2ème séance : Protéger la rémunération des agriculteurs (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(Les amendements nos 14 et 13 sont retirés.)
(Les amendements nos 36, 37 et 122 sont également retirés.)
(L’amendement no 500 est adopté.)
(L’amendement no 374 est adopté.)
(L’amendement no 426, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Les amendements identiques nos 315 et 423, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 39 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 10 et 247 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 144 et 410 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 450 et 452, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 233, 235 et 478 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 453, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 19, 152 et 428 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 153, 211 et 292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 458 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 256 et 286 sont adoptés.)
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
David Habib
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 479.
Martine Leguille-Balloy
Depuis que nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d’application de l’article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l’article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l’écrivant ! Il faut signifier par écrit que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 40 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 464 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 76, 111, 252, 437 et 447, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 246 rectifié est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 312, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
David Habib
Sur les amendements nos 9 et identiques, je suis en effet saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 222.
Thierry Benoit
La commission d’enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d’une audition d’un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu’un de charmant au demeurant, qui porte beau et parle bien (Sourires). Voilà ce qu’il a répondu lorsqu’on l’a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu’on invente et qu’on crée des services. Quand je dis qu’on invente : vous voyez, c’est spontané !
Il faut qu’on invente des services ; depuis la loi Galland, il s’est agi de créer artificiellement des services parce qu’on ne pouvait pas négocier les tarifs. Dans la réalité, mon rôle de marchand consiste à négocier des prix. » (MM. Grégory Besson-Moreau et Dominique Potier applaudissent.) C’est justement l’objet de l’amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.
Thierry Benoit
L’industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C’est ce que l’on appelle le « ligne à ligne ». (M. Julien Dive applaudit.)
(L’amendement no 245 rectifié est retiré.)
David Habib
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(Les amendements identiques nos 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379 sont adoptés et l’amendement no 4 devient sans objet.)
(Les amendements nos 131 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
David Habib
Je suis saisi de huit amendements, nos 165, 294, 317, 8, 30, 248, 403 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165, 294 et 317 sont identiques, de même que les amendements nos 8, 30, 248 et 403. Les amendements identiques nos 165 de Mme Émilie Bonnivard, 294 de Mme Nathalie Serre et 317 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 8.
Julien Dive
Nous avons débattu en commission de l’opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu’il avait été question, à l’origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c’est le cas dans certains pays européens. Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n’avons pas l’intention d’ergoter sur l’échéance, néanmoins il faut donc souligner l’importance de maintenir un délai de négociation. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement no 8.
(Les amendements identiques nos 8, 30, 248 et 403 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 165, 294 et 317, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 244 et 258 sont retirés.)
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 484 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 116, 257 et 476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 142 et 417, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 296, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 147 et 415, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 29, 56, 70, 148, 162, 189, 206, 280, 290, 307, 327, 408, 422, 439, 449 et 489 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 497 est adopté.)
David Habib
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 225, 232, 270 et 378, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(Les amendements identiques nos 219, 225, 232, 270 et 378, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 99 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 230 et 254 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 231 et 255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 249 est retiré.)
(L’amendement no 380 est adopté.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
David Habib
La séance est reprise. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 47.
Michèle Crouzet
L’amendement de notre collègue Richard Ramos vise à renforcer l’obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur qui comprennent le tarif de ce dernier. En effet, les textes, dans leur rédaction actuelle, prévoient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l’année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l’industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur. L’amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 501, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
David Habib
Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 rectifié, 223 rectifié, 227 rectifié, 271 rectifié, 375 rectifié et 483 rectifié, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(Les amendements identiques nos 215 rectifié, 223 rectifié, 227 rectifié, 271 rectifié, 375 rectifié et 483 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 381 et 492, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 154 et 424, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 145 et 384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 84, 101, 340 et 401 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 102, 341 et 402 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 108 et 467 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 103 et 404 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6 et 486 ne sont pas adoptés.)
David Habib
Sur l’amendement no 212, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 344.
Bénédicte Taurine
Il vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires, et ainsi permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée. Par exemple, le surcoût du bio provient en réalité de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. En effet, ces marges sont en moyenne deux fois plus élevées en bio qu’en conventionnel. Selon une étude menée en 2017 par l’UFC-Que Choisir, cet écart de marge est plus spectaculaire encore pour les deux produits frais les plus consommés : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme. Si nous voulons favoriser la consommation de produits bio – et il me semble que développer l’agriculture biologique est bien l’objet de toute votre politique, monsieur le ministre –, nous devons donc en maîtriser le coût pour les consommateurs.
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 16 et 250 sont retirés.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(L’amendement no 212 est adopté.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 114 est retiré.)
(Les amendements nos 345 et 199, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 297 et 302, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 468 et 304, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis est adopté.)
(Les amendements nos 350 et 349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 12 est retiré.)
(L’amendement no 207, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
(Les amendements identiques nos 217, 262 et 352 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 190, 283, 310, 328 et 412, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 436 et 446, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 117, 123, 146 et 416, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 218, 263 et 491, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 167 est retiré.)
Jimmy Pahun
L’amendement no 488 vise à rendre obligatoire la mention de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture. Monsieur le ministre, le fervent défenseur du pavillon France que vous êtes conviendra sûrement de la pertinence d’une telle mesure. Je le maintiendrai.
(L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
(L’amendement no 369 est retiré.)
(Les amendements nos 347 et 361, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 bis est adopté.)
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Hugues Renson
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 193, portant article additionnel après l’article 6.
Dominique Potier
Je vais défendre en même temps les amendements nos 194 et 195, car ces trois amendements portent sur des demandes de rapport, nées du regret de ne pas voir figurer certains sujets dans le périmètre de la proposition de loi. Le premier, no 193, porte sur l’élément le plus structurant, à notre sens, de la construction des prix : la décartellisation et la fin du système oligopolistique sur lequel reposent la grande distribution et l’agroalimentaire, mais surtout le renforcement dans les bassins de production d’organisations de producteurs dotées de capacités à gérer les volumes et les prix. Nous avons largement insisté sur cet aspect ce matin, je n’y reviens pas. La construction du revenu passe par les prix, mais aussi par les coûts, et notre deuxième demande de rapport concerne la promotion de l’agriculture de groupe dont nous avions établi dans la loi EGALIM 1 une définition, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il n’y a donc plus aucune disposition du code rural qui soit adaptée à la modernité des réalités des différents collectifs et groupements d’agriculteurs.
Il a été à nouveau impossible d’y revenir dans la présente proposition de loi, d’où cet amendement d’appel, no 194. Enfin, notre troisième amendement, n° 195, vise l’observation de la rémunération de l’ensemble des acteurs du monde agricole, autrement dit l’ensemble des travailleurs de la terre sur les chaînes de production, au-delà des seuls agriculteurs.
(Les amendements nos 193, 194 et 195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 210 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 494 n’a plus d’objet.)
(L’amendement no 132 est retiré.)
(L’amendement no 405 est retiré.)
(L’amendement no 406 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 208, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 7 est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 431 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Hugues Renson
Prochaine séance, lundi 28 juin, à seize heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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