Respect des principes de la République : Projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture)

7 June 2021

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Respect des principes de la République (commission spéciale) Mon, 7 Jun 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue le 12 mai dernier au Sénat, n’étant pas parvenue à un accord, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le projet de loi initial comportait 51 articles ; à l’issue de l’examen par notre assemblée, il en comptait 92 et le Sénat en a encore introduit 56. Malgré les positions assez éloignées de la majorité sénatoriale et de la majorité de l’Assemblée nationale, 19 articles ont été adoptés conformes. Il en reste donc 129 en discussion, sur lesquels 803 amendements ont été déposés, dont 44 déclarés irrecevables au titre de l’application de la règle dite « de l’entonnoir » et de l’article 45 de la Constitution, la plupart portant articles additionnels, et 3 autres au titre de l’article 40. Je souhaite que nous puissions travailler dans le meilleur état d’esprit possible, en veillant à l’efficacité et à la clarté de nos débats, comme nous avons su le faire, me semble-t-il, en première lecture.

00:25 - 01:20

Speaker 2

Les travaux menés par le Sénat nous laissent 129 articles à examiner. La première lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé (TLP), avait occupé quatre-vingts heures de débat. Le Sénat, qui n’a pas eu recours à cette procédure, en a débattu pendant cinquante heures, examinant 300 amendements, dont 139 en séance publique. Il en est résulté des modifications substantielles du texte adopté à l’Assemblée nationale, ce qui a empêché la CMP d’aboutir, les débats s’étant heurtés à deux points d’achoppement irréductibles. Le premier était la préoccupation majeure, voire l’obsession, que nos collègues sénateurs manifestaient vis-à-vis de la question du voile, en milieu scolaire comme dans l’espace public.

Ce sujet, comme certains autres ajouts, a constitué pour nous une ligne rouge qui ne permettait pas de trouver une solution commune. De surcroît, il soulevait d’immenses problèmes de cohérence avec la laïcité à la française telle que l’ont conçue les rédacteurs de la loi de 1905, ainsi que de profondes questions de constitutionnalité qu’il était hors de question d’aborder. Le second point posant difficulté était l’instruction en famille (IEF), que le Sénat a proposé de dispenser de tout contrôle. Or la piste de l’autorisation que nous avons explorée à l’Assemblée nationale rend nécessaire de renforcer les contrôles en amont, le droit en vigueur n’étant pas satisfaisant. Alors que, s’agissant de l’école publique, le Sénat a fait preuve, pour le moins, d’une très grande exigence, au risque parfois de l’inconstitutionnalité, curieusement, s’agissant de l’IEF il s’est montré beaucoup moins exigeant.

Nous proposerons donc de réintroduire dans le texte les dispositions en la matière adoptées à l’Assemblée nationale.

01:20 - 03:00

Speaker 3

Sur le chapitre Ier du titre Ier, le Sénat et l’Assemblée nationale partagent un constat : il faut protéger le service public de la menace du séparatisme remettant en cause les fondements universalistes de la République. Parmi les apports du Sénat, mentionnons l’extension de l’obligation du respect de ces principes aux organismes de logement social et aux entreprises de transport ferroviaire de voyageurs. L’accélération de la mise en œuvre des obligations prévues pour les titulaires d’un contrat de la commande publique, la création d’une journée de la laïcité ainsi que le recueil de l’avis du préfet sur les projets d’installation ou de construction d’un lieu de culte doivent également être salués. La CMP a aussi mis en évidence des divergences entre les deux assemblées. Tel est le cas du sujet des accompagnatrices de sorties scolaires, visées à l’article 1er.

En première lecture, j’ai exprimé ma conviction personnelle, qui n’engage pas la commission spéciale, de la nécessité d’appliquer des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité à quiconque participe et concourt à l’exécution d’un service public, dont celui de l’éducation – le Sénat a soumis celle-ci à ces obligations, s’agissant notamment des sorties scolaires. Mon argumentation n’a pas convaincu. M. le rapporteur général défendra un amendement de suppression de la disposition introduite par le Sénat. L’article 1er bis, introduit par le Sénat, inscrit dans le texte le respect des principes de neutralité et de laïcité dans le règlement des piscines publiques. M. le rapporteur général défendra un amendement de suppression de cet article.

Pour ma part, je défendrai un amendement de suppression de l’interdiction du port de signes religieux ostensibles par les mineurs dans l’espace public. Le Sénat a introduit deux articles additionnels après l’article 2, relatifs à l’interdiction des listes communautaires et à l’interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. À mes yeux, ces dispositions sont contraires au principe de l’expression pluraliste des opinions, garanti par l’article 4 de la Constitution. Je défendrai donc des amendements de suppression de ces articles, non sans considérer qu’il y a beaucoup à dire sur ces dispositions, politiquement parlant. Le Sénat a porté à dix ans d’emprisonnement la sanction punissant l’infraction pénale créée à l’article 4 du projet de loi.

Cette durée me semble excessive. Quant à l’extension du champ de l’article aux personnes investies d’un mandat électif public et au fait d’organiser le recours à des actes d’intimidation, elle ne semble pas utile. Par ailleurs, il convient de rétablir la rédaction adoptée dans notre hémicycle s’agissant du consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration. Enfin, le Sénat a introduit dans le texte l’article 5 bis, visant à confier aux maires un pouvoir de police pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne (UE), lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Compte tenu des pouvoirs de police municipale dévolus au maire, à qui il incombe d’assurer l’ordre public local, cette disposition me semble inutile.

03:00 - 03:50

Speaker 4

Concernant le chapitre II, relatif aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation, je dresse un bilan mitigé du texte adopté par le Sénat. Si les principales lignes directrices votées par l’Assemblée nationale ont été maintenues, certaines dispositions soulèvent ponctuellement des difficultés. Des points de convergence ont été trouvés, ce dont je me réjouis. La rédaction de l’article 6 portant création du contrat d’engagement républicain, qui constitue une disposition majeure de notre texte, me semble équilibrée. Si elle devait être modifiée, ce ne pourrait être qu’à la marge.

À cet égard, je défendrai un amendement relatif à l’obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d’une subvention en raison du non-respect de ce contrat. Cette modification n’altère pas les grandes lignes de l’article. L’article 7 peut être conservé en l’état. Le Sénat en a complété les dispositions sans en bouleverser l’économie générale. La version que nous examinerons dans les jours à venir donne satisfaction.

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