Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Mme Amélie de Montchalin, ministre, sur le baromètre des résultats de l’action publique, la mise en œuvre du comité interministériel de la transformation publique

10 giugno 2021

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Collectivités territoriales et décentralisation (délégation) gio 10 giu 2021 Assemblée nationale

00:00 - 01:20

Oratore 1

Je vous remercie, Madame la Ministre, d’être présente parmi nous. Avant de vous donner la parole, je souhaite revenir sur l’audition de M. Laurent Davezies la semaine dernière. Les échanges ont été assez chauds, il y a eu de l’émotion, mais je n’y ai pas vu d’irrespect. Je rappelle que les propos tenus par les personnes que nous auditionnons sont de leur responsabilité. Par ailleurs, je crois qu’il est utile à la représentation nationale d’entendre des opinions divergentes.

Madame la Ministre, nous aimerions vous entendre sur le baromètre de l’action publique, qui permet de suivre trente-six politiques publiques et leur déclinaison par territoire. Où en êtes-vous ? Comment le baromètre est-il accueilli ? Quelles suites entendez-vous lui donner ? Quel rôle peut jouer le Parlement vis-à-vis de ces indicateurs ?

Le deuxième sujet sur lequel j’aimerais vous interroger est celui de la « démétropolisation », c’est-à-dire la présence des services publics dans les territoires. La direction générale des finances publiques, dont les directions et les fonctionnaires sont présents dans les villes moyennes, a montré l’exemple. Est-ce la volonté du Gouvernement de poursuivre ce mouvement ? Quels seraient les prochains ministères et directions qui pourraient suivre cet exemple ? Le dernier sujet est celui de la réforme de la haute fonction publique et notamment du corps préfectoral.

Les élus sont très attachés au préfet et beaucoup d’entre eux manifestent leur inquiétude.

01:20 - 03:50

Oratore 2

Je me réjouis d’être à nouveau invitée par votre délégation. C’est l’occasion de présenter les chantiers de mon ministère, qui sont en lien avec les priorités des collectivités territoriales, et de poursuivre le travail que nous menons ensemble. Depuis ma prise de fonctions, j’ai trois priorités, la première étant la transparence de l’action publique. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que les acteurs publics doivent rendre compte aux citoyens de l’action qu’ils mènent ; cela concerne non seulement l’État, mais également les collectivités et les associations qui contribuent à l’intérêt général. À cet égard, le baromètre de l’action publique, dont les premiers résultats ont été publiés en janvier dernier et qui a été mis à jour en mai avec l’ajout du suivi de onze nouvelles politiques publiques, permet de suivre l’avancement des politiques publiques département par département.

Nous sortons ainsi d’une vision réduite à une moyenne nationale pour adopter une vision plus réelle de la différence et de la différenciation telle qu’elles sont vécues dans les territoires. Toutes les politiques publiques prioritaires du Gouvernement progressent, mais à des rythmes très différents selon les départements. Il n’est pas toujours simple, depuis un ministère parisien, de savoir pourquoi une politique progresse dans un département et pas dans un autre. Les raisons tiennent parfois moins aux caractéristiques géographiques d’un territoire – rural ou urbain, métropolitain ou périurbain – ou à des enjeux budgétaires ou techniques qu’à des facteurs liés à l’animation locale, à l’organisation, à une culture commune ou à l’appropriation politique. Le baromètre, qui permet de suivre sur internet, en indiquant simplement le code postal d’un département, trente-six politiques publiques, est donc un succès de méthode de pilotage.

Ma deuxième priorité concerne le pilotage de l’action publique de l’État dans les territoires, au plus proche des citoyens, dans le « dernier kilomètre ». Depuis le mois de juillet dernier, nous avons renforcé la capacité d’action de l’État à l’échelon départemental par l’intermédiaire des préfets départementaux et des sous-préfets. Le dernier comité interministériel de la transformation publique (CITP), qui s’est tenu en février dernier, en a fait une priorité. Ma troisième priorité est l’allocation des bonnes compétences au bon endroit. C’est le sens de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, qui est une étape fondamentale pour repenser son organisation.

Depuis 1945, celui-ci n’a pas évolué, même après le grand mouvement de décentralisation de 1982. Le baromètre de l’action publique sera mis à jour en juillet, date à laquelle il devrait permettre de suivre quarante à quarante-cinq politiques publiques à l’échelle départementale. Cette initiative, inédite en Europe, contribue à restaurer la confiance des Français. Ces politiques publiques traitent des problèmes quotidiens : transition écologique, dédoublement des classes de CP et CE1, suivi des contrats d’apprentissage, réforme de la justice. Leurs objectifs sont atteints au niveau national, parfois de façon spectaculaire comme c’est le cas pour France Services ou pour l’apprentissage, mais nous constatons de fortes disparités entre les départements, ainsi que j’ai pu l’observer lors de ma visite de dix-sept départements.

Les causes de ces disparités ne sont pas évidentes et il est donc difficile de les anticiper. Ainsi, les délais d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AA) varient entre deux et huit mois, alors qu’un effort important a été consenti par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées pour rendre les outils numériques de gestion de cette allocation accessibles à tous les départements. Le baromètre est un outil de transparence : près de 600 000 Français ont consulté ses résultats. J’ai organisé des panels composés de citoyens volontaires avec lesquels j’ai pu discuter pendant une heure de façon transpartisane : tous ont valorisé cet outil. Le baromètre est également un outil de pilotage.

Lors de mes visites dans les départements, nous avons réuni l’ensemble des forces vives – représentants des communes, des départements et des régions mais également entreprises et associations – afin de dresser un bilan de ce qui avance et ce qui avance moins, dans une logique de rendre compte. Culturellement, c’est une nécessité pour notre pays qu’aux étapes du débat politique et du travail législatif succède une étape de suivi. Comment, après avoir dressé ce bilan département par département, accélérer les politiques publiques ? L’action publique est orientée, depuis la déclaration de politique générale du Premier ministre, par un partage clair des responsabilités entre ceux qui décident et ceux qui font, afin de définir les priorités et d’allouer les moyens. Nous avons ainsi élaboré, après un dialogue entre le Premier ministre, le ministère de l’intérieur et mon ministère, des feuilles de route interministérielles pour les préfets.

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