1ère séance : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 107, 216 et 397 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Raphaël Gauvain
Je crains donc qu’en réécrivant ainsi l’alinéa 7, on n’aggrave encore le risque d’inconstitutionnalité attaché à l’extension de douze à vingt-quatre mois de la durée de ces obligations. La rédaction actuelle paraît proportionnée, notamment parce que l’application de la mesure est réservée aux seules personnes condamnées pour terrorisme et sortant de prison.
(Les amendements nos 112 et 331, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 171, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 237, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 121, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 170, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 205, 3 et 207, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4 et 122, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 154, 173, 175, 174 et 345, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 252 et 399. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 252.
Aude Bono-Vandorme
Nous proposons d’allonger à six mois la durée des obligations prévues aux 1o à 3o de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le délai de trois mois étant source d’une véritable lourdeur administrative.
(Les amendements identiques nos 252 et 399, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 430, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 80 Contre 9
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Hugues Renson
Sur l’amendement no 287, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 287, portant article additionnel après l’article 3.
Éric Ciotti
L’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d’une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu’il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c’est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir. Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d’aller plus loin et de renforcer cette surveillance au moyen d’un placement sous surveillance électronique géolocalisée. Autrement dit, nous proposons, par cet amendement, de recourir à un bracelet électronique géolocalisé pour suivre le parcours des individus dont la dangerosité est évaluée comme maximale. Nous avons évoqué tout à l’heure l’extrême dangerosité de certains sortants de prison.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2018 et 2022, 2 540 détenus de droit commun radicalisés seront libérés. Je regrette qu’ils ne soient pas pris en compte par le projet de loi. Vous proposez une surveillance prolongée jusqu’à vingt-quatre mois pour les terroristes condamnés, ce dont nous nous félicitons, mais pourquoi ne pas avoir intégré les détenus radicalisés dans le dispositif ? Le problème n’est pas la condamnation dont ils ont fait l’objet, mais la dangerosité qu’ils représentent pour la société à leur sortie de prison. À cet égard, nous prônons l’application du principe de précaution.
Ce principe est convoqué sur de nombreux sujets : nous demandons qu’il le soit également en matière de terrorisme. La protection de la société prime sur la protection d’un individu qui présente un danger pour la société. C’est la raison pour laquelle un bracelet électronique géolocalisé nous paraît une réponse adaptée à la lutte contre la menace terroriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 19 Contre 64
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
(L’amendement no 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 419 est adopté.)
Hugues Renson
Vous avez quand même parlé durant deux minutes et dix secondes, soit presque aussi longtemps qu’un ministre !
Hugues Renson
Je suis saisi de plusieurs demandes de prises de parole. (M. Benassaya continue de protester.)
Hugues Renson
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous avez envie d’avoir une discussion privée, je vous invite à la poursuivre dehors à l’issue de notre débat. La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Frédérique Dumas
Premièrement, après que des décisions d’inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cela fait du bien de voir que vous vous faites désormais les défenseurs de l’équilibre entre la sécurité et les libertés fondamentales. J’en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela. Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu’elles favorisent la réinsertion et la radicalisation.
L’article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n’est pas le cas s’agissant des MICAS. J’irai dans votre sens sur ce point mais je souhaitais révéler vos contradictions. C’est dommage que vous ayez maintenu le passage de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois.
(Les amendements identiques nos 108, 210 et 396 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 306, 183, 58 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 438, 238 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 229, 288 et 324 ne sont pas adoptés.)
Ugo Bernalicis
Il se fonde à la fois sur l’article 58 – le garde des sceaux s’étant permis de nombreuses mises en causes personnelles à l’encontre de députés du groupe Les Républicains – et sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats sur les amendements. Je le dis le plus tranquillement du monde : le garde des sceaux a répété dix-huit fois les mêmes arguments, alors qu’ils n’ont rien à voir avec le débat sur les amendements. Si vous voulez tenir un congrès du parti Les Républicains, faites-le ailleurs ! Examinons plutôt le texte et avançons un peu ! Que chacun fasse un effort !
Je sais comment cela se terminera : à vingt-trois heures, ce soir, alors qu’il restera encore soixante-dix amendements à examiner, vous demanderez aux parlementaires de restreindre leur temps de parole et de défendre leurs amendements en une minute seulement. L’examen de la fin du texte sera bâclé, pour permettre aux ministres de pavaner, en pleine campagne électorale. C’est insupportable !
Hugues Renson
Monsieur Bernalicis, j’ai bien pris note de votre rappel au règlement. Au rythme actuel, il est probable qu’à vingt-trois heures, nous en aurons encore pour un petit moment – peut-être même faudra t-il reprendre nos débats demain !
(Les amendements nos 177 et 290, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 178 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 364, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 291, 365 et 366, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 249 et 351, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 439 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 181 de M. Éric Diard est défendu.
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Sur l’amendement no 293, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 292 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 8 Contre 61
(L’amendement no 293 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 4
(L’article 5 est adopté.)
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 150 et 268, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 182 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 128 et 239, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 435 et 441, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
(L’article 6 bis est adopté.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 110 et 358 ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Le Président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion en procédure simplifiée de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions internationales, qui était initialement prévue demain à neuf heures, aura lieu ce soir à vingt et une heure.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Discussion de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions internationales, Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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