2ème séance : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
David Habib
Madame Fiat, un rappel au règlement, c’est un rappel au règlement : il répond à une définition bien précise. Vous n’avez même pas dit sur quel article…
David Habib
Monsieur Bernalicis, vous n’avez pas la parole. Madame Fiat, vous avez la parole pour un rappel au règlement.
Caroline Fiat
Il y a eu mise en cause personnelle, puisque l’on a affirmé que je ne savais pas lire une définition du Larousse. Le mot « fou » figure certes dans le Larousse, mais il y est bien précisé, en gras, que le terme « fou » ne s’emploie plus en psychiatrie. Compte tenu de l’importance de ce texte, je demande à la représentation nationale de ne plus employer le mot « fou » mais de parler de personne « souffrant de troubles psychiques » – nous pouvons nous mettre d’accord sur cet adjectif, en considérant qu’il englobe les troubles psychologiques et psychiatriques.
Caroline Fiat
Car il y a dans notre pays des personnes qui souffrent de troubles psychiques et qui ne peuvent entendre que le mot « fou » soit prononcé par la représentation nationale en 2021.
David Habib
Chers collègues, sachez que je ne devais pas présider la séance de ce soir. Cela m’a été demandé. En tant que vice-président de l’opposition, j’ai accepté d’assumer cette responsabilité pour permettre à des parlementaires de la majorité de faire leur travail.
David Habib
Je tiens donc à mettre chacun face à ses responsabilités. Je n’accepterai pas un petit jeu au cours duquel les uns – comme cela a été le cas cet après-midi – mettent en cause un ministre, qui a pourtant le droit de s’exprimer, tandis que les autres demandent une suspension dès le début de la séance – une initiative qui ne semble pas de nature à garantir le bon déroulement d’une séance de qualité. La suspension de séance étant de droit, elle est accordée. Mais, dès la reprise, mettons-nous au travail. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
David Habib
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Philippe Gosselin
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7 de notre règlement, monsieur le président. Je trouve assez désobligeant et pour le moins peu respectueux de la représentation nationale et de nos us et coutumes, et pour tout dire des collègues, que ceux de la majorité, et uniquement eux – je tiens à le préciser pour que tout le monde soit bien éclairé ce soir – n’aient pas su tirer les conséquences du petit pince-fesses auxquels ils étaient invités ce soir chez le Premier ministre. Chacun a le droit de faire ce qu’il veut et d’inviter qui il veut, mais la première des corrections à l’égard de la représentation nationale et, plus particulièrement, à votre égard, monsieur le président, puisque vous êtes au perchoir, alors que ce n’était pas votre tour, comme vous l’avez signalé, au-delà même du débat démocratique et du débat d’idées, c’est de s’efforcer d’être à l’heure. Lorsqu’on n’est pas à l’heure par sa faute, parce qu’on ne respecte pas les règles, l’on devrait en tirer les conclusions, au lieu de retarder d’un quart d’heure des débats, issus d’une affaire tout de même suffisamment grave pour justifier que nous nous réunissions. Je tenais à dire officiellement au nom du groupe Les Républicains que nous désapprouvons ce comportement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat et MM. Stéphane Peu et Sébastien Jumel applaudissent également.)
(Les amendements nos 101 et 341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
David Habib
Monsieur Ravier, je suis désolé mais Mme Kuster s’est exprimée pour le groupe Les Républicains.
David Habib
Il y a un orateur par groupe. Quant à la rapporteure et au ministre, ils sont maîtres de leurs expressions. Vous aurez l’occasion d’intervenir sur d’autres amendements. Pour le moment, je m’en tiens au règlement : Mme Kuster s’est exprimée pour le compte de votre groupe.
(Les amendements nos 237 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Julien Ravier
Le porteur de l’amendement a le droit de s’exprimer à nouveau ! Ce n’est pas correct !
David Habib
Monsieur Ravier, je vous ai laissé la parole sur le premier amendement pendant deux minutes quarante alors que la présentation commune des deux amendements devait tenir en deux minutes. Après l’intervention de la rapporteure et du garde des sceaux, votre groupe a demandé à s’exprimer. Je ne gère pas le choix de l’orateur. Mme Kuster s’est exprimée, je pense avoir été très correct avec le groupe Les Républicains. La parole est à M. Fabien Filippo, pour soutenir l’amendement no 104.
Fabien Di Filippo
Ce n’est pas la même chose : moi je gagne toutes les élections auxquelles je me représente : c’est déjà une grande différence. Nous l’avons tous compris : ce qui nous amène à examiner ce texte, c’est la réaction du Président de la République à un fait judiciaire d’une abominable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c’est que ce texte n’ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c’est notre droit – que l’abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d’éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable.
Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l’acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d’interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l’irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d’apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l’interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l’action, écrivons plus simplement « précédemment à la commission de l’acte » : cela atténuerait le flou.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 89 et 235 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 154 et 294 ne sont pas adoptés.)
David Habib
Ce n’est pas possible, on dirait des gamins ! L’amendement de M. Ciotti étant identique à celui de M. Diard, je les ai mis aux voix ensemble. On dirait que vous découvrez la procédure !
(Les amendements nos 90, 200 et 187, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 9, 180, 236, 239, 293 et 332 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 15 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 203 et 202, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 411 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 415, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 102, 121, 142, 219 et 234 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 74, 139 et 189 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 105, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 12 et 190, ainsi que l’amendement no 92, sont retirés.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
David Habib
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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