1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Maud Petit
Monsieur le ministre de la justice, il y a plusieurs semaines, j’ai rencontré le collectif de citoyens Team Moore, qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. Son fonctionnement s’inspire des actions de nos voisins anglo-saxons en la matière : créant des profils factices d’enfants sur les réseaux sociaux, ils constatent, sans provocation au délit, des situations de pédocriminalité. Pour avoir eu accès à certains échanges, je peux vous assurer que l’ampleur du phénomène est effrayante. Au Royaume-Uni, des activistes travaillent donc en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels. En France, la Team Moore vise le même objectif, et souhaiterait travailler conjointement avec la police et la justice dans un cadre légal.
Une telle collaboration est d’ailleurs déjà effective sur le terrain, puisqu’en avril dernier, en Haute-Saône, le collectif a adressé à la police judiciaire de Besançon un dossier contenant des copies d’écran de discussions à caractère sexuel entre un homme et celle qu’il pensait être une enfant de douze ans. Une peine de dix mois d’emprisonnement fermes a été prononcée à l’encontre de l’homme, accompagnée d’un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins pendant cinq ans. Il n’est bien sûr pas question ici de se substituer à la police et à la justice : il s’agit d’être une aide, un relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet, véritable fléau pour nos enfants. L’engagement des citoyens sur le terrain n’est pas un phénomène nouveau : il existe en effet plusieurs collectifs de citoyens, comme le dispositif « Voisins vigilants », qui permet d’alerter les forces de l’ordre et d’accélérer leur intervention en cas de cambriolage. Les politiques publiques participatives sont aussi une invitation des institutions à l’action directe des citoyens.
Si l’intention de la Team Moore est louable, je crois qu’il est nécessaire et grand temps de réfléchir à un cadre légal pour éviter toute dérive sur un sujet aussi sensible. Ce cadre, qui définirait à la fois les possibilités et les limites d’une telle collaboration, est également un souhait du collectif. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur le sujet ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 1510, relative au centre-15 d’Auxerre.
Guillaume Larrivé
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois interpeller le Gouvernement sur un conflit qui existe entre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble du département de l’Yonne. Ce conflit porte sur une question très importante à nos yeux : l’ARS veut supprimer le centre de régulation des appels d’urgence, le centre-15, actuellement localisé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, pour le transférer à Dijon. Ce projet figure dans le projet régional de santé arrêté par l’ARS. Dans l’Yonne, nous ne voulons pas de cette suppression – le pronom « nous » s’entendant véritablement au sens large du terme, dans la mesure où 330 communes, rassemblant plus de 4 300 élus, ont délibéré en ce sens. Le conseil départemental, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’ensemble de la communauté médicale hospitalière ou libérale, les ambulanciers, toutes les instances de démocratie sanitaire : l’ensemble du département dit non à la suppression du « centre 15 » d’Auxerre et à son transfert à Dijon.
Nous ne nous contentons cependant pas de refuser cette suppression : nous avons un projet départemental. Nous souhaitons installer à Auxerre une plateforme départementale commune au 15 et au 18 pour créer un centre unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours. Pour cela, nous avons simplement besoin que le Gouvernement ne nous mette pas de bâtons dans les roues – pardon de le dire ainsi. Je fais passer ce message à l’occasion de chaque visite ministérielle dans l’Yonne. J’ai également plaidé en ce sens à Matignon, auprès du cabinet du Premier ministre.
Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée, je souhaite que nous soyons entendus par le ministre des solidarités et de la santé. Il n’y a aucune raison d’accepter que l’ARS s’obstine, de manière bureaucratique, à mettre en œuvre un schéma prévoyant que tout soit transféré à Dijon. Nous avons un projet départemental, qui fédère tous les acteurs de terrain : laissez-nous travailler, au service de la santé des habitants de l’Yonne et en faveur de la proximité. Notre département rural a de nombreux atouts mais il fait face à une menace de désertification médicale, qui serait aggravée si les projets de l’ARS étaient hélas concrétisés.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, no 1511, relative à la mise sur le marché et à la prise en charge du médicament Kaftrio.
Marc Le Fur
La mucoviscidose touche des milliers de personnes dans notre pays. Depuis des années, grâce aux progrès de la recherche et à la mobilisation des uns et des autres, des progrès ont été réalisés, qui se traduisent en matière d’espérance de vie et de vie quotidienne. Il n’existe pas encore de traitement permettant de guérir la mucoviscidose, mais des médicaments agissent de façon significative sur les symptômes de cette maladie redoutable. C’est le cas en particulier du médicament Kaftrio, au sujet duquel les conclusions des différentes études menées sont unanimes : il est révolutionnaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a d’ailleurs salué son efficacité en lui accordant une amélioration de service médical rendu de niveau 2, ce qui correspond presque au niveau maximal.
L’Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament mais, dans notre pays, le traitement n’est prescrit qu’à titre compassionnel, c’est-à-dire aux personnes dont l’état de santé est très dégradé. La prise du Kaftrio a bouleversé la vie de ces patients. Leur capacité respiratoire a progressé en moyenne de 15 points : ils revivent. Avec la mise sur le marché du médicament Kaftrio en France, plus de 3 000 malades de plus de 12 ans pourraient prétendre à ce traitement innovant. Beaucoup de nos voisins l’ont fait, alors qu’attendons-nous pour agir ?
C’est la question que se posent les familles concernées. Nos concitoyens touchés par la mucoviscidose sont dans l’attente depuis plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle ils demandent que le Gouvernement précise ses intentions quant à une prochaine mise sur le marché et à une prochaine prise en charge du médicament Kaftrio – si utile, d’après les informations dont nous disposons, pour les malades atteints de mucoviscidose. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, no 1493, relative aux internes dans les centres hospitaliers territoriaux.
Perrine Goulet
Je souhaite évoquer avec vous, madame la ministre déléguée, la question des stages des internes en médecine dans les centres hospitaliers territoriaux. Comme vous le savez, les centres hospitaliers universitaires (CHU) se sont logiquement développés dans les métropoles, souvent régionales. Cette concentration des savoirs et des transmissions est logique au regard des enjeux, des moyens et des infrastructures nécessaires à l’enseignement des internes. En troisième cycle, le stage concrétise le principe d’apprentissage par la pratique. Néanmoins, l’apprentissage ne saurait se limiter aux métropoles : 25 millions de Français vivent dans des zones rurales ou des aires urbaines de moins de 20 000 habitants et la conjoncture actuelle post-covid pourrait contribuer à l’élévation de ce chiffre.
Notre organisation territoriale en a tiré les conclusions en organisant, autant que faire se peut, des centres hospitaliers au plus près des territoires. Ces centres proposent des stages aux internes qui, dans certains territoires, ne sont que rarement pourvus. Ainsi, depuis deux semestres – un an ! –, aucun interne n’a effectué de stage au sein du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, dans la Nièvre. Ce manque d’internes est malheureusement régulier dans les territoires comme celui de la Nièvre, et doit se rencontrer également dans d’autres territoires.
Il a deux conséquences : d’une part, un manque de bras, car il faut reconnaître que les internes permettent à l’hôpital de faire face à son activité. C’est souvent la double peine pour nos territoires, qui sont déjà touchés par la désertification médicale. D’autre part, la formation des internes pourrait être considérée comme incomplète dans la mesure où ceux-ci ne voient pas l’ensemble des typologies d’établissements où ils seront susceptibles d’exercer. En outre, on peut espérer qu’en faisant une partie de leur internat dans nos territoires, les jeunes médecins découvrent des pratiques et des lieux qui leur plaisent et envisagent de s’y établir. Cette possibilité de découverte et d’installation dans nos territoires est une chance dont il ne faut pas nous priver.
Il me semble par ailleurs que la question de la mobilité géographique des internes mérite d’être posée. Les stages « hors interrégion » devraient être facilités, notamment dans les départements limitrophes comme la Nièvre : alors que le département se trouve à la croisée des interrégions Ouest et Rhône-Alpes, les jeunes ne peuvent pas y venir en stage. Dès lors, une réflexion est nécessaire, celle de l’adéquation entre deux besoins qui doivent se compléter : d’une part, les besoins de formation des internes, qui doivent pouvoir découvrir différentes pratiques et différents lieux de pratique ; d’autre part, les besoins de la population, qui doit pouvoir être soignée – ce en quoi, je le répète, les internes remplissent un rôle majeur. Madame la ministre déléguée, comment envisager, dans la pratique des prescripteurs de stage, des accueillants et des internes, une adéquation optimale permettant à chacune des parties prenantes d’y trouver son compte ? Il s’agit de pourvoir les stages proposés dans les territoires ruraux tout en rendant la plus complète possible la formation pratique des internes.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1518, relative aux effectifs de médecins généralistes dans la Sarthe.
Marietta Karamanli
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Selon les derniers chiffres mis en ligne sur le site du conseil, cette baisse a été de 1,7 % de 2019 à 2020. Toujours selon les données du CNOM, le rapport entre les médecins retraités actifs et l’ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans notre département de 3 % à 22 % entre 2010 à 2020. Cette situation a évidemment des effets négatifs.
De nombreux patients n’ont plus de médecin référent et n’ont pas accès à un suivi médical régulier. La campagne de vaccination a mis en évidence cette situation. Des personnes âgées ont eu des difficultés à accéder à l’offre de vaccination, n’ayant pas de médecins auprès desquels prendre rendez-vous. De nombreux jeunes n’en ont pas non plus, ce qui peut augmenter la part des soins à leur charge, puisqu’ils ne peuvent consulter un spécialiste sans passer par un généraliste et s’inscrire ainsi dans un parcours de soins. Plusieurs dispositifs mis en œuvre par l’État ou les collectivités territoriales existent, dont les effets restent en deçà des besoins et de la demande des patients.
Des propositions complémentaires existent. Parmi elles, l’une viserait à étendre le bénéfice d’exonération partielle de cotisations de retraite des médecins reprenant une activité dans des zones déficitaires, qui ne s’applique actuellement que dans les zones de montagne, à d’autres zones où l’offre médicale est insuffisante. L’autre proposition consisterait à proposer aux internes de médecine générale – qui font leur spécialisation en médecine générale en trois ans – d’opter, sur la base du volontariat, pour une quatrième année plus professionnalisante et leur permettant d’être rémunérés comme des médecins de ville. Il s’agirait, dans ce cas, de favoriser l’installation de jeunes médecins en tenant compte de leur souhait d’approfondir les conditions de leur installation en ville. Madame la ministre déléguée, je souhaite connaître les mesures fortes qui pourraient être prises pour assurer la transition entre la période actuelle, où le nombre de médecins généralistes installés diminue et les besoins d’une population vieillissante présentant des pathologies chroniques augmentent, et la période à venir, où les médecins pourront bénéficier d’une formation renouvelée dans le cadre d’un numerus apertus – une formation qui ne s’achèvera que dans une dizaine d’années.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, no 1516, relative à la fermeture d’une classe en Haute-Garonne.
Sébastien Nadot
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il y a quelques semaines, les élèves et leurs parents, les enseignants et les élus du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des villages du Faget, de Vendine, de Francarville et de Loubens-Lauragais, en Haute-Garonne, ont appris de l’inspectrice de l’éducation nationale la fermeture d’une classe. Cette annonce est intervenue brutalement, puisque l’inspectrice avait, deux mois plus tôt, certifié aux élus le maintien de l’ensemble des classes de ce RPI. Alerté, j’ai interrogé le ministre Jean-Michel Blanquer, car cette fermeture était contraire à l’engagement qu’il avait pris, et, il y a une semaine, comme par enchantement, on a appris que la classe était finalement maintenue. Cette classe est donc sauvée pour la rentrée prochaine, ce qui est normal au vu de la situation locale.
Mais que se passera-t-il l’année prochaine et l’année suivante ? Allez-vous à nouveau menacer de fermer cette classe ? Désormais, dans le Lauragais, à quarante minutes au sud-est de Toulouse, on croit comprendre que vous fermez des classes là où ça ne râle pas trop plutôt que là où la dépense n’est pas justifiée. Vous espérez peut-être que, de guerre lasse, les parents d’élèves, les enseignants et les élus locaux finissent par ne plus avoir l’énergie de remuer ciel et terre pour préserver le peu de services publics de leur territoire. Comme vous le voyez, ce n’est pas sur le fond que je vous interroge – après tout, la fermeture de certaines classes peut se justifier –, mais sur cette étrange méthode qui peut laisser penser que vous voulez prendre par surprise un adversaire, le saisir à la gorge quand vous le sentez affaibli, avec pour seul horizon d’imposer des coupes budgétaires, en réservant cette méthode aux lieux où vous pensez qu’elle sera efficace, là où les gens n’ont plus l’énergie de résister à la brutalité de l’administration centrale.
Alors que le Gouvernement glorifie à longueur de journée la ruralité, la cohésion des territoires et les premiers de tranchée, je tenais à vous dire la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, cette brutalité technocratique perçue par nos concitoyens, celle qui confond les écoliers avec des statistiques et des tableaux budgétaires, celle qui déclasse tout depuis Paris sans faire l’effort d’engager le dialogue. Dans une période marquée par la recherche bien légitime d’un nouvel équilibre entre la gestion des emplois publics et l’accessibilité aux services en milieu rural, le conventionnement est proposé comme une solution possible permettant la réorganisation des maillages scolaires et l’amélioration de l’offre, notamment grâce aux conventions ruralité qui, vous le savez, dépendent largement de l’adhésion des acteurs pour permettre des avancées significatives. Je veux souligner qu’il y a de la bonne volonté de part et d’autre en Haute-Garonne, notamment celle de dialoguer dans les rectorats et les inspections académiques. Pensez-vous qu’en transformant le directeur académique des services de l’éducation nationale en froid DRH d’une entreprise qu’il a pour mission de liquider, vous allez permettre que soit regagnée cette confiance disparue, pourtant tellement nécessaire au dialogue et à la qualité de nos services publics en milieu rural ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 1506, relative à la scolarisation des enfants porteurs d’un handicap.
Marie Lebec
Tout au long de ces quatre années de législature, nous avons donné la priorité à la transformation de l’école, non en diffusant une énième innovation en matière d’apprentissage mais en mettant au cœur de notre politique l’élève et la maîtrise des fondamentaux : dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – au bénéfice de 300 000 élèves ; abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans pour lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités de destin ; introduction des petits-déjeuners gratuits et de la cantine à 1 euro pour que chaque enfant puisse apprendre dans les meilleures conditions. Ce sont autant d’avancées concrètes, qui se traduisent par de bons résultats lors des évaluations des acquis des élèves. Notre engagement, c’est aussi d’école pour tous, l’école inclusive qui intègre chaque enfant malgré les difficultés qu’il peut rencontrer. Cette politique porte ses fruits puisqu’elle a permis de scolariser près de 20 % d’enfants handicapés supplémentaires en milieu ordinaire depuis la rentrée 2017-2018. Néanmoins, dans certains départements, comme les Yvelines, qui connaissent encore une progression de la population de leurs élèves, de nombreux enfants ayant besoin d’accompagnement n’ont pas, depuis la rentrée, d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, alors que ceux-ci leur apportent une aide essentielle pour suivre une scolarité normale et favorisent leur autonomie.
Des établissements et des représentants des parents d’élèves m’ont fait part de situations compliquées : ce défaut d’accompagnement se traduit par des difficultés d’apprentissage pour les élèves concernés, en primaire ou au collège, difficultés qui pèsent sur leur passage au niveau supérieur et qui peuvent avoir des conséquences durables pour la suite de leur scolarité. Si la scolarisation de tous les enfants doit rester notre objectif, cette politique n’est pas sans conséquence sur le nombre d’AESH dont nous avons besoin pour garantir la réussite de tous les élèves. Ainsi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines annonce qu’il y a en moyenne 15 % de notifications supplémentaires chaque année. Ce sont donc des dizaines de postes d’AESH en plus qu’il faudrait dans notre département pour répondre aux besoins des futurs élèves. Je sais que des efforts significatifs ont déjà été entrepris depuis le début du quinquennat et qu’ils vont se poursuivre, puisque le Président de la République s’est engagé sur le recrutement de 11 500 AESH d’ici à 2022 partout en France.
Nous avons abouti à une amélioration des conditions d’emploi des AESH, une revalorisation et une sécurisation du métier, ainsi qu’à un accueil et à une écoute des familles mieux à même de leur garantir une prise en charge adéquate de leurs enfants. Beaucoup a donc été fait mais nous devons prolonger ces efforts pour permettre à tous les enfants d’aller à l’école de la République. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous alerter sur la situation dans les Yvelines et les conséquences qu’elle entraîne pour les enfants. Quelles perspectives envisagez-vous à la rentrée 2021 pour concrétiser notre ambition et permettre à tous les élèves d’aller à l’école ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, no 1507, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les Côtes-d’Armor.
Hervé Berville
Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, la construction d’une école pleinement inclusive est une priorité absolue, une priorité que nous soutenons collectivement, pour que tous les élèves puissent avoir accès à une scolarité de qualité, prenant en considération leur singularité et leurs besoins spécifiques. Aux côtés des parents, des directeurs d’école et des enseignants qui font un travail remarquable au quotidien, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition, un rôle que nous devons reconnaître à sa juste valeur. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat avec l’amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail, de leur formation, amélioration qui doit être mise en regard avec une augmentation de leur nombre. Nous ne pouvons, à ce titre, que nous féliciter du recrutement annoncé pour la rentrée 2020 de plus de 8 000 nouveaux AESH. Cette hausse est indispensable et se traduit concrètement sur le terrain.
Je tiens ici à saluer l’engagement de tous les services de votre ministère, votre action et celle du ministre Blanquer, au vu de ce qui a été réalisé. Dans mon département des Côtes-d’Armor, de trop nombreux élèves disposant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) restent encore sans accompagnant ou insuffisamment accompagnés. Je dis « trop nombreux », parce qu’un seul enfant sans accompagnant, c’est déjà un cas de trop. Je comprends tout à fait l’incompréhension, la colère, voire la frustration que ressentent les parents et les équipes éducatives confrontés à ces situations. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple, à Plouër-sur-Rance ou encore à Taden.
Une fois la notification reçue, des mois peuvent parfois s’écouler avant que ces élèves bénéficient de l’accompagnement de ces personnels leur permettant de s’épanouir à l’école. Et cela se solde par des retards d’apprentissage et des difficultés au sein des classes au grand désarroi des familles. Il est vrai que les services de l’éducation nationale – et je voulais ici saluer l’engagement du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Côtes-d’Armor – sont pleinement mobilisés pour accorder au mieux à chaque élève une aide adaptée et j’ai encore récemment pu le constater à l’école de Landébia où une solution a été trouvée pour une petite fille, pour le plus grand soulagement de sa famille, après de trop longs mois d’attente. Il faut le dire et le redire, les moyens manquent encore pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins et la coordination avec les MDPH reste perfectible. Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les actions que vous comptez engager pour qu’à la rentrée prochaine, dans toutes les écoles des Côtes-d’Armor et plus largement de France, chaque élève ayant des besoins particuliers puisse bénéficier d’une aide individuelle ou mutualisée.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1496, relative aux aménagements en Seine-Saint-Denis pour les Jeux olympiques de 2024.
Bastien Lachaud
« Des jeux utiles et responsables qui profiteront pleinement à la Seine-Saint-Denis » : ce sont les mots que répète inlassablement le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des promesses à la réalité, il y a cependant un monde. Les responsables n’ont que l’héritage des Jeux à la bouche, mais avant tout héritage, les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui accueillera pourtant 80 % des équipements de ces jeux, n’ont fait l’expérience pour l’instant que de décisions autoritaires, de bétonisation d’espaces naturels et de trop peu d’emplois pérennes. Les Jeux seraient un « projet participatif ouvert à toutes et tous, dans tous les territoires », nous jure-t-on la main sur le cœur, mais de nombreux collectifs dénoncent au contraire l’opacité et le manque de concertation démocratique avec les riverains. Et quand des citoyens se mobilisent pour faire entendre leurs voix, la SOLIDEO, la société de livraison des ouvrages olympiques, a pour toute réponse de les taxer d’« écolo-djihadistes » ou de conclure un contrat avec un cabinet de conseil qui réalise un fichage des opposants, comme cela a été le cas dans ma circonscription, à Aubervilliers.
Et je ne parle même pas des propos racistes et sexistes et du mépris à l’égard des habitants qui seraient monnaie courante au sein de la SOLIDEO ainsi que l’a révélé la presse. Un seul exemple : « Qu’est ce qu’on va aller aider les Noirs en Seine-Saint-Denis ? ». Est-ce cela l’ouverture et la participation ? Les Jeux seraient le premier événement de cette ampleur à être éco-responsable, nous assure-t-on encore. On peut en douter, quand plusieurs projets sont synonymes de destruction d’espaces naturels précieux, de bétonisation, de pollution.
Des jeux éco-responsables, quand l’échangeur autoroutier prévu à Saint-Denis Pleyel menace d’enserrer un groupe scolaire de 700 élèves, dans un quartier populaire déjà très pollué et envahi par les voitures ? Éco-responsables, quand l’aire des Vents à proximité du parc départemental Georges Valbon, poumon vert du département qui abrite plusieurs espèces protégées, doit être bétonnée après avoir été vendue à vil prix par la majorité écolo-socialiste du conseil départemental ? Éco-responsables, quand les jardins ouvriers des Vertus à Aubervilliers, vieux de près de cent ans d’histoire, doivent être partiellement rasés dans le cadre du chantier de la future piscine d’entraînement olympique et des équipements commerciaux qui l’accompagnent ? Est-ce ce que vous entendez par éco-responsabilité ? Les Jeux constitueraient une formidable opportunité économique pour le département le plus pauvre de métropole, où 18 % des habitants vivent avec moins de 885 euros par mois, promet-on encore.
Comme si la fumeuse théorie du ruissellement devait s’appliquer ici aussi ! On annonce 150 000 emplois potentiels. Mais seuls 25 % des marchés des chantiers doivent être ouverts aux TPE-PME de Seine-Saint-Denis et 10 % des horaires de travail doivent être réservés aux habitants éloignés de l’emploi – à ce jour, seulement 9 % de cet objectif auraient été atteints, c’est-à-dire à peine 400 emplois ! Certes, il reste la sécurité, la restauration, le nettoyage et l’accueil, disent les organisateurs. Mais combien d’emplois pérennes et qualifiants cela représente-t-il ?
Il s’agit plutôt d’emplois pénibles et précaires, d’une durée limitée à quinze jours ! Le projet s’accompagne d’un maigre saupoudrage de logements sociaux, à des années-lumière des besoins, alors même que le prix du mètre carré explosera ! Est-ce cela l’héritage économique des Jeux pour les habitants de la Seine-Saint-Denis ? Qu’entendez-vous faire pour mettre un terme à cette comédie, pour répondre enfin aux questions et aux inquiétudes, pour que les promesses soient tenues et pour garantir que les Jeux olympiques ne seront pas un marché de dupes pour la Seine-Saint-Denis et ses habitants ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 1499, relative à l’aménagement de la RD 268.
Pierre Dharréville
Le grand port de Marseille-Fos est le premier port maritime de France et le quatrième d’Europe. Il représente un atout majeur de l’activité économique régionale et nationale, ainsi qu’un acteur incontournable des échanges internationaux industriels, en particulier pour ce qui concerne les bassins ouest, dont la situation géographique spécifique en fait le seul port de Méditerranée qui soit accessible par des modes de transport aussi diversifiés : mer, fleuve, fer et route. En dépit de cette situation avantageuse, l’accessibilité aux bassins ouest et à leurs infrastructures terrestres n’est pas à la hauteur de l’activité, ce qui constitue une entrave et provoque des nuisances pour la population. Existe-t-il en effet beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie routière, en l’occurrence la route départementale 268, qui supporte un trafic élevé, dont 30 % de poids lourds ? Depuis de nombreuses années, population, élus et professionnels demandent la mise en deux fois deux voies de cette route départementale, afin de sécuriser le trafic jusqu’à la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône qui mériterait d’être mieux desservie – j’en profite pour vous interroger sur l’action de l’État sur ce dossier.
Existe-t-il aussi beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie ferroviaire ? Il s’agit d’un aménagement prioritaire, au regard des enjeux de pollution atmosphérique et de réchauffement climatique : le trafic ferroviaire dans le golfe de Fos, bien trop faible, représente 10 % du trafic national et compte soixante-dix agents, soit cinq fois moins qu’il y a vingt ans. Il convient donc de développer l’accès au port par le ferroviaire. Le 6 mai dernier, j’ai participé à une table ronde – demandée de longue date par les cheminots – sur l’avenir de la gare de triage de Miramas, au cours de laquelle la SNCF et l’État se sont engagés à d’importants investissements en vue de rénover cette gare : il s’agit d’une bonne nouvelle, sous réserve de garantir le scénario haut. Cependant, si le réseau connexe n’est pas adapté en conséquence, les effets demeureront insuffisants.
Pour assurer une meilleure liaison entre le port et la logistique et envisager un report accru de la route vers le ferroviaire, des aménagements sont nécessaires sur et vers le port : la réalisation de voix supplémentaires sur les quais et l’aménagement d’une voie complémentaire depuis Vigueirat, qui pourrait aussi être utilisée pour le transport de voyageurs. Nombre d’acteurs sont intéressés par cette solution, dont le coût est estimé à cinq millions d’euros. Mettons un grand coup d’accélérateur sur le fret, qui constitue un enjeu de santé, de sécurité et d’aménagement ! Ce territoire singulier avoisine des villes, des industries et des espaces naturels protégés tout en accueillant le premier port de France : l’aménagement doit être à la hauteur. Le plan de relance doit intégrer pleinement la transition écologique des bassins ouest du grand port maritime et prendre à bras-le-corps les enjeux environnementaux, de transports et de mobilité.
Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette voie ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1517, relative au rétablissement du train de nuit la Palombe bleue.
Jeanine Dubié
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, concerne le rétablissement du train de nuit intercités Paris-Hendaye – dénommé la Palombe bleue –, annoncé pour décembre 2021, alors que des interrogations demeurent quant à son tracé notamment. En effet, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en mai 2021 préconise un tracé empruntant l’axe atlantique via Bordeaux, avec plusieurs scénarios selon les saisons définis en fonction des principaux déterminants d’un train de nuit, pour répondre aux attentes d’une population croissante qui souhaite des alternatives aux transports aériens pour les longues distances. En réponse à un courrier des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, M. le ministre délégué chargé des transports indique que le trajet Paris-Tarbes via Toulouse a été retenu pour la relance de la ligne en 2022. Or, en choisissant de rétablir ce tracé passant par Orléans, Limoges et Toulouse, on allonge le temps de trajet jusqu’à rendre l’offre parfaitement rédhibitoire pour les passagers à destination d’Hendaye ou souhaitant se rendre en Espagne. Privée de ces voyageurs, cette ligne perdra de son attractivité, comme ce fut le cas lorsque ce tracé a été testé de 2011 à 2017, entraînant une chute de 25 % de la fréquentation.
Ma première question est donc simple : pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas retenu le tracé empruntant l’axe atlantique, qui a pourtant fait le succès de la Palombe Bleue pendant des années ? De plus, dans son courrier, M. le ministre délégué indique vouloir poursuivre dès que possible la ligne vers Lourdes et Hendaye en haute saison. Or Lourdes n’est pas qu’une destination estivale, les pèlerinages s’étalant de mars à octobre. Cette ligne est indispensable à la relance de la ville de Lourdes, durement affectée par la crise de covid-19. Je l’avais d’ailleurs déjà exprimé lors de la visite du ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari dans notre département : il n’est pas acceptable que la desserte de Lourdes, quel que soit le trajet retenu, ne soit pas assurée dès la remise en service de la ligne.
Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions quant à la fréquence de l’offre, la politique tarifaire, le matériel roulant utilisé ou encore les services proposés ? Ce train de nuit n’a pas qu’une vocation touristique : il participe aussi au désenclavement des territoires du piémont pyrénéen et de la montagne et à la mobilité des populations concernées, notamment les jeunes. Enfin, vous avez souhaité que la transmission de l’étude au Parlement soit l’occasion d’un large débat sur la manière de redynamiser et de réenchanter ces trains. Au-delà d’un débat parlementaire, le Gouvernement entend-il engager une véritable consultation locale, afin de définir une offre adaptée, stable et novatrice, à même de faire de la réouverture de la Palombe bleue une réussite ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, no 1502, relative aux campagnes de sécurité des loisirs nautiques.
Sereine Mauborgne
Je tiens d’abord à vous remercier, madame la ministre de la mer, pour votre dernier déplacement dans le Var, qui fut extrêmement fructueux et a permis d’avancer dans les nombreux dossiers que nous avons abordés. Parmi les nombreux dangers qui menacent la mer Méditerranée figurent les dégazages en mer – nous en avons encore fait l’expérience récemment. Alors que s’annonce la saison estivale, je souhaite appeler votre attention sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et sur les moyens dont disposent les autorités gardiennes de la tranquillité et de la sécurité du public et des usagers. Chaque été, nous déplorons des pratiques à haut risque sur nos rivages, à l’égard desquelles les moyens de lutte actuels sont en inadéquation : je pense par exemple à la pratique des sports nautiques, y compris sur des embarcations légères, sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ; aux nuisances sonores, allant jusqu’au tapage nocturne provenant notamment de plaisanciers postés dans les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) ; ou encore à l’exposition de copies d’armes de gros calibre, certes factices, sur le pont d’un bateau au mouillage – ce dernier exemple n’est ni un cas d’école, ni un extrait de film d’aventure, mais un cas véridique rapporté en ce début de saison estivale par la police environnementale de Port-Cros, une de nos plus belles Îles d’Or, dans le Var ; je salue à cette occasion Mme Audibert, députée de cette circonscription. Lors du comité interministériel de la mer de 2019, M. le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires, dans le but de réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, pour tous les navires de plaisance et professionnels.
En juillet 2020, M. le ministre de l’intérieur a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d’alcoolémie et à lutter contre l’usage de stupéfiants, afin d’appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d’un navire ou d’un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions des codes de la route et de la santé publique : sanction de la conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, possibilité pour les agents de contrôle de procéder au déroutement, voire à l’immobilisation du navire. Le cadre juridique actuel prévoit et sanctionne ces cas, mais qu’en est-il des campagnes de prévention ? On déplore chaque année des accidents en mer, pouvant entraîner de lourds handicaps, voire des décès, impliquant des véhicules nautiques à moteur sans permis, de type motos ou jets aquatiques. Comment en protéger les nageurs ? J’associe à cette question Claire Pitollat, députée des Bouches-du-Rhône.
Une réflexion relative à la sensibilisation est-elle engagée entre les parties, notamment les forces de l’ordre – la gendarmerie nautique, en particulier –, pour adapter les dispositifs légaux de contrôle à ces nouvelles pratiques ? Le montant de l’amende est-il rédhibitoire ? Les moyens sont-ils suffisants pour réquisitionner les véhicules à moteur incriminés et les placer à la fourrière ? Ne serait-il pas opportun que les gardes assermentés, dans les parcs nationaux notamment, puissent dresser des procès-verbaux dans les ZMEL pour les infractions précitées – tapage nocturne, ivresse, usage de stupéfiants… ? Combien de contrôles et de verbalisations ont été effectués, et quelle stratégie entendez-vous appliquer pour faire progresser la situation ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, no 1509, relative au transport maritime de passagers.
Edith Audibert
Fin 2020, la commission de plaisance a décidé d’assouplir la réglementation touchant les activités portuaires de courte distance, à laquelle sont soumis les navires d’activités côtières (NAC) en matière de commerce. Ces derniers ont été autorisés à transporter des passagers, dans la limite de douze personnes, ce qui a immédiatement suscité un appel d’air et causé un important déséquilibre concurrentiel, dont pâtissent les armateurs de navires de passagers. Profitant de cette ouverture, de nombreux NAC modifient leur objet initial pour effectuer principalement du transport de passagers – ce n’est pas acceptable, d’autant plus que les compagnies d’assurance refusent de les assurer pour cette nouvelle activité. L’ouverture de la réglementation a eu d’autres conséquences anticoncurrentielles : alors qu’un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d’au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient un brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à des normes et à des obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tout contrôle et prennent des libertés avec la réglementation.
Enfin, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC peuvent opter pour le régime de l’autoentreprise, échappant ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication de ces navires n’est pas non plus sans conséquences sur l’environnement côtier marin, particulièrement fragile. En tant que députée de la troisième circonscription du Var, je suis particulièrement préoccupée par la très forte pression humaine provoquée par le transport de passagers dans les îles situées au large d’Hyères. Le parc national de Port-Cros s’inquiète particulièrement de la pression anthropique supplémentaire provoquée par le transport de passagers des NAC. Face à cette diversification d’activités, les compagnies maritimes adoptent des pratiques commerciales plus agressives, et les petites structures risquent fort d’être déstabilisées par la concurrence des navires de plaisance.
Quelles mesures urgentes entendez-vous prendre, madame la ministre, pour éviter la dérive de la situation et revenir à l’esprit originel de la réforme, celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage, en excluant toute possibilité de transport de passagers par les NAC ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 1513, relative à la situation des adultes polyhandicapés dans l’Ain.
Xavier Breton
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, j’appelle votre attention sur la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l’Ain, et tout particulièrement dans le secteur de Bourg-en-Bresse. On sait que la prise en charge d’une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical ainsi que pour la vie quotidienne. Dans mon département, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd’hui quasi-inexistante pour les adultes polyhandicapés. C’est dans ce contexte qu’un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d’accueil médicalisé à la journée destiné à des adultes polyhandicapés. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec différents partenaires dont l’agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de l’Ain et APF France handicap.
Une étude, réalisée par un cabinet indépendant, a largement confirmé le manque de structures médicalisées permettant l’accueil à la journée. Il faut aussi souligner que le projet en cours d’élaboration s’attache à maîtriser au maximum les coûts puisqu’il reste, avec douze places, à une taille humaine, et qu’il cherche à mutualiser les services et les compétences. Alors qu’une réunion rassemblant l’ensemble des partenaires laissait espérer un avancement déterminé et rapide de ce dossier il y a quelques mois, force est de constater qu’il est aujourd’hui à l’arrêt, ce qui provoque le découragement, voire la colère des parents. Alors qu’ils sont épuisés par l’accompagnement très lourd et très compliqué de leurs enfants, ils ont l’impression que le projet est délaissé. Aussi, je vous demande ce qui est prévu pour maintenir ce projet, afin d’accompagner au mieux les adultes polyhandicapés à leurs familles.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 1498, relative au plan de relance aéronautique.
Jean-Paul Lecoq
Parmi les secteurs très touchés par la crise, l’aéronautique et ses 202 000 salariés bénéficient d’un fort engagement de l’État, à hauteur de 15 milliards d’euros. Malgré les demandes répétées de plusieurs groupes parlementaires, le Gouvernement n’a pas subordonné l’obtention de ces aides publiques à l’interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires pendant cette période. En conséquence de quoi un groupe comme Safran, dont l’État est actionnaire et au conseil d’administration duquel il siège, a pu réaliser en 2020, au plus fort de la crise, un résultat net de 850 millions d’euros, dont 180 millions ont été reversés à ses actionnaires. Or ce groupe a perçu, cette même année, 250 millions d’euros d’argent public si l’on retient uniquement l’aide apportée au titre de l’activité partielle de longue durée. Il existe un sentiment de double peine pour ces salariés qui, en tant que contribuables, se financent leur activité partielle et subissent aussi des pertes de salaire et d’emploi, alors que certains se versent des primes.
Pour ne prendre que l’exemple du site installé près du Havre, à Gonfreville-l’Orcher, que je connais bien, l’effectif de l’entreprise est passé de 1 720 emplois en 2019 à 1 551 aujourd’hui. Les actionnaires, non contents des 5 % de marges obtenues par Safran Nacelles en pleine crise, ont annoncé l’objectif d’un retour à deux chiffres dès 2024, c’est-à-dire au même niveau que le résultat de 2019, année qualifiée de référence en matière de niveau de performance. Que compte faire le Gouvernement pour imposer aux entreprises qui ont bénéficié de l’argent public que leurs effectifs retrouvent eux aussi leur niveau de cette même année ? Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme l’Allemagne, le Gouvernement a refusé de subordonner les aides publiques massives au maintien de l’emploi et des sites de production en France. Pourtant, l’un des enseignements de cette crise, c’est la nécessité – cela a été dit à plusieurs reprises par les ministres dans cet hémicycle – de réindustrialiser, de relocaliser dans notre pays et en Europe.
Résultat concret : le programme de production de l’Airbus A320neo, programme phare de Safran Nacelles réparti de manière équilibrée avant la crise entre ses sites de production en Angleterre, en France et au Maroc, a été réorienté pour se passer du site britannique et de ses 110 000 heures de travail. Vous me direz que l’Angleterre a quitté l’Union européenne et que ce n’est plus notre problème – sauf que ces 110 000 heures de travail ne seront réaffectées qu’à hauteur de 20 000 heures seulement en France et 90 000 heures au Maroc, un pays où la main-d’œuvre est à bas coût, et ce malgré l’opposition exprimée par le comité d’entreprise européen de Safran le 21 avril dernier et par le comité social et économique central. Cette situation place d’ailleurs le site de Gonfreville-l’Orcher en situation de quasi-monoproduction et l’expose ainsi à un risque en cas de revers sur ce programme. Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour que le plan de relance serve l’emploi en France plutôt que les marges actionnariales et les délocalisations à l’étranger ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer la question, no 1519, de M. Philippe Dunoyer, relative au numéro d’identification des ressortissants de Nouvelle-Calédonie.
Christophe Naegelen
J’interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l’attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d’un numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l’inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française. Or, à ce jour, l’immatriculation des Calédoniens à la naissance n’est toujours pas une réalité. Faute de délivrance d’un numéro d’immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole, comme tout Calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé, doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale comme pour accéder à une bourse ou à un dispositif d’aide au logement.
Cette différence de traitement est encore plus préjudiciable en période de crise sanitaire. Un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les services de l’INSEE, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d’immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l’hexagone. Cependant, après plusieurs reconductions de ce dispositif et l’absence de solution pour concrétiser l’immatriculation des Calédoniens, l’INSEE a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020. Quelle solution propose le Gouvernement pour mettre rapidement fin à l’inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 1497, relative à la production d’oxygène en France.
Marie-George Buffet
Le risque d’une pénurie d’oxygène à usage médical se fait sentir dans de nombreux pays, alors que la pandémie continue à sévir. L’Inde en est un exemple des plus dramatiques. Si la France n’est pas confrontée à une situation aussi dramatique, je pense important d’entendre les salariés de la société Air liquide, entreprise du Blanc-Mesnil, dans ma circonscription. Air liquide, principal producteur d’oxygène en France est présent dans soixante-dix-huit pays, avec environ 64 500 collaborateurs. Ce groupe du CAC40 a affiché en 2020 un bénéfice de 2,4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards l’année précédente et on peut s’attendre à un résultat du même ordre en 2021.
Cette performance est due bien sûr à la forte augmentation de la demande en oxygène dans les services hospitaliers en France et dans le monde. Comme j’ai pu le lire dans la presse économique, « la crise sanitaire n’a pas coupé le souffle à Air liquide ». Les salariés du Blanc-Mesnil ont tenu à m’alerter : il n’y a plus en France d’usine Air liquide pour construire – je reprends leurs termes – des « boîtes froides », à savoir des colonnes de liquéfaction des gaz de l’air. Le site de construction de Vitry-sur-Seine a été transféré aux Émirats arabes unis ; le bureau d’études qui était principalement localisé à Champigny-sur-Marne est maintenant en Pologne. De forts investissements se font également en Afrique du Sud, en Russie.
Je ne suis pas contre le développement international de tels groupes, mais alors que les besoins en oxygène vont croissant, comment expliquer le transfert de la production française à l’étranger ? Et si l’oxygène liquide ou gazeux était considéré comme un bien public échappant aux dogmes boursiers ? J’irai plus loin : le gaz, l’air, l’eau, l’énergie, les médicaments et aujourd’hui l’hydrogène doivent être regroupés dans un pôle public. Cette notion élargie de biens publics, mon groupe l’a souvent défendue au sein de cet hémicycle. Madame la secrétaire d’État, quelles initiatives comptez-vous prendre pour maintenir et développer la production d’oxygène en France et pour lui donner le statut de bien public ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1494, relative à l’accès des entreprises et start-up innovantes aux financements publics.
Jean-Luc Lagleize
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie et porte sur l’accès des entreprises et des start-up aux financements publics. Le plan France relance est un catalyseur sans précédent pour transformer, numériser et verdir l’économie mais depuis son lancement, de nombreuses entreprises et start-up continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements publics. Or ces aides représentent très souvent une garantie indispensable pour lever en parallèle des fonds privés. La situation de l’entreprise Aura Aero illustre ce problème. Créée en 2018 et employant déjà une soixantaine de salariés, cette entreprise développe un avion biplace numérique, électrique, donc économe en CO2 et silencieux.
Après avoir bouclé son financement en série A nécessaire à la mise en place de sa chaîne d’assemblage, Aura Aero poursuit sa levée de fonds pour se lancer dans la production d’avions décarbonés destinés au transport régional. Mais l’entreprise toulousaine ne parvient pas à accéder à des fonds publics suffisants, ce qui entrave sa levée de fonds privés français. Ces financements sont pourtant indispensables pour les jeunes pousses industrielles qui ont besoin d’investir massivement dans leur outil de production avant de faire le moindre bénéfice. Aura Aero ne bénéficie même pas à ce stade du fonds Aerofund 4, au motif que celui-ci est dédié aux seuls sous-traitants aéronautiques. L’entreprise se démène donc pour lever 30 millions d’euros d’ici à l’été 2021, million par million, alors que dans le même temps ses concurrents étrangers lèvent plusieurs dizaines de millions d’euros plus facilement et plus rapidement.
Ce constat est partagé par les quarante start-up – et leurs 700 salariés – de l’IoT Valley, un écosystème toulousain dédié à l’internet des objets. Ces entrepreneurs spécialisés dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME) et des établissements de taille intermédiaire (ETI) doivent eux aussi se livrer à un véritable parcours du combattant pour bénéficier d’un soutien financier public. Nous ne pouvons pas laisser des investisseurs étrangers s’accaparer de telles pépites industrielles françaises alors qu’elles peuvent servir notre volonté non seulement de préserver la souveraineté stratégique de notre pays, mais aussi d’accélérer les transitions numérique et écologique de notre économie. Pour inverser cette tendance, il nous faut encore davantage simplifier l’accès aux financements de Bpifrance et du plan France relance pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Il nous faut également réviser certains critères des cahiers des charges des appels d’offres, trop restrictifs pour les entreprises industrielles.
Il nous faut enfin tenter d’unifier les points d’entrée et les modalités de financements publics, qui demeurent trop fragmentés à ce jour. Comment le Gouvernement entend-il mieux accompagner les entreprises industrielles et les start-up innovantes dans leur recherche de financements publics ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, no 1508, relative à la dynamique d’un juste équilibre territorial.
Gaël Le Bohec
Le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique de juste équilibre territorial : il s’agit de faire sortir en partie les fonctionnaires des grandes agglomérations et de les intégrer dans l’ensemble du territoire français. La démarche est simple : opérer un rééquilibrage géographique de la présence des services publics en relocalisant des emplois des métropoles vers des communes de taille moyenne, voire plus petites. À compter de 2022, la circonscription dont je suis l’élu, et en particulier la commune de Redon, qui compte un peu moins de 10 000 habitants, doit accueillir un service d’appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service, dont l’implantation correspond aux engagements de l’État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter, à terme, une cinquantaine d’emplois. La politique de relocalisation des services de l’État a un impact direct en Ille-et-Vilaine, et plus spécialement à Redon ; je m’en félicite.
Cela permettra de renforcer l’ancrage des citoyens dans les zones rurales tout en les rapprochant des grandes métropoles. Le service de publicité foncière implanté à Redon n’aura pas vocation à recevoir du public ; il sera essentiellement chargé d’accélérer la publication des actes notariés et d’assurer le suivi de la mise à jour du fichier immobilier. Vingt services analogues seront déployés partout en France. Le choix de Redon est particulièrement pertinent, du fait de la situation stratégique et de l’accessibilité de cette ville, qui en font le port atlantique le plus proche de Paris, à deux heures six minutes de la capitale et à trente minutes de Vannes, de Rennes et de Nantes. L’agglomération est source de projets innovants au confluent de deux régions – Pays-de-la-Loire et Bretagne – et de trois départements – Îlle-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan.
De fait, Redon est au cœur de l’AILB, l’Alliance intermétropolitaine Loire-Bretagne, créée le 12 avril 2019 et qui regroupe treize communautés de communes situées entre Rennes, Angers, Nantes et Saint-Nazaire, soit 227 communes représentant plus de 480 000 habitants. Si l’AILB ambitionne de créer un nouveau modèle de développement territorial, l’implantation d’un service déconcentré de l’État à Redon est un premier pas important, en même temps qu’un encouragement concret de la part de l’État. Deux ans après l’annonce de l’implantation d’un service d’appui à la publicité foncière de la DGFIP à Redon, les acteurs locaux s’inquiètent de savoir si les engagements seront effectivement respectés et tenus dans les temps. Il ne peut y avoir dans notre pays deux mondes séparés, celui des métropoles qui auraient l’exclusivité de la présence des services de l’État, et celui des campagnes, condamnées à nourrir le sentiment d’une désertion par ce dernier. Renoncer aux engagements de l’État à Redon serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens qui, en ces temps troublés, ont besoin de savoir qu’ils sont importants dans les politiques publiques, quel que soit l’endroit où ils résident, pour un meilleur avenir de la France.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour exposer sa question, no 1521, relative aux dysfonctionnements du déploiement de la fibre et au mode « STOC ».
Fiona Lazaar
La transition vers la fibre optique est pleinement engagée, et il faut s’en réjouir. À la fin de l’année dernière, plus de 10 millions de nos concitoyens étaient abonnés à la fibre, dont plus de 3,3 millions l’ont été au cours de la seule année 2020. Certains territoires, comme le Val-d’Oise, sont déjà couverts à plus de 95 %. Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants en raccordements, le raccordement final a parfois, dans la pratique, été confié par la filière à l’opérateur commercial. Concrètement, c’est l’opérateur auprès duquel les habitants souscrivent leur contrat d’abonnement à la fibre qui intervient, et non pas celui qui est chargé du déploiement dans l’immeuble ou sur le territoire.
Cette possibilité, dénommée dans le jargon technique « mode STOC » – pour « sous-traitance d’opérateurs commerciaux » –, vise à permettre un déploiement plus rapide. Elle a cependant eu pour conséquence une multiplication des acteurs ayant accès aux installations, avec pour résultat une dégradation très préoccupante de la qualité des interventions. En effet, les intervenants ne sont pas toujours formés ou pas toujours scrupuleux, et ce sont, malheureusement, les habitants qui paient les pots cassés. Voilà deux ans que je suis mobilisée auprès de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, des opérateurs, des habitants et, bien entendu, du Gouvernement. Les collectivités et les collectifs citoyens tirent, eux aussi, la sonnette d’alarme.
J’ai eu l’occasion d’échanger avec le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, et de souligner que sur le terrain, notamment dans le département dont je suis élue, mais pas seulement, la situation reste grave et n’a que trop duré. À la suite, le plus souvent, d’interventions bâclées et, parfois, de dégradations subies par les armoires à fibre présentes dans l’espace public, les habitants restent sans connexion internet durant des jours, des semaines et parfois même des mois, avec, pendant le confinement, des conséquences que je vous laisse imaginer. Chacun se renvoie la balle et les habitants ne savent plus vers qui se tourner. Il est pourtant plus que jamais évident que l’accès à une connexion internet performante est indispensable aux salariés pour télétravailler, aux commerçants et aux chefs d’entreprise pour faire vivre leur commerce, aux écoliers qui ont dû suivre les classes depuis la maison, aux étudiants dont les cours se tiennent encore souvent à distance, et aux citoyens qui ont besoin d’effectuer des démarches ou d’accéder aux services publics en ligne. Plus largement, cet accès au réseau est devenu vital pour maintenir un lien social précieux en ces temps de crise sanitaire et de restrictions.
Après les nombreuses alertes que j’ai évoquées, il faut saluer les efforts engagés par l’ARCEP et la filière, notamment les accords professionnels obtenus en mars 2021, qui visent à mettre en place de nouveaux protocoles. Quelles garanties avons-nous aujourd’hui, à la suite de ces accords ? Quand la situation sera-t-elle véritablement réglée ? Qu’êtes-vous prête à engager si les annonces de la filière restent des promesses en l’air, et à quel horizon ? J’ai formulé auprès du Gouvernement plusieurs propositions législatives et réglementaires concrètes visant à responsabiliser davantage la filière et à garantir aux habitants un meilleur service.
Comment la situation a-t-elle avancé depuis le mois de mars et quelles sont les prochaines échéances ? Je souhaiterais être assurée du soutien du Gouvernement pour que le mode STOC soit aménagé, voire abandonné, au cas où la situation ne s’améliorerait pas à court terme.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, no 1512, relative à la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers.
Jean-Luc Reitzer
Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l’accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Cet accord de 1983 maintient l’imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s’élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises.
Dans quel état d’esprit se trouve le Gouvernement face à cette demande de renégociation qui devrait, à mon avis, se faire dans le sens de la baisse de ces 4,5 % qui sont rétrocédés à la Suisse ? Rappelons que les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève payent leurs impôts en Suisse, mais, en contrepartie, le canton de Genève ne rétrocède à la France que 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers. Monsieur le ministre, ce taux de 3,5 % pourrait-il servir de référence pour une éventuelle renégociation, si renégociation il doit y avoir ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, no 1495, relative au contrat à durée indéterminée.
Adrien Quatennens
Depuis janvier dernier, il y a près de 7 millions d’inscrits à Pôle emploi, en face desquels il y aurait quelque 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise du covid-19, tout n’a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production sont autant de solutions libérales éculées. Nous leur opposons le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d’emplois et la garantie d’emploi permettant de rendre le droit à l’emploi effectif et de ne plus s’en remettre exclusivement au marché du travail et à ses aléas – ce marché qui utilise le chômage de masse pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Or le chômage est une souffrance.
Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. À défaut de vous attaquer au chômage, vous vous attaquez aux chômeurs avec votre réforme de l’assurance chômage qui va rendre l’accès à l’indemnisation plus difficile, diminuer les indemnités et accentuer les inégalités. Je vais vous parler de la stabilité de l’emploi. En droit, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la règle et le contrat à durée déterminée (CDD) doit être utilisé exceptionnellement. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que dans certains cas : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ; remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ; remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ; dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ; pour des emplois saisonniers pour lesquels le CDI n’est pas l’usage.
Or près de 4 millions de personnes travaillent en emploi précaire. Quelque 87 % des embauches ont lieu en contrats courts. La précarité est un tunnel sans fin. Si la moitié des précaires obtenait un CDI au bout d’un an en 1982, ce n’est désormais plus le cas que d’un sur cinq, sans compter les temps partiels contraints, quasi-exclusivement occupés par des femmes. Dans la France d’Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois pour s’en sortir.
Cette vision du salarié jetable dévalorise le travail, nie les métiers et les savoir-faire. Elle empêche de lancer de vrais projets, de se former ou de s’intéresser à ses clients ou usagers. Nous ne croyons ni à l’efficacité ni au caractère dissuasif de votre système de bonus-malus. Nous ne voyons surtout pas pourquoi il faudrait octroyer un bonus à ceux qui ne font que respecter la règle. Un tel dispositif aura des répercussions sur les comptes de l’assurance chômage.
Puisque le Gouvernement partage notre inquiétude concernant la propension des entreprises à recourir excessivement aux contrats courts, nous vous proposons une méthode qui permettra de rétablir le CDI pour ce qu’il est dans les textes mais qu’il n’est plus dans les faits : la règle. En lieu et place du bonus-malus, nous proposons d’instaurer un quota de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les PME, 5 % pour les grandes entreprises. Qu’en pensez-vous, madame la ministre déléguée ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Cédric Roussel, pour exposer sa question, no 1503, relative au montant de l’indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes.
Cédric Roussel
Ma question porte sur l’indemnité de résidence des agents publics – qui constitue une part de leur rémunération –, plus particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Depuis de nombreuses années, le territoire des Alpes-Maritimes souffre d’un manque d’attractivité auprès des agents publics, notamment des fonctionnaires hospitaliers ou de la sécurité publique : des postes ouverts restent non pourvus. Les échanges que j’ai eus avec des fonctionnaires m’ont conduit à penser que le coût du logement est clairement un frein à la mobilité vers ce département où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter. Même à l’intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il existe entre les départements des disparités que rien ne peut justifier : l’indemnité de résidence est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var, contre seulement 1 % dans les Alpes-Maritimes et d’autres départements.
En mars 2001, il y a donc plus de vingt ans, une circulaire du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État a permis à certaines communes de bénéficier d’un reclassement du taux d’indemnité de résidence, s’appuyant notamment sur des modifications intervenues, d’une part, dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999, et, d’autre part, dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000. Les recensements généraux de population tous les cinq ans n’étant plus possibles, l’administration ne peut plus actualiser le classement des communes au sein des trois zones d’indemnité de résidence. Dans ce contexte, une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence semble nécessaire face aux effets indirects induits par l’inadéquation entre les besoins en recrutement de fonctionnaires du territoire, le prix du logement et le taux d’indemnité de résidence. Le nouveau zonage devra correspondre à la situation économique actuelle. Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette rupture d’égalité territoriale induite par les disparités dans l’indemnité de résidence versée aux agents du service public ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 1514, relative aux emprunts toxiques des collectivités territoriales.
Philippe Gosselin
Même si vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, je regrette l’absence ce matin de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault – comme je regrettais l’absence de Mme Amélie de Montchalin pour répondre aux questions précédentes. Je souhaite appeler votre attention sur les emprunts dits toxiques, souscrits par les collectivités locales dans les années 2000. Dans le Centre-Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte traite les déchets de 120 000 habitants grâce à un réseau de déchetteries, au centre d’enfouissement de Saint-Fromond, à une usine de méthanisation et à un centre de tri. Le Point fort est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d’euros, liée à ce type emprunts : elle a doublé après la crise financière de 2008 et l’explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « renégociation », malgré l’importante aide de l’État, pour un total cumulé de 41 millions d’euros en 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est aujourd’hui telle que les collectivités adhérentes ont dû, cette année, augmenter leur contribution de 34 %, ce qui se répercute en grande partie sur les contribuables.
Ce syndicat est loin d’être le seul concerné en France, mais on ne connaît pas précisément la situation. Combien de collectivités sont-elles touchées ? Quel est le montant cumulé des encours ? Quelles sont les grandes années d’échéances ? Par ailleurs, plusieurs options sont possibles pour aider ce syndicat mixte et ces collectivités.
Je pense à la prolongation de l’aide de l’État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements – les investissements sont aujourd’hui absolument impossibles – et de maintenir et de développer l’outil du Point fort. Il s’agirait en quelque sorte d’une mesure conservatoire. Je pense aussi à la mise à contribution solidaire des banques – qui s’enrichissent ici de façon scandaleuse – afin de solder les emprunts toxiques. On pourrait modifier le cadre juridique établi par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, étonnamment, vise à réduire la responsabilité pourtant lourde de ces mêmes établissements bancaires. Enfin, le cantonnement des dettes pourrait constituer une solution intéressante.
Même s’il n’est pas envisageable dans le cadre juridique actuel, des dispositions pourraient être prises en ce sens dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, ou dans le prochain projet de loi de finances. Sous quelles formes le Gouvernement entend-il accompagner ces collectivités en difficulté, et le Point fort en particulier, dans une approche renouvelée, afin de leur assurer un avenir ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, no 1520, relative au financement des aménagements des espaces publics.
Myriane Houplain
Pour ma première question orale sans débat, je souhaite appeler votre attention sur l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l’aménagement des espaces publics. Notre bassin minier du Pas-de-Calais, terre riche d’histoire, dispose de nombreux atouts, mais c’est également un territoire en grande souffrance. Sa situation économique est particulièrement fragile ; le chômage y atteint des taux bien supérieurs à ceux de la moyenne nationale et le risque de fermeture prochaine d’usines – la dernière en date étant celle de Bridgestone à Béthune – fait craindre l’accentuation de cette tendance. Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent drastiquement leurs marges de manœuvre. La transformation économique, sociale et urbaine de nos communes est pourtant un impératif.
C’est d’ailleurs l’objet même de l’engagement pour le renouveau du bassin minier, soutenu par l’État. Il est urgent de métamorphoser nos villes et nos villages, de les embellir encore. Je pense en particulier à l’aménagement des espaces publics qui contribuent directement à l’amélioration de la qualité de la vie des habitants. Toutefois de tels aménagements ont un coût particulièrement élevé pour les collectivités disposant bien souvent d’un budget très contraint. Sans la participation de l’État – notamment par le biais du plan de relance –, il leur sera impossible de concrétiser ces projets du quotidien.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous préciser les modalités de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités du bassin minier afin de leur permettre de renforcer toujours davantage leur action quotidienne au service des habitants ?
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, no 1504, relative au renforcement de la protection et de la sécurité des citoyens.
Fadila Khattabi
Le 23 mai dernier, M. Jean-Claude Girard, maire de la commune d’Ouges, dans ma circonscription, a été victime d’une violente agression ; il a été grièvement blessé. L’un de ses administrés, qui a eu le courage de s’interposer, a également été agressé. Ce déferlement de haine et de violence à l’égard d’un édile de la République n’est bien sûr pas acceptable. Je profite donc de ce temps d’expression pour lui dire une nouvelle fois tout mon soutien. Nous ne laisserons bien sûr jamais régner l’insécurité et la violence dans notre pays ; les récentes mesures déployées dans mon département de la Côte-d’Or en témoignent.
Je pense notamment au dernier contrat de sécurité intégrée signé entre l’État et la ville de Dijon, mais aussi à l’engagement de l’État dans ma circonscription. En effet, j’avais interpellé le ministère de l’intérieur sur l’insécurité dans le quartier du Mail à Chenôve, démarche à laquelle il a répondu par l’action puisque ce quartier est désormais un « quartier de reconquête républicaine ». Grâce à ces dispositifs, nous comptons quarante-deux effectifs supplémentaires dans la métropole dijonnaise. C’est du jamais vu ! L’événement du 23 mai dernier est grave : attaquer un élu, c’est attaquer notre République et ses valeurs.
Afin de protéger ces dernières et de garantir à nos concitoyens un climat de vie serein, quels moyens spécifiques permettront de renforcer la lutte contre la violence à l’égard de nos élus et, plus largement, de tous les Français ? Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, de nombreux échanges ont eu lieu : quelle place leurs conclusions réservent-elles à la formation spécifique des forces de l’ordre en la matière ?
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 1515, relative à la lutte contre l’insécurité et le terrorisme.
Fabien Di Filippo
Je souhaitais interroger le ministre de la justice sur les nombreuses failles et insuffisances du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus nos concitoyens. Le laxisme pénal de ce gouvernement conduit à davantage de délinquance et à moins de prisonniers : c’est une réalité chiffrée. Seules 10 % des places de prison que le Président de la République s’était engagé à créer ont été ouvertes à ce jour et les 8 000 places supplémentaires annoncées – dont la livraison n’est prévue que pour 2025 – sont en réalité d’abord conçues non pas pour permettre l’incarcération de plus de délinquants et de criminels, mais pour mieux lisser la surpopulation carcérale, dans l’objectif d’atteindre un taux de 80 % d’encellulement individuel. Ces places seront donc créées pour améliorer les conditions de vie des détenus plus que pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Le ministre de la justice l’avait bien annoncé : il serait avant tout « le ministre des prisonniers ».
Alors qu’un récent sondage révèle que huit Français sur dix considèrent que la justice est trop laxiste, ce projet de loi ne changera aucunement la donne. Les amendements que nous avions déposés visaient à prévoir l’expulsion systématique des étrangers – illégaux, réfugiés, demandeurs d’asile ou disposant d’un titre de séjour – qui auraient été impliqués dans des faits de terrorisme ou représenteraient une menace grave pour l’ordre public. Ils ont été rejetés par le Gouvernement. Ces expulsions permettraient pourtant d’éviter des passages à l’acte dramatiques, mais aussi d’élargir et d’accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux, qui restent présents sur notre territoire. Pour assurer une meilleure protection de tous, la lutte contre l’immigration clandestine devrait elle aussi constituer une priorité absolue.
L’auteur des décapitations dans la basilique Notre-Dame de Nice était un Tunisien en situation irrégulière. Le jeune terroriste pakistanais qui a frappé à coups de hachoir deux personnes près des anciens locaux de Charlie Hebdo était entré en France de façon irrégulière. Samuel Paty a été décapité par un Tchétchène qui avait demandé le statut de réfugié politique. Pourtant, aucune mesure forte n’est prise pour lutter contre ces cas, qui sont de moins en moins isolés. Enfin, l’extension de la rétention de sûreté aux crimes et délits terroristes ou le retrait de la nationalité française aux personnes parties faire le djihad, afin d’empêcher leur retour en France, auraient également pu faire l’objet d’un débat, mais cela n’a nullement été le cas.
Ma question est donc très simple : le ministre de la justice compte-t-il enfin prendre les mesures fortes et urgentes qui s’imposent pour lutter efficacement contre l’insécurité et le terrorisme, et faire de la sécurité des Français une priorité absolue ? J’ai cru comprendre que des états généraux de la justice seraient organisés juste après l’adoption du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. C’est, déjà, un aveu d’échec.
Laetitia Saint-Paul
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, no 1501, relative un dispositif innovant de lutte contre les violences intrafamiliales.
Barbara Bessot Ballot
Selon les mots de la ministre déléguée Elisabeth Moreno, « c’est toute une société qui est malade de cette violence et qui doit prendre conscience de ce fléau » que sont les violences faites aux femmes. Cette prise de conscience doit avoir lieu partout en France et émaner du terrain autant que de la loi. Nous devons tous nous mobiliser. J’évoquerai à ce titre une initiative exemplaire provenant de ma circonscription, à savoir la création d’un outil d’information innovant à destination des victimes de violences intrafamiliales, notamment en milieu rural. Le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, en collaboration avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ainsi qu’avec les associations locales d’aides aux victimes, a développé un nouvel outil d’information à l’intention des usagers, qui sera distribué par l’intermédiaire des municipalités.
Il s’agit d’une carte papier présentant l’ensemble des numéros d’appels nationaux et départementaux à l’écoute des personnes qui en font la demande ainsi que d’un QR code à photographier pour être automatiquement redirigé vers les informations pratiques et les structures existantes en Haute-Saône. La distribution de cette carte aux élus a débuté à la fin du mois d’avril et le dispositif devrait être déployé dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté d’ici à la fin de l’année. Cette distribution est assurée par les forces de l’ordre ainsi que par les stagiaires du service national universel, dans le cadre de leur mission d’intérêt général. Un partenariat avec les services de l’éducation nationale est en discussion afin de faire connaître, notamment grâce aux psychologues scolaires, les numéros d’urgence aux élèves concernés par les violences au sein de leur foyer. Un panel de supports de communication est déjà disponible dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, pour informer les personnes ciblées des dispositions d’aides existantes.
Il ne sera jamais trop large. Pour autant, le moyen de communication auquel je fais référence, à la fois simple et efficace, se révèle particulièrement pratique en ce qu’il se présente sous la forme d’une simple carte de visite peu coûteuse et discrète, ce qui facilite d’autant plus la diffusion de l’information. Pour faire face à cet enjeu grave, ce que chaque nouveau crime rend d’autant plus urgent, il est impératif de mobiliser toutes les forces vives sur le terrain et d’aller au plus efficace. C’est ce que nous nous attachons à faire à travers cette initiative. Comment ce dispositif innovant peut-il s’inscrire dans le panel d’outils déployés par le Gouvernement et dans son action contre les violences intrafamiliales faites aux femmes sur l’ensemble du territoire français ?
Laetitia Saint-Paul
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation. La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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