Commission des affaires sociales : Projet de loi relatif à l’enfance (suite)

30 June 2021

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Affaires sociales (commission) Wed, 30 Jun 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

L’amendement vise à ajouter que les décisions doivent être prises systématiquement après examen par la commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC). Cela permettrait non seulement de renforcer les missions de cette commission, mais aussi d’éviter que les informations reçues par les parents à propos de leur enfant ne soient trop limitées, ce qui risque de distendre les liens. Il faut à la fois protéger l’enfant et conserver la perspective d’une amélioration de ses relations avec ses parents.

00:15 - 02:00

Speaker 2

La saisine de la CESSEC à chaque demande d’autorisation pour plusieurs actes non usuels irait à l’encontre de l’objectif visé, à savoir faciliter la vie des enfants. Cela alourdirait le processus et risquerait même d’entraîner des blocages. Je vous accorde, en revanche, que la question de la saisine de la CESSEC peut se poser si la situation perdure et que les demandes d’actes se généralisent, mais nous en rediscuterons à propos des amendements suivants. Avis défavorable. M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

L’article 2 est important car il assouplit les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant, lorsque leur exercice n’est pas conciliable avec la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. Lorsqu’un enfant est protégé, il y a une répartition des compétences entre les détenteurs de l’autorité parentale et le service ou le tiers à qui l’enfant est confié, autour de la distinction entre actes usuels et actes non usuels. Certains parents ne sont pas en mesure d’exercer l’autorité parentale. D’autres s’opposent avec force au placement et refusent donc tout acte et toute demande d’acte qui ne relève pas de la catégorie des actes usuels. Ces situations empêchent certains enfants de mener la même vie que les autres enfants de leur âge.

Or nous devons, autant que possible, faire en sorte que ce soient des enfants comme les autres. Le 4 juillet 2019, dans le cadre des assises de la protection de l’enfance, Nicole Belloubet avait pris l’engagement d’assouplir les conditions dans lesquelles les actes non usuels pouvaient être réalisés par le service gardien. Nous nous réjouissons de tenir cette promesse avec l’article 2. Le juge pourra, dans une même décision, prévoir la délégation de plusieurs actes. Il s’agit d’une mesure importante qui facilitera le quotidien des enfants.

Elle permettra ainsi, très concrètement, d’empêcher qu’un enfant ne puisse pas partir en vacances à l’étranger, par exemple dans le cadre d’un voyage scolaire. Elle facilitera également l’accompagnement quotidien des mineurs non accompagnés (MNA), que ce soit pour l’ouverture d’un compte en banque ou l’accès aux soins. Il ne s’agit pas ici de modifier la répartition entre actes usuels et actes non usuels – question sur laquelle nous reviendrons, car Paul Christophe a déposé un amendement en ce sens. Je suis défavorable à l’amendement de M. Bernalicis, qui prévoit une consultation préalable systématique de la CESSEC. Cela conduirait à allonger les délais de procédure, alors que l’intérêt du mineur exige parfois, au contraire, que des autorisations rapides soient accordées au service gardien.

Par ailleurs, cette procédure ne se justifie pas forcément : le juge est tout à fait apte à apprécier certaines situations, conformément à l’intérêt de l’enfant.

02:00 - 02:05

Speaker 3

Il s’agit, d’une part, d’ouvrir la possibilité pour les parents qui se verraient déchus de leur autorité parentale d’interjeter appel et, d’autre part, de faire en sorte que le service gardien, à qui l’on a en quelque sorte donné les pleins pouvoirs, justifie l’usage qu’il en a fait.

02:05 - 02:40

Speaker 2

L’appel est déjà possible dans le droit actuel s’agissant des actes non usuels. C’est d’ailleurs une cour d’appel, celle d’Aix‑en‑Provence, qui a donné en 2011 la définition de référence des actes non usuels. La justification a posteriori me semble inutilement compliquée, dans la mesure où le gardien a déjà dû apporter la preuve de la nécessité de la mesure au juge avant que celui-ci ne prenne la décision. En effet, le gardien doit faire la preuve, d’une part, que la mesure est bien un acte non usuel qu’il ne peut pas prendre et, d’autre part, que les parents se refusent à prendre la mesure en question ou refusent de réagir. Par ailleurs, il s’agira toujours, comme le précise l’article 2, d’« actes déterminés », et non d’une délégation générale et permanente de l’autorité parentale.

La nécessité de l’autorisation sera donc vérifiée à chaque fois. Avis défavorable.

02:40 - 03:05

Madame Goulet, vous soulevez des enjeux importants, mais vos demandes sont déjà satisfaites. Je vous invite donc à retirer l’amendement. La décision du juge des enfants d’autoriser un tiers à effectuer des actes non usuels est déjà susceptible d’appel et, dans la pratique, les services éducatifs en charge du suivi du mineur rendent compte régulièrement de leur action au juge, ce qui est important aussi vis-à-vis des parents. Un certain nombre de craintes ont été exprimées à cet égard, notamment par les associations familiales. Quand il est possible de reconstruire le lien avec la famille, il n’est pas question d’entraver ce travail.

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