Commission des affaires économiques : Protéger la rémunération des agriculteurs (ppl) (suite)

15 June 2021

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Affaires économiques (commission) Tue, 15 Jun 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Article 1er (suite) (articles L. 631-24, L. 631-24-2 et L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) : Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

00:10 - 00:35

Speaker 2

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume contractualisé et être utilisés au regard de l’ensemble des marchés sur lesquels opèrent les acheteurs. La construction du prix dans certains secteurs est extrêmement complexe. Les indicateurs sont très souvent calculés à partir de produits de faible qualité, afin de réduire les coûts de production. Il y a des secteurs où vous ne pourrez pas imposer le socle que vous évoquiez tout à l’heure, Monsieur le rapporteur. Quel que soit le marché sur lequel opèrent les acheteurs des matières premières, les coûts de production restent identiques.

00:35 - 00:45

Speaker 3

Votre amendement est satisfait par l’adoption, cet après-midi, de l’amendement CE6 de M. Dive et des amendements identiques. Demande de retrait.

00:45 - 01:30

Speaker 2

Cet amendement vise à insérer dans les contrats la mention d’un « tunnel de prix ». Les producteurs de viande bovine, secteur dans lequel les contrats n’offrent pas une rémunération correcte, réclament cette mesure avec insistance. De fait, elle exercerait un effet psychologique bénéfique. Il faut discuter de la construction de ces tunnels. On connaît déjà l’existence d’un prix minimum et d’un prix maximum dans certains secteurs.

Dans les filières des fruits et légumes et de la volaille, il existe un système de partage des risques liés aux fluctuations des prix du marché. Cela se fait dans de nombreuses autres filières. Les producteurs de viande bovine éprouvent des difficultés considérables. Pour les accompagner vers la contractualisation, il nous paraît souhaitable de proposer un prix médian ou un prix dont les fluctuations seraient encadrées.

01:30 - 02:00

Speaker 4

L’article 1er rendra obligatoire la contractualisation, qui est déjà la norme dans certaines filières, telle la filière laitière. D’autres filières, telle celle des fruits et légumes, la refusent. D’autres encore, à l’image de la filière bovine, ont manifesté leur intérêt pour ce dispositif. À titre complémentaire, nous proposons, après en avoir discuté avec les intéressés, d’insérer dans les contrats relatifs à la filière bovine la mention d’un tunnel de prix. Je suis prêt à continuer à travailler pour améliorer cette disposition en vue de la séance.

Dans cette optique, je retire l’amendement.

02:00 - 02:30

Speaker 3

Nous le reconnaissons tous, il faut continuer à travailler sur un dispositif prévoyant un prix plancher et un prix plafond de manière à protéger effectivement l’agriculteur et son acheteur. La filière bovine le réclame et nous sommes à ses côtés pour approfondir le sujet avec elle. Mme Sophie Beaudoin-Hubiere est totalement engagée sur cette question, comme je le suis moi-même. Je vous propose que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance, et avec les représentants de la filière. Compte tenu de leur situation très difficile, nous devons adopter des amendements constructifs et utiles à ces producteurs.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

02:30 - 02:50

Speaker 5

Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif que possible. Cela renvoie au problème déjà largement évoqué de la détermination des coûts de production. La loi doit indiquer clairement qu’il appartient aux interprofessions de diffuser auprès des opérateurs les indicateurs qui seront utilisés de manière systématique dans les contrats. Il faut parvenir à la définition la plus stable et la plus précise possible des réalités vécues par nos producteurs.

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