Délégation aux droits des femmes : Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques

22 July 2021

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Droits des femmes (délégation) Thu, 22 Jul 2021 Assemblée nationale

00:00 - 03:15

Speaker 1

Nous accueillons Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir dans une maison que vous connaissez bien. Nous avons souhaité échanger avec vous sur la réforme de la haute fonction publique, et plus précisément sur ses objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certains aspects de ce projet ambitieux et attendu ont été particulièrement médiatisés, notamment la réforme de l’École nationale d’administration (ENA). Cependant ses conditions de mise en œuvre suscitent des interrogations, en particulier la façon dont l’égalité des genres sera prise en compte.

En adoptant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement son article 59, le Parlement a habilité le Gouvernement à réformer la haute fonction publique par voie d’ordonnance. L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État traduit l’ambition des mesures législatives que nous avons votées. Cette ordonnance sera appliquée par étapes, à mesure que les dispositions réglementaires seront prises, ce travail suscitant naturellement de nombreuses attentes et propositions. Sans prétendre à l’exhaustivité, je rappellerai que cette réforme prévoit notamment la création d’un corps unique des administrateurs de l’État ainsi que le remplacement de l’ENA par l’Institut national du service public (INSP), conformément aux annonces du Président de la République. Elle prévoit de dynamiser la gestion de carrière avec la création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État et une procédure d’évaluation des cadres supérieurs de la fonction publique par une instance collégiale lors des grandes étapes de leur carrière.

Enfin, elle contient des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières, avec, en particulier, la suppression de l’accès direct aux corps du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Ce constat établi, certains regrettent que l’ordonnance ne contienne pas de dispositions spécifiques visant explicitement à rééquilibrer la répartition des postes à haute responsabilité entre les femmes et les hommes, malgré les nets progrès permis par la loi Sauvadet de 2012, mais également du fait de la volonté du Président de la République et de vous-même, qui se traduit par une amélioration indiscutable des nominations en Conseil des ministres, comme vous nous l’aviez indiqué lors de votre audition par notre Délégation en décembre 2020. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis un avis critique sur la teneur de l’ordonnance, considérant que l’impératif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en était généralement absent. Seuls le comité consultatif et la commission d’intégration créés dans le cadre de la réforme du recrutement et de la mobilité des membres des juridictions administratives et financières mentionnent explicitement une composition équilibrée. Le faible nombre de ces mentions a suscité des inquiétudes.

Il nous a donc semblé utile d’échanger avec vous sur le contenu des futures déclinaisons réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. S’agissant du fonctionnement de l’INSP, le Haut Conseil préconise un « réflexe paritaire », prenant la forme de campagnes de communication, d’une norme de parité de recrutement dans les classes préparatoires ainsi que dans le conseil d’administration de l’INSP et dans chacun de ses collèges. Nous partageons ce sentiment et considérons que cette culture paritaire doit également irriguer les épreuves de concours ainsi que les enseignements. Se pose ensuite la question de la composition des comités de sélection, de recrutement et de nomination des hauts fonctionnaires. Seront-ils paritaires, quelles que soient les spécialités visées ?

En quoi permettront-ils de lutter contre la répartition stéréotypée des postes de direction et d’encadrement ? De même, le Gouvernement a annoncé que les équipes de préfiguration de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État et de l’Institut national du service public seraient paritaires. Ce principe est-il déjà respecté ? Il pourrait être opportun qu’il soit pérennisé dans leurs statuts. Comment les nouveaux outils de gestion de carrière prendront-ils en compte les contraintes spécifiques qui peuvent peser sur les femmes face à la nouvelle obligation de mobilité ?

En ce qui concerne l’évaluation des fonctionnaires, pourriez-vous nous éclairer sur les conditions de composition du collège d’évaluation et de son renouvellement ? La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État devra se concentrer non seulement sur les primo-nominations, mais également sur les évolutions de carrière, celles des femmes étant trop souvent caractérisées par ce que le Haut Conseil qualifie de « mobilité à plat ». Comment mettre fin à une telle situation ? Nous constatons que certaines administrations, comme le ministère de la justice, présentent des taux de féminisation des cadres importants. Cependant, la composition de la haute hiérarchie ne reflète pas cette évolution.

Dès lors que les articles 7 à 9 de l’ordonnance portent sur les postes de responsabilité des juridictions financières et administratives, ne serait-il pas envisageable de saisir cette occasion afin d’accroître les dispositifs paritaires dans ces juridictions ? De même comment expliquer le retard particulièrement marqué de la féminisation du haut encadrement du ministère de l’économie et des finances ? Comme l’a rappelé Christine Lagarde devant notre Délégation, il faut regarder non seulement les postes de directeurs et de directrices, mais également ceux d’experts de haut niveau. Ainsi, le corps de l’inspection des finances comptait en 2018 vingt femmes sur soixante-quinze inspecteurs, dont seulement huit inspectrices générales sur trente-six. Quelles actions spécifiques sont prévues pour remédier à ce retard ?

Enfin, nous nous interrogeons sur les conditions de suivi des objectifs de l’ordonnance. Quels seront les indicateurs, dans quelle mesure et selon quelle périodicité le Parlement sera-t-il informé à court terme de leur évolution ? Par ailleurs, lundi 19 juillet 2021, votre ministère a signé une convention triennale avec l’association Administration moderne que je sais très mobilisée pour faire progresser l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique. Pourriez-vous nous exposer les engagements qui ont été pris ?

03:15 - 04:05

Speaker 2

En tant que ministre de la fonction publique, je tiens à rendre hommage à celles et à ceux qui depuis plus d’un an sont au front dans les lieux d’accueil et de soin des plus vulnérables, tels que les EHPAD, et qui ont fait preuve d’un engagement constant. Je viens présenter devant votre Délégation l’action de mon ministère pour tenir l’engagement du Président de la République et du Premier ministre de rendre notre haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. À travers la haute fonction publique ou l’encadrement supérieur, c’est bien l’ensemble de la fonction publique qui est concernée. Je connais l’engagement de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce sujet essentiel. La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, présentée par votre Délégation et par sa présidente, Marie-Pierre Rixain, qui concerne le secteur privé, est particulièrement novatrice.

L’exemplarité de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause du quinquennat, concerne toute la fonction publique, mais elle doit être particulièrement à l’œuvre dans la haute fonction publique. Vous le savez, nous menons une réforme profonde de la haute fonction publique, qui fait l’objet de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. En tant que femme et en tant que ministre du ministre du service public, j’ai à cœur de faire de cette réforme l’occasion pour les femmes de talent et de mérite d’accéder davantage aux plus hautes fonctions de notre République. Les modalités de la réforme de la fonction publique suscitent des questionnements légitimes. Pour y répondre, nous poursuivons un dialogue approfondi avec l’ensemble des associations de femmes des différents ministères et la convention signée lundi 19 juillet avec Administration moderne en témoigne.

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