Commission des finances : Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales ; Communication sur les contrats photovoltaïques

21 July 2021

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Finances (commission) Wed, 21 Jul 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’examen du traditionnel rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, que nous présentera notre rapporteur général M. Laurent Saint-Martin. Cette année, une attention particulière est accordée au dispositif dit IR-PME, à la taxe sur la valeur ajoutée sur le commerce en ligne, ou e-commerce, et à la taxation des poids lourds. Le rapport présente également le résultat des travaux sur le crédit d’impôt recherche – un groupe de travail associant le rapporteur général, le rapporteur spécial des crédits de la recherche, M. Francis Chouat, et la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, Mme Pires Beaune, avait été constitué.

00:15 - 04:00

Speaker 2

Je suis heureux de vous présenter aujourd’hui quelques éléments de mon rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, communément appelé rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF), et d’en soumettre la publication à l’approbation de notre commission. Bien entendu, et comme d’habitude, vous y trouverez tous les tableaux relatifs aux mesures décrétales et doctrinales que le Gouvernement a prises pour mettre en œuvre la loi fiscale, mais aussi un état des rapports remis par le Gouvernement au Parlement en application de dispositions des lois financières ; je vous invite à vérifier ce qu’il en a été des rapports que vous avez fait demander en lois de finances par amendement. J’ai été désagréablement surpris de constater que seules 25 % des dispositions législatives de la loi de finances initiale pour 2021 applicables au 1er juillet 2021 et nécessitant une mesure d’application avaient fait l’objet d’une telle mesure à cette date. C’est faible, c’est même trop faible si l’on compare cette proportion à ce qu’elle était les années précédentes. Certes, l’entrée en vigueur d’une très grande majorité des dispositions législatives fiscales de la loi de finances initiale ne nécessitait pas de texte d’application, et la proportion des mesures publiées mais aussi en cours de publication ou de préparation atteint, elle, 50 %, tandis que la mobilisation exceptionnelle des personnels de la direction générale des finances publiques sur des tâches liées à la crise sanitaire peut expliquer le retard pris.

Je n’en ai pas moins demandé des explications au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Ayant reçu les réponses initiales sur ce point lundi 19 juillet, je n’ai pu l’interroger qu’hier soir, après une première analyse. Par voie de courrier électronique, je vous tiendrai, chers collègues, informés des explications qui m’auront été fournies. Figure également dans le RALF la présentation que je vous ai faite le 19 mai dernier sur la contribution des politiques publiques à l’évolution du revenu des ménages depuis 2017. Pour la présentation d’aujourd’hui, j’ai souhaité mettre l’accent sur trois sujets d’actualité.

Le premier est la bonification du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées. Ce dispositif que je crois efficace m’est cher, vous le savez. À mon initiative, nous avons adopté, dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, la prorogation du dispositif en 2022. J’y reviens ce matin car il me semble important de montrer que la complexité fiscale que subissent les contribuables peut avoir pour origine un jeu institutionnel entre Parlement, Gouvernement et autorités communautaires. En tant que législateur, il convient que nous l’ayons à l’esprit et que nous prenions parfois les devants, comme nous venons donc de le faire.

Le deuxième sujet est celui, majeur, des règles d’assujettissement à la TVA des ventes à distance mises en place depuis le 1er juillet 2021 dans l’Union européenne. Il nous montre qu’en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales l’Union européenne peut parfois avancer, même lorsque l’unanimité des États membres est requise. Il n’est pas inutile de revenir sur les mesures d’application de ce que nous avons progressivement voté en la matière dans les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 ; pour ma part, je retiens que les dispositions figurant dans les textes déposés n’avaient pas fait l’objet d’amendements, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Le troisième sujet, qui sera l’objet d’une étude plus détaillée, est celui du transport routier et de sa taxation, enjeu de long terme. Comme nous le savons tous, au cours des dix prochaines années, nous allons emprunter une ligne de crête, entre impératifs environnementaux et accompagnement d’un secteur d’activité soumis à une concurrence internationale très rude, qui n’est pas non plus épargné par la crise.

Sur ce sujet comme sur d’autres, il faudra faire preuve de volontarisme politique par l’investissement et par une action déterminée au niveau de l’Union européenne. La réduction d’impôt IR-PME concerne l’investissement dans les PME les plus jeunes, soit en souscription directe, soit en investissement intermédié via les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP). Son taux de droit commun est de 18 %, sous condition de conservation des titres pendant cinq ans et dans le respect du plafonnement à 10 000 euros des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Transformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la loi de finances initiale pour 2018 avait supprimé les réductions applicables à l’ISF, notamment celle à laquelle l’investissement dans les PME donnait droit. Sous la houlette de mon prédécesseur Joël Giraud, notre commission avait donc pris l’initiative d’une augmentation transitoire, pour une durée d’un an, du taux de l’IR-PME porté de 18 % à 25 %.

Comme la Commission européenne ne s’était jamais prononcée directement sur la compatibilité de l’IR-PME avec la réglementation relative aux aides d’État, l’entrée en vigueur du taux bonifié de 25 % avait été soumise à la condition d’une décision de conformité au droit de l’Union. En l’absence de décision, le taux majoré n’a été appliqué ni en 2018 ni en 2019, malgré les prorogations inscrites dans les lois de finances successives. Il n’a été appliqué qu’à partir de l’été dernier, du 10 août au 31 décembre 2020. Une prorogation a été décidée, tout d’abord jusqu’à la fin de l’année 2021 et tout récemment jusqu’à la fin de l’année 2022 – j’ai proposé cette prorogation dès la loi de finances rectificative que nous venons d’adopter pour tenter d’éviter toute césure en cours d’année. La dépense fiscale totale de l’IR-PME s’élève à 123 millions d’euros en 2020, dont 50 millions d’euros pour souscription directe, 31 millions d’euros pour les FCPI, 16 millions d’euros pour les FIP et – ce n’est pas insignifiant et démontre plutôt que les outils fiscaux atteignent leur cible – 30 millions d’euros pour les fonds spécifiques aux entreprises en Corse ou outre-mer.

Le coût de la seule bonification du taux à 25 % peut, au regard du niveau actuel des investissements et souscriptions, être estimé à une vingtaine de millions d’euros par an. Nous disposons de données actualisées sur l’activité des fonds éligibles à l’IR-PME. Elles montrent une progression de la part des FCPI dans la collecte totale ; cela signifie que les Français s’en saisissent et que les investisseurs s’orientent donc plus résolument vers le financement de l’innovation, et acceptent de prendre plus de risques dans le cadre de ces véhicules de financement. Ces véhicules sont éligibles au label « Relance », créé en octobre 2020, dont la charte inclut des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance et qui prévoit un reporting semestriel valorisant la contribution de l’épargne financière au dynamisme de l’économie et de nos territoires. La France s’est engagée à réaliser, avant 2025, un plan d’évaluation de l’avantage fiscal, la Commission devant réexaminer la conformité d’ensemble de l’IR-PME à cette échéance.

Il faudra donc conduire une analyse qualitative afin de comparer les performances de PME ayant bénéficié de ce dispositif avec celles d’entreprises des mêmes secteurs qui n’en ont pas bénéficié. Nous devrons comparer les situations où les épargnants investissent directement et les situations d’investissement intermédié via des fonds d’investissement. J’en viens maintenant au sujet de la TVA en matière de ventes à distance. La directive européenne du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique a effectivement refondu les règles de TVA applicables aux ventes à distance. Cette réforme était justifiée par l’explosion du commerce en ligne, secteur qui a atteint, en France, 112 milliards d’euros en valeur en 2020, soit une hausse de 8,5 % par rapport à l’année précédente – et nul doute que la dynamique sera également très forte en 2021.

La réforme se justifiait aussi par le souci de lutter contre la concurrence déloyale que peuvent subir les entreprises implantées dans l’Union européenne, et contre la fraude. Ces nouvelles règles ont été transposées en droit français par la loi de finances pour 2020, et devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, il a été décidé, au niveau européen, de reporter cette échéance au 1er juillet 2021, ce que nous avons voté dans la dernière loi de finances. Toutes ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun amendement, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Un tel consensus est logique s’agissant de dispositions transposant une directive européenne, dans un domaine technique, mais il a laissé dans l’ombre les mesures d’importance que comporte cette réforme, ce pour quoi je souhaite y revenir brièvement.

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