Commission des finances : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

16 June 2021

No chapters available yet

Finances (commission) Wed, 16 Jun 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Nous sommes réunis afin d’étudier pour avis, sur délégation de la commission du développement durable, les articles 33 à 42 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. La présidente de la commission du développement durable, saisie au fond, a demandé l’application de la procédure de législation en commission pour une partie de ce texte, en particulier les articles 33 à 40 ainsi que l’article 42, qui font l’objet de notre saisine. Le président du groupe GDR, André Chassaigne, s’est opposé à l’application de la procédure de législation en commission à l’article 36. Ainsi, en séance, si les articles 33 à 35, 37 à 40 et 42 seront simplement mis aux voix. Les articles 36 et 41 et tout amendement portant article additionnel que nous serions susceptibles d’introduire dans le texte seront discutés selon la procédure ordinaire.

00:25 - 01:40

Speaker 2

Les conclusions de cette réunion seront présentées à la commission du développement durable le 23 juin prochain. À l’exception de l’article 41, le Sénat a adopté tous les articles sans procéder à des modifications autres que rédactionnelles. Les dix articles dont j’ai la charge transposent différentes directives. Plutôt que de les détailler en introduction, je préfère présenter brièvement chaque article au moment de son examen. Je vous présenterai également les deux amendements portant article additionnel que je vous propose d’adopter, ainsi que les modifications que je souhaite apporter à l’article 41.

CHAPITRE V Dispositions en matière économique et financière Article 33 (articles L. 228-2, L. 228-3-1, articles L. 228-3-7, L. 228-29-7-1, L. 228-29-7-2, L. 228-29-7-3, L. 228-29-7-4, L. 22-10-43-1 [nouveaux] et article L. 950-1 du code de commerce, articles L. 211-5, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier) : Adaptations du droit relatif à l’identification des actionnaires (transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires)

Cet article complète la transposition de la directive « droit des actionnaires II », dite SRD II, faite dans la loi PACTE. Il porte sur l’identification des actionnaires et l’exercice de leurs droits. La première partie de l’article vise à remédier à un défaut de transposition dans la loi PACTE. Euroclear considère qu’un doute subsiste sur la coexistence de deux systèmes d’identification des actionnaires. Cet article y remédie en indiquant clairement que la nouvelle procédure d’identification des actionnaires se substitue à l’ancienne, dite du titre au porteur.

Il précise aussi quels sont les intermédiaires concernés par l’obligation de transmission d’informations aux sociétés émettrices sur leurs actionnaires. Cette disposition introduit également de nouveaux articles dans le code de commerce, pour préciser les obligations d’informations des entreprises vis-à-vis des actionnaires ainsi que le rôle des intermédiaires dans cette transmission d’informations. Le règlement d’exécution de la directive n’était pas suffisamment précis pour en permettre une application directe, c’est pourquoi il est nécessaire d’adopter des mesures législatives nationales. Je vous propose d’adopter cet article sans modification.

01:40 - 01:50

Speaker 3

Pourquoi quatre années ont-elles été nécessaires pour réaliser cette transposition ? J’ai toujours du mal à comprendre de tels délais.

01:50 - 03:20

Speaker 2

Il était prévu que cette directive soit complétée par un règlement d’exécution, et le Gouvernement avait anticipé qu’il serait d’application directe. Mais il s’avère que ce règlement, publié le 3 septembre 2018, ne peut pas faire l’objet d’une application directe. Il faut fixer les principes essentiels dans notre droit interne pour qu’ils s’articulent avec le droit européen. C’est ce qui explique le délai entre la publication de la directive et le dépôt de notre projet de loi.

Cet article procède aux modifications législatives nécessaires pour acter le transfert de la compétence de supervision des prestataires de services de communication de données, exercée aujourd’hui par l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’Autorité européenne des marchés financiers. Aujourd’hui, chaque autorité nationale procède à son contrôle sans que les critères ne soient réellement harmonisés. Transférer cette compétence à l’Autorité européenne des marchés garantira un contrôle plus homogène et une meilleure qualité des données transmises par ces prestataires. En complément, je vous propose deux amendements portant article additionnel qui concernent également les compétences de supervision de l’Autorité des marchés financiers. Ils ont été déposés au Sénat par le Gouvernement mais n’ont pas été adoptés.

Ces deux amendements répondent à une préoccupation de mise en conformité avec le droit européen, ce qui explique leur place dans ce texte. Ils sont importants pour améliorer la supervision de l’Autorité des marchés financiers. Le premier élargit le spectre des informations que les commissaires aux comptes doivent communiquer à l’Autorité des marchés financiers. Le droit actuel prévoit seulement la communication d’informations justifiant la décision des commissaires aux comptes de certifier ou non les comptes des sociétés : l’amendement que je vous propose élargit ce champ. Les commissaires aux comptes devront notamment partager avec l’AMF toute information sur un potentiel refus d’émettre un audit sur les comptes de la société.

L’objectif est que l’Autorité des marchés financiers soit informée plus en amont des difficultés que peut rencontrer une société qu’elle supervise. Le second amendement va dans le même sens : il vise à autoriser l’AMF à demander aux commissaires aux comptes tout renseignement sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s’occupent. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a été consultée et est tout à fait favorable à ces deux amendements. Alors que la crise sanitaire a fragilisé un certain nombre d’entreprises, ces amendements ont pour objectif d’aider l’AMF à améliorer sa supervision des sociétés pour éviter toute situation de nature à bouleverser les marchés financiers.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.