Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Suite)

3 June 2021

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Bioéthique (commission spéciale) Thu, 3 Jun 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique. Il reste 718 amendements en discussion. Article 4 (suite) : Établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée

Nous poursuivons l’examen des sous-amendements à l’amendement CS1041 de la rapporteure, en discussion commune avec les amendements CS714, CS716, CS718, CS717, CS720, CS429, CS992 et CS544. Sous-amendements identiques CS1266 de M. Patrick Hetzel, CS1312 de M. Xavier Breton, CS1700 de Mme Emmanuelle Ménard et CS1843 de Mme Anne-Laure Blin.

00:25 - 01:00

Speaker 2

Le Gouvernement entend instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple. Il est permis d’exprimer des inquiétudes compte tenu du caractère potentiellement fluctuant de celle-ci. En outre, aucun couple n’est à l’abri de la désunion, a fortiori à l’épreuve des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP), dont la probabilité de réussite est au demeurant très limitée. Nous avons entendu de nombreux témoignages à ce sujet. Or une séparation des membres du couple aura des conséquences graves sur le lien de filiation de l’éventuel enfant à naître.

Il sera possiblement l’enfant des deux femmes, ou celui de celle qui aura continué son parcours d’AMP en dépit de la séparation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de donner au consentement une durée de validité de trois ans, et de prévoir sa confirmation annuelle.

01:00 - 01:10

Speaker 3

En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer tous les ans qu’il maintient son projet. Il semble opportun et logique, en raison du principe d’égalité brandi à satiété pour justifier le présent projet de loi, de prévoir une disposition identique pour les couples ayant signé un consentement à l’AMP auprès d’un notaire.

01:10 - 01:50

Speaker 4

Du point de vue juridique, les sous-amendements sont satisfaits par l’alinéa 20 de l’article 4 tel que nous l’avons adopté en deuxième lecture, et que nous pouvons rétablir : « Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert, ou du notaire qui l’a reçu ». Dès lors que les membres d’un couple se séparent ou que l’un d’eux souhaite révoquer son consentement avant la réalisation de l’AMP, ils disposent des moyens de s’adresser au notaire ou au médecin. Chacun en est informé à la signature du consentement au don, et est donc parfaitement éclairé sur les modalités de rétractation de son consentement. Du point de vue pratique, la durée de trois ans est très éloignée de la réalité vécue par les couples en matière d’AMP.

Entre les stimulations hormonales, les ponctions d’ovocytes, la préparation des embryons et les inséminations, la procédure peut malheureusement durer trois ans. La disposition proposée aurait pour effet de ralentir les procédures d’AMP, notamment celles incluant une fécondation in vitro (FIV), qui suppose plusieurs essais intervenant selon une périodicité de deux ou trois ans. Avis très défavorable.

01:50 - 01:55

Speaker 2

Il s’agit de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryons de disposer, à leur majorité, d’un document officiel relatif à leur conception avec donneur, en prévoyant qu’une copie de tout consentement au don de gamètes soit envoyée par le juge à l’Agence de la biomédecine aux fins d’archivage spécifique.

01:55 - 02:20

Speaker 4

Ces sous-amendements ne nous semblent ni opportuns ni pertinents, dans la mesure où ni l’Agence de biomédecine ni les juges ne tiennent un registre des consentements. Chaque consentement est recueilli individuellement par un notaire. La disposition proposée n’est donc pas applicable. Elle n’est pas non plus souhaitable, car elle demanderait la création d’un nouveau registre de conservation des données personnelles. Avis défavorable.

02:20 - 02:25

Speaker 5

Il s’agit d’insérer un nouvel alinéa disposant que le notaire envoie copie du consentement à l’Agence de la biomédecine.

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