Commission d'enquête sur les migrations : Auditions diverses

23 September 2021

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Conditions de vie et accès au droit des migrants (CE) Thu, 23 Sept 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Speaker 1

Mes chers collègues, nous recevons ce matin Matthieu Tardis, chercheur au centre migrations et citoyennetés de l’Institut français des relations internationales (IFRI) et Sophie Bilong, consultante pour l’observatoire de l’immigration et de l’asile de l’IFRI et auteure d’une étude sur la participation des personnes exilées. Le sujet de cette première audition est de savoir si les personnes migrantes sont intégrées ou non dans les dispositifs et comment les en rendre actrices. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

00:20 - 01:25

Speaker 2

J’expliquerai dans un premier temps les raisons pour lesquelles un institut de recherche privé et indépendant, sans affiliation idéologique, tel que l’IFRI s’est intéressé à la question de la participation des personnes exilées. L’IFRI a été précurseur en matière d’études sur les questions d’immigration et de citoyenneté, dès le début des années 2000, dans une démarche de recherche et d’actions. Il s’agissait d’impliquer les acteurs concernés par le sujet dans la réflexion des chercheurs via des tables rondes et focus groups en considérant qu’ils disposaient d’une expertise. Créé en 2018, l’observatoire de l’immigration et de l’asile a pour l’objectif d’offrir un espace de débat et de réflexion aux acteurs de l’asile et de l’immigration en France et en Europe. Nous nous sommes interrogés sur la manière d’impliquer ce que nous appellerons « les personnes exilées » pour intégrer les migrants et réfugiés au sens juridique.

Débuter par une étude permettait d’éviter de les placer uniquement dans une position de témoin et de les considérer comme des experts et des acteurs des politiques les concernant. En effet, organiser leur participation n’est pas aisé à mettre en œuvre. Notre réflexion est toujours en cours et nous participons à des projets pour mettre en œuvre certaines de nos recommandations. La démarche n’a pas été uniquement entreprise par altruisme ou générosité. Nous sommes convaincus que la société d’accueil a, au moins à deux égards, à tirer des bénéfices de la participation des personnes exilées.

Premièrement, une participation développe le pouvoir d’agir et le sentiment de citoyenneté, facteurs d’intégration. Deuxièmement, la participation permet d’améliorer l’efficacité des programmes d’accueil et d’intégration. Demander aux personnes exilées de penser, d’évaluer et de mettre en œuvre ces programmes permet de s’assurer qu’ils répondent réellement aux besoins des adressés.

01:25 - 03:55

Speaker 3

Merci pour votre invitation, preuve de l’intérêt du sujet de la participation. En effet, dans la construction des politiques et des programmes qui les concernent, il est essentiel de ne pas se priver du savoir des personnes ayant l’expérience de la migration. La recherche menée par l’observatoire de l’immigration et de l’asile avait pour objet de réaliser un état des lieux de la participation des personnes exilées en France par des entretiens avec des associations, des collectivités locales et des administrations compte tenu de la diversité de modalités de participation. En effet, la participation n’est pas une injonction, mais une intention de tenir compte de la parole des personnes exilées et de les accompagner à construire une pensée collective. Les entretiens ont permis de mettre en évidence des outils favorisant la participation que je développerai si vous le souhaitez.

L’étude a abouti à des recommandations à destination des associations, mais également aux financeurs privés et publics pour que le sujet soit valorisé. Du point de vue méthodologique, l’étude s’est appuyée sur l’analyse des entretiens menés, y compris avec des personnes exilées engagées dans des associations. Les recommandations ont été travaillées avec les personnes interrogées. Nous ne nous sommes pas cantonnés à un savoir théorique, mais avons souhaité vérifier la portée des recommandations formulées. D’un point de vue historique, la notion de participation est particulièrement développée dans les mouvements d’éducation populaire.

Les associations de lutte contre la pauvreté ont développé des méthodes telles que le croisement des savoirs de vie, des savoirs théoriques et des savoirs professionnels. Ces outils sont tout à fait applicables aux associations œuvrant dans le champ de l’asile et de l’immigration et aux personnes ayant l’expérience de la migration. Si ces dernières ne font pas nécessairement l’expérience de la précarité, elles ont moins accès aux lieux de participation proposés aux citoyens. La loi de 2002 oblige à créer des lieux de participation dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les centres provisoires d’hébergement. Ces lieux ne sont pas nécessairement très développés et ne donnent pas de résultats très encourageants.

Néanmoins, leur inscription dans la loi incite à une réflexion sur le sujet. Il existe un continuum des modalités de participation : l’information, c’est à dire une descente d’information, mais l’instauration d’un dialogue permet de donner un avis ; la consultation et certaines associations organisent des temps de consultation de leurs usagers ou bénéficiaires ; la co-construction : des associations considèrent les personnes exilées comme actrices et les soutiennent pour mener des actions, y compris auprès d’autres personnes exilées (équipes de bénévoles constituées de nouveaux arrivants et membres de la société d’accueil, par exemple) ; enfin, la gouvernance partagée. Les lieux de décisions ne doivent pas être uniquement composés de personnes n’ayant pas migré, mais également par des personnes ayant une expérience de l’exil afin de valoriser ce savoir. À l’échelle des collectivités, le sujet de la participation concerne les élus ayant des délégations relatives à l’accueil des personnes exilées et à la démocratie participative. Des élus et agents souhaitent s’outiller et réfléchir à des dispositifs plus adaptés aux personnes exilées que les dispositifs « de droit commun ».

Il s’agit de porter attention aux arrivées de personnes étrangères qui ne disposent pas encore d’un droit de vote, mais souhaitent s’engager dans leur ville et ont envie de se sentir citoyennes à part entière. Pour exemple, les villes de Grenoble et Nantes ont créé des conseils consultatifs de résidents étrangers. Une refonte est en cours pour une participation représentative de la société et des personnes migrantes présentes dans ces villes. Des initiatives proposent des budgets participatifs ouverts à tous les citoyens sans condition de nationalité. Des personnes exilées, y compris en situation irrégulière, souhaitent mettre en place des projets.

Des concertations entre élus et résidants étrangers existent également. À l’échelle nationale, il n’existe pas d’instance de participation permettant à des personnes exilées de donner régulièrement leur avis. Des auditions ponctuelles sont toutefois réalisées. J’ignore si vous aurez le temps de recevoir un groupe d’experts migrants, bien que vous le souhaitiez. Selon moi, leur savoir est complémentaire des autres.

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