Commission des lois : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)

14 September 2021

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Lois (commission) Tue, 14 Sept 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Nous poursuivons l’examen de l’article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La commission a déjà rejeté les amendements de suppression de cet article en fin d’après-midi. Article 2 (suite) (art. 221‑5‑6 [nouveau], 221‑9, 221‑9‑1, 221‑11, 222‑18‑1 [nouveau] et 222‑45 du code pénal) : Répression de l’atteinte aux personnes résultant d’une intoxication volontaire

00:15 - 00:45

Speaker 2

Je propose de distinguer les peines applicables à l’intoxication volontaire selon que celle-ci résulte de produits illicites ou de produits autorisés consommés en excès. Il ne me paraît pas concevable que l’on mette drogues et alcool sur le même plan. Les stupéfiants sont rigoureusement interdits, notamment en raison de leur dangerosité sur le comportement des toxicomanes. D’ailleurs, le meurtrier de Sarah Halimi est passé à l’acte après avoir consommé de la drogue. Punir de la même manière une intoxication volontaire avec des substances, qu’elles soient licites ou non, enverrait un mauvais signal.

C’est pourquoi je propose de distinguer les intoxications volontaires par la drogue et par l’alcool.

00:45 - 00:55

Speaker 3

L’amendement reprend l’une des recommandations formulées dans le cadre de la mission d’information flash sur l’article 122‑1 du code pénal : à partir du moment où la responsabilité pénale de l’auteur d’un homicide peut être retenue, il serait préférable de criminaliser les faits. Puisque la société serait prête à admettre la responsabilité, il n’y a pas de raison objective d’en rester à un délit.

00:55 - 01:10

Speaker 4

Alors que l’article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, avec l’alinéa 5 de l’article 2, un homicide serait finalement puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende au motif qu’il aurait été perpétré après consommation de substances psychoactives. Si l’on peut comprendre que ces substances aient pu altérer le discernement, et donc la conscience de la personne ayant commis l’infraction, il serait regrettable d’oublier qu’elle a consommé volontairement les substances en question en ayant tout à fait conscience des effets négatifs qu’elles pourraient entraîner. Il convient donc de porter la peine de prison encourue de dix à quinze ans.

01:10 - 01:15

Speaker 5

J’ai du mal à admettre l’argument selon lequel s’intoxiquer avec des produits autorisés dans certaines limites, comme l’alcool ou les médicaments, serait moins grave qu’avec des stupéfiants.

01:15 - 01:20

Speaker 2

Je n’ai pas dit cela !

01:20 - 02:30

Speaker 5

Mais vous prévoyez des peines différentes ! Or, dans les deux cas, le résultat final est identique. Dès lors, il me semble que c’est le résultat qui doit primer sur la méthode. Encore une fois, ce qui est sanctionné, c’est le fait de se mettre en état d’inconscience sans prendre de précaution pour protéger autrui tout au long du délit, quel que soit le produit ingurgité. La faute reste la même ; la sanction doit rester la même.

Quant au fait d’avoir consommé des stupéfiants, ce qui est interdit, rien n’empêche évidemment la juridiction de le réprimer en tant que second chef de poursuites. Je demande donc le retrait de l’amendement. S’agissant des autres amendements, il est vrai que la peine de quinze ans de réclusion criminelle figure au nombre des recommandations de la mission d’information flash que mon collègue Antoine Savignat et moi avons menée ensemble. Si je rends hommage à sa constance, j’admets avoir évolué à la lecture de l’avis du Conseil d’État. Dix ans, c’est le tiers de la sanction d’un meurtre et c’est aussi la peine prévue pour des homicides aggravés par imprudence, ce qui se rapproche des infractions créées par le projet de loi.

Le Conseil d’État a également relevé que c’était la sanction applicable en cas d’incendie volontaire ayant causé la mort d’une personne. La comparaison m’apparaît convaincante et raisonnable. En outre, la circonstance aggravante prévue à l’alinéa suivant permet de parvenir aux quinze ans de réclusion que nous envisagions. Je demande donc le retrait de ces amendements.

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