Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Suite)
3 giugno 2021
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Bioéthique (commission spéciale) Assemblée nationale
00:00 - 00:05
Oratore 1
Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
00:05 - 00:15
Oratore 2
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique, il devrait en être de même pour ses cellules souches. Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.
00:15 - 00:20
Oratore 3
Je suis défavorable à ces amendements.
00:20 - 00:30
Oratore 4
Il s’agit de substituer, à l’alinéa 20, au mot « peut » celui de « doit ». Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime qui les encadre ne fasse pas échec à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée.
00:30 - 00:45
Oratore 3
L’emploi du verbe « pouvoir » convient à l’encadrement des recherches prévu par cet alinéa. La rédaction actuelle semble d’ailleurs plus appropriée en ce qu’elle ne pose pas seulement une règle de principe mais bien un principe et son application opérationnelle. Avis défavorable.
00:45 - 00:55
Oratore 5
Il semble possible de résoudre une partie du conflit éthique et de satisfaire les besoins des chercheurs en prévoyant que la recherche porte uniquement sur les lignées de cellules souches existantes en France ou à l’étranger, à partir de la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique. C’est d’ailleurs ce que préconisaient le Conseil d’État, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et la mission d’information parlementaire.
00:55 - 01:20
Oratore 3
L’importation des cellules souches est encadrée par l’article L. 2151-6 du code de la santé publique qui dispose que l’importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. La recherche, surtout quand elle reste au stade fondamental, prend rapidement une dimension internationale, du fait des nombreuses collaborations internationales qu’elle suscite. C’est en permettant l’accès à des lignées cellulaires entre des laboratoires français et étrangers que nous réduirons l’utilisation d’embryons destinés à la recherche. Avis défavorable.
01:20 - 01:30
Oratore 2
L’importation de cellules souches embryonnaires humaines est, en effet, soumise à autorisation préalable de l’ABM mais la législation des pays d’où sont importées les lignées de cellules souches embryonnaires est souvent beaucoup plus permissive que la législation française. Pour cette raison, il nous semble opportun d’interdire l’importation de ces lignées, sauf à prendre le risque de contrevenir aux principes éthiques posés par le législateur français.
01:30 - 01:55
Oratore 4
Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont elles sont extraites. Ce problème éthique peut être résolu en partie par la possibilité de rechercher exclusivement sur les lignées de cellules souches existantes. Il semble possible de résoudre une partie de ce conflit éthique et de satisfaire les besoins des chercheurs en prévoyant que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines porte uniquement sur les lignées de cellules souches existantes en France ou à l’étranger, à partir de la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique. C’est d’ailleurs ce que préconisaient le Conseil d’État, l’OPECST et la mission d’information parlementaire dans leurs rapports préparatoires. L’amendement tend, par conséquent, à réécrire l’alinéa 22.
01:55 - 02:05
Oratore 5
Si vous avez bien pris toutes les précautions nécessaires, monsieur le rapporteur, pourquoi ces organismes se montrent-ils encore si réservés ? Quelles garanties prévoyez-vous ?
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