2ème séance : Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive) ; Gestion de la crise sanitaire (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
Je suppose que la délégation parlementaire au renseignement est également saisie. NSO Group affirme que le chef de l’État n’a pas été mis sur écoute. Mais en réalité, ce n’est pas cette entreprise, implantée en Israël, qui est censée avoir accès aux données résultant de la surveillance et de l’espionnage, mais ses clients, c’est-à-dire des États tiers. Il en résulte un imbroglio qui amène à se poser de nombreuses questions : certains accusent le Maroc, d’autres disent que ce pays a surtout servi d’intermédiaire. L’aurait-il été au profit de nos propres services de renseignement, à qui la loi interdit a priori de recourir à ces techniques ?
Cette affaire soulève donc à nouveau la question des techniques de renseignement et de ce qu’on veut bien nous en dire. Tout à l’heure, monsieur Kervran, vous avez parlé de la précision de nos débats. Il est vrai que nous vous avons longuement interrogé sur le fonctionnement des VPN, les réseaux privés virtuels. Le nouvel algorithme des boîtes noires permettait-il de le contourner ? Vous avez refusé de répondre, pour ne pas donner aux terroristes des informations sur ce qu’on peut faire ou ne pas faire.
Mais désormais, le monde entier sait que Pegasus permet de s’introduire dans n’importe quel téléphone et tout surveiller. Dès lors, qu’allez-vous faire ?
Ugo Bernalicis
Je conclus, monsieur le président. Ce texte ne prévoit rien pour protéger nos propres ressortissants, même quand il s’agit du chef de l’État, du Gouvernement ou de nos leaders politiques. Cela devrait interpeller nos collègues siégeant sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Paul Molac
Selon le coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devraient sortir dans les deux prochaines années. S’y ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste. Ce projet de loi se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et renforcer les dispositions de la loi SILT de 2017, l’autre révisant la loi « renseignement » de 2015. Nous souhaitons exprimer une nouvelle fois notre étonnement quant au choix du Gouvernement de regrouper ces deux volets, d’autant que ce n’est pas seulement la position de notre groupe, mais aussi celle du Sénat qui diffère selon le texte, comme en témoigne l’échec de la commission mixte paritaire.
Nous sommes en effet très réservés concernant la pérennisation et l’aggravation de la loi SILT, que peu de données semblent justifier. La pérennisation de la loi SILT constitue une intégration dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence, ce à quoi le groupe Libertés et territoires s’est toujours opposé, et pour ma part dès 2016. L’échec de la commission mixte paritaire est dû principalement au refus des sénateurs d’accepter l’extension à vingt-quatre mois du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Nous ne pouvons que suivre le Sénat, que vous auriez dû écouter sur ce point. L’extension à deux ans de la durée des MICAS donne un pouvoir totalement disproportionné à l’autorité administrative, au détriment du juge judiciaire.
Le Conseil d’État considère d’ailleurs dans son avis que la mesure pose des difficultés constitutionnelles, sans que son efficacité soit par ailleurs suffisamment établie. Le Conseil constitutionnel avait quant à lui demandé que la durée des MICAS soit limitée à douze mois maximum. Nous voyons d’autant moins la nécessité de mettre en œuvre cette disposition que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de permettre un suivi judiciaire plus précoce des personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Les dispositions du droit actuel sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent, d’ailleurs, les MICAS recoupent des contrôles judiciaires.
En transférant autant de compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on court un risque significatif que ces dispositifs soient utilisés plus largement dans un autre contexte, par exemple contre des opposants politiques – écologistes, altermondialistes, Corses, Basques, voire Bretons –, d’autant plus que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi SILT. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent des mêmes critiques. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, quant à elle, reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Malgré les corrections apportées, cette mesure constitue une « peine après la peine », fondée sur les notions imprécises de dangerosité et de risque de récidive. Par ailleurs, son efficacité interroge compte tenu des nombreuses mesures existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État l’avait souligné dans son avis relatif à la loi d’août 2020.
En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive sa volonté d’encadrer et de contrôler les actions de ses services de renseignement qui, avant la loi de 2015, agissaient en dehors de tout cadre légal. La loi de 2015 a constitué un progrès indéniable, grâce à la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent à renforcer les pouvoirs de la Commission et accroître les mesures d’encadrement. Le Sénat a encore accru les garanties, satisfaisant ainsi certains de nos amendements.
Ainsi la CNCTR pourra demander une interruption du programme de recherche en cas de conservation des renseignements au-delà des durées légales. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas suffisamment contrôlées et nous aurions aimé que le rôle de la CNCTR soit encore accru. L’extension des délais de conservations des données à des fins de recherche et de développement nous semble excessive et le principe d’un cloisonnement de ces données aurait dû être inscrit explicitement dans la loi. En définitive, ce projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l’équilibre qu’ils jugent le plus adéquat entre maintien de la sécurité publique et préservation des libertés fondamentales.
Alexis Corbière
À l’occasion de la prise de parole de M. Bernalicis, le collègue Meyer Habib a hurlé nombre d’insultes et a notamment traité l’une de nos collègues d’antisémite. Ces propos sont inacceptables, intolérables et mensongers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) La violence répétée des propos de M. Habib dans cet hémicycle, ses prises de position insultantes et injurieuses, dégradent le débat parlementaire. Nous écrirons donc au président de l’Assemblée nationale pour demander des sanctions contre ce collègue qui ne se maîtrise plus et qui est en voie de radicalisation antiparlementaire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
Marc Le Fur
Nous verrons cela plus tard.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi. L’amendement no 1 de M. Loïc Kervran, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1, accepté par le Gouvernement, modifiant l’article 15, est adopté.)
Marc Le Fur
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 108 Contre 20
(Le projet de loi est adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (nos 4386, 4389).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 666 à l’article 1er.
La parole est à M. Meyer Habib, pour un rappel au règlement. Finissons-en rapidement sur ce sujet.
Meyer Habib
Monsieur le président, j’ai été mis en cause directement. Je tiens à souligner combien j’ai regretté le dérapage du président du groupe La France insoumise, M. Mélenchon, il y a quelques mois : il n’aurait pas dû tenir les propos qu’il a tenus. Lorsque, au moment des élections qui se sont tenues en Grande Bretagne (Vives exclamations sur divers bancs), son poulain a été battu, il a accusé les Juifs ! Ça, c’est un dérapage antisémite !
Meyer Habib
Alors qu’était évoqué un logiciel israélien qui est en effet très performant, et qui permet de déjouer certains attentats terroristes,…
Meyer Habib
…j’ai encore été mis en cause directement ! Ça suffit, leur obsession à l’égard des Juifs et d’Israël !
Marc Le Fur
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un second rappel au règlement. Nous devrions cependant entamer nos travaux assez rapidement, car nous avons de quoi nous occuper !
Pascal Brindeau
Ce rappel au règlement concerne justement l’organisation de nos travaux. Ce matin, alors que nous poursuivions ici même l’examen des amendements, la commission des affaires sociales du Sénat auditionnait M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. J’aimerais beaucoup que le ministre nous éclaire sur les dispositions qu’il a présentées devant le Sénat, dans la mesure où l’Assemblée nationale n’a pas encore fini d’examiner le projet de loi qui lui est soumis. À cela s’ajoute le faible nombre d’heures prévu pour l’examen de ce texte en commission et, dans un premier temps, en séance publique, pour le faire passer au forceps alors qu’il mérite un débat approfondi. Tout cela témoigne d’une forme de mépris du travail parlementaire, que je trouve regrettable sur ce sujet très important.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Je suis saisi de deux amendements, nos 974 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 974, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 974.
Olivier Véran
J’ai bien entendu votre message, monsieur Jumel, concernant les cantines. Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l’avis du Gouvernement et contre celui du rapporteur, qui empêcherait la mise en place du passe sanitaire dans les activités de restauration et de débits de boissons au-dessous d’un certain seuil lié au nombre de clients. On sait qu’une disposition législative qui comprend un seuil devient extrêmement contraignante – c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous nous retrouvons aujourd’hui. La fixation d’un seuil est une mesure d’ordre réglementaire qui devra évidemment être strictement proportionnée au risque, comme l’ensemble des mesures de police sanitaire prises depuis le début de la gestion de crise.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 55 Contre 49
(L’amendement no 974 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 905 tombe.)
(L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1084, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos 689, 1173 et 40, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 940 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 372, 623 et 927, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 372.
Yves Hemedinger
Nous avons tous en tête la terrible épreuve que furent les précédents confinements. Ne pouvoir rendre visite à nos proches dans les maisons de repos ou les EHPAD a été proprement inhumain. Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 11, afin de ne pas soumettre à l’obligation de présenter un passe sanitaire les personnes qui se rendent au chevet de malades ou de personnes âgées, à condition bien sûr qu’elles respectent les règles de distanciation, de lavage des mains et de port du masque.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 70 Contre 67
(Les amendements identiques nos 372, 623, 927 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1167, 690, 1018, 1091, 758 et 913 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT, et parmi les députés non inscrits.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 46, 389, 616, 740 et 1158, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 46 de Mme Emmanuelle Ménard, 389 de M. Philippe Gosselin et 616 de Mme Caroline Fiat sont défendus. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 740.
Pacôme Rupin
Le passe sanitaire sera élargi aux transports publics à longue distance. Voyager est une liberté mais c’est aussi, pour beaucoup de nos concitoyens, une nécessité. Des milliers d’entre eux prennent en effet le train tous les jours, parfois même des TGV, pour relier leur domicile à leur lieu de travail. En outre, c’est aussi un moyen de déplacement d’urgence quand des motifs familiaux et personnels imposent de voyager. En pareil cas, la personne pourra-t-elle monter dans un train ?
Aura-t-elle le temps de faire un test ? Trouvera-t-elle même un endroit pour le passer – il n’est pas si facile de tomber sur une pharmacie ouverte près de chez soi ? Surtout, je m’interroge sur les justifications sanitaires d’un tel élargissement, car de nombreuses études montrent que, si les gestes barrières sont respectés, les risques de contamination dans les transports publics sont faibles. Cet élargissement est particulièrement dur pour nos concitoyens, surtout au mois d’août. Il entravera leurs déplacements pour la simple raison qu’ils n’ont pas été vaccinés ou qu’ils n’ont pas de tests négatifs récents en leur possession.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 67 Contre 85
(Les amendements identiques nos 46, 389, 616, 740 et 1158 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 13 et 657 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1159 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur les amendements nos 140 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 402 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 624.
Bénédicte Taurine
Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement du passe sanitaire aux grands magasins et aux centres commerciaux. À la suite de l’avis du Conseil d’État, sauf erreur de ma part, le texte a été amendé. Dans sa rédaction actuelle, une exception est prévue à l’obligation de présenter le passe sanitaire, « lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité ». Monsieur le ministre, je voudrais donc savoir comment vous allez pouvoir concrètement faire appliquer cette exception, ce que vous entendez exactement par « proximité », qui va faire les contrôles et dans quelle mesure ils pourront être effectués, par exemple sur des personnes qui sont en vacances et qui se rendent dans un centre commercial – comment saura-t-on d’où ils viennent et pourquoi ils se rendent dans ce centre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Marc Le Fur
Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 402, 624, 668, 678, 741, 801, 832, 961, 1117 et 1157.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 74 Contre 98
(Les amendements identiques nos 140, 402, 624, 668, 678, 741, 801, 832, 961, 1117 et 1157 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 48, 388, 418, 1096 et 929, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 943, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 887, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 831, 12 et 553, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Nous ne votons donc que sur l’amendement no 882, puisque M. Ruffin ne veut pas aller au-delà.
(L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 886, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1064 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1135 et 277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 785 et 835, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 625, 688 et 1083, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 386 et 1035, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 973 et 1113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 403, 643 et 873 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 22, 226 et 966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 975, je suis en effet saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Julien Aubert
On ne se rend pas compte de la violence symbolique de la mesure envisagée par le Gouvernement. On ne saurait imaginer, dans le contexte actuel, que la loi prévoie que des gens perdent leur travail parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
Caroline Fiat
Ou parce qu’ils n’ont pas terminé leur parcours vaccinal, faute de doses disponibles !
Julien Aubert
Qu’on définisse des sanctions, soit, mais il s’agit ici à la fois d’une exclusion du marché du travail et d’une exclusion sociale. Comment certains de nos collègues de la majorité, qui ont autrefois été à gauche, au parti socialiste, peuvent-ils valider une telle mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Julien Aubert
Enfin ! Vous êtes devenus fous ! (M. François Ruffin applaudit.) Surtout quand on sait la sensibilité du pays sur le sujet. Vous annoncez un amendement du Gouvernement censé éviter les licenciements. Or la question n’est pas l’évitement symbolique mais la disparition du texte de ce type de menace.
Vous ne contraindrez pas les Français uniquement par la trique, ce n’est pas possible. À un moment donné, dans cette crise, c’est le civisme qui nous sauvera et le civisme, vous ne le réveillerez pas en renforçant le contrôle numérique ou en multipliant les intimidations à l’égard de gens qui ont bien le droit de se poser des questions légitimes sur la manière dont les vaccins sont distribués. Je regrette que l’amendement du Gouvernement soit examiné un peu tardivement car nous avons besoin d’une vraie discussion sur ce qui est l’un des points forts du texte et explique pourquoi je voterai contre – je ne voterai en effet jamais un texte qui permet de licencier des gens parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
Marc Le Fur
Monsieur le ministre, je n’ai pas du tout interprété, loin de là, votre propos comme une remise en cause de la présidence, mais il se trouve que cet amendement prévoit la suppression des alinéas 19 et 20 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche et Mme Agnès Thill applaudissent également) qui envisagent un dispositif de licenciement ; il est donc tout à fait légitime que les uns et les autres aient évoqué ce sujet et que nous ayons eu ce débat, puisqu’il est question d’ouvrir une nouvelle cause de licenciement. Si nous étions dans un débat de droit du travail, nous aurions pris une journée là-dessus. (Mêmes mouvements.)
Marc Le Fur
J’espère que c’est un vrai rappel au règlement, car le groupe FI s’est déjà exprimé : pas de propos sur le fond.
Ugo Bernalicis
Ce n’est pas un propos sur le fond, monsieur le président. Pour la clarté de notre débat, je précise que l’amendement no 975 prévoit de supprimer la fin de l’alinéa 14 et les alinéas 19, 20 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’amendement no 975 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 173 et 948 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 56, 164, 170, 223, 260, 469, 479 et 925 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 759 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1089 et 670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 451 et 70, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 734 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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