Commission des lois : Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture)
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Lois (commission) Assemblée nationale
Philippe Latombe
Les objectifs de la mesure sont néanmoins clairs et se fondent sur des éléments de nature à caractériser l’importance de la menace. De plus, la durée maximale de douze mois constitue un obstacle à la mise en œuvre d’un suivi efficace des profils les plus dangereux. Aussi voulons-nous croire en la capacité du Gouvernement à défendre ses dispositions si elles venaient à être contestées devant le Conseil constitutionnel. Nous soutiendrons également l’amendement visant à rétablir la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée, la nouvelle version comportant, selon nous, un risque d’inconstitutionnalité beaucoup trop grand et étant en contradiction avec le nouveau régime des MICAS que nous souhaitons voir adopter. Je ne doute pas que, malgré les désaccords constatés en CMP, nous saurons adopter un texte équilibré, prenant aussi en compte certaines remarques des sénateurs.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés n’a pas souhaité déposer d’amendement et votera pour le texte tel que nous le proposeront les rapporteurs.
Marietta Karamanli
La pérennisation des dispositifs de la loi SILT de 2017, adoptés à titre expérimental, privera le Parlement de la possibilité d’évaluer régulièrement leur utilisation afin de décider souverainement de les maintenir ou de les supprimer. Nous sommes favorables aux mesures de surveillance administrative, mais elles sont suffisamment attentatoires aux libertés fondamentales pour demeurer expérimentales, afin de ne les maintenir qu’autant que nécessaire. En CMP, l’introduction d’une mesure de réinsertion sociale antiterroriste, destinée à surmonter la censure du Conseil constitutionnel relative aux mesures de sûreté, a été évoquée. Selon nous, elle soulève des questions. En outre, de nombreuses dispositions nouvelles, comme l’échange de données entre services, la recherche sur les algorithmes ou l’interception satellitaire présentent de sérieuses difficultés eu égard au respect des droits fondamentaux.
En CMP, nous avons également échangé avec le rapporteur sur l’article 19. Nous souhaitons des avancées, à la suite de ce qu’ont proposé nos collègues du Sénat. Nous y serons attentifs. Enfin, nous regrettons que les questions soulevées par des juristes, des professionnels de plusieurs organisations nationales et internationales ou par le Conseil constitutionnel ne soient pas prises en compte dans la rédaction actuelle du texte. Nos amendements viseront à l’améliorer, en commission comme en séance.
Vincent Ledoux
Toute amélioration du droit et des moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme constitue un surcroît de protection pour nos concitoyens. Il n’y a pas de liberté possible et durable sans sécurité et sûreté maximales. La menace terroriste est grande, à la mesure des déséquilibres que connaît le monde et qui déstabilisent les démocraties. Le groupe Agir ensemble soutient toutes les mesures qui vont dans le sens de cette lutte. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés.
L’un en particulier, issu du travail des trois groupes de la majorité, permettra l’aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté que crée l’article 5. La peine sera la même que celle encourue en cas de violation d’une MICAS – non plus un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, mais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Notre groupe se réjouit aussi de l’introduction par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, de l’article 17 bis, qui permet d’élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, laquelle accomplit un travail fondamental pour notre démocratie. Les rapporteurs l’ont rappelé, il perdure des points de désaccord entre les deux chambres, qui portent principalement, aux articles 3 et 5, sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Nos deux assemblées s’accordent sur l’impérieuse nécessité d’assurer un suivi effectif de ces personnes.
C’est sur la façon de procéder que le bât blesse. À l’article 3, pour ce qui concerne la pérennisation des MICAS ainsi que la possibilité d’étendre leur durée maximale d’un an à deux ans, un amendement des rapporteurs visera à conserver les modifications apportées par le Sénat, s’agissant, d’une part, de la précision relative à la justification de domicile, et, d’autre part, de la prise en compte de la vie familiale de la personne, dans le cadre de l’interdiction de se trouver en relation, directe ou indirecte, avec certaines personnes nommément désignées. L’amendement rétablira aussi la possibilité, supprimée par le Sénat, d’étendre la durée maximale des MICAS à vingt-quatre mois pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour les infractions à caractère terroriste. Notre groupe soutiendra l’amendement, car cette mesure éprouvée, efficace, peut être prise de manière rapide et sous le contrôle du juge administratif. Le Sénat proposait de limiter la durée de la surveillance administrative à un an, tout en renforçant les dispositifs de la mesure de sûreté introduite à l’article 5.
Mme la présidente l’a rappelé en CMP, nous ne pouvons souscrire à la rédaction de l’article 5 telle que proposée par le Sénat, car elle implique des mesures de surveillance judiciaire beaucoup trop contraignantes, plus nombreuses que celles votées et censurées en 2020. Si le doute est autorisé quant à la censure de la durée de deux ans pour les MICAS, il semble qu’il n’en existe aucun s’agissant de la rédaction de l’article 5 proposée par les sénateurs. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de rétablissement de l’article 5 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui instaure une nouvelle mesure de sûreté, dont l’objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme. L’équilibre est difficile, mais il peut être trouvé. Je ne doute pas que nous y parvenions ensemble, car la sagesse réside dans cette noble assemblée.
Raphaël Gauvain
Il vise à rétablir la rédaction de l’article 1er bis, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des périmètres de protection et de leur renouvellement. L’arrêté ne peut être renouvelé qu’une fois pour les lieux ; pour les événements, les sénateurs avaient également proposé un renouvellement unique. Nous proposons de le supprimer, et de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’amendement CL32 vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des locaux dépendants des lieux de culte.
Fabien Matras
La précision apportée par le Sénat ne semble pas pertinente, en ce qu’elle limite la portée de l’article.
Raphaël Gauvain
L’amendement rétablit la possibilité, supprimée par le Sénat, d’étendre la durée maximale des MICAS à vingt-quatre mois. Il conserve des précisions rédactionnelles que le Sénat avait apportées.
Marietta Karamanli
J’avais deux amendements à suivre, qui tomberont du fait de l’adoption de celui-ci. Le premier visait à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où une mesure d’interdiction de se déplacer dans certains lieux serait prononcée. Par ailleurs, s’agissant de la vie familiale et professionnelle, le mot « respecter », choisi par les sénateurs, semble préférable. Le second tendait à maintenir les principes fondamentaux de notre État de droit, et de ne pas prolonger les MICAS au-delà de douze mois.
L’article 5 reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, que le Conseil constitutionnel a censurées dans sa décision du 7 août 2020. Nous l’avons indiqué lors de la première lecture, instaurer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ne nous convient pas. La suppression de l’article est justifiée par notre souci que les dispositions ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. Elles ne peuvent pallier le manque de moyens matériels et humains qui ont été évoqués à plusieurs reprises lors de l’examen du texte.
Raphaël Gauvain
Avis défavorable. Le texte voté en première lecture vise à donner un cadre juridique aux sortants de prison. Il s’appuie sur deux jambes : l’article 3, qui permet d’appliquer rapidement les mesures de suivi des sortants de prison, et l’article 5 qui prévoit une intervention judiciaire, pour offrir un suivi socio-judiciaire aux personnes qui sortent de prison. Vous auriez pu nous suivre sur ce point.
Le Sénat avait introduit une mesure judiciaire comportant des obligations relatives aussi bien au suivi qu’à la réinsertion des sortants de prison. L’amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.
Marietta Karamanli
La disposition est certes utile, mais elle confère aux autorités administratives le pouvoir d’évaluer ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de services de renseignement. Cela laisse songeur : la probabilité est grande de voir des autorités administratives communiquer trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Pour cette raison, nous proposons d’ajouter à l’alinéa 8 les mots « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation », afin de circonscrire le dispositif.
Loïc Kervran
Avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange, à la fois en commission et en séance. L’amendement est satisfait par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, je proposerai une nouvelle rédaction de l’article 7, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel sur les échanges entre autorités administratives et services de renseignement.
L’amendement renforce et sécurise le dispositif sur le plan constitutionnel pour ce qui concerne les échanges avec les administrations, tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n° 2021-924 QPC). Il supprime la possibilité pour les autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement à leur seule initiative, hormis dans le cadre d’un partenariat ou en application d’une instruction ou d’une circulaire de politique publique. L’amendement encadre également la transmission des données dites sensibles, en excluant la possibilité de transmettre des données génétiques. Il renforce aussi l’exigence de traçabilité pour ces transmissions.
Marietta Karamanli
L’article prévoit la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles peuvent toujours faire l’objet d’un piratage. Une telle expérimentation est donc susceptible de donner lieu à des détournements. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 […] » de la Convention européenne des droits de l’homme.
Loïc Kervran
Avis défavorable. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à quel point cet article était important d’un point de vue opérationnel, dans la mesure où il va renforcer l’efficience des services, du point de vue des libertés publiques, étant donné que l’on pourra mieux isoler les données personnelles intéressant réellement les services, et du point de vue de la construction de la souveraineté française, puisque nous pourrons développer nos propres outils sans avoir recours à des achats à l’étranger.
Marietta Karamanli
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à expérimenter l’article 8 pour une durée de deux ans.
Loïc Kervran
La souveraineté ne s’expérimente pas.
Il rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Il s’agit également de revenir à la rédaction initiale.
Le Sénat a créé deux régimes distincts d’accès aux données de connexion, ce qui était une source potentielle de confusion et d’illisibilité du dispositif. Nous proposons de ne garder qu’une seule procédure et de rétablir le champ d’application de la procédure d’injonction de conservation rapide à l’ensemble des données de connexion.
Marietta Karamanli
Ces deux amendements visent à renforcer les garanties prévues en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Il nous semble impératif qu’une autorité indépendante permette à l’autorité politique d’utiliser de telles techniques de collecte de données.
Loïc Kervran
Avis défavorable. La Cour de justice de l’Union européenne prévoit déjà une procédure d’urgence. Quant à la conformité de l’avis d’une autorité indépendante, le texte prévoit que le Premier ministre ne pourra plus mettre en œuvre une technique de renseignement, après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à moins de passer par une procédure devant le Conseil d’État.
Marietta Karamanli
L’amendement CL48 vise à remplacer les alinéas 5 à 10. L’article supprime l’obligation de déclassification des archives classées « secret défense » de plus de cinquante ans et organise dans le même temps un allongement inédit des délais de communication de certaines archives publiques, au motif mensonger de la nécessaire articulation du code du patrimoine avec le code pénal. Ce qui était présenté comme un équilibre a été remis en cause par le Conseil d’État dans son arrêt du 2 juillet 2021, qui a déclaré illégale et annulé la procédure de déclassification des archives « secret défense » de plus de cinquante ans. La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives nous semblait suffisamment équilibrée. Cet amendement, qui a été défendu par les sénateurs, devrait retenir toute votre attention.
L’amendement CL47, de repli, vise à préserver l’accès aux archives publiques, en s’appuyant sur le travail des sénateurs et la direction du service interministériel des archives de France, qui affirme que les catégories prévues aux huitième et neuvième alinéas de l’article 19 « ne visent pas les documents faisant état du renseignement recueilli par ces services, mais bien uniquement ceux qui décrivent les méthodes permettant ce recueil, dès lors qu’elles n’auraient pas été révélées et qu’elles seraient toujours opérationnelles ». Cette précision est très importante, mais elle procède, en l’état actuel du texte, d’une interprétation quelque peu audacieuse de ces deux alinéas : il paraît difficile de penser que les documents qui « révèlent les procédures opérationnelles » se réduisent en réalité aux documents qui « décrivent les méthodes » de ces procédures. C’est pourquoi nous suggérons d’inscrire dans le texte les termes exacts de l’interprétation proposée par le service interministériel des archives de France.
Loïc Kervran
L’article 19 est celui que nous avons le plus amendé depuis le début de l’examen. Nous l’avons aussi beaucoup précisé. Je considère que nous avons atteint un équilibre – nous étions d’ailleurs d’accord avec le Sénat sur cette rédaction. Cette loi sur les archives est une loi de progrès qui lève une réelle ambiguïté. Avis défavorable.
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