1ère séance : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(Les amendements identiques nos 140, 226, 318 et 389 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 398 et 376 sont retirés.)
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 185 et 399, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’article 8, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 82 de Mme Albane Gaillot et 45 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 82 et 45, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 23 Contre 5
(L’article 8 est adopté.)
Jean-Michel Mis
La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public, l’information du public étant garantie par la mise en place d’un signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. J’ajoute que s’appliqueront les mêmes règles que pour les caméras aéroportées, en matière de durée de conservation, elle aussi limitée à sept jours, et de recueil des images de l’intérieur des domiciles et de leur entrée. Enfin, à l’initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission a également interdit toute interconnexion des enregistrements ainsi effectués avec d’autres traitements de données à caractère personnel – nous avions alors évoqué les technologies de reconnaissance faciale. Pour l’ensemble de ces raisons, qui témoignent de l’équilibre du dispositif, j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 151 et 227 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
(L’amendement no 360 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 159, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 160, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Marc Le Fur
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10. Je vous suggère, monsieur Breton, de les défendre ensemble puisque vous en êtes l’auteur.
Xavier Breton
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord défendre le premier, puis les deux suivants, nos 350 et 351, avant d’en venir au dernier, l’amendement no 352. Je préfère procéder ainsi parce que, même s’ils concernent tous la question des collections d’armes et de matériels anciens, ils traitent de sujets différents et sont issus de propositions élaborées en lien avec les associations de collectionneurs.
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 350 et 351, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 352, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis est adopté.)
(L’amendement no 359, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 ter, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos 358 et 357, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 10 quater, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos 356 et 355 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 10 quinquies, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 366 est adopté. En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé.)
(Les amendements identiques nos 233 et 386, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 328 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 60 et 309, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
(Les amendements nos 166, 161, 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur l’article 18, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Vatin.
Pierre Vatin
Monsieur le ministre, je partage entièrement votre propos sur la nécessité de rester mesuré lors des courses-poursuites et de protéger nos concitoyens. Mon amendement portait sur l’immatriculation de ces véhicules, car celle-ci permettrait l’identification des propriétaires et leur responsabilisation – le propriétaire déclaré, au cas où il n’aurait plus la possession du véhicule et où aucun nouveau propriétaire ne serait identifié, resterait ainsi responsable. De fait, le système déclaratif qui vaut pour les transactions actuelles ne fonctionne absolument pas. En l’absence d’immatriculation, les cessions sont traitées avec désinvolture, sans parler des cas où les véhicules saisis n’ont plus aucun numéro d’identification. L’immatriculation responsabiliserait en outre les acquéreurs non-membres d’associations sportives, en permettant de les informer que ces véhicules ne sont pas autorisés sur la voie publique.
On rencontre plus souvent qu’on ne le croit des acquéreurs de bonne foi qui ne s’interrogent pas sur ce point : pour eux, puisque ces véhicules roulent, ils peuvent aller sur la voie publique. Je pense notamment au cas d’un adolescent qui utilisait ainsi un véhicule non homologué, offert par ses parents pour avoir réussi ses examens.
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur amendement no 319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les amendements nos 401, 404 et 402 sont retirés.)
(Les amendements nos 175 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 7 Contre 26
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’article 18 est adopté.)
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 57, 56, 58 et 59, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 132 et 289 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 127, 323, 320 et 391, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat.
Antoine Savignat
Le groupe Les Républicains votera ce texte, comme nous l’avons annoncé dès le début de nos travaux. Certes, je l’avais dit en commission des lois, il a un côté fourre-tout, c’est une sorte de session de rattrapage pour des mesures qui n’avaient pas encore été prises. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte de véritables avancées. Le premier sujet d’importance est celui de l’irresponsabilité pénale. Il aurait sans doute mérité une loi à lui seul, mais nous avons, je crois, avancé.
Pour comprendre ce que nous venons de faire, j’aimerais que nous prenions du recul vis-à-vis de l’affaire Halimi. Nous n’en changerons pas l’issue ; elle est jugée, définitivement, et la pauvre Mme Halimi ne reviendra pas. Mais cette affaire a mis en évidence des trous dans la raquette sur le plan législatif…
Antoine Savignat
…et nous les avons, je crois, comblés. Je ne doute pas que les victimes nous remercieront, à l’avenir, des réponses qui leur seront apportées, alors que face à la folie, face à l’altération ou à l’abolition du discernement, notre système judiciaire était jusqu’ici dans l’incapacité d’apporter des réponses. J’espère que le Gouvernement poursuivra son travail sur ce sujet : au-delà de l’irresponsabilité pénale, il faut poser la question du suivi médical, comme le soulignait Mme Obono. Quid de ceux qui ont été déclarés irresponsables ? En raison du secret médical, il me paraît difficile de publier des bulletins de personnes déclarées irresponsables.
Il revient au Gouvernement d’améliorer la prise en charge de ces personnes. S’agissant de l’identification des mineurs, le texte reprend certaines des propositions que j’avais formulées avec notre rapporteur Jean-François Eliaou. Ces dispositions sont importantes à mes yeux : on ne peut pas accompagner les mineurs, travailler avec eux, les faire progresser, si on ne sait pas qui ils sont. Gardez à l’esprit que la première chose qui vous arrive dans la vie, c’est le don d’un prénom. Celui-ci vous permet d’être en société et d’être distingué.
Ce travail d’identification est donc indispensable : tous les travailleurs sociaux, ceux de l’aide sociale à l’enfance comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, l’appellent de leurs vœux. Leur travail de suivi en sera considérablement amélioré. En ce qui concerne les peines applicables aux violences à l’encontre de policiers, elles constituent évidemment une avancée dans la protection que nous devons à nos forces de l’ordre ; je me félicite également des dispositions relatives à la captation vidéo, aux drones et à la lutte contre les rodéos, véritable plaie de nos villes aujourd’hui. Un petit regret : nous n’avons pas évoqué les psychotropes, qui sont pourtant au cœur de l’ensemble des sujets abordés par ce texte. Ils sont souvent la cause de l’altération ou de l’abolition du discernement ; ils sont très souvent aussi la cause des violences inadmissibles dont sont victimes les fonctionnaires de police lorsqu’ils interpellent des individus shootés à ces médicaments, qui sont de véritables drogues, caractère que nous n’avons pas voulu leur reconnaître dans ce texte.
J’espère toutefois que nous pourrons faire évoluer la législation de manière à permettre de sanctionner l’usage de psychotropes de la même manière que celui des drogues car ils sont, eux aussi, un fléau de nos villes. Cependant, comme je vous l’ai dit en commençant, le groupe Les Républicains votera ce texte.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Marc Le Fur
Prochaine séance, mardi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ; Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux travailleurs indépendants. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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