Commission des affaires sociales : Examen de diverses propositions de loi

29 September 2021

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Affaires sociales (commission) Wed, 29 Sept 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Chers collègues, nous examinons ce matin deux des trois propositions de loi renvoyées à notre commission en vue de la journée réservée en séance publique au groupe Les Républicains, le 7 octobre.

00:05 - 03:50

Speaker 2

« Tout l’enjeu est de faire du handicap, qui est une réalité de la vie, une réalité pleinement reconnue par la société. Répondre à l’exigence fondamentale d’égalité des chances et de dignité doit être l’ambition de la République. » Ces mots fixaient un cap qui transforma profondément la société. Ce sont les mots que le président Jacques Chirac prononçait en février 2005, quelques jours après l’adoption de la loi du 11 février. Cette loi est une grande loi de la République. Elle fut courageuse et dépassa les questions strictement institutionnelles, budgétaires et techniques pour franchir une grande étape.

La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter ce matin au nom de mon groupe politique n’a pas l’ampleur de la loi de 2005 mais elle en a l’ambition de justice sociale et de transformation profonde de notre société. Le chemin vers l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap est long et laborieux. Ce serait mentir de dire qu’aujourd’hui, aucune injustice ne demeure. Pour plusieurs formes de handicap, les injustices sont bien réelles, qu’il s’agisse de mener une vie conjugale, d’accéder à l’école ou aux loisirs. Nous les connaissons tous et, depuis des années parfois, les solutions sont connues et partagées par tous.

Malgré cela, elles restent souvent des promesses, sans acte. Aussi longtemps qu’une personne en situation de handicap subira une injustice liée à son handicap, aussi longtemps notre devoir de député, de l’opposition comme de la majorité, sera de nous mobiliser. Sans relâche, sans faiblesse, sans nous chercher des excuses souvent confortables pour repousser l’action à plus tard. La vie de millions de nos concitoyens en situation de handicap n’est pas confortable. Elle ne peut pas attendre.

La seule ambition de notre proposition de loi est d’améliorer la vie de ces femmes et de ces hommes qui attendent et espèrent beaucoup de notre travail. Avant de détailler les mesures, je veux vous dire très sincèrement dans quel état d’esprit mon groupe et moi-même abordons ce texte. La cause du handicap est fondatrice de mon engagement politique. C’est également le cas de plusieurs d’entre nous ici. C’est cette histoire qui m’a poussé, en 2018, à porter une première proposition de loi pour tenter d’améliorer le sort des enfants scolarisés en situation de handicap et des femmes et des hommes qui les accompagnent au sein de l’école.

J’ai gardé, comme beaucoup d’entre nous, de la majorité comme de l’opposition, un souvenir douloureux de la manière dont ce texte avait été rejeté brutalement, sans débat. Il était, pour mon groupe politique et moi-même, essentiel d’y revenir avec un esprit différent, pour faire avancer la cause. Cette proposition de loi trouve sa place dans la journée réservée au groupe Les Républicains. Gagnons du temps et soyons directs. Il y a deux manières d’aborder une proposition venue d’un groupe parlementaire d’opposition.

La première consiste à en faire un temps de friction politique, de débat stérile entre opposition et majorité. Vous savez faire ; moi aussi. Nous avons déjà eu cette expérience. C’était le 11 octobre 2018. Notre texte en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap au sein de l’école de la République avait été rejeté sans ménagement par la majorité.

Chacun se souvient du retentissement particulièrement négatif de cet épisode. Ce fut un échec cuisant pour la majorité comme pour l’opposition. Personne, je pense, n’a envie qu’il se reproduise, surtout pas moi. En tant que rapporteur, je consacrerai toutes mes forces à convaincre ceux qui ne le seraient pas encore de soutenir les propositions d’amélioration de notre texte, d’où qu’elles viennent, et à rassembler celles et ceux qui veulent faire progresser la cause du handicap. Nous avons déjà fait l’expérience de propositions de loi venues de l’opposition et adoptées sur tous les bancs de notre assemblée.

Ce fut notamment le cas de celle destinée à lutter contre les violences conjugales. Ce texte nous a rendu fiers collectivement et il n’appartient désormais pas plus à l’opposition qu’à la majorité. Il a fait avancer la société, c’est l’essentiel. L’opposition pourrait faire le choix de la polémique pour la polémique. Nous ne le ferons pas.

La majorité pourrait décider le rejet aveugle du texte sans proposition alternative ni argument solide. Vous ne le ferez pas, je crois, car vous savez que certains sujets méritent bien plus que des oppositions brutales et des réflexes politiciens. Pour préparer notre proposition de loi, nous avons auditionné plus de vingt acteurs, durant plus de vingt-cinq heures. Un déplacement d’une délégation de députés en Seine‑et‑Marne, auquel vous étiez tous conviés, nous a permis d’échanger avec les élus départementaux, les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des personnes en situation de handicap. Nous n’avons rien laissé au hasard et plusieurs de mes amendements témoigneront de notre volonté de perfectionner notre texte pour le rendre plus efficace.

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