des jeunes dans cette situation complexe ; mais force est de constater que la cohabitation entre l’ancien et le nouveau système entraîne des difficultés d’adaptation. Il en résulte une remise en cause du nombre de places en deuxième année effectivement réservées aux étudiants des PASS ou des LAS.
Une décision du Conseil d’État en date du 28 avril 2021 a ainsi suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 janvier 2021 en raison du nombre des places dévolues aux redoublants de l’ancienne PACES, la première année commune aux études de santé. Chacun reconnaît que le précédent système était absolument inacceptable, tant en raison des faibles chances de réussite des étudiants, même des plus brillants, que pour nos territoires, qui manquent encore cruellement de médecins et autres professionnels de santé ; reste que le nouveau dispositif doit honorer ses promesses, c’est-à-dire garantir davantage de possibilités de réussite et une seconde chance réelle. Je sais, madame la ministre, que vous êtes fortement mobilisée dans ce but, et je vous remercie des échanges que nous avons pu avoir, mais les étudiants et leurs parents ont besoin d’être au fait des engagements du Gouvernement en la matière. Ma question portera donc sur le nombre des places auxquelles pourront réellement accéder les étudiants en PASS et en LAS : assurera-t-il aux jeunes de meilleures chances d’entrer en deuxième année, et comment ceux qui n’auront pu atteindre cet objectif pourront-ils bénéficier d’une seconde chance, y compris s’ils se sont engagés dans une mineure santé, autrement dit une LAS, qu’ils n’auront pas choisie ? Plus précisément, qu’en sera-t-il dans les Hauts-de-France, en particulier à la faculté de médecine de Lille ?
Hugues Renson
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 1491, relative à la reprise du secteur culturel.
Alexis Corbière
Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture. Malgré la réouverture des lieux culturels, les perspectives du secteur demeurent assez incertaines. Les grands rassemblements n’auront pas tous lieu ; beaucoup de festivals sont reportés ; le premier confinement a stoppé net de nombreuses créations, notamment indépendantes. Encore une fois, c’est tout un secteur professionnel qui souffre – artistes, techniciens, auteurs, tous les acteurs culturels. Vous avez récemment annoncé que des fonds supplémentaires accompagneraient cette réouverture : tant mieux, mais beaucoup d’angles morts subsistent, notamment en matière d’emploi.
Les choses ne peuvent rester en l’état. Tout d’abord, il s’agit de l’emploi et des revenus de nos concitoyens, qui ont été sérieusement affectés : l’activité du secteur s’est effondrée de 30 % et ce chiffre même recouvre de profondes inégalités. Les nouveaux arrivants, ainsi que les élèves de l’éducation artistique et culturelle, doivent être épaulés : quelles mesures prévoyez-vous afin d’accompagner leur entrée dans la vie dite active ? Quelle part des fonds annoncés sera allouée aux initiatives artistiques nouvelles ? Je pense ici à la proposition émise par le syndicat français des artistes interprètes, de la confédération générale du travail, le SFA-CGT : consacrer 90 millions d’euros par mois au financement d’équipes d’artistes, de techniciens, d’auteurs, qui pourront créer, faire vivre et diffuser une multitude de formes artistiques à travers le pays.
Il y a là des enjeux pour l’emploi artistique mais aussi pour la diversité du secteur. Ces productions pourraient s’installer partout, dans les villes, les villages, sur les places, et se prolonger au mois de septembre en résidence, notamment dans les établissements scolaires où l’on attend toujours l’enseignement des arts et le développement des pratiques artistiques promis par le Président de la République. Je conclurai par le mot d’ordre – chacun l’a déjà entendu – des artistes qui occupent toujours des dizaines de lieux culturels : « Ce que nous demandons pour nous, nous le voulons pour tous. » Ils exigent ainsi d’une même voix la suppression de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, entendrez-vous ces revendications ?
Hugues Renson
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 1486, relative la situation des étudiants.
Yannick Favennec-Bécot
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à l’initiative de Jean-Pierre Le Scornet, maire de la ville de Mayenne qui est le chef-lieu de ma circonscription, plusieurs parlementaires dont deux députés de la Mayenne, Guillaume Garot et moi-même, vous ont alertée le 4 mars dernier sur la situation particulière des étudiants qui préparent un BTS – brevet de technicien supérieur – dans un lycée de la ville. En effet, ils ne peuvent bénéficier ni du dispositif de deux repas par jour au prix de 1 euro ni des autres services à la disposition des étudiants des métropoles : service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, accès au sport et à la documentation spécifique par la bibliothèque universitaire (BU), activités culturelles proposées sur les campus. Votre réponse, reçue un mois et demi plus tard, est assez édifiante en matière de langue de bois. Après avoir lu de longues généralités qui ne concernent nullement l’objet de notre interpellation, il faut attendre les dernières lignes pour obtenir une demi-réponse qui revient à dire que vous vous en lavez les mains. Pour les élus locaux et nationaux que nous sommes, mais aussi et surtout pour les étudiants, cette réponse n’est ni audible ni acceptable, notamment dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Ces jeunes qui étudient dans des établissements secondaires au sein des territoires ruraux sont des étudiants à part entière. Pourtant, en leur refusant l’accès au dispositif des repas à 1 euro dont bénéficient les étudiants des métropoles, vous créez une discrimination qui aggrave leur sentiment d’injustice. Ainsi, aux termes de votre courrier, ils sont étudiants pour les droits d’inscription mais pas pour les repas ; s’ils veulent déjeuner pour 1 euro, il faut qu’ils parcourent les trente kilomètres qui les séparent du restaurant universitaire. Je vous invite, madame la ministre, à prendre leur place le temps d’un déjeuner ; vous comprendrez alors que cela n’est absolument pas réalisable. Opposer une fin de non-recevoir à leur demande d’égalité de traitement en matière de repas et ne pas répondre à leur demande d’accès aux autres services universitaires revient à dire à tous les étudiants de France qu’il vaut mieux ne pas suivre des études supérieures en milieu rural, sous peine d’être considérés comme des étudiants par intermittence.
Pour vous, ils ont un statut étudiant qui s’arrête à la pause déjeuner, moment où ils redeviennent des lycéens pour ensuite être à nouveau étudiants – pourvu qu’ils ne cherchent pas à accéder à la bibliothèque universitaire, car ils redeviendraient alors des lycéens, n’ayant accès qu’au CDI, le centre de documentation et d’information. Aussi, madame la ministre, les étudiants de la ville de Mayenne ainsi que tous les étudiants qui choisissent de poursuivre leurs études supérieures dans le monde rural attendent-ils de votre part une réponse concrète à leur situation en cette période de crise sanitaire. Ils vous demandent aussi de les considérer comme des étudiants à part entière et de leur donner accès à l’ensemble des services auxquels les étudiants de France ont droit. Madame la ministre, la France universitaire ne se résume pas aux métropoles.
Hugues Renson
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, no 1467, relative la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Xavier Paluszkiewicz
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l’avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l’imposition selon le taux effectif au nouveau mode d’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Outre les nouvelles démarches administratives qui découlent de cette situation, les frontaliers – que je représente – craignent que leur crédit d’impôt ne soit amoindri par ces nouvelles méthodes de calcul. Pourtant, selon l’étude d’impact fournie par le ministère, « cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1er avril 1958 ».
Quant aux effets de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par cette convention, ils demeurent équivalents pour les frontaliers dits classiques percevant uniquement des revenus au Luxembourg comme pour les célibataires ou les couples frontaliers ayant d’autres revenus en France, dans la mesure où ces derniers étaient déjà imposables dans l’ancienne convention conclue. Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n’auront pas d’impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu’ils payaient déjà auparavant sous l’ancienne convention ? Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l’an prochain. À moins d’un mois de l’échéance du 30 juin 2021 signifiant la fin de l’accord amiable de télétravail illimité pour les travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la covid-19, le Gouvernement envisage-t-il de prolonger cet accord ou de renoncer à sa nouvelle prorogation ?
Pour ma part, j’appelle déjà à aller au-delà du plafond de verre de 29 jours de télétravail.
Hugues Renson
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 1481, relative au prix des matières premières dans le BTP.
Isabelle Valentin
Pénurie de matières premières, hausse catastrophique des prix : nos entreprises souffrent et sont fragilisées. La crise sanitaire a mis en exergue notre dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, notamment dans des secteurs stratégiques. Le contexte d’incertitude et de spéculation dans lequel se trouve la grande majorité des producteurs de matières premières, notamment en Asie, ainsi que le lent redémarrage des capacités de production, conduisent à d’importantes tensions logistiques sur les approvisionnements en Europe. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, vous le savez, nous assistons aujourd’hui à un décalage temporel entre une reprise significative de la demande et une gestion de l’offre qui ne suit pas. Les carnets de commandes sont pleins, mais la pénurie de certains matériaux et composants engendre une flambée des prix, ce qui entraîne d’importants retards de livraison, qui se traduiront à leur tour par de nombreux retards sur les chantiers et par des surcoûts.
Ces phénomènes vont pénaliser nos entrepreneurs et fragiliser, malheureusement, la reprise économique. Dans ma circonscription de Haute-Loire, comme partout en France, de nombreux professionnels se trouvent confrontés à d’importantes difficultés d’approvisionnement en matériaux. Pour certains produits, la situation est telle que les fournisseurs ne donnent plus ni prix ni délais de livraison. Les industriels et les professionnels du bâtiment n’osent plus éditer de devis, ou ne le font que sous réserve d’un délai de validation de quarante-huit heures, tant les cours sont volatils – à la hausse. Cette envolée du prix des matériaux, associée à une situation de pénurie, risque d’avoir des conséquences dramatiques en termes d’emploi et de relance économique, et constituera malheureusement un frein à l’investissement.
Dans ma circonscription, les industries de la plasturgie et de la mécanique générale, qui représentent plus de 6 000 emplois, sont fortement touchées, comme l’ensemble du BTP. Monsieur le ministre délégué, quelle est votre vision française et européenne, et quels sont vos moyens en vue de réindustrialiser la France et de garantir notre souveraineté ? Quelles actions pouvez-vous mettre en œuvre en faveur de la résilience de nos approvisionnements et de nos chaînes de valeur, afin de sauver les industries et les entreprises de nos territoires, et de garantir à terme notre autonomie stratégique ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour exposer sa question, no 1470, relative à l’entreprise Office Depot.
Caroline Janvier
Ma question porte sur l’urgence absolue de la situation de l’entreprise Office Depot en France. Cette entreprise bien connue, dédiée au matériel de bureau, rassemble au sein de sa filiale française 1 500 employés répartis sur le territoire national. Placée en redressement judiciaire au mois de février 2021, cette filiale française est aujourd’hui confrontée à un avenir plus qu’incertain, puisqu’elle n’a pas encore trouvé de repreneur. En parallèle à la procédure de redressement judiciaire, un droit d’alerte a été déposé par les salariés d’Office Depot au début de l’année 2019 en raison de leur inquiétude à l’égard de l’un des actionnaires de la société et des relations financières entre les différentes branches de l’entreprise. L’annonce du nom du repreneur par le tribunal de commerce de Lille est attendue pour aujourd’hui, 25 mai, mais, compte tenu de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de l’absence de solutions consolidées, il est urgent que le Gouvernement apporte son appui à la résolution efficace et socialement juste des conflits autour de l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.
Je salue l’accompagnement de l’entreprise par le ministère de l’économie et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) depuis 2020, car cette filiale composée de trois entrepôts, mais également de vingt-deux plateformes et de soixante magasins, représente un maillon majeur du tissu économique territorial. J’ai choisi de vous interroger à ce sujet aujourd’hui, jour de l’annonce du nom du repreneur d’Office Depot, car aucune des sept offres existantes ne préservera l’ensemble des 1 500 emplois de cette filiale française rachetée, je le rappelle, pour un euro symbolique par le fonds Aurelius il y a maintenant quatre ans – un fonds qui l’a menée à la situation que nous connaissons aujourd’hui. Monsieur le ministre délégué, j’appelle ce matin votre attention sur l’urgence d’une situation dont dépend l’avenir du site de Meung-sur-Loire, dans ma circonscription, mais aussi des nombreux autres sites de cette entreprise, qui constituent un maillon essentiel de l’emploi en France.
Hugues Renson
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 1474, relative au projet de réorganisation d’EDF.
Fabienne Colboc
Ma question porte sur le projet de réorganisation d’EDF, qui fait actuellement l’objet de négociations avec la Commission européenne. Du fait de la forte mobilisation des agents du centre nucléaire de production d’électricité de Chinon – le 8 avril dernier, le taux de grévistes avait atteint 50 % sur ce site –, je suis allée à la rencontre des délégués syndicaux pour recueillir leur avis sur ce projet anciennement baptisé Hercule. J’ai tout d’abord le sentiment que tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de faire évoluer l’organisation de cette entreprise stratégique – du fait de sa situation financière, mais aussi des investissements importants qu’elle va devoir engager. C’est la capacité d’EDF à investir dans les énergies d’avenir et à assurer les coûts de maintenance de son parc nucléaire qui se joue aujourd’hui. Néanmoins, les grandes lignes du projet présenté par le Gouvernement et la direction du groupe, notamment la division d’EDF en trois entités, suscitent une grande inquiétude chez les salariés.
Plusieurs organisations syndicales y voient un risque de démantèlement du service public et un début de privatisation du groupe. Plus précisément, les syndicats redoutent une augmentation des prix de l’électricité et une remise en cause de l’accessibilité de ce bien commun. Ils mettent en avant le fait que l’intégration de la filière ENEDIS au sein d’une entité ouverte aux capitaux privés ferait peser un risque sur la péréquation tarifaire, principe en vertu duquel tous les consommateurs paient le même prix, quel que soit leur lieu de résidence. Les syndicats craignent également une diminution des investissements dans les réseaux susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité de service pour les usagers. Enfin, ils demandent qu’un débat ait lieu au Parlement sur les orientations à prendre.
Pour toutes ces raisons, je m’interroge, comme plusieurs de mes collègues, sur cette réforme et souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les grands axes de ce projet ainsi que sur l’avancée des négociations avec la Commission européenne. Il est essentiel que le Gouvernement puisse rassurer les salariés d’EDF sur les conséquences de cette réorganisation, qui affectent l’une des entreprises les plus stratégiques de notre pays.
Hugues Renson
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, no 1461, relative à l’aide aux professionnels de la restauration.
Laurent Garcia
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur les mesures de soutien aux entreprises, plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d’activités liées à la crise sanitaire. Globalement, face à l’évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et d’anticiper les risques. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d’aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette et adapter les mesures d’accompagnement à chaque contexte d’exercice professionnel. Cependant, malgré cette démarche d’amélioration continue des réponses aux difficultés des métiers de la restauration, des situations atypiques ne correspondant à aucun critère d’accompagnement financier demeurent. Ce sont elles qui font l’objet de ma question.
Pour illustrer mon propos, je désire mettre en exergue le cas d’un couple de restaurateurs de ma circonscription. Pleinement investi dans son projet professionnel, ce couple s’est fortement endetté : avant la crise sanitaire, il a consacré des mois à la rénovation d’un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration, la Winery à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d’accueil et des prestations de qualité optimisées. Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n’ont pas pu achever les travaux et inaugurer leur établissement. Si le déconfinement leur a finalement permis d’achever leur chantier, le confinement suivant les a empêchés d’ouvrir. Un cortège de problèmes les a mis en grande difficulté financière et sociale.
Ainsi, ils n’ont pu proposer la vente à emporter, compte tenu de la nouveauté de leur enseigne et de sa situation géographique. En outre, ils ne peuvent ni prétendre à une aide financière, faute de chiffre d’affaires antérieur, ni bénéficier de prestations chômage, leur activité des mois précédents ayant été totalement vouée à la rénovation de l’établissement. De surcroît, leur capacité à rembourser les échéances étant incertaine, ils ne sont pas en mesure de souscrire un nouvel emprunt bancaire. Tous les acteurs publics, qu’il s’agisse du préfet, de la chambre de commerce et d’industrie ou des services du ministère des finances, se sont penchés sur le problème – en vain. C’est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires.
À l’échelle nationale, il n’existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type. Seul un examen au cas par cas semble par conséquent être envisageable. Aussi aimerais-je savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation hors du commun de professionnels plongés dans des difficultés inextricables aux conséquences financières et humaines désespérantes. L’écoute gouvernementale apparaît en effet comme l’ultime recours qui permettra, comme Bruno Le Maire l’a lui-même déclaré, qu’on ne laisse personne aller au tapis.
Hugues Renson
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, no 1469, relative au soutien aux entrepreurs français de l’étranger.
M'jid El Guerrab
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite, une fois n’est pas coutume, appeler l’attention du Gouvernement sur la situation compliquée des entrepreneurs français à l’étranger et sur les possibilités de soutien susceptibles de leur être offertes. Avant tout, je tiens à vous remercier, vous et vos équipes, pour la patience dont vous faites preuve ; je soumets en effet régulièrement ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur. Depuis plusieurs semaines, je suis sur le terrain au contact de ces entrepreneurs et je leur ai promis qu’à mon retour, je relaierais une fois encore leurs inquiétudes auprès du Gouvernement. Français résidant à l’étranger, ils détiennent des entreprises qui ne sont pas enregistrées en France et qui ne sont donc pas dans les radars de notre diplomatie économique. Celles-ci contribuent pourtant à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France.
En effet, elles commandent des biens et des services à des entreprises établies en France et contribuent ainsi directement à la préservation de l’emploi dans notre pays. Plus de la moitié d’entre elles utilisent d’ailleurs des produits français et surtout la marque France. Le lien avec notre pays reste très fort dans tous les domaines et plus de 52 % d’entre elles utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle. Toutefois, elles sont affectées elles aussi par la crise sanitaire et économique. Après un exercice 2020 difficile, elles anticipent en 2021 des chiffres d’affaires en baisse.
Il est même à craindre que beaucoup ne puissent poursuivre leur activité. Or, pour les petits entrepreneurs que j’ai rencontrés encore la semaine dernière, il n’y a aucun filet de sécurité. Pour être complètement honnête, monsieur le ministre délégué, je dois aussi saluer l’action du ministère des affaires étrangères qui a mis en place des petites aides sociales comme le secours occasionnel de solidarité (SOS) ou la transformation du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (STAFE) en aides directes aux entrepreneurs. Toutefois, il me semble que nous sommes encore loin d’être au rendez-vous de l’accompagnement et du développement. La semaine dernière, j’étais au Burkina Faso.
J’ai eu le plaisir de rencontrer M. Bouvier, fromager du Faso à Bobo-Dioulasso : 100 000 euros lui seraient nécessaires pour développer la production de son fromage, fait avec amour avec du lait de vaches montbéliardes. Je me suis aussi entretenu avec MM. Pinon père et fils, qui gèrent Le Petit Potager, forment des maraîchers à l’agriculture durable, collectent et distribuent dans tout le Burkina Faso des produits de qualité. Seule une petite minorité de ces entrepreneurs accèdent au financement des banques françaises ou de leurs succursales, puisque 91 % en sont exclus. À cela s’ajoute une frustration, une incompréhension, celle de ne pouvoir bénéficier par exemple du prêt garanti par l’État, du fait des règles européennes. Nous en avons parlé avec vos équipes la semaine dernière et en lien avec votre cabinet, nous avons commencé à travailler sur des pistes concrètes.
Monsieur le ministre délégué, comment pouvons-nous venir en aide aux entrepreneurs français à l’étranger, ces ambassadeurs de notre savoir-faire que le monde nous envie ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, no 1460, relative à l’insertion des personnes atteintes du glioblastome.
Sandrine Josso
Touchant environ 4 000 personnes par an, le glioblastome est une tumeur cérébrale, qui, parmi tous les cancers actuellement traités, donne lieu à un taux de survie les plus sombres. Bien qu’elle demeure limitée, sa prévalence augmente, comme le rappellent l’organisme Santé Publique France, selon lequel le nombre de cas a été multiplié par quatre entre 1990 et 2018, et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui estime dans son rapport de juillet 2020, que « l’augmentation récente d’incidence » est préoccupante. Les causes de ce cancer sont encore peu ou mal identifiées, bien que les dernières études soulignent l’effet nocif des pesticides, des produits chimiques, de certains métaux, plomb, mercure, et des rayons ionisants. Le traitement ne connaît pas d’avancées en raison des difficultés liées au financement de la recherche, bien que des solutions innovantes émergent en France et aux États-Unis. Enfin, le parcours de soins des malades constitue un calvaire, dont la prise en compte est lacunaire.
Souffrant d’une dégradation rapide et handicapante de leur état de santé – troubles de la vision, du langage, de la motricité et du comportement –, les personnes atteintes du glioblastome formulent des demandes d’obtention d’aides spécifiques dont les réponses interviennent bien trop tard pour améliorer la vie des malades et des aidants. J’aimerais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser auprès des services compétents une accélération du traitement des dossiers déposés par les malades du glioblastome.
Hugues Renson
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1463, relative à la grève des postiers dans l’Ariège.
Michel Larive
Avez-vous entendu parler du service « Veiller sur mes parents », proposé par un organisme multicentenaire ? Pour 19,90 euros par semaine, chaque client peut souscrire pour ses parents à un service de visite à domicile une à six fois par semaine pour « un échange convivial et bienveillant ». Il s’agit en fait de La Poste, un service public dont la mission première était l’acheminement du courrier sur tout le territoire, que vos prédécesseurs et vous-même avez transformé en société anonyme à capitaux publics. Le service « Veiller sur mes parents » constitue l’exemple parfait de la marchandisation du service public et d’un dévoiement grotesque de la fonction sociale et solidaire du facteur. Dix ans après le plan Ambition 2015 qui a supprimé 11 700 postes à La Poste en 2010, le prochain plan stratégique 2022-2030 participe d’une privatisation des services publics aux dépens des besoins des usagers.
Dans ma circonscription rurale d’Ariège, votre œuvre et celle de vos prédécesseurs s’est traduite par une réduction de moitié du nombre de bureaux de poste en vingt ans. La création d’agences postales communales, tenues par des employés de mairie souvent mal formés aux tâches dont ils héritent, avec un niveau de service bien moindre qu’un réel bureau de poste, constitue une insuffisante roue de secours. Depuis soixante-deux jours, les factrices et facteurs de Dreuilhe et Lavelanet en Ariège sont en grève pour défendre leurs conditions de travail et notre service public. Le plan stratégique 2022-2030 encourage la réorganisation des tournées des facteurs en leur attribuant davantage de dessertes sans augmenter leur durée de travail. Il transformera également les bureaux « centres de secteur » en bureaux « facteurs-guichetiers » et favorisera de nouvelles réductions d’amplitude horaire de guichets.
In fine, cela conduira à accroître la pression sur le personnel et ainsi à détériorer la qualité du service. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, quand comptez-vous agir pour mettre un terme à ce sabotage organisé ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, no 1477, relative au revenu de solidarité active à Saint-Martin.
Claire Guion-Firmin
Ma question porte une nouvelle fois sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. En 2016, sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial adopte une délibération démonétisant le RSA, annulée l’année suivante par le Conseil d’État. En 2017, après le passage de l’ouragan Irma, la carte Cohésia permet le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement. C’est un succès qui permet à Saint-Martin de demander la dématérialisation du RSA sur son territoire. En 2019, le principe de cette dématérialisation est adopté dans la loi de finances et l’expérimentation de quatre ans doit débuter au 1er juillet.
Depuis, rien. Le dossier est bloqué faute de proposer une rédaction qui conviendrait au Conseil d’État. Le ministre des outre-mer a récemment déclaré au Sénat qu’il ne saura pas faire et Saint-Martin se voit proposer depuis deux ans de reprendre la compétence normative, ce dont elle ne veut pas. La priorité de la collectivité reste en effet la réouverture et surtout la sécurisation juridique du dossier de dématérialisation du RSA pour en concentrer localement les dépenses. Ma question est très simple : le Gouvernement cherche-t-il une solution pour débloquer ce dossier qui est d’une haute importance pour Saint-Martin ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour exposer sa question, no 1471, relative à la lutte contre les déserts médicaux.
Sophie Beaudouin-Hubiere
Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et la stratégie « Ma santé 2022 », qui prévoyait un très grand nombre de mesures visant à lutter contre la désertification médicale – l’une des plus emblématiques et des plus efficaces était la suppression du numerus clausus. Sur le terrain, nous attendons toujours les retombées de ces mesures et le compte n’y est pas. Pour preuve, les situations impossibles auxquelles sont confrontés les maires des communes rurales. Ainsi, dans ma circonscription, une commune d’à peine 1 500 habitants se trouve depuis six mois sans médecin généraliste. Ils étaient trois il y a trois ans.
Le dernier a pris sa retraite le 31 décembre 2020. Châteauneuf-la-Forêt n’était pas considéré comme une zone sous-dotée lors du dernier zonage. Malgré diverses interpellations de l’agence régionale de santé, l’ARS, des maires successifs de la commune et de ma part, ce zonage ne sera pas revu avant deux ou trois ans. Deux ou trois ans : c’est donc le temps qu’il nous faudra attendre avant d’espérer une solution… Quand un médecin traitant part à la retraite, c’est non seulement l’accès aux soins, mais l’attractivité d’une commune entière qui sont remis en jeu.
Comment peut-on attirer encore des habitants dans une commune sans médecin alors que les médecins des communes avoisinantes, débordés, refusent toute nouvelle patientèle ? Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, ce qui se passe dans nos communes rurales, c’est le cauchemar de Balzac. Il y a deux cents ans, l’écrivain racontait comment l’arrivée d’un médecin dans un village du Dauphiné avait permis de le transformer en une ville prospère. Aujourd’hui, l’inverse se produit : chaque fois qu’un médecin traitant part, c’est un village qui menace de disparaître. Il semblerait que certains professionnels du secteur médical aient oublié qu’ils exercent un métier de service à la personne et de service public.
Est-il vraiment surréaliste d’envisager une obligation d’affectation, non pour toute la vie, mais pour les premières années d’exercice ? En tout état de cause, la situation se dégrade et nous ne pourrons pas attendre dix ans que la fin du numerus clausus produise enfin ses effets.
Hugues Renson
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1490, relative au recrutement d’assistants médicaux.
Hervé Saulignac
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je veux vous parler du dispositif d’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux. Ce dispositif pourrait considérablement améliorer l’accès de nos concitoyens aux médecins, mais certains territoires en sont malheureusement privés. Vous le savez, dans certaines zones franches, sous-denses, la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, prend en charge le travail des assistants médicaux, ce qui permet aux médecins de se concentrer sur leur cœur de métier – le soin, le contact avec les patients – et d’augmenter leur patientèle de 20 % à 30 %, ce qui est considérable. De nombreux territoires français sont sous-dotés en médecins de proximité. C’est malheureusement le cas de mon département, l’Ardèche, particulièrement concerné par ce phénomène.
Avec 3 médecins pour 1 000 habitants, contre 6,6 au niveau national, 88 % des médecins généralistes de mon département se voient dans l’obligation de refuser de nouveaux patients, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Cette situation n’est plus tenable. Croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, la prochaine révolte populaire n’aura pas lieu en raison d’une augmentation du prix du carburant, mais parce que l’on ne trouve plus de médecins de famille ! Les Ardéchois ne le supportent plus.
De toute évidence, l’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux constituerait un moyen puissant de remédier à l’engorgement rencontré par les médecins. Pourtant, selon le zonage de l’ARS établi en 2018, certains territoires ardéchois – à l’instar de Privas, Le Cheylard, Saint-Martin-de-Valamas, Bourg-Saint-Andéol, Le Teil ou La Voulte-sur-Rhône – ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est tout à fait incompréhensible étant donné le casse-tête que constitue la recherche d’un médecin lorsque le médecin de famille est parti ou a pris sa retraite. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre ce dispositif pour donner enfin à chaque Ardéchois le médecin auquel il a droit ? À défaut, prévoit-il de réviser le zonage des médecins ?
Hugues Renson
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 1483, relative au centre hospitalier de Bastia.
Michel Castellani
Ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Bastia ; en effet, la question que j’avais posée ici même le 23 mars dernier n’a pas permis de clarifier les intentions du Gouvernement quant à sa participation à ce projet. Le diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation et l’absence de sécurisation du site, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface disponible pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation. Ces limites structurelles sont de nouveau apparues à l’occasion de la crise épidémique : celle-ci a confirmé que cet établissement avait besoin d’être rénové. Seul l’engagement remarquable des personnels hospitaliers, que j’ai pu mesurer personnellement, a permis de compenser les carences que je viens de mentionner. Pourtant, la part de l’hôpital de Bastia dans l’offre de soins du territoire corse est majeure : il concerne directement le premier bassin de population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes l’été.
Or les réponses évasives du ministère à nos interpellations laissent dans l’incertitude l’avenir de l’hôpital, que ce soit in situ ou s’agissant d’un nouvel édifice. Lors d’une réunion avec le maire de la ville, le ministère des solidarités et de la santé s’était engagé à créer une mission pluridisciplinaire chargée d’évaluer les nécessités liées à la refondation du centre hospitalier. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand aura lieu l’installation de cette mission et de réaffirmer son engagement, tant sur le plan technique que du point de vue financier, à la refondation du centre hospitalier de Bastia, quel que soit le projet retenu.
Hugues Renson
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, no 1464, relative à l’hôpital Jean-Verdier à Bondy.
Sabine Rubin
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur certaines défaillances de notre système de santé. Elle a notamment montré la nécessité de maintenir dans nos territoires un maillage fort de services de proximité, en l’occurrence d’infrastructures hospitalières de proximité à même de contribuer à absorber des chocs tels que celui occasionné par la pandémie. Mon département de Seine-Saint-Denis a été particulièrement frappé par la crise. La commune de Bondy, dans ma circonscription, est une de celles où le virus a le plus circulé : le taux d’incidence y a dépassé la barre des 1 000 cas pour 100 000 habitants. Pourtant, c’est dans cette même ville que plane depuis plusieurs années la menace d’un démantèlement progressif de l’hôpital Jean-Verdier.
Cette menace suscite l’inquiétude légitime de nos concitoyens et des personnels de santé qui y travaillent ; en 2019, une pétition avait d’ailleurs récolté près de 9 200 signatures. Cette inquiétude est partagée par l’ensemble des parlementaires du territoire concerné, droite et gauche confondues, car il s’agit d’un enjeu d’intérêt général. Elle est également partagée par le maire de la commune et par le président d’Est Ensemble, qui ont d’ailleurs adressé un courrier au directeur de l’ARS. La présence d’un hôpital public de proximité doit être sanctuarisée. Des garanties doivent être offertes pour que les populations disposent d’une offre de soins diversifiée et non d’un simple lieu de consultation.
Sans cela, le délétère virage ambulatoire et la folle logique des regroupements territoriaux des groupements hospitaliers se trouveront entérinés, alors qu’ils ne sont pas adaptés à toutes les maladies ni à toutes les populations. Or le projet du nouvel hôpital Jean-Verdier suscite encore de nombreux doutes. Le maintien des urgences semble avoir été acté, mais qu’en est-il de la petite chirurgie, qui appelle un service de réanimation, d’un plateau technique ambitieux et de lits pour le soin et le suivi des maladies chroniques ? C’est ce type d’offres qui doit être maintenu dans des villes comme Bondy. À l’aune de la crise sanitaire que nous avons traversée et compte tenu des menaces qui pèsent toujours sur l’hôpital Jean-Verdier, quelles garanties pouvez-vous m’apporter quant au maintien de ce type de services qui constituent le socle d’un véritable hôpital de proximité ?
Hugues Renson
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 1465, relative aux parcours de santé complexes.
Alain Bruneel
Je souhaite appeler votre attention sur la stratégie régionale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France concernant l’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC), prévus par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Celle-ci prévoit en effet la création de dispositifs d’appui à la population et aux professionnels, en vue de réaliser la coordination des parcours de santé complexes au plus tard à la fin du mois de juillet 2022. Dans mon territoire, j’ai rencontré des représentants de l’association Plateforme Santé Douaisis, fondée en 2007. Elle dispose d’un numéro unique et a développé plusieurs dispositifs : l’un est consacré à la prévention des maladies chroniques, un autre à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et s’y ajoutent un espace ressources cancers, un réseau de soins palliatifs, un atelier santé ville, un conseil local de santé mentale et une maison de sport santé. Cette association s’est organisée depuis de nombreuses années avec l’ensemble des acteurs du territoire en développant une coordination opérationnelle permettant de rendre lisible l’organisation des parcours de santé et de répondre quotidiennement aux besoins des citoyens et des professionnels ; elle apporte ainsi un appui indispensable à la résolution des situations complexes.
Il existe d’ailleurs un maillage fort entre tous les professionnels qui souhaitent absolument préserver une telle synergie, afin de garantir un service de proximité indispensable aux usagers comme aux professionnels. Dans sa stratégie régionale, l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a défini des territoires en imposant une maille populationnelle minimale de 300 000 habitants, sans réellement prendre en compte le flux des usagers et les réalités de terrain. Les territoires d’un bassin minier, celui du Douaisis, se voient par exemple imposer une fusion avec des territoires métropolitains, ceux de Lille-Sud-Est. Les réalités sanitaires et sociales de ces deux territoires n’ont pourtant rien à voir. La mise en œuvre des DAC dans la région des Hauts-de-France, réalisée par un cabinet mandaté et censée fluidifier et simplifier le système de santé, pourrait finalement le complexifier par la création de nouvelles structures.
La future gouvernance centralisée génère de fortes inquiétudes chez les acteurs de terrain, qui devront relever de multiples défis dans des délais courts ; ils craignent que les dynamiques locales engagées ne connaissent un affaiblissement significatif. Dans ce contexte sanitaire inédit, dans lequel tous les acteurs de santé sont indispensables pour sortir de la crise, force est de constater, une fois de plus, que ces héros ne sont pas écoutés. Le manque de concertation risque de provoquer le désengagement et l’épuisement des acteurs de santé. Tous les salariés de la Plateforme Santé Douaisis et les acteurs du territoire ont souhaité me faire part de leur inquiétude à l’égard de ce projet. Ils attendent un soutien et un minimum de concertation avec les représentants de terrain.
Ils veulent surtout que ce plan ne soit pas seulement destiné à faire des économies au détriment de la population. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire État, me confirmer que la fusion forcée et contre nature entre le Douaisis et la métropole lilloise sera réétudiée ?
Hugues Renson
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 1487, relative à la pédopsychiatrie dans le Val-d’Oise.
Aurélien Taché
Être triste et anxieux, perdu dans un monde en mal de repères, souffrir d’un grand sentiment de mal-être et s’inquiéter pour son avenir : voilà ce que c’est, non pas d’avoir 21 ans, mais 8, 12 ou 17 ans en 2021. Le covid-19 a révélé chez ces enfants, préadolescents ou jeunes adultes des angoisses existentielles insidieuses et lancinantes auxquelles vous êtes sensible, je le sais. Dans ce contexte, je veux vous alerter, monsieur le secrétaire État chargé de l’enfance et des familles, sur la dangereuse désertification médicale qui frappe notamment mon département du Val-d’Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène, ce qui entraîne des conséquences très graves sur l’offre de soins et le suivi des enfants et des jeunes concernés, que ce soit à court ou long terme. L’actuelle crise sanitaire aggrave ce problème que tous les spécialistes de santé appellent déjà « troisième vague psychiatrique ».
Cette absence de prise en charge et de suivi approprié a des répercussions importantes sur les enfants – risques de décrochage scolaire et social précoce – mais aussi sur les parents qui doivent parfois aller jusqu’à abandonner leur métier pour prendre soin de leur progéniture. Les listes d’attente pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s’allonger. Ma circonscription – la dixième du Val-d’Oise, un département jeune et populaire – compte trois centres de prise en charge pédopsychiatrique : celui de l’hôpital René-Dubos à Osny et les deux hôpitaux de jour situés l’un à Cergy-le-Haut et l’autre à Cergy-Préfecture. À ce jour, près de 600 enfants sont inscrits sur liste d’attente. Il faut en moyenne attendre deux ans pour obtenir une consultation, ce qui est d’autant moins normal que certains jeunes sont dans une situation de détresse qui relève de l’urgence absolue.
On renvoie chez eux, seuls, des enfants qui étaient parfois sur le point de mettre fin à leurs jours. Ils représentent un danger pour eux-mêmes comme pour leurs proches. Quand on sait que les psychiatres constatent des tentatives de suicide chez les enfants de plus en plus jeunes, faut-il attendre de funestes passages à l’acte pour faire quelque chose ? Ce problème est la conséquence directe de la répartition de l’offre de soins entre Paris intra-muros – qui concentre le plus grand centre hospitalier universitaire (CHU) d’Europe et sept facultés de médecine – et la grande couronne. Les départements périphériques disposent de moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même 10 millions d’habitants et qui est en perpétuelle expansion.
À l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, on compte un temps plein pour quinze enfants suivis, contre 0,10 poste pour le même nombre d’enfants à Cergy. On compte un seul interne en service de psychiatrie à l’hôpital de Cergy, contre quinze à l’hôpital Robert-Debré. Les stages qui doivent avoir lieu en banlieue ou en zone périphérique sont régulièrement annulés et remplacés par une spécialisation à Paris. Quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité d’accès aux soins qui touche d’ailleurs bien d’autres secteurs que la psychiatrie ? Dans certaines spécialités où la demande est forte, la répartition des internes entre l’AP-HP et les établissements de la grande couronne pourra-t-elle être rééquilibrée ?
Que pensez-vous de l’idée d’imposer une permanence des soins dans le secteur privé ? Cette solution est préconisée par de nombreux professionnels de santé, notamment des pédopsychiatres, afin de délester certains services d’hôpitaux publics pris d’assaut et de permettre une répartition équitable du travail à accomplir.
Hugues Renson
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Votes solennels sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la confiance dans l’institution judiciaire ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; Examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.